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Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0030)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
17 C 0030
séance du 05/01/2017
(60093) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -
Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Règlement Intérieur du conseil de la Métropole - Adoption et création d'un groupe de réflexion
En application de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux métropoles par l’article L.5211-1, le Conseil du « nouvel » établissement public issu au 1er janvier 2017 de la fusion de la Communauté de communes des Weppes et de la Métropole Européenne de Lille, doit dans le délai de six mois suivant son installation, établir son règlement intérieur.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par l'organe délibérant qui se dote de règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République impose néanmoins au Conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Dans le cadre des dispositifs légaux et règlementaires, le règlement intérieur proposé fixe et précise, pour les assemblées de la Communauté, les principes de fonctionnement suivants :
- Le Conseil de Communauté : son organisation générale, sa présidence et son fonctionnement ;
- Les Commissions : leur composition, leur fonctionnement et la mission d'information et d'évaluation ;
- Le Bureau de Communauté : sa composition et son fonctionnement ;
- Les droits des élus : la constitution des groupes politiques et l'information des élus ;
- Les modalités d'adoption et des modifications du règlement intérieur.
Il est proposé de reconduire le règlement intérieur en vigueur depuis 2014.
Par ailleurs, il semble pertinent de réfléchir à un dispositif garantissant l’assiduité des conseillers métropolitains aux réunions de Commissions thématiques, du Bureau 17 C 0030
séance du 05/01/2017
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ainsi que du conseil mais également de toute autre commission ou instance consultative.
C’est ainsi qu’il est proposé la constitution d’un groupe de réflexion qui présentera au Président de la Métropole Européenne de Lille des propositions tendant à renforcer l’assiduité des élus aux différentes instances de la métropole européenne de Lille.
Ce groupe de réflexion produira son rapport avec ses propositions dans un délai de 4 mois à compter de l’adoption de la présente délibération. Il appartiendra au Président d’inscrire un projet de délibération visant à compléter le règlement intérieur d’un dispositif relatif à l’assiduité des conseillers métropolitains.
Ce groupe de réflexion présidé par le Vice-président à la gouvernance est composé d’un représentant de chaque groupe d’élus réglementairement constitué.
En conséquence, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’adopter le règlement intérieur du nouveau Conseil de la Métropole Européenne de Lille issu de la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes des Weppes et de la Métropole Européenne de Lille, annexé à la présente délibération,
2) De constituer un groupe de réflexion devant formuler des propositions visant à renforcer l’assiduité des conseillers métropolitains aux instances décisionnelles et consultatives de la Métropole Européenne de Lille.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 06/01/2017