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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 016 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 016 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-016

PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de

personnes (3 pages) Page 3

2EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARIEGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DU CABINET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblements de personnes

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Ariège ;

Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier à la suite du mouvement social national engagé depuis le 17 novembre 2018 et les différentes actions de blocage menées en février sur Pamiers et Foix par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de

sécurité ;

Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue

notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de

l’ordre appelées à intervenir ;

Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 2 mars 2019 et les

annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;

Considérant que ces occupations du domaine public routier n’ont pas fait l’objet de déclaration de manifestation conformément à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure :

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et à la sécurité des piétons

et des conducteurs de véhicule ;

Considérant que le fort trafic routier prévisible en période de vacances scolaires et notamment sur la journée du 2 mars 2019 nécessite des mesures visant à assurer la sécurité des

automobilistes et des manifestants et à garantir la sécurité routière :

Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de

générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route ;

Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 3Considérant les nombreuses victimes (tuées et blessées) constatées depuis le début de cette mobilisation sociale ;

Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la

sécurité de l’ensemble de la population du département ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour

plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités

municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publiques;

Considérant que dans ces circonstances, seule l'interdiction de nouveaux rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :

e péage de Pamiers

e péages de Mazères

e rond-point de Gabrielat à Pamiers

e rond-point de la Bourriette à Pamiers

e rond-point de Drakkar à Pamiers

e rond-point de Pyreval à Pamiers

e rond-point de Peysales à Foix

. rond-point de Décathlon à Foix

e rond-point de Permilhac à Foix

e rond-point de Rieucourtés à Foix

° rond-point de l’Hippodrome à Foix

° rond-point du Super U à Lavelanet

e rond-point du Centre-ville à Lavelanet

° rond-point Balagué à Saint-Girons

° rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

° rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège

°_ rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga

° rond-point du Super U à Verniolle

e tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 4ARTICLE 2

Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et jusqu’au 5 mars 2019.

ARTICLE 2

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.

ARTICLE 3 |

Le présent arrêté est affiché à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de :

e Pamiers

e Mazères

e Foix

e Lavelanet

e Saint-Girons

e Tarascon-sur-Ariège

e Saint-Jean-du-Falga

e Verniolle

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Chantal MAUCHET

rues

me

Fait à FOIX, le 28 février 2019

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