Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30 01 23 publié le 06 03 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30 01 23 publié le 06 03 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30 01 23 publié le 06 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille, -CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 janvier 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de janvier à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire au Centre Culturel de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt-deux novembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT – Gérard CONRAD – Doria BOUDJI – Serge KURT – Nathalie MAUVIEUX - Laurent GUILLO – Laurent BAYART - Eric THOMY – Elisabeth DEISS - Jean-Claude WORRINGEN – Valérie GUERAULT – Sylvie RISSE – Sébastien BOUREL - Julie LINGELSER – Henri BECKER – Hervé DIEBOLD – Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Madame Sophie DIEMER donne procuration de vote à Madame Elisabeth DEISS Monsieur Eric LEHMANN donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Cathie PETRI donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Madame Ornella PFEIFFER donne procuration de vote à Monsieur Nicolas SCHMITT Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Eric THOMY

Étaient absentes excusées :

Madame Désirée HUBER - Madame Valérie WEHN

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 19 absents : 8 dont 6 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022. 3) Débat d’Orientations Budgétaires 2023

4) Prise en charge des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2023 – Précisions

5) Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2023 6) Modification du règlement intérieur du Service Enfance

7) Ressources humaines : vacation pour les occupations du centre culturel 8) Ressources humaines : accroissement temporaire d’activité

9) Pour avis : Projets sur l’espace public : programmation 2023 (voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement, nouveau programme national de rénovation urbaine) – Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux 10) Points d’information : Délégations au Maire.

11) Divers.-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Nicolas SCHMITT.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Monsieur Nicolas SCHMITT comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022

Mme le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022.

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 Contre : Henri BECKER – Grégory

RICHERT (procuration de vote)

2 Abstentions : Hervé DIEBOLD - Philippe

ROSER

3. Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2023

Le débat d’orientation budgétaire est une étape substantielle dans l’élaboration du budget primitif d’une collectivité territoriale. Conformément à l’article 2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il se déroule dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération qui présente le contexte économique global, la situation financière de la commune, les hypothèses retenues pour la construction du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la structure de la dette de l’année 2023.

Mme le Maire, et M. Kurt, adjoint au Maire, présentent le rapport d’orientation budgétaire.

Henri Becker : n’a pas la même vision de la dette des habitants. Selon lui, on enregistre une augmentation de 25% de la dette par habitant depuis 2021. Il revient également sur les dates de référence des ratios des dettes. Il souhaiterait que soit mentionné dans le rapport que le ratio de strate utilisé pour la comparaison de la dette par habitant date de 2021.

Serge Kurt : Le dernier ratio disponible a été utilisé, et il s’agit effectivement de celui basé sur les chiffres de 2021. Il faut relativiser cette comparaison. On reste une des communes les moins endettées.-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Béatrice Bulou : Une comparaison est possible par rapport aux communes de même profil. Il est tout à fait acceptable que la commune s’endette pour effectuer un investissement tel que le pôle intergénérationnel.

Philippe Roser : A quoi peut-on s’attendre sur l’augmentation des recettes de facturation au service enfance ? Comment expliquer cette augmentation ?

Serge Kurt : on observe une hausse des recettes de l’ordre de 50 000 € de septembre à décembre 2022, par rapport à la même période en 2021. Cela peut s’expliquer par :

• Augmentation des effectifs

• Comparatif par rapport à une année qui avait été impactée par le COVID

• Forfaitisation : il y a moins d’annulations de dernière minute

• Nouvelle grille tarifaire.

Il rappelle les objectifs de cette nouvelle grille de tarifs :

• Rééquilibrer le prorata « commune, subventions et familles »,

• Equité : baisser la facturation pour les faibles revenus, et l’augmenter pour les revenus les plus élevés.

Philippe Roser : Les subventions de la CAF vont-elles impacter les coûts de fonctionnement ? Y aura-t-il des augmentations des subventions de la CAF ?

Nicolas Schmitt : Les versements de la CAF sont proportionnels au nombre d’enfants et aux contrats. Dans l’hypothèse où le temps d’accueil méridien serait agréé jeunesse et sports, la CAF pourrait financer ce temps d’accueil. Cela génère également des coûts.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires et en avoir débattu PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023.

NE DONNE PAS LIEU A VOTE-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2023 - Précisions

La délibération prise le 30 novembre 2022 posait le principe de l’autorisation donnée à Mme le Maire d’engager ou mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, en vertu de l’article L1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme le Maire précise qu’il est désormais possible d’identifier plus spécifiquement les dépenses qui auraient besoin d’être engagées ou mandatées avant le vote du budget primitif 2023.

Pour rappel :

Montant des dépenses d’investissement au Budget primitif 2022 : 7 985 715,07 € Remboursement de la dette payé en 2022 : 158 821,94 €

25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2022 hors remboursement de la dette : 1 956 723 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Montant

nécessaire

Objet

210 – Ecole Maternelle

Leclerc (2184)

1 300,00 € Achat de tabourets ergonomiques

212 – Ecole Maternelle

Haldenbourg (2184)

900,00 € Achat de tabourets ergonomiques

315 – Zone sportive Les

Floralies (2128)

500 000,00 € Réfection du terrain synthétique

410 – Centre culturel (2184) 8 000,00 € Remplacement de la table de mixage 740 – Eclairage public

(21534)

171 000,00 € Réfection éclairage public rue du Fort Ducrot, rue

du Stade et rue du Professeur Bellocq

TOTAL 681 200,00 € Inférieur à la limite de 1 956 723 €

Hervé Diebold : Quelle est la nature des travaux rue du fort Ducrot ? Est-ce lié à une panne ?

Béatrice Bulou : Il s’agit de travaux publics d’éclairage liés à une panne qui n’a pas pu être réparée sans des travaux conséquents. La réfection est à l’étude, avec des lampadaires LED solaires, et LED classiques.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2 Abstentions : Henri BECKER – Grégory

RICHERT (procuration de vote)-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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5. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2023

Il y a lieu de prendre cette délibération chaque année.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Mundolsheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 décembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Mundolsheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 6, en date du 16 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Mundolsheim,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Mundolsheim, afin que la commune de Mundolsheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

après en avoir délibéré,

• DECIDE que la Garantie de la commune de Mundolsheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Mundolsheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Mundolsheim pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Mundolsheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par Madame Le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Mundolsheim dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2 Abstentions : Henri BECKER – Grégory

RICHERT (procuration de vote)

6. Modification du règlement intérieur du Service Enfance

La Commission enfance, petite enfance, jeunesse et affaires scolaires a travaillé en collaboration avec la directrice du service enfance à une refonte des tarifs et du règlement intérieur du service enfance à l’automne 2021.

En pratique, les conditions d’annulation en cas d’absence d’un enseignant sont jugées trop contraignantes.

En outre, le changement de prestataire de la restauration au 1er janvier 2023 a des conséquences sur la prise en charge des Projets d’Accueil Individualisé.

Partant de ces constats, il est proposé d’apporter trois modifications au règlement intérieur : - La précision quant à la notion de 7 jours d’absence, ouvrés ou non, en une semaine - La possibilité d’annuler le repas jusqu’à 9h en cas d’absence d’un enseignant, - L’éviction alimentaire à la demande des parents après lecture du menu, quelle que soit la période

Le règlement intérieur est joint en annexe.-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Mme le Maire propose au conseil municipal d’adopter ce nouveau règlement intérieur à compter du 1er janvier 2023.

Philippe Roser : l’APEM a-t-elle été sollicitée sur ce point ?

Nicolas Schmitt : il s’agit d’une proposition de la commission enfance petite enfance jeunesse et affaires scolaires, après consultation de l’APEM, mais aussi des constatations faites par les services et les élus. L’APEM est désormais associée aux réunions de la commission une fois par trimestre.

Philippe Roser : en cas d’absence d’un enseignant, le repas n’est pas facturé, mais quid de la garde de l’enfant ?

Nicolas Schmitt : la garde reste facturée. Il s’agit d’un partage des coûts entre la commune et les parents, face à un événement dont aucun n’est responsable. Les animateurs sont néanmoins présents et rémunérés, même si l’enfant est absent.

Philippe Roser : pourquoi avoir procédé à un changement de prestataire en cours d’année scolaire ?

Nicolas Schmitt : le collège n’était plus en mesure d’assurer les prestations dans les mêmes conditions qu’auparavant, qu’il s’agisse du tarif, ou des services associés.

Béatrice Bulou : il ne s’agit pas d’une décision soudaine. Nous avons eu des retours depuis le changement de prestataire, concernant les quantités servies. Le collège était plutôt généreux, alors que le nouveau prestataire respecte la réglementation en matière de grammage.

Nicolas Schmitt : il est utile de rappeler que nous avons eu 4 à 5 retours négatifs de ce type à ramener aux 250 repas servis quotidiennement.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du service enfance à compter du 1er janvier 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4 Abstentions : Henri BECKER – Hervé

DIEBOLD – Philippe ROSER - Grégory

RICHERT (procuration de vote)

7. Ressources humaines – Vacation pour les occupations du centre culturel

Madame le Maire indique que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2023 une activité de gestion de la régie technique du centre culturel et des accès au site durant les évènements culturels et utilisations privées du lieu.

L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Madame le Maire expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Henri Becker : le taux de vacation mentionné s’entend-il « tout compris » ? Faudra-t-il y ajouter une indemnité de congés payés ?

Béatrice Bulou : nous allons nous renseigner sur ce point.

Philippe Roser : pourquoi avoir recours au dispositif de vacation ?

Béatrice Bulou : il s’agit d’un emploi spécifique nécessitant des compétences particulières en l’absence d’un agent malade.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Madame le Maire ou son-sa représentant-e à recruter un vacataire pour exercer la gestion de la régie technique et des accès du centre culturel durant les évènements culturels et autres occupations du bâtiment pour une durée de 6 mois à compter du 30 janvier 2023.

- de fixer le taux de vacation à : 18 euros bruts / heure

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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8. Ressources Humaines : accroissement temporaire d’activité

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Par délibération du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal avait autorisé Mme le Maire à recruter un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures afin de palier l’absence d’un agent à temps complet. Cette absence se prolongeant pendant encore quelques mois, il est nécessaire de revoir l’organisation du remplacement de l’agent.

Il y a donc lieu de prévoir le remplacement d’une partie du poste d’un agent communal en charge de la cantine et de l’entretien des locaux actuellement en disponibilité à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du Conseil Médical. Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il convient de créer l’emploi non permanent à temps non complet aux conditions suivantes :

o Filière : Technique

o Catégorie hiérarchique : C

o Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

o Grade : Adjoint technique territorial

o Rémunération : dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement

o Dates de recrutement : du 11 février au 13 juillet 2023

o Fonctions : Appui aux agents de cantine et entretien des locaux communaux o Durée hebdomadaire de service : 19 heures soit 19/35ème

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le maire à recruter un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 19 heures soit 19/35ème dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 11 février au 13 juillet 2023.

PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTE A L’UNANIMITE-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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9. Pour avis : Projets sur l’espace public : programmation 2023 (voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU)) – Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux

Conformément à l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le conseil municipal est sollicité pour avis concernant le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux pour le programme 2023, voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Vu le rapport au Conseil de l’Eurométropole, je vous propose de donner un avis favorable à la délibération transmise par l’Eurométropole Strasbourg.

Eric Thomy : en quoi Mundolsheim est elle concernée par les travaux de l’Arc Ouest ?

Béatrice Bulou : il s’agit de la piste cyclable qui longe la rue de l’industrie.

Hervé Diebold : il y a des variantes de tracés avec deux options. Pourrait-il y avoir une présentation aux élus de ces tracés ?

Béatrice Bulou : oui, dès que nous aurons les propositions des services.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DECIDE de réserver un avis favorable à la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg concernant le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux "Projets sur l'Espace Public 2023" (voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau et assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU))

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

Date de la

décision Objet de la décision

N° de la

compétence (cf

délib)

Date CM

5/12/2022

Fourniture de repas et de goûters pour la restauration

collective de la Commune de Mundolsheim du lundi au

vendredi en période scolaire, et durant les vacances

scolaires.

4 30/01/2023

5/12/2022 Travaux d’éclairage du terrain de Football synthétique – Lot n°1 Travaux d’éclairage. 4 30/01/2023-CONSEIL MUNICIPAL 30 janvier 2023-

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10/01/2023 Réalisation de vidéos. 4 30/01/2023

NE DONNE PAS LIEU A VOTE