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Déliberation - DEL136 2019 FDC communes rurales
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL136 2019 FDC communes rurales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
2 KNE Envoyé en préfecture le 13/11 A K
D A/S Reçu en préfecture le 18/11/20 KES
ne Affiché le 13/11/2019 °
N°DEL136-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL136_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée —- M. BALAO Serge - M. DROUIN André —- Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M.
CARRERE Christian —- Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M.
BERTHOUX Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine - M. LAVIELLE Jean - M.
FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard —- Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT
Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
Mme DELMON Catherine Mme DI MAURO Catherine
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane — M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard —- Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine — M.
LACOUTURE Philippe - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M.
CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : FINANCES / FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES - ATTRIBUTION
Monsieur le Vice-président expose, Envoyé en préfecture le 18/4 HAE
re le 1311208È
éte 18/11/2019 —
Reçu en pi
Vu l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales; | *"i ID : 040-244000678-201814 136_2018-DE
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en date du 12 décembre
2018 portant adoption d'un règlement d'attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales ;
Vu les demandes d'attribution d'un fonds de concours reçues ;
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le Grand Dax s'est doté d'un fonds de concours aux
communes rurales permettant de soutenir les investissements des communes de moins de 10 000 habitants.
Dans ce cadre, douze dossiers ont été reçus et examinés par le groupe de travail « pacte fiscal et financier » qui a conclu à leur recevabilité.
Sur la base des éléments transmis par les communes concernées et après avis du Conseil des Maires, neuf
dossiers considérés comme complets ont fait l'objet d'une attribution d'un fonds de concours àl'occasion du Conseil communautaire du 17 juillet 2019.
Cette première délibération doit être complétée du fait de la modification intervenue sur la demande de
fonds de concours de la commune de Saint-Pandelon afin de prendre en compte des travaux
complémentaires ; sa demande de subvention s'élève à 7 155,36 euros contre 6 179.76 euros précédemment.
Elle est complétée également par la demande de la commune d'Herm pour la transformation d'un logement
de l'école maternelle en deux logements locatifs pour une demande de subvention d'un montant de 30 000
euros et par la demande de la commune de Oeyreluy pour le réaménagement d'un ancien local commercial
avec une extension afin de créer un cabinet médical, un cabinet d'infirmières et de kinésithérapeutes ainsi qu'un logement d'urgence.
Communes | Descriptif de l'opération
Montant de
l'opération HT
Reste à charge HT
(subventions
déduites)
Pourcentage de
participation du
Grand Dax
Fonds de concours
du Grand Dax
Transformation du
logement du directeur de
l'école en deux
Herm logements locatifs 183 755,32 € 153 755,32 € 16,33% 30 000,00 €]
extension d'un ancien
local commercial afin de
créer un pôle médical et
Oeyreluy [un logement d'urgence 380 484,00 € 310 834,00 € 7,88% 30 000,00 €] Ravalement et peinture
des bâtiments
communaux, reprise de
la toiture du clocher de
l'église, éclairage
peinture du monument
aux morts et mise aux
normes de la clôture de
Saint- la salle de la peitite
Pandelon {école 25 938,06 € 8 732,23 € 27,59% 7 155,36 €
TOTAL 67 155,36 €
Les crédits nécessaires de l'autorisation de programme n° D134/2019- Fonds de concours aux communes
rurales, sont ajustés par décision modificative budgétaire.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités d'attribution de ces fonds de concours. a K? de) Envoyé en préfecture le 13/11 Ci y
5 NS S
Reçu en préfecture le 13/11/20 sé E .
ne Affiché le 13/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL136_2019-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019
PRÉSIDENTE, é ent préfeci
re le 13/1 208
20149
I : 040-244000678-201S 136_2018-DE