Arrêté - Convention constitutive UEMA Mérignac

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Arrêté - Convention constitutive UEMA Mérignac Document publié le Jeudi 2 avril 2009 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - Convention constitutive UEMA Mérignac)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

CONVENTION CONSTITUTIVE A L’OUVERTURE D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA)

Pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement

Vu le :

- Code de l’éducation notamment ses articles L112-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351-20, - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L311-8, 2° du L312-1, D312-10-3, D312-10- 6, D312-10-14 à D312-10-16, 6.

- L’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation.

- L’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017).

Monsieur le Maire de Mérignac, Monsieur Alain ANZIANI

Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale, inspectrice d’académie, Marie- Christine HEBRARD

Madame la Directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé Gironde, Bénédicte MOTTE

Monsieur le Président de l’ADIAPH, Docteur Paul BONNAN

Conviennent ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Il est créé une unité d’enseignement maternelle autisme qui constitue le dispositif d’enseignement visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves orientés par la MDPH. Cette unité d’enseignement dépend de l’établissement et service «IME-SESSAD Pierre Delmas » situé 47 avenue de l’alouette 33700 Mérignac. Elle est implantée dans les locaux de l’école maternelle « du Parc » située 2 rue Goya 33700 Mérignac.

Elle répond au cahier des charges prévu en annexe n°2 à l’instruction interministérielle du 13 février, relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013/2017. 2

Article 2 : Caractéristiques de la population

L’unité d’enseignement mentionnée à l’article 1er scolarise 7 enfants, âgés de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du développement et n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, le langage et/ou qui présentent d’importants troubles du comportement.

Article 3 : Projet d’établissement et projet pédagogique de l’unité d’enseignement

Le projet d’établissement est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale ou de la forme de participation mise en œuvre dans la structure. Il définit les objectifs de l’établissement ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre d’un accompagnement comportant trois dimensions : éducative, thérapeutique et pédagogique. Le projet d’établissement précise ainsi le fonctionnement de l’unité d’enseignement, les missions de chaque catégorie de professionnels ainsi que la nature de leur intervention sur le temps scolaire, lors des temps périscolaires, de récréation ou à domicile, auprès des enfants et de leurs familles.

Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement, élaboré par l’enseignant de cette unité, constitue un volet de ce projet d’établissement.

Elaboré sur la base des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des élèves, le projet pédagogique organise les enseignements dont ils bénéficient. Il décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les objectifs d’apprentissage fixés dans son PPS.

Le projet pédagogique est conforme au cahier des charges national visé ci-dessus, notamment dans ses parties relatives au « projet dans ses différentes dimensions », aux « stratégies et outils pour les activités et interventions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques », à la « coordination des interventions », au « croisement entre le programme scolaire de maternelle et la pédagogie adaptée ».

Le projet de l’UEMA peut comprendre des temps de décloisonnement en classe ordinaire, organisés en fonction du PPS et du Projet personnalisé d’accompagnement (PPA) de l’élève, qui est accompagné sur ces temps par un membre de l’équipe. Ces temps sont progressivement augmentés et ajustés aux possibilités et besoins de l’élève.

Le projet de l’UEMA est révisé une fois par an, sans donner lieu à révision de la présente convention. Le projet pédagogique est également un des éléments du projet d’école, auquel il est annexé. Dans ce cadre, l’enseignant et, en tant que de besoin, les autres professionnels intervenant au sein de l’UEMA, participent aux réunions et conseils de l’école.

Article 4 : Fonctionnement de l’UEMA

Les élèves de l’UEMA sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves de préélémentaire. Ils ne peuvent être scolarisés dans cette UEMA à temps partiel. Caractérisées par leur réalisation dans une même unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques et éducatives sont effectuées dans la classe dédiée à l’UEMA (le cas échéant dans une autre salle de l’école), sur un emploi du temps clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la modulation entre temps collectifs et individuels, l’identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeutique.

Les objectifs de l’UEMA sont ceux attendus dans les programmes de l’école maternelle. Tous les3

professionnels y concourent. L’accès à l’ensemble des locaux collectifs ainsi que la garderie est acquis pour les élèves de l’UEMA ainsi que pour les professionnels.

Les récréations et la restauration sont effectuées sur le même temps et dans les mêmes lieux que les élèves de la même classe d’âge.

L’unité d’enseignement fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par l’enseignant, qui en est le pilote. Il organise notamment l’emploi du temps, et assure la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et paramédicales (individuelles et collectives) réalisées au sein de l’UEMA, dans le cadre fixé par les PPS.

Le service de l’enseignant spécialisé de l’UEMA s’organise, conformément au service des autres enseignants de l’école, en vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement et trois heures consacrées aux travaux en équipe, aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l’établissement scolaire.

L’enseignant intervient sur tous les temps d’enseignement et au moment des récréations en fonction de l’organisation générale du service de surveillance prévue par le directeur de l’école et définie en conseil des maîtres.

L’équipe médico-sociale intervient toujours sur les temps de récréation, de restauration. Elle peut intervenir, en accord avec la municipalité, sur les temps d’activités péri-éducatifs liés aux nouveaux rythmes scolaires (TAP), sur le temps de garderie (du matin et du soir) dans la mesure où au moins un élève y participe, ainsi qu’en guidance parentale à domicile, dans un volume horaire et une régularité fixée par l’équipe médico-sociale intervenant dans l’UEMA et en fonction de ses moyens. Elle peut également intervenir sur les temps périscolaires (avant ou après la classe) dans la mesure où un ou plusieurs parents d’élèves scolarisés dans l’UEMA le demandent et lors des vacances scolaires dans un volume horaire et une régularité fixée par l’équipe médico-sociale intervenant dans l’UEMA et en fonction de ses moyens.

En fonction des besoins, les ATSEM et les animateurs intervenant dans l’école pourront être accompagnés par le personnel de l’UEMA et participer à des temps de formation en accord avec les services de la mairie.

Une équipe de suivi de scolarisation assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève. L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement réunit et anime l’équipe de suivi de scolarisation dans les conditions prévues à l’article D.351-12 du code de l’éducation. Il constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.

Article 5 : Les moyens alloués au fonctionnement de l’Unité d’Enseignement

Dans le respect du cahier des charges décrit en annexe n°2 à l’instruction interministérielle du 13 février susvisée, relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013/2017, la présente unité d’enseignement disposera en termes de personnels de :

- 1 Enseignant spécialisé à temps complet mis à la disposition de l’établissement médico-social - 2 ETP d’Educateurs-trices Spécialisé-es

- 2 ETP d’Accompagnant Educatif et Social ou d’Aide Médico-Psychologique - 0,60 ETP de Psychologue

- 0,40 ETP de Psychomotricien-ne

- 0,40 ETP d’Orthophoniste

- 0,10 ETP d’Infirmier-e

- 0.15 ETP Chef-fe de service

- poste mutualisé de Secrétaire avec l’IME/SESSAD Pierre Delmas

- Poste mutualisé de Directrice avec l’IME/SESSAD Pierre Delmas 4

L’unité d’enseignement est implantée dans l’école maternelle du Parc 2 rue Goya à Mérignac au sein de laquelle les professionnels disposent pour la réalisation de leurs missions d’une salle de classe comprenant une pièce cloisonnée dédiée à la réalisation des prises en charges thérapeutiques, communicante avec la salle des maîtres. Un espace sanitaire sera également mis à disposition.

Toute modification substantielle quant à l’attribution de la /des salle(s) dédiée(s) à l’unité d’enseignement pendant la durée de validité de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

L’équipement pédagogique de la classe est réalisé sur le budget alloué à l’établissement médicosocial pour la création de l’unité d’enseignement accompagné d’une subvention de la Mairie accordée selon le mode de calcul de la commune en ce qui concerne le fonctionnement.

Les demandes d’investissements annuelles (mobilier, travaux importants) seront transmises au service éducation fin du mois de septembre de l’année N pour l’année N+ 1.

Les demandes de travaux d’entretien seront remises à la responsable de site de l’école du Parc pour intervention des services techniques.

Dans le respect du cahier des charges susvisé, la prise en charge des frais de transport des enfants scolarisés au sein de l’unité d’enseignement sera effectuée dans le respect de la règlementation en vigueur, sur le budget alloué à la structure médico-sociale pour la création de l’unité d’enseignement.

Les signataires de la présente convention constitutive d’unité d’enseignement tiennent compte dans le choix de l’école d’implantation des meilleures conditions de collaboration entre le représentant de l’organisme gestionnaire et le représentant de la commune.

Une convention est conclue entre le représentant de l’organisme gestionnaire de l’établissement et le propriétaire des locaux, aux fins de préciser les conditions d’utilisation et de mise à disposition des locaux. Elle précise également les conditions tarifaires selon lesquelles les élèves et les professionnels bénéficieront de la restauration. Le directeur général de l’agence régionale de santé et le recteur d’académie soutiennent le représentant de l’organisme gestionnaire dans ses relations avec la commune d’implantation de l’unité d’enseignement en amont de la signature de la convention spécifique qui l’unit au représentant de la commune et sur toute la durée de celle-ci.

Article 6 : Autorité fonctionnelle et contrôle pédagogique

L’enseignant et l’ensemble des professionnels intervenant dans l’unité d’enseignement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’établissement médico-social. L’enseignant exerce sous l’autorité hiérarchique de l’Inspectrice Education Nationale de Circonscription et relève du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale.

Le directeur de l’école est le garant du bon fonctionnement de l’école et de la qualité de la scolarisation de tous les élèves. A ce titre, il assure la coordination nécessaire entre les enseignants de l’école et l’équipe de l’UEMA.

Article 7 : Evaluation de l’unité d’enseignement

Une évaluation régulière de l’unité d’enseignement est réalisée par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale en lien étroit avec les évaluations conduites par l’Agence Régionale de Santé.5

Elle a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie notamment sur un bilan d’activité détaillé produit par l’établissement médico-social.

Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.

Article 8 : Révision et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature. La convention est révisée dans sa totalité tous les 3 ans. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours.

Cette convention est annexée au projet d’établissement médico-social et au projet d’école.

Fait à Mérignac,

le 20 septembre 2023 pour une ouverture de l’UEMA au 20 novembre 2023.

La Directrice départementale de La Directrice Académique des Services

l’Agence Régionale de Santé de l’Education Nationale

Monsieur le Maire Le Président de l’ADIAPH

de Mérignac