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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 055 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 055 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-055
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (3 pages) Page 3
2Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ARIEGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements de personnes
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations spontanés ou sommairement organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points du département de l’Ariège ;
Considérant qu’à l’exception de deux, ces rassemblements ou manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou de déclaration incomplète ;
Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier et les différentes actions de blocage à plusieurs reprises par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;
Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre appelées à intervenir ;
Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 29 juin 2019 et les annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;
Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et un danger pour la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;
Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;
Considérant la tentative du samedi 30 mars 2019 d’occuper le tunnel de Foix, ayant mis en danger la vie ou la sécurité des forces de l’ordre, des manifestants et des automobilistes ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;
Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :
péage de Pamiers
péage de Mazères
rond-point de Gabrielat à Pamiers
rond-point de la Bourriette à Pamiers
rond-point de Drakkar à Pamiers
rond-point de Pyreval à Pamiers
rond-point de Peysales à Foix
rond-point de Décathlon à Foix
rond-point de Permilhac à Foix
rond-point de Rieucourtés à Foix
rond-point de l’Hippodrome à Foix
rond-point du Super U à Lavelanet
rond-point du Centre-ville à Lavelanet
rond-point Balagué à Saint-Girons
rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège
rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège
rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège
rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga
rond-point du Super U à Verniolle
tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4 portion de la route départementale D117 entre le n°7 de l’avenue de Barcelone et le rond- point de Peysales
barreau de Peysales (du rond-point de Peysales jusqu’à l’échangeur n°11 de Foix Sud)
ARTICLE 2
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 2 juillet 2019 inclus.
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de : Pamiers
Mazères
Foix
Lavelanet
Saint-Girons
Tarascon-sur-Ariège
Saint-Jean-du-Falga
Verniolle
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
Fait à FOIX, le 28 juin 2019
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-05-28-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5