Conseil Municipal - CM 11 MAI

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Conseil Municipal - CM 11 MAI Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Roye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 MAI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ROYE EN DATE DU 11 mai 2022

Le mercredi 11 mai deux mille vingt-deux à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de ROYE, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE

Présents : PIQUARD Bernard, FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, DESBOEUF Jean- Luc, MAGUITOT Daniel, GAMBA Catherine, BROCARD Yves, TERNET Alain, LEUVREY Annie, FANJAS Alexandre, GROSJEAN Laurence, FAIVRE Delphine, BRINGOUT Joël, MONNIER Catherine, GROSJEAN Yoanna, BESANÇON Valérie, FAIVRE Gisèle Absents :

Absents excusés : NAYNER Christian

Pouvoirs :

Mme GROSJEAN Yoanna a été élue secrétaire.

Date de la convocation : 3 mai 2022

Le président ouvre la séance

Délibération D 24-2022

Rénovation de 2 logements communaux — demande de subvention DSIL

Le Maire expose,

Le projet consiste en la rénovation de 2 logements communaux situés au 18 Rue de l'Eglise. L'objectif est la réhabilitation complète de ces logements :

- rénovation thermique (travaux d'isolation en vue de diminuer la consommation énergétique du bâtiment)

- amélioration du confort intérieur avec remise aux normes des logements (salle de bains refaite à neuf, nouveau

carrelage, aménagement intérieur pour créer un espace de vie agréable et pratique, nouvel escalier ..).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 261 230 € HT et d'arrêter les modalités de financement

- DE SOLLICITER l’aide de l'Etat au titre de la DSIL 2022 à hauteur de 104 492 € soit 40 %

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

- Subvention DSIL : 104 492 € (40 %)

- SIED 70 : 95662€

(70 % sur un montant HT subventionnable prévisionnel de 136 661 €) - Autofinancement : 610/6€

- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions,

Délibération D 25-2022

Appel à projets du SIED 70 « Maitrise de l'énergie des bâtiments »

Monsieur le Maire expose que le SIED 70 peut contribuer financièrement aux travaux de rénovation thermique de

bâtiments dans le cadre de son appel à projets MDE.

Sous réserve de démontrer une économie énergétique ainsi que financière et d'installer des matériels approuvés,

Monsieur le Maire précise que ces travaux pourraient être aidés par le SIED 70 qui prendrait en charge :

Dans le cadre d'un programme de rénovation hors programme Fffilogis de la Région Bourgogne Franche-Comté : 50/70 % du montant total éligible hors TVA plafonnée à 100 000 € HT dans la limite de 80 % de subventions publiques ;

Dans le cadre d'un programme de rénovation en lien avec le programme Effilogis de la Région Bourgogne Franche- Comté : 70/80 % du montant total éligible hors TVA plafonnée à 100 000 € HT dans la limite de 80 % de subvention publiques ;

Les travaux subventionnables sont :

Travaux d'isolation intérieure (comprenant finition standard en plaques de plâtre) ou extérieure, changement desmenuiseries extérieures, pose ou remplacement de régulation, pose ou remplacement de ventilation, rénovation ou remplacement du système de chauffage, rénovation de l'éclairage intérieur, Remplacement d'émetteurs de chauffage électriques par des émetteurs de chaleur hydrauliques dans le cas d’une installation de chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur avec plus de 50% d'ENR. Critères techniques minimum : niveau de performance Certificat d'Economies d’Energies (CEE)

Le dossier de demande de subvention doit comprendre une présentation de l'opération, une estimation des

coûts des travaux avec les temps de retour en fonction des économies générées, le cahier des charges des travaux et

devis détaillé des travaux envisagés,

Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la commune pour la rénovation énergétique de 2

logements communaux dans le cadre de cet appel à projets.

Le projet consiste en la rénovation de 2 logements communaux situés au 18 Rue de l'Eglise.

L'objectif est la réhabilitation complète de ces logements :

rénovation thermique (travaux d'isolation en vue de diminuer la consommation énergétique du bâtiment : isolation intérieure et des combles, remplacement des menuiseries extérieures par du PVC + volets roulants, VMC, remplacement des chaudières gaz ..)

amélioration du confort intérieur avec remise aux normes des logements (salle de bains refaite à neuf, nouveau carrelage, aménagement intérieur pour créer un espace de vie agréable et pratique, nouvel escalier ….).

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

intitulé de l’opération Montant (HT) Nature et origine du financement Montant (HT)

- Appel à projets du SIED 70

Réhabilitation de 2 « Maitrise de l'énergie des bâtiments.

logements communaux 261 230 € 70 % de 136 661 HT (montant 95 662€

subventionnable)

DSIL (40 %) 104 492 €

Autofinancement 61 076€

Total HT 261 230 € Total HT 261 230 €

Monsieur le Maire précise qu’un audit énergétique réalisé par un bureau d'études RGE ou une étude

thermique est indispensable pour présenter sa candidature,

Monsieur le Maire indique également que ces travaux d'amélioration de performances énergétiques sont

valorisables par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) et que le SIED 70, en tant que groupement de

collectivités, est éligible à ce dispositif.

Monsieur le Maire précise que la Commune doit transférer au SIED 70 l'intégralité des CEE générés par ces

travaux en contrepartie de l'aide apportée. Pour cela, la Commune mandate au SIED 70 la gestion et la valorisation des

CEE et lui délègue la signature des engagements et documents nécessaires à la demande de CFE auprès des services de

l'Etat.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) VALIDE le projet de rénovation énergétique tel que décrit par Monsieur le Maire,

2) APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

3) CHARGE Monsieur le Maire de présenter la candidature de la commune pour la rénovation énergétique de 2 logements communaux telle que décrite ci-dessus à l'appel à projets « Maitrise de l'énergie des

bâtiments » du SIED 70.

4) MANDATE au SIED 70 la gestion et la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) que

génèreront ces travaux d'optimisation auprès des services de l'Etat ainsi que la signature des documents

nécessaires à leur demande dans le cas où cette candidature serait retenue.5) TRANSFERE au SIED 70 l'intégralité des CEE valorisables par cette opération en contrepartie de l’aide

que le SIED 70 apportera dans le cas où cette candidature serait retenue.

6) CHARGE Monsieur le Maire de signer le mandat relatif aux CEE, annexé à la présente délibération dans

le cas où cette candidature serait retenue.

7) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette candidature.

Délibération D 26-2022

Mise en place d’un système de vidéo-protection — demande de subvention DETR

Le Maire expose,

Le projet consiste en l'installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de ROYE.

L'objectif est de sécuriser le centre du village et l’école.

La finalité de l'installation technique serait en rapport avec la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux

biens ainsi que la protection des bâtiments publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D'APPROUVER l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 22 000 € et d'arrêter les modalités de financement

- DE SOLLICITER l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 11 000 € soit 50 %

- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :

- Subvention DETR : 11 000 € (50 %)

- Autofinancement : 11 000 €

- DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Délibération D 27-2022

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroit conjoncturel de travail,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e DECIDE de créer un emploi non permanent en référence au grade d’Adjoint Technique Territorial, pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à compter du 16/05/2022 pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,

. PRECISE que l'accroissement temporaire d'activité est justifié par un surcroit conjoncturel de travail,

e PRECISE que l'agent sera recruté à temps complet, sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C,

pour assurer les fonctions suivantes :

o Travaux d'entretien et maintenance des bâtimentso Travaux d'entretien de voirie

o Travaux d'entretien des espaces verts

e Pour le recrutement d'un agent contractuel :

- _ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience

professionnelle dans le domaine,

- Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées,

de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, à l'indice brut 382/ indice majoré 352,

. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération D 28-2022

Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure Le Maire expose au Conseil Municipal,

Conformément à la loi du 27 décembre 2019 "Engagement et proximité", les services préfectoraux ont invité les

collectivités territoriales à revoir la rédaction de leurs statuts, et notamment ceux de la Communauté de Communes du

Pays de Lure.

- La première évolution est la suppression de la notion de compétences optionnelles et de compétences facultatives.

- Les trois types de compétences sont dorénavant :

- les compétences obligatoires. Elles sont fixées par la Loi et sont au nombre de 7. Deux d'entre elles peuvent faire l'objet d’une définition de l'intérêt communautaire : “aménagement de l'espace” et “développement

économique”.

- les compétences supplémentaires. L'intitulé est précis est fixé par la Loi mais doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire pour définir l'intérêt communautaire. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés.

- les autres compétences. La définition est libre. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés.

- Les compétences “obligatoires” et “supplémentaires” seront mentionnées dans l'arrêté préfectoral sans aucune précision sur le contenu précis. C’est une délibération spécifique du conseil communautaire qui va définir, l'intérêt

communautaire compétence par compétence.

- La Présidente de la CCPL a proposé la nouvelle rédaction des statuts en précisant que celle-ci n'entraîne ni

ajout ni suppression des compétences exercées actuellement.

- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (CGCT) ; création,

aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme.

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), (dans les conditions ‘ prévues à l’article L.221-7du Code de l'environnement).

Assainissement des eaux usées (dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT).

Eau (dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT).

COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES (soumises à intérêt communautaire)

e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

e Politique du logement et cadre de vie.

e Politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et

d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

e Action sociale d'intérêt communautaire.

e Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations,

AUTRES COMPETENCES

e _Élaboration(s), révisions(s), modification(s) d'un Schéma Directeur d'Aménagement Numérique :

Gestion d'un Système d'Information Géographique (SIG).

En matière d'aménagement numérique :

- - L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-

Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de

dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques

établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;

- La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;

- - L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-

Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;- - L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;

- - La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;

- - l'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions

prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant

à ses infrastructures et réseaux ;

- - L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la

capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

- - L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

- - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs

de réseaux indépendants ;

- - Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;

- - Toute réalisation d'études intéressant son objet ;

© Transport

- Études sur le transport collectif, le transport à la demande et les déplacements.

Prise en charge de la contribution au budget du SDIS

© Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)

- Travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie, accessibilité,

numérotation et signalisation des points d'eau, en amont des points d'eau, réalisation d'ouvrages,

aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement,

toute mesure nécessaire à leur gestion, actions de maintenance.

© Autres missions de protection et gestion des milieux aquatiques Exercices des

missions facultatives suivantes définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

- 6. La lutte contre les pollutions ;

9.Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10.L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques ;

12. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l'Ognon

-_ Prestations de service

- La Communauté de Communes du Pays de Lure peut, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, réaliser des prestations de services pour le compte de ses

communes membres.- Mandats de maîtrise d'ouvrage publique

- La Communauté de Communes du Pays de LURE peut, conformément à la loi du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP),

exercer un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour ses communes membres.

- Fonds de concours

- Conformément à l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté

de Communes du Pays de LURE peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par un

fonds de concours dont les modalités sont fixées par accord concordant entre le conseil communautaire et les

conseils municipaux concernés.

- Enfin, il est décidé de supprimer le paragraphe sur le Droit de préemption urbain qui n’a pas à

figurer dans les statuts d’un EPCI, En effet, le droit de préemption urbain ne peut être instauré que par la

collectivité compétente en matière de document d'urbanisme (ce qui est le cas de la CCPL), L'exercice de

ce DPU ne peut par ailleurs être utilisé par une collectivité que dans le cadre des compétences exercées.

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) en date du 1% mars 2022,

- approuvant l'ensemble modifications présentées.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels que présentés.

Délibération D 29-2022

Classement de la voirie de la Rue du Chêne Vert dans la voirie communale

Le classement de rues dans la voirie communale ne nécessitant plus d'enquête d'utilité publique, il revient à la commune de classer et numéroter la voie suivante :

- « Rue du Chêne Vert » pour une longueur de 216 m : Rue communale n° 122

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de classer cette voie dans la voirie communale

Délibération D 30-2022

Mise à jour du tableau de classement des voiries communales

Suite à la mise à jour des voies communales, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE :

- L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération). - Les modifications de linéaires des voies communales comme suit :

* Ancien linéaire : 19 269 m

* Voie ajoutée :

- Rue du Chêne Vert, n° VC 122, 216 m (délib du 11/05/2022)

* Nouveau linéaire : 19 485 m

- Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 19 485 m de voies publiques. AUTORISE le maire à signer le tableau de classement.

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Ont signé tous les membres présents.