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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - convention pso)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
Convention bipartite
Subvention « Accueil Adolescents »
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Octobre 2025
Année : 2026 2027 Gestionnaire : 9 Mairie de Merignac Structure : Merignac accueil ados Mairie
Identifiant contrat : 1472 48210 Code pièces Famille / Type : monter convention /convention 2
financement est établie :
Entre :
La Mairie de Mérignac
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale
dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC Représentée par Monsieur Thierry TRIJOULET
en sa qualité de Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
la Gironde.
Représentée par Madame Christine MANSIET - Directrice Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry 33078 BORDEAUX Cedex
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. 4
Article 1 -
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
La conciliation entre vie
des actions conduites en matière de petite enfance ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention « Accueil adolescents »
La subvention « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des Services
- 14 ans à 17 ans révolus ;
-
mineurs âgés de 12 ans à 17 ans révolus.1
1.2 Le bonus territoire CTG « Accueil Adolescents »
Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention accueil Adolescents. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
Soit ; Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier
CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG
des familles.
1 Avec une tolérance pour les enfants âgés de 10-11 ans, accueillis sur un Accueil Adolescents, qui bénéficient des mêmes activités
ans la
mesure où ils ne sont pas majoritaires. 5
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la conven de gestion 2023 -2027
-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à , à renforcer les démarches inclusives et à simplifier
les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif ALSH
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure réalisée (heure uniquement pour les
EEH) ;
- ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures -delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH pour les 12-17 ans, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des SDJES.
« Accueil de jeunes
Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ;
Être ; ;
Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
« ALSH Adolescents » concerne un ALSH périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la subvention :
Les séjours de quatre nuits maximum, constituent une activité de ces accueils (« Accueil de jeunes » ou « ALSH 12-17 ans ») et qu'ils concernent les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après : 6
Être Accueil de jeunes » et/ou « ALSH 12-17 ans » ;
Être intégrés au projet éducatif de l Accueil de jeunes » et/ou « ALSH 12- 17 ans » ;
séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents » ne peut pas être attribuée aux accueils :
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
Pour les accueils Adolescents, les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention ).
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par adolescent.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les heures de présence.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention « Accueil Adolescents » sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf.
du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention « Accueil Adolescents » pour la présente convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention. 7
Pour le bonus territoire CTG
Offre existante :
Le financement du bonus territoire CTG
: 20 500
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0,16 .
Offre nouvelle :
-delà des heures existantes et basé sur les heures existantes
contractualisées.
Article 4 Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
6
de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
subvention Accueil Adolescents, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1 8
L un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est
I de son activité notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire CTG
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG
subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire CTG, un ou plusieurs acomptes bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire. U
pourra être adressée
le territoire concerné.
Article 5 - exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa
aux comptes
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations
service financé.
des 9
Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire a
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
L Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
L
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires naf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure. 10
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
dématérialisée via un service mis à disposition sur », après la signature
« rôles » :
Fourni ; Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
adolescent.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
on de handicap sur le site Internet de la
Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention. 11
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD)
Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 12
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
-dessous ont pour objectif de justifier de
.
Associations Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification
à jour) et sa publication au
Journal officiel des associations
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un
certificat d'immatriculation
portant mention du numéro
d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-
220 du code de commerce
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN /SIRET pour
financement prévu par la
présente convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du
bureau de moins de 12 mois
Liste datée des membres du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs
-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 13
Collectivité territoriale
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, Attestation de non-changement de situation 14
Entreprise
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
RNE datant de moins de 3 mois RNE datant de moins de 3 mois Numéro SIREN et SIRET pour
bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 - 1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 15
6.2 L gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
(SDJES)
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
préfecture (SDJES)
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil adolescents nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ; - La fiche de référencement « monenfant.fr ». 16
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Période Extrascolaire / Accueil de
jeunes : Accusé de réception de la
accueil de jeunes
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*) Période Périscolaire : Récépissé de la
accueil de jeunes
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
prévisionnelles en N
de présence réalisées
en N
prévisionnelles des adolescents
de présence réalisées
des adolescents bénéficiaires de
AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à - Gestion accueils de mineurs et
téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- de présence en N - Nombre des adolescents AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique de .
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « accueil Adolescents ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 -
8.1 L évaluation des actions
auxquelles la Caf a apporté son concours,
accord entre la Caf et le gestionnaire.
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L ;
- L .
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle 18
les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse : en cas délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le
complément inclusif, AEEH.
La Caf ou la Cnaf
des données sur lesquelles sont basées
pour les frais de siège.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel .
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 Sanctions
-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
9.1 Manquements contractuels sanctionnables
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
notification de la première sanction. 19
comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du
sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
9.3 Procédure de sanction
-ci adresse une mise en
demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
réception.
La Caf examine les observations et justifications formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de 20
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la C général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses
Dans cette circonstance, le gestionnaire de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie
général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et .
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 21
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bordeaux,
Le 26/05/2026
Fait à
Le
La Caf La Commune de Merignac
Mme Christine MANSIET
Directrice de la Caf de la Gironde
M. Thierry TRIJOULET
Maire 22