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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 17 Modification FDC communes rurales Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FOND DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son
Président, Madame Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART
ET
La commune de Yzosse, représentée par ….............,
Ci-après « la commune »
D’AUTRE PART
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5-VI,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du XX mars 2024 portant
adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l'investissement des communes rurales,
Vu la délibération de la commune de xxxxx en date du xxxxx sollicitant l’attribution d’un fonds de concours pour
l’investissement des communes rurales,
Vu la délibération n° xxxxx du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du xxxxx ,
PREAMBULE
La commune, par délibération du xxxxx, a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours
pour l’investissement des communes rurales concernant xxxxx.
Après examen, les investissements de la commune remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours pour
l’investissement des communes rurales ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière
pour xxxxx, sous forme d’un fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Article 2 : Nature de l'opération
L'opération financée consiste en xxxxx.
Une notice descriptive générale de l’opération a été communiquée au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la commune et retracé dans la
présente convention.
Descriptif de l'opération Montant de
l'opération HT
Reste à charge HT
(subventions autres que
Grand Dax déduites)
Fonds de concours du
Grand Dax
xxxxx xxxxx € xxxxx € xxxxx €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax
Le montant du fonds de concours accordé à la commune est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessus, soit 30.000 euros maximum.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses,
afin de représenter 50 % du montant total HT restant à charge à la commune après déduction des autres
subventionnements.
Article 5 : Engagement des parties
▪ Article 5-1 : Engagement de la Commune
➢ La commune s’engage à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie
à l’article 2 de la présente convention.
➢ La commune s'engage à réaliser l'opération définie à l'article 2 de la présente convention avant le 31 décembre 2026. En cas d'absence de démarrage de l'opération à cette date, le fonds de concours sera annulé. ➢ La commune bénéficiaire s’engage à faire état de la participation de la Communauté d’agglomération du Grand Dax au financement de l’opération et, le cas échéant, à faire figurer le logo du Grand Dax : - sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’opération financée et notamment pour les communes disposant :
- d’un magazine ou d’une lettre adressée aux habitants par la mention de la phrase suivante :
« L’Agglomération du Grand Dax soutient ce projet à hauteur de X euros. »
- de réseaux sociaux, en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.
- d’applications de type Intramuros, Panneau Pocket ou My City, en précisant la participation et le montant
alloué par le Grand Dax.
- d’un site internet dédié en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.
- sur le panneau de chantier ainsi que sur la plaque définitive apposée sur l’objet de l’opération conformément aux
dispositions de l’article D.1111-8 du CGCT.
- lors de toute manifestation publique relative à l’opération subventionnée ; en cas d’inauguration du projet
subventionné, la Communauté d’agglomération du Grand Dax sera invitée et disposera d’un temps de parole.
▪ Article 5-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours fait l’objet d’un acompte de 50% sur demande de la commune et sur présentation
d’une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, est conditionné à la
présentation cumulative :
- du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées ou d’une attestation du maire certifiant l’achèvement
des travaux et la mise en service de l’équipement selon l’usage attendu,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 - d’un état récapitulatif des dépenses afférentes à l’opération visé par le comptable public,
- des documents, quels que soient les supports, attestant de la réalisation des formalités de communication décrites au
dernier alinéa de l’article 5.1 ci-dessus.
Les services communautaires se réservent la faculté de demander la copie des factures acquittées pour contrôle.
Imputation comptable : 2041412 824 AMGT opération 147
Tout manquement constaté aux obligations découlant du présent article pourra donner lieu au non-versement du solde
du fonds de concours.
Aucun versement de fonds de concours, tant s’agissant de l’acompte que du solde, ne pourra être réalisé au-delà de sa
durée fixée à l’article 7 ci-dessous.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans courant à compter de sa signature par les parties.
Article 8 : Résiliation
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la notification à la partie défaillante, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la commune, celle-ci sera tenue de rembourser les sommes
perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la commune pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la
subvention par le représentant de l’État après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la présente convention qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera
soumis à la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à DAX, le
Pour la commune, Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
Le Président,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240403-20240403-17OK-AR
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024