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Arrêté - arrêtémodifstatutAAPPMAsigné
Document publié le Mercredi 16 janvier 2013 par la commune de Coussa.
Lien du pdf (Arrêté - arrêtémodifstatutAAPPMAsigné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-26 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu le courrier de modification des statuts transmis par la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique reçu le 13 octobre 2021 ;
Considérant que les nouveaux statuts ont été approuvés par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en assemblée générale extraordinaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Ariège sont conformes aux dispositions fixées par l’arrêté du 24 septembre 2021.
Article 2 :
Les nouveaux statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Ariège dont la liste figure en annexe sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté sur le site Internet des services de l’État en Ariège.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Stéphane DÉFOS
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