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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Annexe Contrat de territoire SIENNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ult
(1309)
Ref.
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524
Berger-Levra
Annexe à la délibération n°D2026-1-1-14
Conseil Communautaire du jeudi 29 janvier 2026
Π(ed
EE GA) COUTANCES Gone MER. ET ÉOCAGE Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Prog ra m me
D14-200068799-20260129-D2026-1-1-14-DE| 2025
Accusé certifié exécutoire EAU 2030
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026 CLI MAT
BIODIVERSITÉ
Contrat de territoire du bassin de la Sienne
2026 - 2031
1
FÉDERATION DÉPARTEMENTALE
Syndicat Intercommunal ss.
d'Aménagement ef d'Entretien P E ( + E
de B Sienne
x VILLEDIEU
" INTERCOM Interdépa mr du Bassin de la Sienne CE
Granville
Terre &Mer Communauté de Communes
Le COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MONT SAINT-MICHEL
MIRE AN fs NORMANDIE
NOIREAU JERRE DEXCELLENCE Dans le cadre de son 12° programme d'intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l'agence de l'eau Seine-Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l'adaptation au changement climatique.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire en cohérence avec les autres politiques publiques du territoire.
Les maîtres d'ouvrage signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions inscrites au présent contrat et identifiées comme prioritaires, dont au moins un atelier participatif à destination de groupes d'acteurs importants au regard des enjeux du contrat. De son côté, l'agence de l’eau s'engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions s'appuie sur une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat. Ref.
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(309)
ETABLI ENTRE
L'agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l'INSEE sous le numéro 187 500 095 00166, représentée par sa directrice générale, dénommée ci-après "l'agence".
Et
La Communauté de Communes Coutances mer et bocage, inscrite à l'INSEE sous le
numéro 200 067 023 00016, représentée par son président, Jacky BIDOT, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat - ci-
dénommée CC CMB « STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT »,
La Communauté de Communes Villedieu Intercom, inscrite à l'INSEE sous le numéro 200 043 354 00071, représentée par son président, Charly VARIN, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat - ci-dénommée CC VI « COSIGNATAIRE DU CONTRAT ET MAITRE D'OUVRAGE »,
La Communauté de Communes Granville, Terre et Mer, inscrite à l'INSEE sous le numéro 200 042 604 00013, représentée par son président, Stéphane SORRE, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat - ci-
dénommée CC GTM « COSIGNATAIRE DU CONTRAT »
L’Intercom de la Vire au Noireau, inscrite à l'INSEE sous le numéro 200 068 799 00200, représentée par sa présidente, Catherine GOURNEY-LECONTE, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat - ci-dénommée CC IVN « COSIGNATAIRE DU CONTRAT »,
La Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie, inscrite à l'INSEE sous le numéro 200 069 425 00011 — représentée par son Président, David NICOLAS, et la
délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat - ci-dénommée CA MSMN « COSIGNATAIRE DU CONTRAT »,
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Sienne, inscrit à l'INSEE sous le numéro 25 500 282 600 022, représenté par son président, Stéphane VILLAESPESA, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat — ci-dénommé le SIAES « MAITRE D'OUVRAGE »,
Le Syndicat départemental de l’eau de la Manche, inscrit à l'INSEE sous le numéro 200 033 462 00108, représenté par son Président, Jacky BOUVET, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat — ci-dénommé le SDEAU 50 « MAITRE D'OUVRAGE »,
L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sienne, inscrite à l'INSEE sous le numéro 255 001 810 00027, représenté par sa président, Valérie NOUVEL, et la délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat — ci- dénommé l'IIBS « MAITRE D'OUVRAGE »,
La Fédération de la Manche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, inscrite à l'INSEE sous le numéro 780 882 197 00046, représentée par son président, Claude BUHAN, et la date de délibération du XX février 2026 approuvant le contrat et autorisant son exécutif à signer le contrat — ci-dénommée Fédération de pêche de la Manche « MAITRE D’OUVRAGE », Vu le code de l’environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le programme de mesures en vigueur,
Vu le SAGE Côtiers Ouest Cotentin, approuvé par arrêté interpréfectoral des Préfets de la Manche et du Calvados le 18 juillet 2025,
Vu l'avis du Président de la CLE du SAGE Côtiers Ouest Cotentin en date du XX février 2026,
Vu le 12° programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n° 24-38 du conseil d'administration de l’agence de l'eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire type,
Vu la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, notamment la trajectoire de sobriété détaillée dans son annexe 5,
Vu la stratégie de préservation de la ressource en eau adoptée par le Syndicat d'eau de la Manche le 13 novembre 2024,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Ref.
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OBJET DU CONTRAT
L'objectif du contrat est d'adapter le territoire aux changements climatiques et doit viser à l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
Article 1 — Territoire concerné et enjeux eau associés
Le présent contrat s'applique au territoire du bassin versant de la Sienne figurant en annexe 1.
La Sienne est un fleuve côtier bas-normand. Il prend sa source dans le département du
Calvados, au cœur de la forêt de Saint-Sever à une altitude de 319 mètres. Il traverse ensuite le département de la Manche pour rejoindre la mer dans le havre de Regnéville-sur-Mer. D'une longueur d'environ 80 kilomètres, sa largeur atteint les 20 mètres sur sa partie inférieure. La Sienne draine un bassin versant de 580 km? au réseau hydrographique très développé. Les principales rivières se jetant dans ce fleuve sont la Bérence, l’Airou, la Sénène, la Gièze et la Vanne.
Le bassin versant est à dominante rurale avec la présence de bocage en régression et de cultures céréalières. L'embouchure de la Sienne se trouve à proximité immédiate de grandes zones conchylicoles et de zones de baignade.
La Sienne est reconnue comme cours d'eau au fort potentiel pour l'accueil et la reproduction des poissons migrateurs, comme le Saumon atlantique, grâce à ses écoulements diversifiés et la qualité de l’eau. L'Airou, principal affluent, a notamment été retenu dans le réseau Natura 2000 pour la qualité de ses habitats aquatiques favorables à la vie piscicole.
Le territoire possède également un important réseau hydrographique disposant d'un chevelu aux vallées à dominante humide essentielle à la préservation de la qualité de l'eau, au soutien d'étiage et à la biodiversité, qu'il convient de préserver et le cas échéant de restaurer.
La Sienne est concerné par le SAGE Côtiers Ouest Cotentin approuvé en juillet 2025. Son
bassin versant couvre plus de 40% du territoire du SAGE.
La Sienne est dans un secteur à équilibre quantitatif fragile défini dans l'Etat des Lieux 2025 du futur SDAGE 2028-2033. Les Etudes des Volumes Prélevables sont en cours sur le
territoire. Le barrage du Gast situé en amont du bassin versant permet de soutenir les étiages et l'alimentation en eau potable de 4 prises d’eau superficielles en cas de tension quantitative, y compris pour soutenir l'approvisionnement de tout le sud du département de la Manche.
La préservation de la ressource en eau potable constitue donc un enjeu majeur. Cet enjeu porte à la fois sur l'aspect quantitatif avec la réflexion sur le barrage du Gast en lien avec le
lancement des Etudes des Volumes Prélevables, et l'aspect qualitatif avec le lancement des études préalables aux programmes d'actions sur les AAC eaux superficielles des captages sensibles, et ce, en cohérence avec la stratégie de préservation de la ressource en eau
approuvée par le syndicat d'eau de la Manche en novembre 2024.
Dans la continuité des deux précédents contrats portés par la Communauté de Communes de Coutances mer et bocage sur les actions milieux du bassin de la Sienne, les programmes de restauration du maillage bocager (érosion-ruissellement) et des milieux aquatiques se poursuivent sur les secteurs à enjeux, sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de d’Entretien de la Sienne.
Les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité et à l'adaptation au changement climatique de ce territoire sont les suivants : Enjeu 1 -— l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des cours d’eau du territoire, en ciblant les actions les mieux adaptées au critère le plus déclassant des masses d'eau, qui sont susceptibles d'atteindre rapidement cet objectif,
Enjeu 2 — la préservation de la ressource en eau potable, en déclinant la stratégie 2025- 2030 du SDEAU50 et en ciblant les captages prioritaires et sensibles
L'enjeu 1 contribue aux objectifs de l'enjeu 2.
L'enjeu 2 contribue aux objectifs de l’enjeu 1.
Les enjeux liés à chaque masse d’eau sont précisés en annexe 1.
Article 2 - Contenu du programme d’actions
Le contenu du présent contrat s'attache à répondre aux enjeux eau, associés au territoire dans le cadre des orientations du SDAGE Seine-Normandie et de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin.
Le programme retenu par les parties, présenté en annexe 2, détaille les actions prioritaires!.
Il comporte également l'organisation d’un atelier participatif destiné aux acteurs du territoire les plus importants au regard des enjeux du contrat.
Ce programme d'actions porte sur une première durée de 3 ans, pour la période 2026-2028.
Chaque année, la structure porteuse transmet à l'agence un point d'avancement annuel des actions inscrites au contrat.
Le programme d'actions est revu à mi-parcours du contrat pour la période 2029-2031, en comité de pilotage.
Le montant prévisionnel des actions de ce 1° programme est estimé à 2,297 M£€ millions d'euros HT.
Article 3 — Durée du contrat
Le présent contrat couvre la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2031, soit une période de 6 ans.
l Les opérations prioritaires sont celles qui font potentiellement l'objet des taux les plus élevés (à partir de 60%) au titre du programme d'intervention de l’agence du fait de leur impact significatif sur l'eau et la biodiversité sous réserve de l'instruction de la demande d'aide financière. Ref.
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ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d'actions selon le calendrier affiché.
Article 4 —- Engagements de l'agence
L'agence s'engage à étudier, de manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d'actions du présent contrat dès lors que les engagements des autres signataires définis à l'article 5 et 6 sont respectés.
Les aides financières de l'agence s'effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution et dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Article 5 - Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT s'engage à assurer les missions de pilotage définies à l'article 8.
Article 6 - Engagements des MAITRES D'OUVRAGE
Les MAITRES D'OUVRAGE signataires, identifiés dans l’annexe 2, s'engagent sous réserve de l'obtention de financements, à :
- réaliser les actions prioritaires inscrites au contrat et conformément aux termes de
la programmation définie à l'article 2 et son annexe 2;
- informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions ;
- assurer les missions d'animation du contrat définies à l’article 8 et soutenir l’action
des animateurs ;
- permettre aux animateurs de participer aux sessions d'échange et d'information
que l’agence organise.
Article 7 - Engagements des CO-FINANCEURS autres que l’Agence
Dès lors que les secteurs prioritaires des zones vulnérables ont été validés sur les aires
d'alimentation de captages (AAC) en eaux superficielles (action 2.1.2 du programme d'actions - annexe 2 au contrat), le SDEAU 50 s'engage à participer au financement des actions 1.1
Hydraulique douce réalisées.
La participation sera de 50% du reste à charge des dépenses des travaux (dépenses
d'animation territoriale exclues).
Selon le programme d'actions de l'annexe 2, la participation pourrait être de :
Montant total des actions 1.1 Participation financière maximale du Année hydraulique douce en secteur SDEAU 50
prioritaire
2027 180 000 E HT 9 000 €
2028 180 000 € HT 9 000 € MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article 8 — Pilotage
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT est chargée du pilotage du contrat et désigne un référent interlocuteur de l'agence de l’eau. Elle assure les fonctions suivantes : - coordonner la mise en œuvre du contrat avec un souci de gestion concertée et durable,
- mettre en place et présider un comité de pilotage composé des représentants des signataires et des co-financeurs ou partenaires du présent contrat,
- transmettre chaque année à l'agence, un point d'avancement des actions réalisées (montants, actions prévues/actions réalisées),
- réunir, a minima une fois par an en mairie de Gavray, le comité de pilotage sur la durée du contrat (et notamment au démarrage, à mi-parcours et à la fin du contrat), ainsi qu'en cas de non-respect des échéances prévues à l’article 2,
- envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui permette l'évaluation de la mise en œuvre du contrat (fournir un rapport prévisionnel avant le 1°' avril 2030)
-__S’assurer de la communication régulière sur la réalisation des actions.
Le comité de pilotage est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre du contrat et notamment du programme d'actions et le cas échéant des animations associées. Le président transmet les éléments constituant l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Le comité de pilotage se réunit a minima une fois par an en mairie de Gavray.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l'agence, ni aux autres financeurs dans leurs choix d'éligibilité à leurs aides financières.
Article 9 — Animation
Les maîtres d'ouvrage d'actions signataires peuvent mettre en place une animation pour les accompagner dans la mise en œuvre des actions prévues au contrat.
Les animations rattachées au présent contrat sont assurées par au minimum :
| Nombre de ETP | Animation Maitre d’ouvrage Lieu EL poste
| Hydraulique douce | SIAES BV de la Sienne 2 1,5
Restaurer la | Las: Lses D. dynamique naturelle SIAES CDS ES 2 1,5 affluents des cours d'eau
Protection et gestion | AAC prioritaires du de la ressource AEP | SDEAUSO BV de la Sienne 8 1
Les missions des animateurs rattachés au contrat de territoire ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces animations sont précisées dans les conventions pluriannuelles d’aides dédiées. Ref.
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Article 10 — Modalités de suivi de la mise en œuvre du contrat
Des objectifs de résultats sont définis pour permettre le suivi du programme des actions
prioritaires et son évaluation précisés en annexe 2. Lorsque le contrat prévoit des actions d'animation, les objectifs de celles-ci sont définis par rapport à ces objectifs de résultats.
Article 11 - Modalités de révision et de résiliation du contrat
> Modalités de révision
Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du contrat, programme d'actions, nouveaux signataires).
L'accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, la structure porteuse du contrat envoie le projet d'avenant par mail ou à défaut par courrier (avec accusé de réception) à chaque partie.
Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un délai de 1 mois.
A l'expiration de ce délai, le silence d'une partie vaut acceptation implicite de l'avenant.
> Modalités de résiliation
A l'initiative de l'agence, d'un autre financeur ou de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT, le contrat peut être résilié si :
- un engagement des parties prévu aux articles 4 à 8 n'est pas respecté.
- à mi-parcours (soit le 31 décembre 2028) s’il n’y a pas engagement d'au minimum
75% des actions prioritaires 2026-2028 du programme, soit 24 actions prioritaires.
La structure à l'initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de
réaliser l'engagement défaillant aux parties du contrat concernées avec information à l'ensemble des autres signataires.
Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée.
La résiliation peut être partielle et concerner l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du contrat. Signataires du contrat de territoire de la Sienne :
En présence de Philippe BRUGNOT,
Secrétaire Général de la Préfecture de la
Manche
Le XXX, à XXX
Jacky BIDOT
Président de la communauté de communes
Coutances Mer et Bocage
Le XXX, à XXX
Charly VARIN
Président de la communauté de communes
Villedieu Intercom
Le XXX, à XXX
Stéphane SORRE
Président de la communauté de communes
Graville, Terre et Mer
Le XXX, à XXX
Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de la communauté de
communes de la Vire au Noireau
David NICOLAS
Président de la communauté
d'agglomération Mont Saint-Michel
Le XXX, à XXX
Le XXX, à XXX Normandie
Le XXX, à XXX
Stéphane VILLAESPESA Jacky BOUVET
Président du Syndicat Intercommunal Président du SDEAU50 d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne | Le XXX, à XXX
Valérie NOUVEL
Présidente de l’Institution
Interdépartementale du Bassin de la Sienne
Le XXX, à XXX
Claude BUHAN
Président de la Fédération de Pêche de la
Manche
Le X, à XXX
Ludovic GENET
Directeur Territorial et Maritime des Bocages
Normands de l'Agence de l'eau Seine-
Normandie
Le XXX, à XXX
En 2 exemplaires comprenant 10 pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat.
- Annexe 1 : Territoire concerné et enjeux eau associés du contrat - Annexe 2 : Programme d'actions détaillé du contrat £
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