Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202438 ATTRIBUTION DUNE CONCESSION CINERAIRE FA
Déliberation - DEC202450 REPRISE CONCESSION CINERAIRE CIMETIERE C
Déliberation - DEC20256 ATTRIBUTION DUNE CONCESSION CINERAIRE MBR
Déliberation - DEC2019 12 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE
Déliberation - DEC2017 29 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE
Déliberation - DEC2018 21 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE
Déliberation - DEC2017 28 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE
Déliberation - DEC2017 37 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE
Déliberation - DEC2017 62 ATTRIBUTION CONCESSION CINERAIRE M. VIV
Déliberation - DEC202419 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE MME
Déliberation - DEC202449 Attribution Dune Concession Cineraire Dans le Cimetiere Communal
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202449 Attribution Dune Concession Cineraire Dans le Cimetiere Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
ræé(. :oïczozp L49
Objet : Attribution d'une concession cinéraire dans le cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2020/27/5.5/11-06/13 en date du 1l juin 2020 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de I"article L2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au règlement du
Columbarium et du Jardin du souvenir ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires dans le cimetière communal ;
Vu la demande présentée par Monsieur BADIN Jean-Philippe domicilié 24 rue de la République à Aigues-Mortes
tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article I : ll est concédé à Monsieur BADIN Jean-Philippe une case de 40x43 à 51x35 dans le columbarium situé
dans le cimetière communal. Cette case porte le no 3G/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 03/07/2024 et expirant le
02/07/2054.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de Mille cent euros (1 100 € OO) qui a été versée
dans la caisse du receveur municipal le 29/07/2024.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et
aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire I"objet d"un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d"un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
I"accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient üu titulaire ou aux ayants-droit de renouveler /o concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 33 cJa 2024.
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalrté le :
- Notifré à rintéressé le :
- date d'affrchage le :
Hôtel de ville - Place St Louis
3C)22C)AIGUES-MORTES
Tel :04 66 73 90 90
Fax : û4 66 53 86 û9
Page I sur l