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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Convocation - DEL 20240403 17 Modification FDC communes rurales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
1
20240403-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U
C O N S E I L DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
21 mars 2024 Nombre de présents 45
Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :
12 avril 2024 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,
Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS,
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE.
Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 2
OBJET : MODIFICATION DU FONDS DE CONCOURS À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu la délibération n°DEL141-2018 en date du 12 décembre 2018 portant création d’un fonds de concours aux communes rurales,
Considérant la nécessité de mieux faire connaître les actions et les compétences du Grand Dax dans toutes les communes,
Considérant que les modalités de gestion de ce fonds de concours sont les suivantes :
Bénéficiaires : Les communes de moins de 10 000 habitants au 1er janvier de l'exercice concerné (sens INSEE)
Dépenses éligibles : Les dépenses d'investissement au sens de la nomenclature comptable M57 (chapitre 204) à l'exception des travaux en régie immobilisés. Domaines éligibles : Tous les domaines d'intervention sont éligibles à l'exception des compétences relevant du Grand Dax (Voirie...) et des acquisitions foncières. Domaines prioritaires : Seront considérés comme prioritaires les projets présentant un intérêt en terme de mutualisation des services (achat de matériel) ou d'équipements partagés (équipements mis à disposition d'autres communes ou associations extérieures à la commune), les projets de travaux de valorisation du patrimoine, les projets de travaux de mise aux normes de sécurité et/ou d'accessibilité des bâtiments publics et des espaces publics. Les communes sont cependant libres de présenter des projets innovants ne correspondant pas à cette liste.
Taux de subvention : 50% du montant hors taxe restant à charge du bénéficiaire, déduction faite des autres subventions reçues.
Assiette subventionnable : 10 000 € hors taxe minimum, correspondant au reste à charge du bénéficiaire.
Montant maximum du fonds de concours : 30 000 €.
Nombre de dossiers par commune : deux dossiers maximum pourront être subventionnés par commune et par mandat, avec un maximum cumulé de subvention du Grand Dax de 30 000 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à l'occasion du budget primitif 2024.
Considérant que la commission finances a été réunie le 13 mars 2024 pour examiner ce dossier,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 43 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE, 6 ABSTENTIONS)
Article 1 : ABROGE la délibération n°DEL141-2018 du 12 décembre 2018,
Article 2 : DÉCIDE la création d'un fonds de concours pour les communes du Grand Dax de moins de 10 000 habitants au 1er janvier de l'exercice concerné (sens INSEE).
Article 3 : APPROUVE les modalités de gestion du fonds de concours définies ci-dessus ainsi que le modèle de convention de versement de fonds de concours ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 3
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 03 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024