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Procès Verbal - PV 13 05 24
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Mornac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 05 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE MORNAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION du 07 mai 2024
Le Lundi 13 mai 2024 à 18H15
Salle du Conseil Municipal, Mairie
PRESENTS : MM. LAURENT Francis, DA SILVA Pascal, DESMORTIER Isabelle, SEGUINOT Thomas, THOUIN Marie Christine, DUMASDELAGE Didier, CHARTIER Nadège, BOUQUET Gérard, DUSSAIGNE Line, LEROYER Laurence, NADAUD Pascal, BOUZIOU Brigitte, LETIEVANT Isabelle, TANON Cauphy, DORCHIES Céline, BISSIRIER Gaëtan.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. MIEN Marie (pouvoir à Francis LAURENT), VIGIER Damien, DEMARLY Philippe.
Mme Isabelle LETIEVANT est nommée secrétaire de séance.
PRESENTS : 16
ABSENTS EXCUSES : 3
Ordre du jour :
> Approbation du procès-verbal du 08 avril 2024 ;
> Distributeur de pizzas - invitation du porteur de projet ;
> Tarification sociale de la cantine scolaire : cantine à 1€;
> Tarification de la restauration scolaire et du transport scolaire ;
> Ressources humaines :
+ Recrutement - Contrats d'apprentissage ;
+ Recrutement d'agents saisonniers - Jobs d'été 2024 ;
+ Création de deux emplois temporaires pour accroissement d'activité ;
Rapport social unique 2022 ;
> Subventions aux associations — Exercice 2024 ;
> Déclassement d’une voirie départementale RD 412 et reclassement dans la voirie
communale ;
> Cession de parcelles du Lotissement du Petit Mairat au bailleur social ;
> Divers.
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 1 sur 10 > Approbation du procès-verbal de la séance du 08 avril 2024
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
> Distributeur de pizzas — invitation du porteur de projet
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'un administré souhaite installer un distributeur de
pizzas sur le territoire.
Le porteur de projet n'ayant pu assister au conseil municipal, ce point est ajourné.
> Tarification sociale de la cantine scolaire : cantine à 1 €
Arrivée de Madame Nadège CHARTIER et de Monsieur Cauphy TANON : 18h35
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe au maire, indique que les communes sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine. Actuellement, la commune de Mornac propose un service de restauration scolaire qui repose sur un tarif unique de 1.80 € par repas.
Elle rappelle que depuis plusieurs années, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.
L'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif.
Remplissant les conditions d'éligibilité, la Mairie de Mornac souhaite adhérer au dispositif « Cantine à 1 € » et mettre en place une tarification sociale dans son service de restauration scolaire.
La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Ainsi, pour chaque repas facturé 1 €, l'Etat apporte une subvention de 3 € à la commune. Depuis cette année, les communes respectant les objectifs de la loi EGAlim pourront bénéficier d'un bonus d'1 € supplémentaire par repas facturé à 1 €.
Considérant que le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins un
inférieur ou égal à 1€, pour les familles dont le QF est de 1 000 € au maximum, et un supérieur à 1 €.
Il est proposé d'établir une tarification sociale à la rentrée scolaire 2024 et de fixer les tarifs suivants en fonction du quotient familial :
Tarif Quotient familial
1.00 € QF < 1000 €
1.90 € 1001€
2.00 € 2201€
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ __ APPROUVE la mise en place de la tarification sociale ;
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 2 sur 10 + _ DECIDE d'adopter la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire à compter du 1°
septembre 2024 pour une durée illimitée jusqu'à la prochaine révision de prix ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale du dispositif tarification
sociale des cantines scolaires avec l'ASP ;
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
> Tarification de la restauration scolaire et du transport scolaire
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe au maire, informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de fixer les tarifs du transport scolaire pour les élèves et de la restauration scolaire pour
les adultes applicables à la rentrée scolaire 2024.
Considérant que la ville de Mornac est organisatrice des services de restauration scolaire et de transport scolaire de ses écoles publiques (maternelle et élémentaire),
Considérant que la commune de Mornac a mis en place la tarification sociale au sein de son
restaurant scolaire pour les élèves,
Considérant les hausses des prix alimentaires et des frais relatifs au fonctionnement du bus,
Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Restauration scolaire :
o 3.40 €/ repas pour les adultes (personnel communal/enseignants/...),
- Transport scolaire :
o 0.70 €/jour.
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE de fixer, à compter de la rentrée scolaire 2024, les tarifs suivants :
-__ Restauration scolaire :
o 3.50 € / repas pour les adultes,
-__ Transport scolaire :
o 0.80 €/ jour.
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
> Ressources humaines
“Recrutement - Contrats d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe en charge des affaires scolaires, expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 3 sur 10 des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation
en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Madame Isabelle DESMORTIER informe l'assemblée que la commune de Mornac œuvre depuis plusieurs années pour la formation des jeunes en recrutant des apprentis.
Actuellement, la commune de Mornac emploie et forme deux apprentis au sein de l’école maternelle. Les contrats de ces derniers se terminant le 05/07/2024, il est proposé de recruter deux
nouveaux apprentis dans le cadre d'un CAP Accompagnant éducatif petite enfance à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
Le coût de ces recrutements s’élèverait entre 14 000 € et 23 000 € suivant l’âge des apprentis (hors frais de formation).
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;
+ DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, deux contrats d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
1: See o Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation
Service scolaire (école Année scolaire maternelle) 2 GAP AÈPE 2024-2025
+ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
* Recrutement d'agents saisonniers — Jobs d’été
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe au maire en charge des ressources humaines, rappelle que la Commune de Mornac met en place chaque année l'opération « jobs d'été » permettant à plusieurs jeunes d'accéder à une première expérience professionnelle.
Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris,
Considérant qu'en raison d'un surcroît de travail au sein des services communaux durant les
mois de juin, juillet et août, il y aurait lieu de créer six emplois saisonniers d'ouvrier polyvalent à temps
complet,
Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget,
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 4 sur 10 En conséquence, elle propose le recrutement de six agents contractuels de droit public à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité au cours de la période précitée. La durée de chaque contrat n'excédera pas un mois. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint technique territorial et la
rémunération sera déterminée en fonction du grade de l'agent.
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ VALIDE l'opération « jobs d'été » 2024 présentée ci-dessus ;
. DECIDE de créer 6 emplois non permanents à temps complet pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité ;
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.
+ Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement
temporaire d'activité
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe en charge des ressources humaines, informe
l'assemblée :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1,
L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement
des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-
2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Compte tenu du surcroit d'activité constaté au sein des différents services communaux, il
convient de créer, à compter du 01/06/2024, deux emplois non permanents à temps complet pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1°
du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le
cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie C sur le grade d’adjoint technique territorial et
les rémunérations afférentes seront calculées sur ce grade.
Monsieur le Maire sera chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de
signer les contrats.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 5 sur 10 Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ___ ADOPTE la proposition évoquée ci-dessus ;
+ DECIDE de créer deux emplois non permanents à temps complet pour accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique territorial à compter du 01/06/2024 ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.
“ Rapport social unique 2022
Madame Isabelle DESMORTIER, adjointe en charge des ressources humaines, informe
l'assemblée :
Le rapport social unique (RSU) permet à notre commune de visualiser ses effectifs au 31
décembre de chaque année, en assemblant dans un même document des données sociales souvent éparses en interne et entre différents services. Il est un outil statistique alimentant le dialogue social puisqu'il est soumis pour avis au comité technique.
Le rapport social unique sert également à améliorer la connaissance de la fonction publique
territoriale de différents acteurs (centre de gestion, direction générale des collectivités locales (DGCL),
etc.). L'exploitation statistique du rapport social unique fournit une intéressante base d'information
indispensable pour alimenter nos réflexions sur la gestion et l'anticipation de l'évolution de nos
effectifs.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, le RSU est établi par le Centre de Gestion de la
Charente après collectes des RSU de l'ensemble de ces dernières. Il porte donc sur l'ensemble de
ces collectivités et établissements. Il est présenté pour avis au Comité Social Territorial et donne lieu à
un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Chaque collectivité est tenue de présenter, à son assemblée délibérante, le RSU transmis par le
centre de gestion de la Charente.
Madame Isabelle DESMORTIER présente le Rapport Social Unique 2022 pour les collectivités de
moins de 50 agents ainsi que celui correspondant à la Commune de Mornac.
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e PREND acte de la présentation du rapport social unique 2022 transmis par le CDG 16;
+ PREND acte de la présentation du rapport social unique 2022 de la commune de
Mornac.
> Subventions aux associations - Exercice 2024
Dans le cadre de leurs activités, plusieurs associations ont sollicité auprès de la commune de Mornac une aide financière. A l'appui de chaque demande, un dossier comportant différentes données (réalisations, projets, effectifs, bilan financier, ...) a été adressé à Monsieur le Maire.
Monsieur Thomas SEGUINOT, adjoint aux finances, rappelle que chaque demande doit être motivée.
Il donne lecture à l'assemblée des différentes demandes.
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 6 sur 10 Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
. DECIDE d'octroyer une subvention aux associations suivantes :
Objet Nom de l'organisme Montants
Enfance inadaptée ADAPEI Charente 300.00 €
Téléthon AFM Téléthon 150.00 €
Chasse (petits et gros gibiers) Amicale chasseurs propriétaires Mornac 600.00 €
Course cycliste Angoulême Vélo Club 1 000.00 €
Résistants fusillés La Braconne | Association souvenir fusillés de La Braconne 150.00 €
Aide alimentaire Banque Alimentaire 1 000.00 €
Chorale Chœur des Fontaines 300.00 €
Aide alimentaire Collectif épicerie sociale 600.00 €
Section cinéma Comité des fêtes 700.00 €
Initiation Peinture Atelier des collines 500.00 €
Petite enfance La p'tite récrée 500.00 €
Tennis de table Mornac Tennis de Table 1 000.00 €
Sécurité routière Prévention routière 150.00 €
RASED Office Départemental Coopération Ecole Charente 360.00 €
TOTAL 7 310.00 €
. DECIDE de ne pas d'octroyer de subvention aux associations suivantes :
o AFSEP;
o APF France Handicap ;
© Association musicale de Ruelle ;
o Croix Rouge ;
o France ADOT ;
o Les Restaurants du cœur ;
o SOLIHA;
o TED 16 GDS;
o VMEH.
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
> Déclassement d’une voirie départementale RD 412 et reclassement dans la voirie
communale
Monsieur Didier DUMASDELAGE, adjoint au maire, rappelle à l'assemblée que suite à des
problèmes de sécurité importants rencontrés au niveau du pont permettant à la RD 412 le
franchissement de la voie ferrée (ligne Limoges/Angoulême), les élus du Conseil Départemental et
des communes de Mornac et de Pranzac ont validé, le 31 mai 2021, la fermeture à la circulation de ce
pont et de la section de voie non urbanisée, qui serait alors dédiée au cheminement doux.
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 7 sur 10 Suite à cette modification, le Conseil Départemental envisage de déclasser la route
départementale n° 412 (D412), comprise entre la D699 et la D512, d'une longueur de 540 m, en voirie
communale de Mornac et de Pranzac et en voie douce de Mornac. La Commune de Pranzac n'étant
concernée que par 12 m de longueur sur une largeur de demi-chaussée plus accotement.
Dans le cadre de cette opération de déclassement, le Département de la Charente s'est
engagé à :
— créer deux zones de retournement aux abords de la D412 pour permettre aux bus et aux
services publics de faire demi-tour ;
— aménager le carrefour D412-D512 pour interdire l’accès aux véhicules sur la voie douce ;
— refaire l’enduit bicouche sur la partie urbanisée ;
- reprendre les ancrages puis à réparer ou remplacer les garde-corps et glissières de
sécurité au niveau du pont SNCF.
Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, il a été convenu entre le Département et la commune
de Mornac, une participation financière quant au transfert de domanialité et d'entretien d'un montant
forfaitaire de 810 € pour l'entretien sur 10 ans.
Les différents travaux étant terminés, le conseil municipal de la commune de Mornac est invité
à se prononcer sur l'intégration du tronçon de 340 m, dans le registre unique de voirie communale, et
de la voie douce de 200 m de long comprenant l'ouvrage SNCF dans le domaine communal.
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'intégration dans la voirie communale du tronçon de 340 m en le renommant « Route des Noyers » et « Voie communale n°194 » ;
+ MODIFIE le tableau de classement des voies communales ;
+ VALIDE l'intégration dans le domaine communal de la voie douce de 200 m de long comprenant l'ouvrage SNCF ;
+ VALIDE le versement de la soulte de 810 € par le Département à la commune de Mornac ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.
> Cession de parcelles du Lotissement du Petit Mairat au bailleur social
Monsieur Thomas SEGUINOT, adjoint au maire, rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement du Petit Mairat, la commune de Mornac a souhaité participer à l'opération de reconstitution de l'offre de logements sur le territoire de GrandAngoulême. Cette opération, portée par le bailleur Logélia au sein du lotissement du Petit Mairat, consiste à créer 12 logements locatifs publics. La commune de Mornac s’est engagée à céder le foncier au bailleur pour la somme d’un euro.
Vu la délibération en date du 09 juillet 2018 relative à l'approbation du lancement de
l'opération de logements publics et de la charte de reconstitution de l'offre de logements de GrandAngoulême,
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 8 sur 10 Vu la délibération en date du 19 septembre 2022 relative à la cession des lots 26 et 27 (parcelles BB 208, BB 209p et BB 210p) au bailleur social Logélia pour la somme d’un euro,
Considérant que le plan de bornage définitif a été réalisé au cours de l'année 2023 et que la
numérotation des lots a été modifiée,
Considérant que la surface définitive à céder s'élève à 2 336 m? et non à 3 006 m°,
Il est proposé à l'assemblée de céder les lots et parcelles mentionnées ci-dessous pour la
somme d’un euro :
Parcelles / Lots
à
céder
Parcelles/Lots Surfaces
Lot 28 (ancien lot 26) 252 m°
Lot 29 (ancien lot 26) 165 m?
Lot 30 (ancien lot 26) 511 m°?
Lot 31 (ancien lot 27) 472 m°
Lot 32 (ancien lot 27) 762 m°?
EC 8 (ancien lot 26) 17 m°?
EC 9 (ancien lot 26) 32 m°
EC 10 (ancien lot 26) 108 m?
EC 11 (ancien lot 26) 17 m°
Total 2336 m°
Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ __ APPROUVE la cession pour la somme d'un euro des parcelles et lots figurants dans le
tableau ci-dessus ;
*. DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune ;
* DIT que les frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge
de Logélia ;
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.
> Divers
M. Thomas SEGUINOT :
+ l'indique qu'une convention entre la commune de Mornac et une entreprise de communication avait été signée en 2014 afin d'installer deux panneaux publicitaires au Quéroy sur la RD 699. Suite à plusieurs demandes et sur conseil des services du Département de la Charente, celui situé aux abords du rond-point sera enlevé afin d'améliorer la visibilité des usagers de la route. Dans un premier
temps, il conviendra de dénoncer la convention précitée.
Mme Nadège CHARTIER :
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
Page 9 sur 10 * Elle rappelle les ateliers et animations proposés par le service de la médiathèque (Croc’ Polar, animation dessin, …..);
#._ Mornac infos sera distribué au cours du mois de juin.
Les soirs bleus se dérouleront le mardi 02 juillet 2024 à 18h30 dans les jardins de
Mornac avec en première partie l'improvisation de la troupe d'Heavy Meta Impro et en seconde partie la compagnie « SisiNonNon » qui proposera son spectacle
« L'herbe est plus rose ici » ;
Elle fait part de la représentation effectuée par Heavy Meta dans la salle des fêtes le week-end dernier.
M. Pascal DA SILVA :
% Les travaux de la salle des associations sont terminés. Le mobilier sera mis en place dans les prochains jours ;
# Les ampoules de la grande salle du complexe omnisports ont été intégralement
remplacées ;
+ Il fait part des remerciements de l'UNSS 16 pour la mise à disposition du mur d'escalade ;
# La course de vélo semi-nocturne se déroulera le mercredi 15 mai 2024 à 20h00 ; + Les finales départementales de basket se dérouleront le 02 juin 2024 à Mornac ; % La commission bâtiments/sports s'est réunie le 02 mai 2024. L'Etoile sportive Mornacaise a profité de cette commission pour présenter la manifestation du 22 juin 2024 qui aura lieu au stade de foot.
M. Didier DUMASDELAGE :
Les balises de la route des près seront enlevées pour la course du 15 mai 2024 évoquée précédemment.
Mme Marie Christine THOUIN :
“ Remerciements des élus pour la cérémonie du 08 mai 2024. À ce titre, elle
souhaiterait que les écoliers soient plus impliqués pour cette cérémonie ; “La réunion des associations se tiendra le 31 mai 2024.
M. Francis LAURENT :
“ Une présentation du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), dans le cadre de Cartéclima, sera faite le jeudi 20 juin 2024 à 18h30 à
l'ensemble des élus de la commune.
M. Gaëtan BISSERIER :
|| remercie l'association du BRC pour l’organisation de la Transbrac mais trouve dommage que cette manifestation ne soit pas plus mise en valeur par les différents médias.
Séance levée à 20h53.
Procès-verbal approuvé le 20 juin 2024.
PV Conseil Municipal MORNAC du 13.05.2024
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