Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 055 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 055 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 055 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-055

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (3 pages) Page 3

2Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARIEGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblements de personnes

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations spontanés ou sommairement organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du département de l’Ariège ;

Considérant qu’à l’exception de deux, ces rassemblements ou manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou de déclaration incomplète ;

Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier et les différentes actions de blocage à plusieurs reprises par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre appelées à intervenir ;

Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 29 juin 2019 et les annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et un danger pour la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;

Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;

Considérant la tentative du samedi 30 mars 2019 d’occuper le tunnel de Foix, ayant mis en danger la vie ou la sécurité des forces de l’ordre, des manifestants et des automobilistes ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;

Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :

 péage de Pamiers

 péage de Mazères

 rond-point de Gabrielat à Pamiers

 rond-point de la Bourriette à Pamiers

 rond-point de Drakkar à Pamiers

 rond-point de Pyreval à Pamiers

 rond-point de Peysales à Foix

 rond-point de Décathlon à Foix

 rond-point de Permilhac à Foix

 rond-point de Rieucourtés à Foix

 rond-point de l’Hippodrome à Foix

 rond-point du Super U à Lavelanet

 rond-point du Centre-ville à Lavelanet

 rond-point Balagué à Saint-Girons

 rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

 rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège

 rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège

 rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga

 rond-point du Super U à Verniolle

 tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4 portion de la route départementale D117 entre le n°7 de l’avenue de Barcelone et le rond- point de Peysales

 barreau de Peysales (du rond-point de Peysales jusqu’à l’échangeur n°11 de Foix Sud)

ARTICLE 2

Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 2 juillet 2019 inclus.

ARTICLE 3

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de :  Pamiers

 Mazères

 Foix

 Lavelanet

 Saint-Girons

 Tarascon-sur-Ariège

 Saint-Jean-du-Falga

 Verniolle

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général

signé

Stéphane DONNOT

Fait à FOIX, le 28 juin 2019

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