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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0631)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
MÉTROPOLE
17 C 0631
séance du 01/06/2017
(60479) / lundi 12 juin 2017 à 10:36 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Modification du Règlement Intérieur des Aires d'Accueil des Gens du Voyage - Approbation
Depuis la dissolution du Syndicat Mixte des Gens du Voyage au 1er janvier 2015 suite à la loi MAPTAM, la Métropole Européenne de Lille a repris la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Le nouveau règlement intérieur appliqué sur les aires a été adopté en séance du 18/12/2015, délibération n° 15 C 1461. En vertu du principe du parallélisme des formes, nous reportons la décision prise par délégation du Conseil n°16 DD 774 en modifiant l'article 3-3 du présent règlement intérieur "Facturation-paiement".
Ce règlement intérieur est une obligation légale pour les gestionnaires, reprise dans différents textes d’application de la loi Besson, en particulier le décret n°2001-569 du 29/06/2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
Il permet de déterminer les droits et obligations des titulaires d’emplacements (résidents) situés dans les aires d’accueil métropolitaines.
Parmi les obligations auxquelles sont tenus les résidents, est reprise dans l’article 3 l’obligation de s’acquitter de ses redevances mensuelles.
L’occupation d’un emplacement est payante. A cela, s’ajoutent les consommations d’eau et d’électricité. Une facture individuelle est alors établie à chaque fin de mois par le gestionnaire. (Tarif fixé par délibération)
Jusqu’à présent dans l’article 3-3 Facturation Paiement, les factures devaient être réglées dans un délai maximum de 90 jours avant passage de la dette au Trésor Public. Une fois la dette passée au Trésor Public, le gestionnaire ne pouvait plus encaisser de versements pour diminuer, voire régulariser la dette des résidents.
Pour responsabiliser davantage le gestionnaire, il apparait nécessaire d’étendre la période d’encaissement par le régisseur à 180 jours.
Par conséquent, la Commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole adopte la modification du règlement intérieur des aires d’accueil dans les termes précités.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0631
séance du 01/06/2017
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