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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 05h29 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 143 Annexe Projet ConventionDépartementConservatoire2025 tampon)
Thèmes du document : Budget, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
:055-215501222-20251107-2025
143-DE
TT
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
ET
LA
COMMUNE
DE
COMMERCY
Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la Meuse,
représenté
par
Monsieur
Jérôme
DUMONT,
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
19
juin
2025,
Désigné
sous
le
terme
«le
Département
»,
D'une
part,
et La
commune
de
Commercy
sise
Château
Stanislas
BP
90081
55200
COMMERCY
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
VAUTRIN,
Maire
Désignée
sous
le terme
« la structure
»,
D'autre
part,
Suite
aux
propositions
faites
par
la
structure, Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suif
:
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
le
partenariat
entre
le
Département
de
la
Meuse
et
la
structure
concernant
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'établissement
et
des
projets
du
conservatoire
municipal
de
Commercy,
établi
au
titre
de
l'année
scolaire
2024/2025.
ARIICLE
2
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le
Département
de
la
Meuse,
en
application
du
règlement
départemental
d'aide
aux
politiques
culturelles
adopté
le
27
mars
2025,
accorde
une
subvention
plafonnée
proratisée
d'un
montant
maximum
de
28
000
euros.
Cette
subvention
représente
5.32
%
d'un
budget
prévisionnel
global
présenté
par
la
structure
de
526
645
euros.
ARTICLE
3
-
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
Les
subventions
seront
versées
en
2 fractions,
selon
les
modalités
suivantes :
-
70
%
du
montant
de
la
subvention
totale
allouée
dès
que
la
décision
de
l'Assemblée
départementale
est
rendue
exécutoire,
-
30%
(ou
solde)
versé
sur
présentation
d'un
bilan
d'activités
conformes
aux
prévisions
et
d'un
bilan
financier
anticipé
daté
et
signé
(+
cachet
de
la
structure) par
le
Maire
ET
certifié
par
le
Trésorier.
Les
signataires
veilleront
à
préciser
leurs
Nom,
Prénom,
Qualité.
Ces
pièces
justificatives
seront
communiquées
au
plus
tard
le
30
novembre
2025.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Le
montant
des
subventions
est
calculé
sur
la
base
du
budget
prévisionnel
publié
le
SL
{hors
contributions
volontaires
en
nature),
auquel
s'applique
un
pourcentage
ID
:055-215501222-20251107-2025
143-DE
Après
contrôle
des
pièces
attendues,
la
subvention
départementale
pourra
être
revue
à
la
baisse
par
proralisation,
avec
non-versement
de
tout
ou
partie
du
solde,
voire
émission
d'un
titre
de
recettes
en
cas
de
:
._
non-conformité
du
projet,
des
actions
définies
ou
du
budget
prévisionnel,
présentés
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
:le
montant
final
de
la
subvention
sera
alors
calculé
par
application
du
taux
voté
au
budget
réalisé
conforme
au
projet
voté,
._
d'abandon
de
l'opération,
ou
de
réalisation
partielle
:
le
montant
final
de
la
subvention
sera
alors
calculé
par
application
du
taux
voté
au
budget
réalisé
conforme
au
projet
voté,
Conformément
au
règlement
financier,
les
subventions
seront
arrondies
à
l'euro
supérieur.
Cette
disposition
est
également
applicable,
pour
les
paiements
d'acompte.
ARTICLE
4
-
OBLIGATIONS
DE
LA
STRUCTURE
BENEFICIAIRE
La
structure
s'engage
à
:
.
Informer
par
écrit
le
Département
dans
les
plus
brefs
délais
de
toute
modification
intervenue
dans
la
réalisation
du
projet
subventionné.
Fournir
les
comptes
rendus
financiers
et
de
réalisations
définitifs,
conformes
à
l'objet
de
la
subvention
départementale,
certifiés
par
le
Maire
et
le
trésorier
comptable
de
la
structure
fournies
avant
le
30
novembre
2025.
.__
Mentionner
la
participation
du
Département
dans
ses
rapports
avec
les
médias
et
participer
aux
actions
de
communication
menées
par
le
Département
dans
le
domaine
concerné.
-
Faire
figurer
sur
l'ensemble
de
ses
supports
de
communication
le
soutien
apporté
par
le
Département,
et
en
particulier
apposer
clairement
le
logotype
du
Conseil
départemental,
en
respectant
la
charte
graphique.
ARTICLE
5
-
CONTROLES
La
structure
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
le
Département
de
la
réalisation
de
son
programme,
de
l'utilisation
des
contributions
financières
et,
d'une
manière
générale,
de
la
bonne
,
exécution
de
la
présente
convention.
AU
terme
de
la
convention,
un
contrôle
sur
place
pourra
ètre
effectué
par
le
Département
de
la Meuse,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
comptes-rendus
transmis.
ARTICLE
6
-
MODALITES
DE
REVISION
DE
LA
CONVENTION
Dans
l'hypothèse
où
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
devraient
être
modifiées,
les
parties
conviennent
de
réaménager
les
termes
du
présent
document
par
avenant
approuvé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
7
-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
ET
REVERSEMENT
DES
PARTICIPATIONS
La
présente
convention
deviendrait
caduque
en
cas
de
modification
des
orientations
prévues
à
l'article
1. En
cas
de
non-respect
par
l'une
oÙ
l'autre
partie
des
lois
et
règlements
en
vigueur
OU
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiiée
de
plein
droit
par
l'une
où
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Tout
ou
partie
des
subventions
allouées
pourraient
alors
être
reversées
au
Département,
au
prorata
des
actions
réalisées.
273 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ARTICLE
8
-
RESPONSABILITES
ID
:055-215501222-20251107-2025
143-DE
TT
La
responsabilité
du
Département
de
la
Meuse
ne
saurait
être
recherchée
à
raison
d'une
exécution
non
conforme
des
missions
de
la
structure
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Le
Département
se
réserve
la
possibilité
d'appeler
en
garantie
la
structure
bénéficiaire
à
raison
d'un
éventuel
litige
juridictionnel.
La
garantie
accordée
couvrirait
l'ensemble
des
sommes
mises
à
la
charge
du
Département
par
la
condamnation.
La
structure
doit,
à
cet
effet,
se
conformer
aux
lois
et
règlements
opposables
correspondant
à
leurs
actions. La
structure
s'engage
par
ailleurs
à
disposer
d'une
assurance,
notamment
en
responsabilité
civile,
couvrant
ses
activités
et
celles
de
ses
membres
et
apportant
les
garanties
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
inhérents
à
leurs
activités.
ARTICLE
9
-«
LITIGES
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy.
À
peine
d'irecevabilité
de
la
saisine
des
juridictions
compétentes,
tout
différend
entre
les
parties
doit
préalablement
faire
l'objet
de
la
part
de
la
partie
la
plus
diligente
d'un
mémoire
de
réclamation
qui
doit
être
communiqué
à
l'autre
partie
dans
Un
délai
de
trente
jours
comptés
à
partir
du
jour
où
le
différend
est
apparu.
La
partie
saisie
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réception
du
mémoire
de
réclamation
pour
notifier
sa
décision.
L'absence
de
décision
dans
ce
délai
vaut
rejet
de
la
réclamation.
La
présente
convention,
valable
jusqu'au
31.12.2025,
est
rédigée
en
deux
exemplaires,
dont
un
est
remis
à
chaque
signataire.
Fait
à
Bar-le-Duc,
le
1
our
la sicturé
Pour le Conseil
départemental
h-Phiippe
VAUTRIN
Ÿ
Maire
de
Commercy
343 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
ID
:055-215501222-20251107-2025
143-DE
TT