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unknown - Autorisation doccupation temporaire du domaine public food truck
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (unknown - Autorisation doccupation temporaire du domaine public food truck)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
D'UN FOOD TRUCK « HYP’S TRUCK »
LE 04 OCTOBRE 2022
AM 2022/37
EXTRAIT DU REGISTRE
Objet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public d’un FOOD TRUCK « HYP’S TRUCK »
les Mercredis et pour le restant de l’année 2022.
VU la loi n°82 213 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions des
Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour permettre l'installation et le bon déroulement de la vente, il convient de le
réglementer,
AUTORISE
Article 1 : L'installation du FOOD TRUCK organisée par la société HYP’S TRUCK se déroulera tous les
Mercredis et pour le restant de l’année 2022.
Article2 : Le stationnement du FOOD TRUCXK sera sur la place du 11 Novembre, face à l'hôtel de ville.
Article 3 : Il est convenu par les deux parties d’une gratuité des droits de places du 12 Octobre au 31
Décembre 2022.
Article 4 : L'emplacement sera attribué les Mercredis de 17h00 à 21h30.
Article 5: L'emplacement devra être laissé en parfait état de propreté.
Article 6 : les accès aux bornes incendie devront être respectés.
Article 7 : Le demandeur doit fournir à la collectivité tous les documents suivants.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221004-AM202237-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 *KBIS et carte de commerçant ambulant.
* Attestation de formation hygiène.
*Déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
*Attestation d'assurance du véhicule et des lieux occupés.
* Copie du titre de propriété.
Article 8 : Dans le cadre de certaines manifestations municipales, la place du 11 Novembre, peut
recevoir des métiers de forains ou des spectacles de marionnettes empêchant l'installation du Food
truck. Dans ce cadre, le demandeur devra se déplacer sur un nouvel emplacement proposé par les
autorités.
Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage pendant deux mois, dans le hall
de la mairie, ainsi que par insertion dans le recueil des actes administratifs de la Mairie.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : Madame la Directrice Général des Services de la ville est chargée de l’exécution du présent
arrêté et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne.
BON-ENCONTRE, le 04 Octobre 2022
Pour copie conforme
Le Premièr Adjoint,
Madame le Maire me Le Maire
Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221004-AM202237-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022