Compte-Rendu - 2016 03 08 CM CR 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 1

Compte-Rendu - 2016 03 08 CM CR 1 Document publié le Mardi 8 mars 2016 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 08 CM CR 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité, COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Maire

ie AT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 MARS 2016

La séance est déclarée ouverte à 18 H 30.

ETAIENT PRESENTS: Mmes Mrs Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Annick CHOINE, Michel PETIT Sandra GUINOT, Jean-Marie MOINE,

Amélie VION, Jérôme VINCENT, Joseph KIM, Bénédicte PINSONNEAUX, Edith CALMANO, Jean-Pierre VACHEY, Christelle FERREIRA-LEAL,

Adeline CARITEY, Frédéric MERCEY, Françoise CHARENTUS, Maxime PINDOR, Dominique REGNAULT, Tristan BATHIARD, Roland

PALLUET, Joëlle CANCIANI, Didier BERNARD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR: Michel HERNANDEZ pour Annick CHOINE, Aline TAVERNIER pour Amélie VION, Cédric

BOULLY pour Florence PLISSONNIER, Séverine PONT pour Sandra GUINOT, Hélène LETORET pour Jean-Marie MOINE, Laure HOUMMASS-

BALDAN pour Roland PALLUET, Laurence HUDELEY pour Joëlle CANCIANI.

SECRETAIRES DE SEANCE : Edith CALMANO et Dominique REGNAULT

Rapport n° 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 décembre 2015

Le procès-verbal de la séance du 16 DECEMBRE 2015 est adopté à 22 voix POUR.

€ INTERCOMMUNALITÉ

Æ FINANCES PATRIMOINE

F AMENAGEMENT

EF VIE SOCIALE

EF AFFAIRES GENERALES

Rapport n° 2 : Rapport annuel du Syndicat Départemental d'Energie de Saône et Loire (SYDESL)

Rapporteur : Michel PETIT

Exposé :

Le Syndicat Départemental d'Energie de Saône et Loire a, conformément à l’article 5211.39 du Code Général des Collectivités

Territoriales transmis son rapport annuel d'activité pour l'exercice 2015.

Ce rapport détaillé est disponible au Secrétariat de la Direction Générale.

Ce rapport ne donne pas lieu à un vote.

CM séance du 8 mars 2016 Page 1 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 3 : Budget Principal - Modification de l’AP/CP n °003 — Réfection et requalification des voies du

lotissement « Les Géraniums »

Rapporteur : Alain MERE

Exposé :

Par délibération n°3688/14 du 6 février 2014, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’une Autorisation de Programme

(AP n°003) et de Crédits de Paiement (CP) pour le suivi de la réfection et de la requalification des voies du lotissement « Les

Géraniums ».

Cette Autorisation de Programme a été révisée par délibération n°3794/15 du 18 février 2015, laquelle a porté son

enveloppe à 440 000 € répartis sur quatre années.

Montant révisé de l’AP 440 000 €

Ventilation des enveloppes de crédits de paiement

CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017

55000€ 95 000 € 150 000 € 140 000 €

Le financement prévisionnel de l’Autorisation de Programme prévoyait 68 000 € d’autofinancement et 372 000 €

d'emprunts.

Compte tenu des réalisations enregistrées sur l'exercice 2015, soit 78 462.97 €, et de la prévision de travaux 2016, il est

nécessaire de réviser l’Autorisation de Programme, d'ajuster les crédits de paiement et de modifier le plan de financement

comme suit :

Montant de l’AP révisée 313 500 €

Ventilation des enveloppes de crédits de paiement

CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017

55000 € 78 500€ 40 000 € 140 000 €

Le nouveau plan de financement prévisionnel basé sur un montant d’Autorisation de Programme de 313 500 € serait

structuré comme suit :

. Autofinancement 47 000 €

0 Emprunts 266 500 €

Délibération :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le décret d'application 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'exposé des motifs ci-dessus,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

APPROUVE la révision de l’Autorisation de Programme n°003 exposée ci-dessus.

DIT que les crédits de paiement prévus pour 2016 seront inscrits au budget primitif.

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (Dominique REGNAULT, Laure HOUMMASS-BALDAN, Tristan BATHIARD, Roland PALLUET, Joëlle

CANCIANI, Laurence HUDELEY, Didier BERNARD)

CM séance du 8 mars 2016 Page 2 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

[Rapport n° 4 : Débat d'Orientation Budgétaire 2016

Rapporteur : Alain MERE

Exposé :

Conformément à la loi du 6 juillet 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et aux dispositions de l'article

107 de la loi NOTRe, du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil Municipal est, à

l'intérieur d'un délai de deux mois avant le vote du budget de l'exercice, appelé à débattre des orientations qu'il entend

donner à celui-ci.

C'est ensuite sur cette base que les services élaborent, sous l'autorité de Madame le Maire, le budget de l'exercice.

Le document présentant le cadre du débat est joint en annexe.

Ilest rappelé que le Débat d'Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote du Conseil Municipal.

[Rapport n° 5 : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Année 2016

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

Le centre bourg de la ville de Saint-Rémy concentre un certain nombre de services publics, la Mairie, la salle des fêtes, la trésorerie

municipale, la Médiathèque, la crèche d'agglomération, le collège, le gymnase mais aussi des commerces comme la Poste ou un

magasin alimentaire. || y a un centre de dialyse, un bâtiment propre à l'association des Paralysés de France et un grand espace

dédié aux PEP71 et une Résidence pour Personnes Agées.

La commune s’est engagée dans la sécurisation du centre bourg en priorisant des travaux d'accessibilité de la voie publique

desservant l’ensemble des bâtiments cités. Cet engagement se concentre sur les aménagements de voiries par la création de

passages piétons surbaissés, trottoirs en enrobés, création d’un passage PMR entre la rue OTTWEILER et le parvis de la Mairie.

L'objectif est également de faciliter les accès aux arrêts de bus en face de la Mairie. Dans le cadre de l’accessibilité aux bâtiments,

les travaux comprennent la création de places de stationnements pour les handicapés aux abords de la crèche et de la

Médiathèque.

Enfin, le cheminement jusqu'au collège sera réglementaire pour les personnes à mobilité réduite (PMR) avec un passage de 1.40 m

de large de part et d’autre de la rue. Une dizaine de places supplémentaires seront créées pour desservir l’ensemble des services à

la population.

Le montant total de l'opération est estimé à 90 433 € H.T et 108 520 € TTC avec la main d'œuvre régie.

Afin de financer ces travaux, la ville de Saint Rémy a décidé de solliciter un soutien financier de l'Etat au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux 2016.

Le plan de financement de l'opération est donc le suivant :

- Coût total estimatif du projet : 90 433 €H.T.

= DETR.*: 54 260 € H.T. (60 % du coût total estimatif du projet)

- Ville de Saint Rémy: 36173€H.T.

*Taux maximum : 60 % de la dépense plafonnée à 500 000 €

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

CM séance du 8 mars 2016 Page 3 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 54 260 € HT auprès de l'Etat, au titre de la programmation 2016 de la DETR,

DECIDE que cette subvention sera affectée aux travaux destinés aux travaux d'aménagement du centre bourg,

SOLLICITE auprès de l'Etat, l'autorisation de commencer les travaux sans attendre la notification de l'attribution des

subventions demandées,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette demande.

Vote : POUR à l’unanimité.

Rapport n° 6 : Règlement de voirie de la Ville de Saint-Rémy

Rapporteur : Michel PETIT

Une concertation a été menée en 2015 avec l’ensemble des concessionnaires, exploitants de droit ou non, amenés à

intervenir sur la voirie communale.

A l'issue de cette concertation, un règlement de voirie a été établi et validé, précisant notamment les règles d'intervention

des équipes techniques, les spécifications techniques et les autorisations de voiries à respecter.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la voirie routière, et notamment son article R141-1, disposant « un règlement de voirie fixe les modalités

d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes

techniques et aux règles de l’art. Il détermine les conditions que le Maire peut décider fixant les modalités d'exécution des

travaux sur les voiries communales. »,

VU la délibération 3232/07 du 14 décembre 2007 sur un projet de règlement de voirie,

Entendu l'exposé et Après en avoir délibéré en séance, le Conseil municipal

APPROUVE le règlement de voirie joint à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 7 : Ecole Henri Clément — Convention de financement travaux |

Rapporteur : Annick CHOINE

Au sein de l’école primaire Henri Clément, un enseignant a une reconnaissance de personne handicapée.

Son handicap nécessite des aménagements de son environnement professionnel afin d'améliorer l’accessibilité des locaux et

l'aménagement de son poste de travail.

La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de financement des travaux nécessaires pour

l'aménagement du poste de travail de l'enseignant concerné.

Les travaux à réaliser qui ont été identifiés sont :

CM séance du 8 mars 2016 Page 4 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- La création d'un cabinet de toilettes pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à proximité immédiate de la salle de

classe.

- La mise en place de volets à commande électrique dans la salle de classe de l'enseignant.

Le montant estimé des travaux s'élève à 30 000 € TTC réparti comme suit :

- Création d’un cabinet de toilettes pour Personnes à Mobilité Réduite : 20 000 € TTC

-__ Mise en place de volets à commande électrique : 10 000 € TTC

Après négociation avec l'Education Nationale, celle-ci prendra en charge le financement à hauteur de 15 000 € pour les

toilettes et de 10 000 € pour les volets.

La Ville assurera le suivi des travaux et l’entretien de ces équipements, dès qu'ils seront réalisés.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées modifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil municipal

APPROUVE les termes de la convention telle que jointe en annexe,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 8 : Système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social - convention fixant

les conditions et les modalités.

Rapporteur : Sandra GUINOT

Depuis 2001, la ville de Saint Rémy est lieu d'enregistrement des demandes de logement social et de délivrance du numéro

d'enregistrement unique.

Le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social, dit "numéro unique", a été profondément réformé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

La loi ALUR modifie l’article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Les pièces justificatives servant à

l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national

d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».

La mise en place du « dossier unique » s'inscrit donc clairement dans un esprit de simplification des démarches du

demandeur et d'amélioration du service rendu. Concrètement, cela signifie que :

- Le demandeur de logement social n'a à fournir qu’en un seul exemplaire les pièces servant à la qualification ou à

l'instruction de sa demande ;

- Toute pièce demandée pour être consultée (que ce soit pour enregistrer une demande, la qualifier ou l'instruire en vue

d'une présentation en commission d’attribution de logements) doit être partagée afin d'éviter qu'elle ne soit

redemandée une nouvelle fois ;

- Les pièces sont rendues disponibles, via le Système National d’Enregistrement (SNE), à l’ensemble des acteurs ayant

accès aux données nominatives, et au demandeur lui-même qui peut gérer ses pièces, via le portail grand public

CM séance du 8 mars 2016 Page 5 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

{https://www.demande-logement-social.gouv.fr).

L'atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces qui, selon les cas, pourra

être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service de numérisation

externalisé.

Le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en

matière de demande de logement social dont l’article R.441-2-4, fixe un délai maximal de 15 jours pour le partage de la pièce

via le « dossier unique ». Ce délai s'applique pour une demande déjà immatriculée. En effet, la loi précise qu’une demande doit être enregistrée dès sa réception, soit immédiatement.

Le délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt ou de réception concerne l’attestation pour l'enregistrement de

la demande et la délivrance du numéro unique.

Le « dossier unique », étant partagé entre tous les acteurs du département de Saône-et-Loire, nécessite la mise en place de

règles de gestion et d'organisation communes, nécessaires à sa bonne mise en œuvre et à son bon fonctionnement.

Trois catégories de règles peuvent être définies :

- Les règles relatives aux modalités de numérisation et de partage des pièces ;

- Les règles relatives aux modalités de gestion des pièces du « dossier unique » ;

- Les règles relatives à la communication auprès des demandeurs.

Le gestionnaire du département de Saône-et-Loire est responsable à l'égard de l'Etat du fonctionnement du système

d'enregistrement dans son ressort territorial. Le gestionnaire choisit pour le département de la Saône et Loire est AREHA Est,

Association Régionale d'Études pour l'Habitat Est, Association loi 1901, dont le siège social est situé 30 boulevard de

Strasbourg 21 000 DIJON.

De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes

soient régulièrement mises en œuvre.

Les missions et le rôle des différents acteurs du dispositif sont définis dans la présente convention

La mise en place de ce nouveau système, accroît le rôle des services municipaux car ceux-ci devront saisir la totalité des informations du formulaire national de demande de logement social dans les délais impartis.

Délibération :

En conséquence et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention telle que jointe en annexe,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 9 : Subvention sur projet - Association Gymnastique Volontaire — 40" anniversaire

Rapporteur : Jérome VINCENT

Exposé :

La Gymnastique Volontaire a présenté une demande de subvention sur projet concernant l'organisation du 40°ve anniversaire de l'association qui se déroulera le 9 avril 2016.

CM séance du 8 mars 2016 Page 6 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Les frais liés à la manifestation concernent notamment des animations en direction des participants et des frais publicitaires

destinés à promouvoir l'évènement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par la délibération n°3433/10 du 16 juin

2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment

au regard de l'intérêt local de l'action mise en œuvre.

VU les éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de voter une subvention sur projet de trois cent cinquante € (350.00 €) au

profit de la Gymnastique Volontaire pour l'organisation du 40ème anniversaire de l'association et de procéder au versement

de cette somme en deux fois.

La moitié de cette somme, soit cent soixante-quinze euros (175.00 €) sera versée immédiatement au profit de la

Gymnastique Volontaire.

Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la

réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et

suivant les recettes réalisées, l'Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l'Association et la Ville de SAINT-REMY.

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de trois cent cinquante euros (350.00 €) au profit de la Gymnastique Volontaire pour

l'organisation du 40ème anniversaire de l'association.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-dessus.

PRECISE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016.

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

Vote : POUR à l'unanimité.

| Rapport n° 10 : Subvention sur projet - Badminton Association Détente — 20°"° anniversaire

Rapporteur : Jérome VINCENT

Le Badminton Association Détente a présenté une demande de subvention sur projet concernant l'organisation du 20°"°

anniversaire de l'association qui se déroulera le 18 mars 2016.

Les frais liés à la manifestation concernent notamment des animations en direction des participants et des frais publicitaires

destinés à promouvoir l'évènement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par la délibération n°3433/10 du 16 juin

2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment

au regard de l'intérêt local de l'action mise en œuvre.

VU les éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de voter une subvention sur projet de quatre cents € (400.00 €) au profit

du Badminton Association Détente pour l'organisation du 20°" anniversaire de l'association et de procéder au versement de

cette somme en deux fois.

La moitié de cette somme, soit deux cents euros (200.00 €) sera versée immédiatement au profit du Badminton Association

Détente.

CM séance du 8 mars 2016 Page 7 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la

réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et

suivant les recettes réalisées, l'Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l'Association et la Ville de SAINT-REMY.

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de quatre cents euros (400.00 €) au profit du Badminton Association Détente pour

l'organisation du 20°" anniversaire de l'association.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-dessus.

PRECISE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

Vote : POUR à l'unanimité.

[Rapport n° 11 : Demande d'agrément dérogatoire au dispositif d'investissement locatif DUFLOT-PINEL

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu l'article R.304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté du 1" août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, définissant le

nouveau zonage des communes et fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du

dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Grand Chalon, adopté par le Conseil communautaire le 21 mars 2013,

Considérant ce qui suit :

L'article 5 de la loi de finances de 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif

Pinel.

Ce dispositif fiscal s'applique de plein droit sur les communes classées en zone A et B1.

La réduction d'impôt peut également s'appliquer sur les communes situées en zone B2, à la condition de faire une demande

d'agrément.

Il s'agit de la situation de la Ville de Saint Rémy.

Pour bénéficier du système, il est nécessaire de solliciter Monsieur le Préfet de Région afin qu'il accorde l'agrément

dérogatoire, après avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).

Cette demande, pour les territoires disposant d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), doit être portée par l'EPCI, soit le

Grand Chalon.

L'avis de la commune concernée doit figurer dans le dossier de demande d'agrément.

Description du dispositif proposé :

CM séance du 8 mars 2016 Page 8 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement

neuf, en contrepartie d'un engagement à le louer nu à usage d'habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché,

pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.

Il peut également être un moyen de renouvellement du parc locatif car contrairement au dispositif Scellier, il ne concerne pas

que les opérations de constructions neuves. Il est également ouvert aux opérations de réhabilitation de logements non

décents.

Par conséquent, l'application locale pourrait judicieusement compléter l'initiative publique pour améliorer la qualité de

l'offre dans le parc privé.

Le dispositif s'adresse à tout contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier dans le respect des

engagements suivants :

- Louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, Louer le logement dans les 12 mois suivant son achèvement,

- Respecter un plafond de loyer et de ressources des locataires.

Le plafond de loyer pour la zone B2 est fixé à 8,74 €/m2.

Par ailleurs, le logement doit répondre à un niveau de performance thermique globale correspondant à la RT 2012 ou BBC

2015 pour les constructions et HPE ou BBC rénovation 2009 pour les bâtiments existants.

Le taux de réduction d'impôts peut aller de 12% pour un investissement sur 6 ans à 21 % pour un investissement sur 12 ans,

le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

La Ville de Saint Rémy souhaite solliciter cet agrément pour son territoire, et ainsi répondre aux enjeux suivants :

- La production de logements intermédiaires de qualité adaptés aux besoins des ménages, en facilitant la

construction, mais surtout la reconquête du parc vacant dégradé;

- Rendre le territoire plus attractif et favoriser l'investissement privé,

- Soutenir l'activité économique dans le secteur du bâtiment justifié par le contexte économique actuel.

Dans ce cadre, considérant qu’il revient au Grand Chalon de porter la demande d'agrément dérogatoire au dispositif d'aide à

l'investissement locatif pour la commune de Saint Rémy et que dans ce sens, le Grand Chalon doit déposer un dossier de

demande d'agrément auprès du Préfet de Région, il est nécessaire que le Conseil municipal donne son avis sur cette

demande.

Délibération :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

MANIFESTE sa volonté de bénéficier du dispositif d’aide à l'investissement locatif dit loi PINEL,

VALIDE la demande d'agrément dérogatoire auprès du Préfet de Région,

AUTORISE le Grand Chalon à porter cette demande en son nom,

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

Vote : POUR à l'unanimité.

CM séance du 8 mars 2016 Page 9 sur 10COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 12 : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du

Conseil Municipal

Rapporteur : Mme le Maire

Exposé :

Conformément à l'article 21.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

678 /15

679 /15

680 /15

681 /15

682 /15

683 /15

684 /15

685 /15

686 /15

687 /15

688 /16

689 /16

690 /16

691 /16

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Tarifs

Insertions publicitaires dans le Mag - Tarifs

Activités séniors - tarifs

Service Famille - Atelier - Tarifs

Location de salles - année 2016

Cimetière, Columbarium et Cavurnes - tarifs

Location de salle au Comité d'entreprise AREVA

Location de salle à l'Association O.J.A.S.

Location de salle à la société WEIGHT WATCHER

Médiathèque

Restaurant des Enfants - Tarifs

Manifestations des programmes d'activités Culturelles et Eco' Découvertes

Espace Jeunes - Vacances de Février

Activités sportives - Vacances de Février

Service Famille - Sortie neige à la Clusaz

CM séance du 8 mars 2016 Page 10 sur 10