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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 017 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 017 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-017

PUBLIÉ LE 8 MARS 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du DREAL

aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège (4 pages) Page 3

09-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de

personnes (3 pages) Page 7

09-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence en matière

d'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles (2 pages) Page 10

2EX 7 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ARIEGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique vialafdeveloppement-durable gouv fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Ariège

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-64 du 27 août 2018 de la préfète de l’Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

> Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe (à compter du 18 mars 2019) ;

> Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ; ;

° Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

> Laurence PUJO, directrice régionale adjointe.

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 3Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l’ Ariège, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels , et Philippe FRICOU, son adjoint ;

+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,

Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ; et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à : Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :

+ __ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

+ Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales, à :

Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Michel ENES, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT.

Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Kévin JACQUELINE- BOUTROS, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, Marie SUDERIE, Jordi THIEBAUT, Sylvain ZIBROWIUS, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d’autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Adrien GABET, ses adjoints ;

+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, parties H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 4et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :

David RANFAING, adjoint à la cheffe du Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la Mission Concessions ;

Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,

Christelle DELMON, Alban FARRUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, , Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES. Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO), inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, Patrick BURTÉ et Christophe GAMET (à compter du 1° avril 2019), ses adjoints ;

et à :

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO), chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND), son adjoint ;

et à :

Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie J, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers :

Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale : et à :

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 5ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

- Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »

pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 10 septembre 2018 sont abrogées.

Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le - 5 MARS 2911

Le directelr régional,

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-05-002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie département de l'Ariège 6Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

.PREFET DE L'ARIEGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET | |

BUREAU DU CABINET ARRETE PREFECTORAL

portant interdiction de rassemblements de personnes

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant que l’occupation, dans la durée, du domaine public routier à la suite du mouvement social national engagé depuis le 17 novembre 2018 et les différentes actions de blocage menées en février sur Pamiers et Foix par des manifestants ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

Considérant que les tentatives passées des manifestants, d’accéder à pied par la RN 20, en vue notamment de bloquer le tunnel de Foix, ont mis en danger les usagers de la route et les forces de

l’ordre appelées à intervenir ;

Considérant les appels au rassemblement et à manifester pour le samedi 9 mars 2019 et les

annonces visant à bloquer et filtrer la circulation sur les ronds-points;

Considérant que ces occupations du domaine public routier n’ont pas fait l’objet de déclaration

de manifestation conformément à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et à la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule :

Considérant que le fort trafic routier prévisible vers et depuis les stations de ski et notamment sur la journée du 9 mars 2019 nécessite des mesures visant à assurer la sécurité des automobilistes et des manifestants et à garantir la sécurité routière ;

Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de

générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route :

Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à

la liberté d’aller et venir et impactent l’activité des entreprises situées à proximité ainsi que les entreprises de transport ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 7Considérant les nombreuses victimes (tuées et blessées) constatées depuis le début de cette

mobilisation sociale ;

Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d’importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de l’ensemble de la population du département ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;

Considérant que dans ces circonstances, seule l'interdiction de nouveaux rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute

nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants et leurs abords :

e péage de Pamiers

e péages de Mazères

e rond-point de Gabrielat à Pamiers

e rond-point de la Bourriette à Pamiers

e rond-point de Drakkar à Pamiers

e rond-point de Pyreval à Pamiers

e rond-point de Peysales à Foix

e rond-point de Décathlon à Foix

e rond-point de Permilhac à Foix

e rond-point de Rieucourtés à Foix

e rond-point de l’Hippodrome à Foix

e rond-point du Super U à Lavelanet

e rond-point du Centre-ville à Lavelanet

° rond-point Balagué à Saint-Girons

e rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège

+ rond-point de la N20/D23/D618 à T'arascon-sur-Ariège

+ _ rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-J ean-du-Falga

e rond-point du Super U à Verniolle

+ tête nord et tête sud du tunnel de Foix, et leurs abords jusqu’à 150 mètres

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 8ARTICLE 2

Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et jusqu’au 12 mars 2019.

ARTICLE 2

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est affiché à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de :

e Pamiers

Mazères

Foix

Lavelanet

Saint-Girons

Tarascon-sur-Ariège

Saint-Jean-du-Falga

Verniolle

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de

Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Chantal MAUCHET

Fait à FOIX, le 07 mars 2019

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence

en matière d'emploi du feu dans les espaces naturels SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES combustibles

Unité Biodiversité-Forêt

Philippe BLOT

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L.321-1 à L.323-2 et R.321-1 à R.322-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 06 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 12 ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont particulièrement favorables au développement d’incendies de forêts, notamment la présence d’une partie des vents de tramontane prévus dans l'Aude et qui devraient affecter le département de l'Ariège dans les prochains jours ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne font état d'aucune précipitation significative annoncée sur le département pour les prochains jours ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d'autorisation et d'interdiction ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et des services d'incendie et de secours,

ARRÊTE

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087-09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 10Article 1:

Les périodes prévues à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2009, précisant les modalités et les dates de brülage sont modifiées ainsi qu'il suit :

L'incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) est interdite à compter du vendredi 08 mars 2019 à minuit au lundi 11 mars 2019 à minuit.

Article 2:

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2009 demeurent applicables.

Article 3 ;

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

Article 4:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint Girons, les maires du département de l'Ariège, le directeur du service départemental d’incendies et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence territoriale de l'office national des forêts de l'Ariège, du Gers et de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service de l'agence française de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le = 8 MARS 2019

La préfète

Chantal MAUC

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 11