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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT 00104326A0007 Les Petites Combes 01 10 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de La Construction et de l’Habitation, enregistrée sous Le n° AT00104326A0007 sollicitée par MAGASIN 297 NOZ, représenté par Madame GAUTRAIS Rozenn demeurant 5/17 Rue de Corbusson 53940 Saint- Berthevin - Valant pour des Travaux d'aménagements - ERP Type M catégorie 3ème.
VU Le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de La sous-commission départementale d'accessibilité en date du 15/09/2026.
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public en date du 01/09/2026.
DÉCIDE
ARTICLE 1: L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées à l’article 2.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester La légalité de cette décision dans Les deux mois qui suivent La date de réception. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à La direction départementale des territoires pour information.
BEYNOST, le 04,40.2026.
Le 1° Adjoint délégué au Maire,
Sergio MANCINI