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Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 06 02 2026 Arrete n°ADM 2026 39 Autorisation doccupation du domaine public Food truck Sur le pouce)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-39
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public :
Food-truck « sur le pouce »
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu les documents fournis par madame LAUGIER Coralie pour exercer de la restauration de type rapide
Vu la requête en date du 04 février 2026 par laquelle Madame LAUGIER Coralie, 11, route de Genac 16570 Saint Genis d’Hiersac sollicite l'obtention d'un emplacement pour un food-truck, vente d'alimentation à emporter, les mardis midi.
ARRÈTE
Article 1er : Madame LAUGIER Coralie Cécile domiciliée 11, route de Genac 16570 Saint Genis d'Hiersac, est autorisée à occuper un emplacement pour son véhicule d'une longueur maximale de 4,20 mètres linéaires, place des Rochers, les mardis midi, à Saint-Yrieix sur Charente, en vue de vente d'alimentation à emporter.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique ; il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux.
Article 4 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Madame LAUGIER Coralie s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d'être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”.
Article 8 : Madame LAUGIER Coralie est tenue d’acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 0,40 € par mètre linéaire et par jour.
Article 9 : Madame LAUGIER Coralie devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l’avance à la mairie (sauf cas d'urgence).
Article 10 : Madame LAUGIER Coralie supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l'article 2.
Article 12 : Le présent arrêté a une validité d’un an à compter de la date de signature.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Fait à Saint-Yrieix, le 06 février 2026.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication 2 voie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, le © Co 2LÉ
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.