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Arrêté - PC 00104325A0025 Allee des Petites Combes 02 04 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC 00104325A0025 Allee des Petites Combes 02 04 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l’AIN
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
VALANT AUTORISATION DE TRAVAUX
Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE
BEYNIST
Référence dossier : N°PC00104325A0025
Déposé le 01/10/2025, récépissé affiché en
Mairie le 10/10/2025
Complété le 29/01/2026
Par : SNC SEPRIC REALISATIONS
Représenté par : Monsieur REBORD Rémi
Demeurant à : 123 RUE DU CHÂTEAU 92100
Boulogne-Billancourt
Sur un terrain sis : Allée des Petites Combes
PLAN DU SOLEIL 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AM-0863, AM-0866,
AM-0867
Surface de plancher :
Description du projet :
Le projet prévoit la
création d’un pôle de
restauration, composé de
trois bâtiments et six
cellules commerciales
avec :
-construction d’un
bâtiment neuf
- rénovation/réhabilitation
d’un bâtiment existant
- Démolition d’une partie
du bâtiment
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et
démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe
d’Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur industrie et densité 4,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, en date du 18/11/2025, VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 17/10/2025, VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 20/11/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 29/01/2026, VU les pièces déposées à l’initiative du demandeur en date du 30/01/2026, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0013 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0015 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0016 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0017 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0018 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité, VU l'autorisation de travaux n°AT00127525A0019 délivrée le 06/03/2026 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone blanche du règlement du Plan de Prévention des
Risques Naturels (PPRN),
PC00104325A0025 Considérant l’article U.2.1 du règlement du Plan Local d’Urbanisme « Volumétrie et implantation des constructions » qui dispose que, en secteur de densité 4, l’implantation des constructions doit être en retrait minimum de 20 mètres par rapport à la RD1084A,
Considérant que le bâtiment créé intitulé « Burger King », est implanté à 14.24 mètres de la RD1084A ; Considérant que l’implantation du bâtiment « Burger King » ne respecte par l’article U.2.1 du règlement du PLU,
Considérant que le projet ne respecte pas l’article susvisé,
ARRÊTE
Le permis de construire est REFUSE pour les travaux décrits dans la demande susvisée.
BEYNOST, le 02/04/26
Le Maire
Caroline TERRIER
&keeeur
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire). Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
PC00104325A0025