Déliberation - DEC202450 Reprise Concession Cineraire Cimetiere Communal

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Déliberation - DEC202450 Reprise Concession Cineraire Cimetiere Communal Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC202450 Reprise Concession Cineraire Cimetiere Communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, A

s

l I -l

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

DECISION DU MAIRE

Sà J@ l- V@

Réf. : DEC2024 5c,

Objet : reprise concession cinéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi No 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1

et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l'article L2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal no2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au

règlement du Columbarium et du Jardin du souvenir ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date

du 23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande en date du 15 juillet 2024, produite par Monsieur BADIN Jean-Philippe domicilié au 24 rue

de la République par laquelle il déclare vouloir se dépouiller irrévocablement du bénéfice du columbarium

no3C/3 qui lui a été attribué le 1l avril 2023 pour une durée de 30 ans.

Considérant que cette concession est vide de toute urne,

Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne

s"oppose à ce qu"il soit fait droit à la requête de Monsieur BADIN Jean-Philippe.

DECIDE

ARÏICLE1: d"accepter la reprise du columbarium no3C/3 comme demandée par Monsieur BADIN Jean-

Philippe par courrier du 15 juillet 2024 aux conditions suivantes :

* Enlèvement par le concessionnaire et à ses frais des monuments funéraires.

ARTICLE 2 : cette reprise de columbarium donnera indemnisation de la commune à Monsieur BADIN Jean-

Philippe pour le temps restant à courir (28 ans et 9 mois) soit un montant de sept cent quarante-deux

euros et soixante et onze centimes (742,71 € ).

ARTICLE 3 : ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur

municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d"un recours administratif auprès du Marie d"Aigues-

Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d"un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://teIerecours.fr), dans un délai de

deux mois à compter de I"accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

Fait à Aigues-Mortes, le 2 9 AOllï2024

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certqié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de jégalité le :

- Notifié à rintéressé le :

- date d'affichage le :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax :04.66.53.86.09

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