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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104325A0017 Allee des Petites Combes 06 03 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU La demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de La Construction et de l'Habitation, enregistrée sous Le n° AT00104325A0018 sollicitée par SNC SEPRIC représenté par Monsieur Rémi REBORD demeurant 123 Rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - Valant pour des - ERP Type N catégorie 3ème.
VU Le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 16/12/2025.
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public en date du 09/12/2025.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L’autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées à l’article 2.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises La sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information.
BEYNOST, le 06/03/26
Le 1° adjoint,
Sergio MANCINI
7 k +, ”