Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 09 05 23 publié le 07 07 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 09 05 23 publié le 07 07 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 09 05 23 publié le 07 07 2023)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, -CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 mai 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de mai à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire en salle du Conseil de la Mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trois mai deux mil vingt-trois, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT – Cathie PETRI – Gérard CONRAD – Doria BOUDJI – Serge KURT – Nathalie MAUVIEUX – Laurent GUILLO –Laurent BAYART – Eric THOMY – Jean-Claude WORRINGEN – Valérie GUERAULT – Sylvie RISSE – Sophie DIEMER – Ornella PFEIFFER – Henri BECKER – Hervé DIEBOLD – Désirée HUBER – Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Nicolas SCHMITT Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Monsieur Eric LEHMANN donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Julie LINGELSER donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Lydie MOUGEL donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Gérard CONRAD

Était absent excusé :

Monsieur Grégory RICHERT

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 20 absents : 7 dont 6 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

En présence des Services de l’Eurométropole de Strasbourg, afin de présenter le projet du Pôle d’Echange Multimodal

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023.

3) Baux de chasse communaux - mode de consultation des propriétaires. 4) Baux de chasse communaux - affectation du produit de la location de la chasse des terrains communaux.

5) Baux de chasse communaux - désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C).

6) Acquisition des parcelles cadastrées section 25 parcelles 734 et 735.

7) Service jeunesse - fixation du tarif du séjour d’été.

8) Service enfance - fixation du tarif du mini-camp.

9) Service enfance - fixation du prix de la nuitée pour le groupe « maternelle » 2023. 10) Recours au mécénat par la commune-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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11) Approbation du contrat de territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 2022-2025. 12) Plan de financement éclairage public - fonds vert et DSIL.

13) Finances - décision modificative n°1.

14) Subventions aux clubs sportifs.

15) Assurance statutaire - mandat au centre de gestion du Bas Rhin pour renouvellement de l’assurance statutaire.

16) Ressources humaines - création d’emplois saisonniers.

17) Ressources humaines - mise à jour du tableau des effectifs.

18) Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – opération « COMMUNE NATURE ».

19) Tirage au sort jury d’assises 2024.

20) Points d’information - délégations au Maire.

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023

Mme le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2023.

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 27 février 2023,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 Contre : Henri BECKER –Lydie MOUGEL

(procuration de vote)

3 Abstentions : Hervé DIEBOLD – Désirée

DINCHER – Philippe ROSER-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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3. Baux de chasse communaux - mode de consultation des propriétaires

Mme le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de consulter par une consultation écrite les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4.Baux de chasse communaux - affectation du produit de la location de la chasse des terrains communaux

VU la délibération du 9 mai 2023, point 3, portant sur le mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de fermage de la chasse communale,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE que le produit de la location de la chasse concernant les terrains appartenant à la commune restera à la commune et sera utilisé dans l'intérêt général.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. Baux de chasse communaux - désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024- 2033.

Les baux de location des chasses communales sont en effet établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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M. Henri BECKER demande si un locataire est en place. Mme BULOU lui indique que le périmètre de chasse est restreint, et qu’il y a peu de gibier. Il y a néanmoins des campagnes de comptage, et des battues.

Mme Annick MARTZ-KOERNER, M. Henri BECKER se portent candidats.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse.

DESIGNE :

o Mme Béatrice BULOU, Maire, en tant que, présidente de la 4C,

o Mme Annick MARTZ-KOERNER, Adjointe, et M. Henri BECKER, en qualité de représentants de la commune.

DECIDE que ces mêmes personnes siègeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2 Abstentions : Henri BECKER – Lydie

MOUGEL (procuration de vote)

6. Acquisition des parcelles cadastrées section 25 parcelles 734 et 735

La commune a reçu la proposition d’acquérir deux parcelles non bâties, situées sur le ban communal, cadastrées comme suit :

- section 25 parcelle n°734, d’une contenance de 0,80 are appartenant à Madame Francine JACKER pour 2/4 en pleine propriété et 2/4 en usufruit et à Madame Julie ROTH pour ¼ en nue- propriété et Monsieur Olivier ROTH pour ¼ en nue-propriété.

- section 25 parcelle n°735, d’une contenance de 1,59 ares appartenant à Madame Liliane FRISSON.

Ces parcelles constituent un enjeu par leur situation en bordure de la rivière Souffel. La commune s’engage en contrepartie de l’acquisition de ces parcelles, à procéder dans les 5 ans à l’édification d’une clôture sur limite parcellaire, entre le chemin d’exploitation cadastré 739 en section 25, et les parcelles 731 et 732 en section 25.

M. Philippe ROSER demande pourquoi la commune se porte acquéreur de ce terrain. Mme BULOU répond que la configuration actuelle incite les gens à se promener sur ces propriétés privées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d’acquisition moyennant le prix d’un euro symbolique des parcelles suivantes

- Parcelle n°734 en section 25 d’une contenance de 0,80 ares et appartenant à Madame Francine JACKER pour 2/4 en pleine propriété et 2/4 en usufruit et à Madame Julie ROTH pour ¼ en nue- propriété et Monsieur Olivier ROTH pour ¼ en nue-propriété.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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- Parcelle n°735 en section 25, d’une contenance de 1,59 ares, appartenant à Madame Liliane FRISSON,

S’ENGAGE, en contrepartie, à procéder dans les 5 ans à des travaux de clôture entre le chemin d’exploitation cadastré 739 en section 25 et les parcelles 731 et 732 en section 25, soit avant le 8/05/2026,

AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer le compromis et l’acte authentique à intervenir qui seront dressés par l’étude notariale de Maître Calderoli-Lotz.

ADOPTE A L’UNANIMITE

1 Abstention : Philippe ROSER

7. Service jeunesse - Fixation du tarif du séjour d’été

Le service jeunesse organise un séjour d’été pour les jeunes de 10 à 17 ans, qui fréquentent la structure. Ce séjour aura lieu du lundi 24 au vendredi 28 juillet 2023 à Villers-le-Lac dans le Doubs au centre de village Club Evasion.

Mme le Maire propose de fixer le prix du séjour à 370,00 € par enfant. Il comprend le transport, l’hébergement et les animations sur la semaine. De ce prix seront déductibles les sommes récoltées par les jeunes lors des actions d’autofinancement qui seront organisées d’ici là et auxquelles les jeunes participeront.

Un acompte non-remboursable de 100 € sera à verser au moment de l’inscription (cette somme sera facturée pour la période de juin 2023).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

de fixer le prix brut du séjour organisé par le service jeunesse, du lundi 24 au vendredi 28 juillet 2023 à Villers-le-Lac dans le Doubs à 370,00 euros. Seront à déduire, pour la facturation aux familles, les recettes provenant des actions d’autofinancement, proportionnellement aux nombres de participation de l’enfant à ces actions.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. Service enfance - Fixation du tarif du mini-camp

Le service enfance organise un mini-camp cet été pour les enfants âgés de 6 à 12 ans, qui fréquentent la structure. Ce mini-camp se déroulera du 18 au 21 juillet 2023 au « Camping du Lac Vert » situé à MITTERSHEIM.

Le prix du mini-camp comprend la prestation ALSH, l’hébergement, les transports, les repas et les activités pour les 4 jours. Il est de 308 € par enfant et dégressif en fonction du quotient familial. Une augmentation de 5% est appliquée pour les familles qui résident hors de la commune de Mundolsheim.

Tranche de

tarification

Quotient familial

mensuel

Tr. 1

< 350 €

Tr.2

350€ à

600€

Tr.3

600€ à

750€

Tr.4

750€ à

1000€

Tr.5

1000€

à

1250€

Tr.6

1250€

à

1500€

Tr.7

1500€

à

1750€

Tr.8

1750€

à

2000€

Tr. 9

>

2000€

Tarif

Extérieur

Tarif mini-

camp 2023 181 € 199 € 215 € 227 € 242 € 256 € 269 € 287 € 308 € 335 €-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Un acompte non-remboursable de 50 € sera à verser au moment de l’inscription (cette somme sera facturée pour la période de juin 2023).

Je vous propose de fixer le prix du mini-camp selon les tarifs du tableau ci-dessus, par enfant, pour les 4 jours.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le prix du mini-camp organisé par le service enfance, du 18 au 21 juillet 2023 au « Camping du Lac Vert » situé à Mittersheim, selon le tableau ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9. Service enfance - Fixation du tarif de la nuitée pour le groupe « maternelle »

Le service enfance organise cet été un mini-camp « Nuitée des zouzous » pour les enfants de 3 à 6 ans. Ce projet a pour objectif de faire découvrir, à travers une nuit sous tente au sein de la commune, les spécificités de la vie en collectivité en dehors du cadre familial et sous une nouvelle forme (travail de l’autonomie, développement des apprentissages et de la responsabilité des enfants, découverte et initiation d’une nuit en collectivité).

Le prix de la nuitée comprend les frais de personnel supplémentaires, les repas, ainsi que les activités prévues sur place. Il sera facturé en supplément des inscriptions à la journée ou à la semaine. Il est de 30 € par enfant et dégressif en fonction du quotient familial.

Tranche de

tarification

Quotient

familial

mensuel

Tr. 1

< 350 €

Tr.2

350€ à

600€

Tr.3

600€ à

750€

Tr.4

750€ à

1000€

Tr.5

1000€

à

1250€

Tr.6

1250€

à

1500€

Tr.7

1500€

à

1750€

Tr.8

1750€

à

2000€

Tr. 9

>

2000€

Tarif

Extérieur

Tarif mini-

camp

2023

24 € 25 € 27 € 28 € 30 € 31 € 33 € 34 € 36 € 38 €

Je vous propose de fixer la nuitée maternelle selon les tarifs du tableau ci-dessus, par enfant.

M. Philippe ROSER demande s’il s’agit d’une nouveauté. M. SCHMITT répond par la négative.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le prix de la nuitée maternelle organisée par le service enfance du 27 au 28 juillet 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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10. Recours au mécénat par la commune

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121- 29, L2122-22 et L2541-12 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements…) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ; - le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés ou volontaires intervenant sur leur temps de travail.

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Mundolsheim ;

AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant. Madame le Maire rendra compte de la signature desdites conventions au conseil municipal suivant la signature.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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11. Approbation du contrat de territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 2022-2025

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité Européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétique, sociale et climatique, la Collectivité Européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et a travaillé avec eux à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et d’écologie ainsi que de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie [proposée par les services de la Collectivité Européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)] et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg :

L’enjeu de l’attractivité:

Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l’attractivité de l’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg au niveau économique et universitaire tout en confortant et en consolidant le statut de Strasbourg capitale européenne.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. améliorer l’accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ; 2. soutenir les projets qui concourent à l’excellence éducative du territoire et notamment ceux à destination des collégiens.

L’enjeu environnement/écologie :

La Collectivité Européenne d’Alsace s’étant fixée l’objectif ambitieux de devenir un territoire 100 % renouvelable d’ici 2050, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d’accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son attractivité économique, touristique, culturelle et institutionnelle.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. investir dans l’efficience énergétique et environnementale du territoire ;

2. renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.

L’enjeu de la cohésion sociale :

La Collectivité Européenne d’Alsace s’étant fixée comme objectif de développer un service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d’améliorer la cohésion sociale d’un territoire très contrasté à forte précarité (20 QPV) et en même temps locomotive industrielle et économique de l’Alsace.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l’insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d’encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la dynamique associative ;

2. développer l’offre de service en faveur des séniors.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés (Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale) est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant. Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de m’autoriser à le signer.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Le Conseil municipal

après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, adopté par la Collectivité Européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, Considérant l’intérêt pour la Commune de Mundolsheim de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

➢ La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

L’enjeu de l’attractivité :

1. Améliorer l’accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ; 2. Soutenir les projets qui concourent à l’excellence éducative du territoire et notamment ceux à destination des collégiens.

L’enjeu environnement/écologie :

1. Investir dans l’efficience énergétique et environnementale du territoire ; 2. Renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.

L’enjeu de la cohésion sociale :

1. Lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l’insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d’encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la dynamique associative ;

2. Développer l’offre de service en faveur des séniors.

➢ L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat.

➢ La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace.

➢ La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité Européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer le Contrat précité,

CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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12. Plan de financement éclairage public – fonds vert et DSIL

Suite au vote du budget primitif 2023, la Commune de Mundolsheim procèdera en 2023 au remplacement de luminaires d'éclairage public dans la rue du Fort Ducrot et dans une partie du quartier du Haldenbourg.

Pour la rue du Fort Ducrot, les travaux concerneront le remplacement de 12 mâts et luminaires d'éclairage public par 12 luminaires LED.

Dans le quartier du Haldenbourg, il s'agit de la deuxième tranche de remplacement des boules au nombre de 20, par des luminaires LED.

Dans le cadre des recherches de financement, il y a lieu de délibérer sur l’opération, son enveloppe prévisionnelle, ainsi que sur son plan de financement prévisionnel.

M. Philippe ROSER demande combien il y a de candélabres, et quelle part représente la technologie LED dans ce parc. Il demande également dans quel délai la commune ambitionne de parvenir au 100 % de LED. Mme BULOU lui indique que les statistiques seront apportées ultérieurement par mail à tous les conseillers municipaux. A ce jour, la mise au point d’un plan d’actions est prématurée. Il s’agit tout d’abord de mieux connaitre le parc.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

APPROUVE l’opération de remplacement des luminaires d’éclairage public dans le quartier du Haldenbourg et la rue du Fort Ducrot,

VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Remplacement des

luminaires en LED

Quartier du Haldenbourg

13 600 € DSIL – 40 % 22 848,80 €

Remplacement des

luminaires en LED rue du

Fort Ducrot

43 522 € Fonds vert – 40 % 22 848,80 €

Autofinancement 11 424,40 €

TOTAL 57122 € 57122 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

13. Finances - décision modificative n°1

Le budget primitif 2023 de la commune prévoit un crédit de 4 050,00 € dans le cadre des aides à la licence jeunes. Le budget a été élaboré avant le retour de l’ensemble des informations émanant des associations. Après étude de ces retours, il s’avère qu’un crédit de 5 836,92 € serait nécessaire pour le versement de l’ensemble des aides à la licence jeunes aux associations. Par ailleurs, un dossier de subvention pour la valorisation et la sauvegarde du patrimoine a été déposé auprès de la CEA par un habitant de Mundolsheim. Son projet de travaux ayant abouti, la commune de Mundolsheim s’est engagée par convention avec la CEA (délibération de septembre 2021) à abonder l’aide de la CEA, pour un montant d’environ 1300 €.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

P a g e 11 | 17

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

FONCTIONNEMENT Prog

D / 6574-415 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé –

Licences jeunes

/

1 787,- € €

D /6574-824 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé –

valorisation du patrimoine

1 300,- €

D/ 022-01 Dépenses imprévues / 3 087,- €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 087,- € 3 087,- €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la décision modificative n°1 du budget 2023 conformément au tableau présenté ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

14. Subventions aux clubs sportifs

Dans le cadre du budget primitif 2023, des crédits sont inscrits dans le tableau des subventions au profit des clubs sportifs de Mundolsheim pour leur fonctionnement.

Il s'agit par la présente d'attribuer les montants aux différents clubs, qui ont présenté les justificatifs nécessaires, selon le tableau ci-dessous :

Associations Nombre de licenciés Subvention

Mundolsheim Badminton

Club

161 1 142,36 €

Basket Club Mundolsheim 80 1 171,00 €

Club d'Echecs de

Mundolsheim

343 1 522,61 €

AS Mundolsheim 134 1 925,14 €

UVMH Handball 108 937,11 €

Judo Club Mundolsheim 171 1 683,31 €

Pétanque Club

Mundolsheim

124 770,06 €

Tennis Club Mundolsheim 180 1 611,71 €

Volley-Ball Club de

Mundolsheim

162 1 263,27 €

Rando Cool 119 348,43 €

TOTAL 1582 12 375,00 €-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Dans le cadre du budget primitif 2023, un montant de 4 050,00 € est inscrit dans le tableau des subventions au profit des clubs sportifs de Mundolsheim pour les licences jeunes. Suite à la décision modificative n°1, ce montant a été augmenté pour atteindre 5 837 €.

Le versement des subventions « licences jeunes » est conditionné par la production de justificatifs permettant d’attester du nombre de licences.

Il s'agit par la présente d'attribuer les montants aux différents clubs, selon le tableau ci-dessous :

Conformément à la convention signée le 28 juin 2022 avec le Volley-Ball Club de Mundolsheim et le UVMH Handball pour l’achat d’un afficheur sportif au Gymnase, les montants attribués à ces deux clubs seront minorés de 1 156 €, ce qui ramène les montants à verser au titre de l’année 2023 à :

- 107,27 € au Volley Ball Club de Mundolsheim au titre de la subvention annuelle 2023, et 350,52 € au titre des licences jeunes

- 0 € au UVMH Handball au titre de la subvention annuelle 2023, et 276,41 € au titre des licences jeunes.

Ces subventions viennent en complément du soutien quotidien de la commune aux clubs sportifs, et aux associations de Mundolsheim, par la mise à disposition à titre gratuit de matériel, de salles, et de personnel technique.

M. Philippe ROSER demande que soit intégré le nombre de licenciés au compte rendu (cf supra).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement aux clubs sportifs de la commune à hauteur de 12 375,00 € répartis comme précisé dans le tableau ci-dessus.

DECIDE d'attribuer les subventions aux clubs sportifs de la commune pour les licences jeunes à hauteur de 5 836,92 € répartis comme mentionné dans le tableau ci-dessus.

Les versements au Volley-Ball Club de Mundolsheim et à l’UVMH Handball prendront en compte la minoration prévue par convention signée le 28 juin 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Associations Nb de licences Montant en € Total

Mundolsheim Badminton

Club 28 7,62 € 213,36 €

Basket Club Mundolsheim 85 7,62 € 647,70 €

Club d'Echecs de

Mundolsheim 117 7,62 € 891,54 €

AS Mundolsheim 217 7,62 € 1 653,54 €

UVMH Handball 65 7,62 € 495,30 €

Judo Club Mundolsheim 126 7,62 € 960,12 €

Tennis Club Mundolsheim 82 7,62 € 624,84 €

Volley-Ball Club de

Mundolsheim 46 7,62 € 350,52 €

TOTAL 5 836,92 €-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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15. Assurance statutaire - mandat au centre de gestion du Bas-Rhin pour renouvellement de l’assurance statutaire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

CONSIDERANT que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

16. Ressources humaines - création d’emplois saisonniers

L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort de personnel à la mairie, dans les services techniques, et auprès des jeunes accueillis l’été dans le service jeunesse. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser la création de 11 emplois non permanents du 5 juin au 1er septembre 2023 pour des périodes d’une à 13 semaines comme suit :

- un adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 35h (35/35ème) suite à un accroissement saisonnier d’activité pour des missions d’accueil des jeunes au service jeunesse.

- huit adjoints techniques d’une durée hebdomadaire de travail de 35h (35/35ème) suite à un accroissement saisonnier d’activité pour des missions d’entretien et de gestion de la voirie, des espaces verts et des bâtiments au service technique et notamment le déménagement dans le pôle.

- deux adjoints administratifs d’une durée hebdomadaire de 35h (35/35ème) suite à un accroissement saisonnier d’activité pour des missions administratives en mairie.

La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du grade correspondant à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTE A L’UNANIMITE

17. Ressources humaines - mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels conformément aux conditions fixées aux articles L. 332-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique. Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

L’autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour le motif suivant :

- Le recrutement d’un agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant au grade d’agent social pour le service d’accueil collectif à compter du 1er mai

Madame le Maire propose la création de poste présentée en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications et créations de postes présentées en annexe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTE A L’UNANIMITE

18. Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – opération « COMMUNE NATURE »

Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.

Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.

Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.

En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l‘agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.

Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries…) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

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Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infrastructures naturelles qui servent durablement l’intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.

Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :

- suppression des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;

- suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;

- formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune.

Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d’actions, implique nécessairement la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.

La réalisation de tels plans s’inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, …). L’enjeu de la présente charte est d’accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».

Dans ce cadre, il est proposé de concourir au dispositif « commune nature » en participant à une campagne d’audit qui permettra d’illustrer et de valoriser le degré d’avancement de la commune dans ses pratiques d’entretien des espaces publics. La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune à la charte d’entretien et de gestion des espaces communaux publics dans le cadre de la démarche « Eau et Biodiversité » et de l’opération « commune Nature »

AUTORISE Mme le Maire ou son.sa représentant.e à signer la charte régionale.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 09 mai 2023-

P a g e 17 | 17

19. Tirage au sort jury d’assises 2024

Conformément à l'article 261 du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral ; soit pour Mundolsheim 3 x 4 = 12 noms.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont retenues que les personnes ayant atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

20. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

Date de la

décision Objet de la décision

N° de la

compétence

(cf délib)

28/02/2023 Marché mobilier Pole intergénérationnel Lot 22 Agencement structure enfance 4° marchés publics

28/02/2023 Marché mobilier Pole intergénérationnel Lot 23 Equipement bureautique 4° marchés publics

28/02/2023 Marché mobilier Pole intergénérationnel Lot 24 Rayonnage métallique 4° marchés publics

16/02/2023 Marché Travaux éclairage public - Réaménagement de la rue du stade et création d'un parking - 4° marchés publics

20/03/2023 Marché Public de fourniture, livraison et installation de mobiliers de cuisine et de buanderie Lot1 - Equipement de cuisine 4° marchés publics

20/03/2023 Marché Public de fourniture, livraison et installation de mobiliers de cuisine et de buanderie Lot2 - Equipement de buanderie 4° marchés publics

NE DONNE PAS LIEU A VOTE