Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 022 fermetu
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 021 ouvertu
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 021 ouvertu
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 9 126 fer
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 9 126 fer
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 04 22B FERM
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2025 04 22B FERM
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 03 019 Fe
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 03 019 Fe
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2023 033 FERMETU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 022 fermeture aire accueil gens du voyage Bellevue tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 022 fermeture aire accueil gens du voyage Bellevue tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
s
Guingam ID : 022-200067981-20240326-A2024_022-AR = 1 &
=Paimpo LIAGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2024-022
FERMETURE DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, SITUEE AU LIEU-DIT
« BELLEVUE » EN LA COMMUNE DE PLOUMAGOAR
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU la circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des côtes d'Armor 2019-2025
VU les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération
VU la compétence exercée par l'EPCI pour la réalisation et la gestion d’aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage sur le territoire communautaire
CONSIDERANT qu’il convient de fermer définitivement l'aire d'accueil des gens du voyage de Bellevue
à Ploumagoar le 1° juillet 2024 à 09h00.
ARRETE
Article 1er - L’aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit « Bellevue » en la commune de
Ploumagoar est fermée au public le 1° juillet 2024 à 09h00.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché :
A l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Bellevue ;
A la maire de Ploumagoar
A la maire de Guingamp
A l'Agglomération
Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Guingamp-Paimpol Agglomération, M. Le
Directeur Général Adjoint, M. Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Guingamp sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 — Une amplification du présent arrêté sera adressée à :
e M. Le Préfet des Côtes d'Armor
Fait à Guingamp
_— Le 26/03/20
sl Le Président,
M. Vincent Le Meaux
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél, 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
wwwguingamp-painpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 8411Z - Catégorie juridique : 7348 e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
04/04/2024