Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 01 07 24 publie le 19 09 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 01 07 24 publie le 19 09 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 01 07 24 publie le 19 09 2024)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er juillet 2024 à 20h00

L'an deux mil vingt-quatre, le premier du mois de juillet à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt-cinq juin deux mil vingt-quatre, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER – Nicolas SCHMITT – Cathie PETRI – Gérard CONRAD – Doria BOUDJI – Serge KURT – Nathalie MAUVIEUX – Laurent GUILLO – Laurent BAYART – Eric THOMY – Valérie GUERAULT - Sylvie RISSE – Julie LINGELSER – Sophie DIEMER – Ornella PFEIFFER – Henri BECKER – Lydie MOUGEL – Hervé DIEBOLD – Désirée HUBER – Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Ornella PFEIFFER Monsieur Eric LEHMANN donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Jean-Claude WORRINGEN donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU

Était absent excusé :

Monsieur Armand RUPP

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 21 absents :5 dont 5 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024.

3) Finances : Fixation des tarifs pour la vente d’épicerie au service jeunesse. 4) Finances : Fixation des tarifs pour des actions proposées par la Maison des Jeunes. 5) Finances : Décision modificative n°2.

6) Petite enfance : Modification du règlement intérieur.

7) Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs.

8) Ressources humaines : Adoption d’un règlement intérieur.

9) Ressources humaines : Autorisations spéciales d’absence.

10) Ressources humaines : Achat de cadeaux pour des départs à la retraite. 11) Désignation des délégués au comité Syndical du SIVU Ravel

12) Urbanisme : Délégation de signature pour des autorisations d’urbanisme. 13) Projets sur l’espace public : Ajustement du programme 2024 : Transport, Voirie, Signalisation statique et dynamique, Eau et Assainissement et Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Complément du programme 2024, lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.

14) Points d’information : délégations au Maire.1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 Contre : Henri BECKER – Grégory

RICHERT (procuration de vote)

2 Abstentions : Hervé DIEBOLD – Philippe

ROSER

3. Fixation des tarifs pour la vente d’épicerie au service jeunesse

Le service jeunesse propose durant l’année aux jeunes utilisateurs la vente de produits d’épicerie divers. Les recettes obtenues par ces actions sont gérées par une régie de recettes.

Les tarifs ayant été fixés en 2013, sans révision depuis, Mme le Maire propose une actualisation des tarifs à compter du 8 juillet 2024.

M. Philippe ROSER demande si les bénéfices permettent de financer les activités du service jeunesse. Mme Béatrice BULOU, Maire, indique que les bénéfices, aussi modestes soient-ils, sont versés au budget de la commune. Les recettes ne sont pas fléchées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs de vente des produits d’épicerie par le service jeunesse aux jeunes utilisateurs dans les locaux du service à :

- 1,50 € pour les boissons,

- 1,50 € pour les friandises,

- 1,50 € pour les glaces,

ADOPTE A L’UNANIMITE4. Fixation des tarifs pour des actions proposées par le service jeunesse

Dans le cadre des actions d’autofinancement réalisées par les jeunes du service jeunesse, le service jeunesse peut être amené à vendre divers produits lors de buvettes de manifestations communales. Les recettes obtenues par ces actions sont gérées par la régie de recettes.

Mme le Maire propose une actualisation des tarifs initiaux fixés par délibération en 2013.

Les jeunes mineurs ne procéderont pas aux ventes de boissons alcoolisées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les tarifs proposés ci-dessous et de les appliquer à compter du 8 juillet 2024 : - 2 € pour les boissons sans alcool

- 2,50 € pour les boissons avec alcool,

- 2,50 € pour les friandises (type Pop-corn)

- 1 € pour les glaces à l’eau

- 2 € pour les crèmes glacées

- 2 € pour la part de gâteau

- 1 € pour la vente de café / thé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. Finances – Décision modificative n°2

Mme le Maire informe le Conseil municipal que suite à des chiffrages plus précis, des dépenses imprévues, et des consultations d’entreprises plus favorables que les prévisions budgétaires, il y a lieu d’ajuster les crédits budgétaires de certaines opérations :

- Mairie : travaux supplémentaires sur la chaudière

- Ateliers : achat d’un goupil et d’une plateforme de travaux en hauteur plus coûteux - Ecole de musique : portail et motorisation plus coûteux et travaux supplémentaires de raccordement de convecteurs

- Maternelle Leclerc : remplacement d’un radiateur percé

Par ailleurs, le projet pédagogique d’école du dehors de l’école maternelle Haldenbourg génère des dépenses de fonctionnement spécifiques entièrement financées par le Conseil National de la Refondation, suite à la signature de la convention avec l’Etat ayant fait l’objet d’une délibération le 27 mai 2024.

Il en découle des augmentations et diminutions de crédits comme suit :Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT Prog

D / 60632-01 Fournitures de petit équipement

/

7 500,- €

R / 74718-01 Participation Etat - Autres / 7 500,- €

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 500,- € 7 500,- €

D / 21311-020 Construc.bâtim.admin. (Mairie) 110 1 900,- €

D/ 21312-211 Construc.bâtim.Scolaire. (Mat Leclerc) 210 4 900,- €

D/ 21318-311 Construc.autres bâtim.publics

(Ecole de Musique)

412 10 200,- €

D/ 2158-510 Autres install. matériel et outillage

Technique (Atelier)

111 4 900,-€

D/ 21735-311 Install.générales, agenc. Aménag.

Constructions (Ecole de Musique)

412 8 000,- €

D / 21828-510 Autres matériels de transport (Atelier) 111 30 000,- €

D / 21848–510 Matériel de bureau et mobiliers (Atelier) 111 3 000,- €

D / 21318-325 Autres bâtiments publics

(centre culturel)

410 56 900,- €

TOTAL INVESTISSEMENT 59 900,- € 59 900,- €

M. Henri BECKER demande si un financement est possible par l’Eurométropole de Strasbourg, pour l’achat d’un véhicule électrique. Mme Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe, indique que c’est possible, davantage au titre de son utilisation pour la compétence “propreté urbaine” que pour sa motorisation électrique.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la décision modificative n°2 du budget 2024 conformément au tableau présenté ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3 Abstentions : Henri BECKER – Lydie

MOUGEL – Grégory RICHERT (procuration

de vote)

6. Petite enfance : modification du règlement intérieur

L’extension de l’agrément de la crèche de 36 à 45 berceaux, à compter du 19 août 2024, nécessite la mise à jour du règlement intérieur.

Les modifications du règlement de la crèche portent sur :

‒ p. 4 : extension de l’agrément du multi-accueil

‒ p.36 : mise à jour du barème des participations familiales

Le règlement intérieur est joint en annexe.Mme le Maire propose au conseil municipal d’adopter ce nouveau règlement intérieur à compter du 19 août 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la crèche à compter du 19 août 2024.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7. Ressources Humaines - modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels conformément aux conditions fixées aux articles L. 332-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique. Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

L’autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour le motif suivant :

- La régularisation de la situation administrative d’un agent

Madame le Maire propose la création de poste présentée en annexe.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2024

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE Les modifications et créations de postes présentées en annexe 1.

PRECISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTE A L’UNANIMITE8. Ressources Humaines : Instauration d’un règlement intérieur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2024 ;

Considérant la nécessité pour la commune de Mundolsheim de se doter d’un règlement intérieur qui précise les droits et obligations des agents territoriaux, conformément au pouvoir de direction et d’organisation des services.

Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à l’ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative, leur affectation et la durée de leur recrutement.

Les personnes extérieures à la commune de Mundolsheim intervenant dans les locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.

L’autorité territoriale veille à l’application du règlement intérieur.

À l’entrée en vigueur de ce règlement, un exemplaire sera mis à disposition dans chaque service et sera accessible à tous les agents qui en feront la demande.

M. Philippe ROSER demande ce qui change par rapport à avant. Mme Béatrice BULOU, Maire, répond qu’il s’agit avant tout de clarifier et regrouper l’ensemble des règles applicables dans un même document. Les changements concernent essentiellement les autorisations spéciales d’absence.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter le règlement intérieur du personnel joint à la présente délibération à compter du 1er juillet 2024 ;

- que le document sera communiqué à l’ensemble des agents de la commune ; - de donner pouvoir à Mme le Maire pour faire appliquer le règlement intérieur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9. Ressources Humaines : Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2024 ;

Considérant que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Technique.Mme le Maire propose, à compter du 1er juillet 2024 de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Sauf exception prévue par les textes, l’octroi d’une autorisation d’absence est facultatif. Elle n’est pas un droit pour l’agent qui la sollicite. L’autorisation d’absence doit répondre à un besoin non maitrisé d’absence. Une autorisation d’absence est liée à la notion d’activité. De ce fait, elle ne peut pas être délivrée si l’agent est en repos ou en temps partiel ce jour-là ou lorsqu’une absence est déjà enregistrée (congé annuel, JRTT, maladie, maternité, paternité, ...). De ce fait, lorsque l’agent est déjà absent pour une raison quelconque (maladie, congé annuel, etc.) au moment de l’événement, il ne peut y substituer l’autorisation spéciale d’absence.

Elle peut être accordée, au moment de l’événement, aux agents à temps plein ou à temps partiel sous réserve des nécessités de service.

Les autorisations spéciales d’absence ne se récupèrent pas si l’agent est en repos ce jour-là. Une journée d’autorisation d’absence se substitue à la journée de travail pour les agents soumis à des horaires variables ou à l’obligation de travail prévue par le planning d’activité ce jour-là pour les agents soumis à des horaires fixes.

Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence l’agent doit produire les pièces justificatives indiquées. Celles-ci doivent être nominatives, datées et rédigées en français et prouver, le cas échéant, le lien de parenté. L’agent devra transmettre les pièces à son responsable hiérarchique dans un délai d’une semaine maximum, après la date de l’événement. À défaut de transmission dans les délais, l’autorisation spéciale d’absence sera refusée et régularisée par un congé annuel, un jour de RTT ou une journée de récupération. Toute demande sera traitée uniquement à partir du moment où les pièces justificatives auront été transmises par l’agent. L’agent doit remplir une « demande d’autorisation spéciale d’absence » à l’aide du support dédié et validé par le responsable hiérarchique.

Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et de la vie courante : Les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux sont accordées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et privé à l’occasion de certains évènements familiaux, sous réserve des nécessités du service, et n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Mariage / PACS :

De l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

D’un enfant ou de l’enfant du conjoint 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Des père, mère, belle-mère, beau-père* 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Justificatifs à fournir : extrait de l’acte de mariage ou de PACS.

Décès :

Du conjoint, concubin 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

D’un enfant 12 jours ouvrables si l’enfant est âgé d’au moins 25 ans

14 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins

de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant

décédé était lui-même parent, ou s’il s’agit

d’une personne âgée de moins de 25 ans dont

l’agent a la charge effective et permanenteÀ cela peut s’ajouter le bénéfice d’une

autorisation d’absence complémentaire de 8

jours qui peut être fractionnée et prise dans un

délai d’1 an à compter du décès

D’un enfant du conjoint 5 jours ouvrables

Des père, mère 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

Belle-mère, beau-père* 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

Des autres ascendants ou descendants (grands

parents, arrières grands parents, petits enfants,

arrières petits-enfants)*

Le jour des obsèques

Des collatéraux du 2ème degré (frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur)*

Le jour des obsèques

Des collatéraux du 3ème degré (oncle, tante,

neveu, nièce)*

Le jour des obsèques

Justificatifs à fournir : extrait de l’acte de décès.

* :Y compris pour les agents vivant en union libre (d’usage ou légale)

Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entrant pas dans la comptabilisation du calcul des jours à attribuer à l’agent au titre des congés pour évènements exceptionnels. Le dimanche peut être intercalé dans la période d’absence.

Déménagement :

1 jour ouvrable À raison d’1 jour ouvrable maximum tous les 5 ans, le jour du déménagement.

Justificatifs à fournir : attestation sur l’honneur

Médailles d’honneur, régionale, départementale et communale :

Médaille d’argent – 20 ans de services

accomplis

2 jours ouvrés

Médaille Vermeil – 30 ans de services

accomplis

3 jours ouvrés

Médaille d’Or – 35 ans de services accomplis 5 jours ouvrés

Concours / examen professionnel :

Épreuves de concours ou examens

professionnels de la fonction publique dans la

limite d’un par an

Le jour de l’épreuve

Justificatifs à fournir : convocation aux épreuves

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- de retenir les autorisations d’absences telles que présentées par Mme le Maire ; - ces dispositions viennent abroger les précédentes.

ADOPTE A L’UNANIMITE10. Achat de cadeaux pour des départs à la retraite

A l'occasion des départs à la retraite de 3 agents, la Commune souhaite leur offrir un cadeau d’une valeur de 200 € par agent, sous forme de bons d’achat.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire, ou son-sa représentant-e, à régler la dépense afférente aux cadeaux à faire pour une valeur de 200 € par agent, sous forme d’un bon d’achat auprès de l’hypermarché CORA à Mundolsheim, soit une dépense maximale de 600,-€.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. Désignation des délégués au comité Syndical du SIVU Ravel

Par courriel du 11 juin 2024, Madame Lydie MOUGEL fait part de sa démission de la représentation au SIVU RAVEL, en tant que déléguée suppléante.

Il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant pour siéger au comité syndical du S.I.V.U. Ravel.

Mme le Maire demande quels sont les candidats.

Se propose comme candidat suppléant : M. Henri BECKER

Aucune autre candidature n’étant annoncée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de ces candidatures, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégué suppléant représentant la commune au Comité syndical du S.I.V.U. de l’Ecole de Musique « RAVEL » en remplacement de Lydie MOUGEL :

Monsieur Henri BECKER – délégué suppléant

ADOPTE A L’UNANIMITE

1 Abstention : Henri BECKER

12. Urbanisme : Délégation de signature pour des autorisations d’urbanisme

Mme le Maire, intéressée à l’affaire, ayant quitté la salle,

Vu l’article L422-7 du code de l’Urbanisme qui dispose que « si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soi en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »A l’appui d’une solution jurisprudentielle, la réponse précise que l’arrêté de délégation de signature générale donnée par Mme le Maire à l’adjoint à l’urbanisme pour la durée du mandat ne saurait suffire comme base juridique. Le conseil municipal doit désigner un élu pour délivrer l’autorisation d’urbanisme à la place du Maire empêché.

Il est proposé que Monsieur Conrad, adjoint au Maire, soit désigné en tant que délégataire pour prendre les autorisations d’urbanisme pour lesquelles Mme le Maire est directement intéressée.

M. Henri BECKER demande s’il s’agit d’une délégation permanente ou pour un dossier en particulier. Mme Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe, indique que la délégation durera jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- De retenir Monsieur Gérard Conrad, adjoint au Maire, comme délégataire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3 Abstentions : Henri BECKER – Lydie

MOUGEL – Grégory RICHERT (procuration

de vote)

13. Projets sur l’espace public : Ajustement du programme 2024 : Transport, Voirie, Signalisation statique et dynamique, Eau et Assainissement et Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Complément du programme 2024 - Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.

Conformément à l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le conseil municipal a donné un AVIS favorable en date du 29 janvier 2024 concernant le démarrage des études et la réalisation des travaux pour le programme 2024, voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau et assainissement.

Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les études de détail ont entraîné la nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de programme, le coût d’objectif, les emprises…

Par ailleurs, d’autres opérations sont devenues prioritaires suite à la connaissance de problèmes de sécurité, à la dégradation de l’état d’entretien des équipements, à l’obligation d’accompagner des projets initiés par d’autres maîtres d’ouvrage.

Enfin, la conjoncture actuelle avec les différentes hausses de prix des matériaux et des énergies, nécessite également d’ajuster les montants de certaines opérations.

De ce fait, il est proposé, par la présente délibération, d’adopter plusieurs ajustements à ce programme, sans modification des crédits globaux de paiement y afférents, car certaines opérations initialement prévues ont été reportées ou même annulées ou encore parce que le coût d’objectif d’autres opérations a été revu à la baisse.De plus, des opérations nouvelles en eau et en assainissement complètent le programme 2024 pour assurer une coordination entre les projets.

La liste des projets modifiés et nouveaux figure ci-après.

Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur juin 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ajustement et le complément du programme 2024 des projets sur l’espace public dans les domaines de compétence de l’Eurométropole (voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement), tel que figurant dans la liste annexée.

ADOPTE A L’UNANIMITE

1 Abstention : Lydie MOUGELP a g e 12 | 13P a g e 13 | 13

14. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

Date de la

décision Objet de la décision N° de la compétence (cf délib)

11/06/2024 Etanchéité des toitures terrasses du centre culturel 4° marchés publics

25/06/2024 Avenant bail gendarmerie – révision du loyer 5° louage de choses < 12 ans

25/06/2024 Ligne de trésorerie 20° lignes de trésorerie