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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 02 08 2024 Arrete n°ADM 2024 182 Autorisation doccupation du domaine public Food truck The RoadRunner)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETE MUNICIPAL Référence : ADM-2024-182 Objet : Autorisation d'occupation du domaine public : Food-truck « The RoadRunner » Le Maire de la commune de Saint-Yrieix, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu la requête en date du 06 mai 2024 par laquelle Madame NADAUD Astrid, domiciliée 3, Lot de la Garenne - 16290 Saint-Saturnin sollicite l'obtention d'un emplacement pour une remorque food-truck « theRoadRunner », vente d'alimentation à emporter, les mardis et jeudis de 10 h 00 à 15 h O0. ARRETE Article 1er : Madame NADAUD Astrid, domiciliée 3 lot de la Garenne à Saint-Saturnin (16290), est autorisée à occuper un emplacement pour son véhicule remorque d'une longueur maximale de 3 mètres linéaires, place des Rochers, les mardis et jeudis de 10 h 00 à 15 h 00, à Saint- Yrieix sur Charente, en vue de vente d'alimentation à emporter. Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après. Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique ; il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux. Article 4 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Madame NADAUD Astrid s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d’être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville. Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”. Article 8: Madame NADAUD Astrid est tenue d'’acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 0,40 € par mètre linéaire et par jour. Article 9 : Madame NADAUD Astrid devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l'avance à la mairie (sauf cas d'urgence). Article 10 : Madame NADAUD Astrid supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l’article 2. Fait à Saint-Yrieix, le 02 août 2024. Le Maire, Jean-Jacques FOURNIÉ. En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CERTIFIE EXECUTOIRE Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication À voie LE le: | Notification le : A Saint-Yrieix, le OS f PA Le Maire, Jean-Jacques FOURNIE.