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Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Roye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 23 mai 2018 Le mercredi 23 mai deux mille dix-huit à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE Présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, COLLE Philippe, POULAIN Agnès, TERNET Alain, GROMAND Daniel, GAMBA Catherine, BRINGOUT Joël, BESANÇON Valérie, FAIVRE Gisèle, DESBOEUF Jean-Luc, REGNIER Fabrice Absents : DEMANGE Catherine Absents excusés : Pouvoirs : MATHIEU Marie-France à GAMBA Catherine Mr REGNIER Fabrice a été élu secrétaire. Date de la convocation : 14 mai 2018 Le président ouvre la séance Personnel : Vu le code général des collectivités territoriales, Mise à jour du | tableau des Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des effectifs fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à suite d’un avancement de grade en mai 2018, Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du ler juin 2018 : assistante adjoint administrati . administratif principal iè classe 1 poste à 35 h - assistante - adjoint administratif {poste à29h administratif principal 1ère classe p - agent technique - adjoint technique x polyvalent principal 1° classe 1 poste à 35 h - agent technique - adjoint technique 2 postes à 35h polyvalent Modification des statuts de Le Maire expose au Conseil Municipal : la CCPL: approbation du transfert des compétences Par délibération du 5 avril 2016, la Communauté de Communes du Pays de eau potable, assainissement Lure s'est engagée dans la préparation au transfert des compétences eau et défense extérieur contre potable, assainissement et défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ainsi l'incendie le diagnostic préalable à la prise de compétences a débuté par : - le recrutement d'une chargée de mission à temps plein en septembre 2017, - le recueil de données auprès des collectivités compétentes du territoire, - le mandatement d’un groupement de deux bureaux d'études en novembre 2017 pour l'accompagnement technique, administratif, juridique et financier. La première phase de l'étude, relative à l'élaboration de l’état des lieux initial de l’exercice des compétences eau potable, assainissement et DECT sur le territoire intercommunal a été présentée aux Maires et Présidents des collectivités actuellement compétentes du territoire le 15 mars 2018. Ce diagnostic peut être considéré comme étant validé. Les services concernés de l'Etat et du Département sont associés tout au long de la démarche. La planification initiale de la mission prévoit le transfert des compétences eau, assainissement et DECI à la Communauté de Communes du Pays de Lure au ler janvier 2019, par anticipation aux délais fixés respectivement à 2020 et 2026 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite “Loi NOTRe" et par la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes actuellement en ière lecture au Parlement. Cet objectif est toujours atteignable. Considérant que la Communauté de Communes souhaite s'engager volontairement dans cette démarche afin de mettre en œuvre une action cohérente sur son territoire, le Président propose au conseil de décider le transfert à la Communauté de Communes, avec effet au ler janvier 2019, des compétences suivantes : kitro antionnal CU : e optionnel, de 3 da | à titre optionnel, de la compétence assainissement, - à titre facultatif, de la compétence de défense extérieure contre l'incendie, i - La compétence optionnelle EAU POTABLE présente le contenu suivant : - Suivi et entretien des prises d'eau et ouvrages liés. - Exploitation et entretien des usines de production d'eau, des stations de reprise, des réservoirs, des postes de chloration... - Exploitation, entretien et renforcement des réseaux d'eau. - Création et renouvellement des branchements. - Distribution de l'eau. - Mise en œuvre du recouvrement des dépenses par toute action et service sur la base de redevances aux abonnés desservis. - Construction d'équipements liés à la distribution de l'eau potable. 2 - La compétences optionnelle ASSAINISSEMENT_ présente le contenu suivant, en trois blocs : L'assainissement collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant : - Contrôle des raccordements au réseau public. - Création, mise aux normes, entretien et exploitation de tout équipement visant à collecter, transporter et épurer les eaux usées. - Elimination des boues produites. - Travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usagées à la partie publique du branchement en cas de nécessité. L'assainissement non collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant: - Contrôle des équipements individuels. - Création et animation d'un service public d'assainissement non collectif. La gestion des eaux pluviales urbaines présente le contenu suivant : e Aménagement et gestion de l'ensemble des installations et ouvrages servant à la collecte, au stockage, au transport et au traitement des eaux pluviales dites urbaines. Il sera nécessaire de définir avec précision les règles permettant d'organiser la répartition des actions à conduire entre les différentes collectivités compétentes qui devront respectivement assurer : - la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, - la compétence gestion des eaux pluviales non urbaines, - la compétence prévention des inondations (GEMAPI), - la compétence voirie (privée, communale, communautaire, départementale, nationale). 3 - La compétence facultative DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE présente le contenu suivant : - Travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie. - Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau. - En amont des points d'eau, réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement. - Toute mesure nécessaire à leur gestion. - Actions de maintenance. Il est par ailleurs rappelé que /eau potabk et l'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux traités dans des budgets annexes, et, à ce titre, doivent être équilibrés par leurs redevances respectives. De fait, un transfert des soldes des budgets annexes des communes vers les budgets annexes de la communauté de communes sera réalisé à la date du transfert de compétences. Il n'y aura en principe aucun impact sur l'attribution de compensation des communes. Il est proposé que les excédents transférés à la communauté de communes seront utilisés pour assurer la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements prévue par les communes sur leurs infrastructures. En effet, une fois les compétences transférées, la Communauté de Communes du Pays de Lure sera habilitée à mettre en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer des services publics respectant les exigences réglementaires et les objectifs de performance communautaires qui auront été fixés au cours de la 2ème phase de l'étude. En revanche, la gestion des eaux pluviales urbaines et la DECT étant financées sur le budget principal, les transferts de charges associés seront calculés, notamment afin de pouvoir anticiper les effets induits sur le budget principal de la CCPL. Ces questions seront traitées dans le cadre du rapport que devra ultérieurement élaboré la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Conformément à l'article L. 5211- 17 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la présente délibération pour se prononcer sur le transfert. En l'absence d'une telle délibération de la commune dans le délai imparti, la décision du conseil municipal sera réputée favorable, VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) en date du 3 avril 2018, - approuvant le transfert de la compétence optionnelle eau potable telle que définie précédemment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, - approuvant le transfert de la compétence optionnelle assainissement telle que définie précédemment en matière de gestion des services d'intérêt collectif. - approuvant le transfert de la compétence facultative défense extérieure contre l'incendie telle que définie précédemment. - disant que la prise d'effet de l'exercice de ces nouvelles compétences est fixée au 1er janvier 2019. - approuvant la proposition de modifications des statuts présentées en annexe. L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE, le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération. Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus, Ont signé tous les membres présents