Déliberation - 99 AR 023 Stade Francis le Basser

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Déliberation - 99 AR 023 Stade Francis le Basser Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 023 Stade Francis le Basser)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 023

DU 9 FEVRIER 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

STADE FRANCIS LE BASSER

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 21 juin 1982, 6 janvier 1983 et 5 février 2007 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Président de Laval Agglomération Florian BERCAULT, pour l'agrandissement de la plateforme caméra de la tribune nord et l'aménagement de sanitaires PMR et création d'espaces d'attente sécurisés de la tribune d'honneur du Stade Francis Le Basser, situé 130 avenue Pierre de Coubertin à Laval,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 17 janvier 2023,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 17 janvier 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager au 1er et 2nd étage de la tribune d’honneur du stade "Francis le Basser" des sanitaires pour personnes à mobilité réduite "PMR". Il consiste également à aménager à chacun de ces 2 niveaux, un espace d’attente pour PMR en cas d’incendie, qui relève de la réglementation « sécurité incendie ».

Dans chacun des blocs sanitaires existants, un cabinet d’aisance mixte adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant est créé. Au 2ème étage, les urinoirs en batterie sont posés à des hauteurs différentes.

Ces travaux ne modifient en rien les conditions générales d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du reste de cet établissement.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité et la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

STADE FRANCIS LE BASSER

130 avenue Pierre de Coubertin à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "PA" avec des activités secondaires du types "L, N" en 1ère catégorie.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Proposer à la commission de sécurité la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés (articles R 143-22 et GN 8).

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des réglementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10).

- Apposer à chaque entrée de bâtiment sous forme de pancarte inaltérable, conformément à la norme NF X 08-070, un plan de l’établissement représentant les niveaux de l'établissement et indiquant l’emplacement (article MS 41) :

. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,

. des organes de coupure des fluides,

. des organes de coupure des sources d’énergie,

. des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

. des espaces d'attente sécurisés.

- Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article MS 47) :

. les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers,

. les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel,

. la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement,

. l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.

- Baliser les espaces d'attente sécurisés de façon à les rendre facilement repérables du public et de l'extérieur par les services de secours (article CO 59).

- Rédiger des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (articles MS 47).

- Mettre à jour le plan de défense contre l'incendie de l'établissement (plan d'établissement répertorié) qui sera transmis pour avis au service "prévision des risques" du groupement et la prévention et de la réponse opérationnelle (tél : 02 43 59 16 13) (article MS 42 § 2). En outre, il appartiendra au pétitionnaire de s'assurer de la mise à jour de ce document.

- Fournir au secrétariat de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture, présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

→ L’établissement comporte des portes à l’entrée des sanitaires ouverts au public, en conséquence, ces portes devront respecter les dispositions ci-dessus.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Céline MORNET

Directrice Générale Adjointe

Fabrique du vivre ensemble

Mairie de Laval

53000 LAVAL

Et

Monsieur Christophe DENIS

Direction Sport et Tourisme

Laval Agglomération

53000 LAVAL

Et

Monsieur Emmanuel FROISSARD

Directeur des bâtiments

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVALArticle 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :