Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 13 Annexe Projet de convention Recrutement d
Déliberation - 13 Contrat de territoire signature avenant n° 2 av
unknown - 5 Contrat de territoire départemental Avenant n°2
Déliberation - 20 Annexe Projet Avenant OPAHRU
Déliberation - 16 Annexe Projet avenant n°2 a la convention finan
Déliberation - 20 Annexe Projet Avenant OPAHCL
Déliberation - 23 Annexe CD14 Aide immob Avenant n2 IVN
Déliberation - 2026 011 Contrat Departementental de Territoire 20
unknown - 13 Tarification Incitative ADEME Region Avenant po
Déliberation - 14 Annexe Contrat de territoire SIENNE
Déliberation - 13 Annexe Avenant n°2 Contrat de Territoire CD14 prolongation projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Annexe Avenant n°2 Contrat de Territoire CD14 prolongation projet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Annexe à la délibération n°D2026-1-1-13
Calvados Conseil Communautaire du jeudi 29 janvier 2026
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION RELATIVE AU
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027
DE [à compléter]
avec la commune de [à compléter]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260129-D2026-1-1-1 3-DE
Accusé certifié exécutoire Avenant n°2
Réception par le préfet : 09/02/2026
Publication : 09/02/2026
Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, agissant en application d'une délibération de la session du Conseil départemental du
24 novembre 2025,
et
La commune/communauté de communes de [à compléter] représentée par son Maire/Président, [à compléter], agissant en application d'une délibération du conseil municipal/conseil communautaire du [à compléter],
Vu le contrat de territoire signé le [à compléter],
Vu l'avenant 1 signé le [à compléter]
Vu la délibération du Conseil Départemental du 4 mars 2025 relative à l’ajustement des modalités de versement des aides aux territoires,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 24 novembre 2025 relative à l'ajustement de la durée des contrats de territoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° :
L'article 1 « OBJET ET DURÉE DU CONTRAT » est modifié de la façon suivante :
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de territoire » sur le territoire de [à compléter] et les modalités d'attribution des subventions du Département au maître d'ouvrage, pour les projets éligibles qui lui auront été présentés. Il définit les engagements réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà engagées financièrement au titre du précédent contrat (contrat de territoire 2017-2021 ou contrat APCR).
Le présent contrat est établi pour une période de six ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Il définit les modalités d'attribution et de paiement des subventions d'investissement accordées par la commission permanente du Département dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2030. Article 2 :
L'article 2.1 « AIDE FINANCIÈRE » est modifié de la façon suivante :
Pour la durée du présent contrat de territoire (2022-2027), le Département peut accompagner
financièrement le maître d'ouvrage après transmission d’une demande de subvention pour un projet
d'investissement répondant aux priorités de la stratégie Calvados Territoires 2030.
Article 3 :
L'article 5.2 « Délais de caducité des subventions » est modifié de la façon suivante :
Le délai de versement de la subvention est limité à cinq ans après la date de la Commission permanente
attribuant la subvention, par dérogation du règlement financier départemental. Au-delà de ce délai, la subvention est considérée comme caduque.
Concernant spécifiquement les subventions accordées pour la réalisation de PLUI, le délai de versement
de la subvention est porté à 7 ans suivant la date de la commission permanente attribuant la subvention,
au regard du temps nécessaire pour réaliser le PLUI.
Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2027 sur le téléservice en vue d’être
présentée à la dernière commission permanente de décembre 2027 ne pourra faire l’objet d’un financement sur le contrat de territoire 2022-2027.
La durée effective du contrat est indiquée à l’article 12 de la convention, elle prend en compte la période
pendant laquelle le maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir le paiement de ses subventions, dans le respect des règles de caducité susmentionnées.
Article 4 :
L'article 6 « REMBOURSEMENT DES SOMMES INDÜMENT VERSÉES » est modifié de la façon suivante :
Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indûüment versées. Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre objet que celui pour lequel elles ont été versées.
Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s'exerce s’il est constaté un arrêt des opérations, la
modification de l’affectation des biens subventionnés, ou une absence de démarrage des travaux dans les
3 ans impartis.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet :
- l'interruption de l’aide financière du Département ;
- la demande de remboursement en totalité ou en partie des montants alloués.
Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention
départementale, notamment en matière d’information ou aux dispositions de l’article 5, le Département
pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le cadre du présent
contrat.
Dans l'hypothèse où le montant du projet aidé serait inférieur au montant prévu initialement, le
versement de la subvention sera ajusté au montant réalisé. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 5 :
L'article 7 « MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT » est modifié de la façon suivante :
Le contrat est évolutif et les projets financés peuvent évoluer en fonction des besoins nouvellement identifiés et des crédits disponibles dans la limite de l'enveloppe mobilisable par le territoire entre 2022
et 2027.
L'utilisation de l'enveloppe affectée au territoire pouvant être évolutive tout au long du contrat, le maître d'ouvrage s'engage à suivre l'exécution des projets subventionnés par le Département de manière à pouvoir rendre compte de l'avancement des travaux et de l’utilisation des crédits inscrits dans l'enveloppe
globale.
Les parties assurent conjointement le suivi de l'exécution du présent contrat. Ils s'engagent à s'informer
mutuellement et à se communiquer tout document utile.
Article 6 :
L'article 12 « DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT » est modifié de la façon suivante :
La présente convention contrat de territoire 2022-2027 prend fin au plus tard le 31 décembre 2027 étant précisé qu’il durera jusqu’à extinction des obligations réciproques des parties.
Article 7 :
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
À Caen,
le
Jean-Léonce DUPONT [à compléter]
Président du conseil départemental Maire/Président de la commune/communauté
du Calvados de communes
de [à compléter]