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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16062022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Captieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16062022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, Jeudi 16 Juin 2022 à 19h30 en Mairie de Captieux

Introduction

Nombre de conseiller·e·s en exercice : 15

Présent e s : C. LUQUEDEY, J.-L. GLEYZE, M. LE COZE, D. COURREGELONGUE, J. VANBRABANT, J.-M. MATHA, J. KONSCHELLE, B. FAGET, V. GOUZON, T. LEXTERIAQUE, P. SANGO, A. LABOURGUIGNE

Excusé·e·s avec pouvoir : J-L. GLEYZE (pouvoir à C. LUQUEDEY), D. PETIT (pouvoir à M. LE COZE), P. CALDERON (procuration J. VANBRABANT)

Désignation dǨun·e secrétaire de séance

Monsieur Thierry LEXTERIAQUE est élu secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la dernière réunion

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises par Madame la Maire dans le

cadre de ses délégations

Madame la Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées, elle a signé la convention d’animation CAP 33 concernant les activités nautiques (canoë et aviron) sur le Lac de Taste.

Inscription des enfants dès lǨâge de deux ans et demi à lǨécole

maternelle.

Madame la Maire informe l’assemblée que le conseil des maîtres s’est réuni le 7 Juin 2022 à ce sujet. Madame la Maire lis le courrier reçu par l’équipe pédagogique. L’école de Captieux déplore une décision prise trop tardivement après la mise en place de l’organisation pour l’année scolaire 2022- 2023. Le conseil des maîtres évoque des effectifs chargés en maternelle ainsi qu’un manque de matériels et de personnels pour accueillir des enfants en très petite section.

Madame La Maire présente les projections des effectifs pour l’année 2022 : - Maternelle : (sans les toutes petites section) : 6 Petites section, 9 Moyenne section et 8 Grande section soit un effectif total de 23 élèves.

- Classe de CP-CE1 : 9 CP et 11 CE1 soit un effectif de 20 élèves.

- Classe de CE2-CM1 : 12 CE2 et 10 CM1 soit un effectif de 22 élèves.

1- Classe de CM1-CM2 : 7 CM1 et 16 CM2 soit un effectif de 23 élèves.

5 enfants d’Escaude et 6 enfants de Captieux pourraient potentiellement intégrer la toute petite section. L’effectif de 24 élèves serait donc dépassé.

Pour l’année scolaire suivante, nous n’avons pas de projection pour les petites sections mais selon les dates de naissance, 10 enfants pourraient intégrer la toute petite section.

Madame la Maire ajoute également, que pour l’instant, une fermeture de classe est prévue pour la rentrée scolaire 2023 faute d’effectifs suffisants.

Après avoir pris contact avec l’inspection académique, les critères d’inscription des toutes petites sections nous sont rappelés : secteur défavorisé en priorité, équipements et matériels spécifiques, projet pédagogique, ....

De plus, la commune de Maillas est défavorable à l’ouverture d’une toute petite section.

Madame La Maire propose à l’assemblée de se réunir en mars 2023 afin de mettre en place un plan d’action afin d’éviter la fermeture d’une classe pour la rentrée scolaire 2023. Madame DUCOS souhaite savoir comment font les parents qui travaillent par exemple à Bazas et qui ont un enfant de 2 ans et demi ? Pour réponse, Madame La Maire, explique que la commune de Bazas peut accepter l’inscription de l’enfant. Le risque est que cet enfant fasse toute sa scolarité à Bazas et n’intègre jamais l’école de Captieux.

Madame GOUZON ajoute également qu’à ce jour le dortoir ne peux accueillir que 9 lits ce qui pourrait poser problème si plus de 9 petites sections s’inscrivent.

Le Conseil Municipal après en avoir largement discuté

DÉCIDE de ne pas statuer et de reporter cette discussion en mars 2023.

Contribution des communes du territoire communautaire au

financement de la participation volontaire des EPCI aux charges de

fonctionnement du SDIS.

Madame la Maire explique que le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 10 décembre 2021 pour inviter les collectivités à reconduire en 2022 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes du département à son financement.

Les contributions communales et intercommunales restent en effet toujours assises sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 325 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions alors que la croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre d’opérations assurées par le SDIS. L’année 2021 a enregistré 145 000 interventions réalisées contre 86 625 en 2002, soit une croissance de 67% sur la période 2002-2021.

Partant de ce constat, l’ensemble des collectivités girondines ont accepté, sous l’égide du représentant de l’État, le principe d’une participation volontaire qui vise à compenser pour partie ce manque. Cette

2participation doit permettre au SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité de sa réponse opérationnelle en tout point du département.

Ce mécanisme de financement volontaire, accepté par la quasi-totalité des collectivités, est reconduit depuis 2019. Pour 2022, Bordeaux Métropole s’est déjà engagée à verser une participation volontaire de 3,5 millions d’euros en section de fonctionnement.

Pour la CdC du Bazadais, le montant de la participation volontaire a été actualisé en prenant en compte l’évolution de la population DGF 2021 et s’élève à 18 191,66 € pour l’année 2022.

Compte tenu du fait que la subvention sollicitée inclut la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics, ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement, Madame la Présidente de la Communauté de Communes a proposé au Conseil communautaire, lors de sa séance du 5 avril 2022, que les communes du territoire renouvellent leur contribution au financement de cette participation volontaire sur la base d’un reversement à la CdC d’1 euro par habitant (population DGF 2021).

Par délibération n° DE_05042022_12 en date du 5 avril 2022, le Conseil communautaire a validé à l’unanimité le principe d’une contribution des communes au financement de cette participation volontaire sur la base d’1 euro par habitant (population DGF 2021).

Madame la Maire entendue, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le principe d’une contribution des communes du territoire communautaire au financement de la participation volontaire de la Communauté de communes du Bazadais aux charges de fonctionnement du SDIS, sur la base d’1 euro par habitant (population DGF 2021).

Restitution de la base nautique à la commune de Bernos-Beaulac et

modification des statuts de la CDC du Bazadais.

Madame la Maire explique que dans le cadre de ses compétences supplémentaires et plus précisément au titre de « la valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques », la Communauté de Communes du Bazadais gère la base nautique de Bernos-Beaulac.

Cette base nautique a fait l’objet d’un transfert de compétence à la création de l’ex Communauté de Communes du Bazadais.

Depuis plusieurs années, la multiplication des acteurs intervenants sur le site (Commune, Communauté de Communes, Département de la Gironde, Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron, associations communales) a rendu la gestion et l’entretien global du site difficile, avec un manque de lisibilité sur le rôle et le champ d’action de chacun, générant des conflits d’usage.

Une réflexion a alors été engagée par la Commune de Bernos-Beaulac sur une reprise de la gestion du site.

3Par délibération n° 081-2022-10-02 en date du 10 février 2022, le Conseil Municipal de Bernos- Beaulac s’est prononcé en faveur d’une reprise du site et donc d’un transfert de la compétence de la Communauté de communes du Bazadais à la Commune de Bernos-Beaulac.

Par délibération n° DE_250520002_02 en date du 25 mai 2022, le Conseil communautaire a adopté, à l’unanimité, le principe de restitution de la base nautique à la Commune de Bernos-Beaulac et la modification des statuts associée à cette restitution de compétence.

Le projet de modification statutaire est joint en pages suivantes avec la suppression de la base nautique de Bernos-Beaulac du paragraphe 3 des Compétences supplémentaires portant sur « La valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques ».

C- C O M P É T E N C E S S U P P L É M E N T A I R E S :

 La valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants : - le lac de la Prade,

- le lac de Tastes,

- la base nautique de Bernos-Beaulac ;

Par ailleurs, compte tenu de la restructuration des services de la DGFiP, l’article 4 – Receveur de la Communauté de Communes est modifié comme suit :

Article 4 – Comptable de la Communauté de communes

« Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par Monsieur le Trésorier Payeur de BAZAS » est remplacé par « Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont assurées par Madame la Chef du Service de Gestion Comptable de La Réole ».

Selon les dispositions de l’article 5211-20 du CGCT, la modification des statuts doit être soumise à l’avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la CDC du Bazadais, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes est réputée favorable.

Il est de plus précisé que la Commission locale d’Évaluation des charges transférées devra se réunir pour évaluer le coût de restitution de la compétence à la Commune de Bernos-Beaulac.

Madame La Maire soumet donc au vote le projet de statuts ainsi modifiés.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer, décide à l’unanimité (15 voix pour)

APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais joints à la présente délibération.

Redevance du gaz.

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été

actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

4Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007

portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par

les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Monsieur MATHA souhaite savoir comment être sûre de la distance de canalisation déclarée par

GRDF? Pour réponse, Mr COURREGELONGUE explique qu’il existe des plans qui sont consultable

par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31

décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant

de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- Prend acte que la redevance due au titre de 2022 est fixée en tenant compte de l’évolution sur

un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une

évolution de 27,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité soit :

[(0,035 x L) + 100] x CR

Ce qui nous donne pour 2022 : [(0,035 x 7785) + 100] x CR = 488,00€

Adoption des règles de publication des actes pris par la Commune.

Madame La Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des actes (délibérations et arrêtés) des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide que la publicité des actes de la commune s’effectuera par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Mise en place dǨune convention de mise à disposition de personnels

communales au service de lǨeau, au CCAS, à la MARPA et au RPI.

Madame la Maire expose que dans les effectifs du personnel communal (budget commune), certains agents titulaires ou contractuels sont affectés dans les services suivants :

5- Personnel administratif est affecté au service l’eau du service de l’eau (Budget annexe) pour assurer la gestion administrative et comptable du service

- Personnel technique est affecté au RPI (service de l’école)

- Personnel technique est affecté au CCAS (cantine) et à la MARPA Cantelanne

Cette mise à disposition doit donner lieu au remboursement de la rémunération correspondant aux salaires bruts plus les charges sociales patronales des agents affectés.

Sur proposition de Mme la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que pour le bon fonctionnement il convient d’affecter les agents communaux dans les services suivants : RPI, CCAS, MARPA, Services des Eaux

Considérant que ces services ont chacun un budget annexe avec des recettes qui leur sont propres

- Décide de demander le remboursement des rémunérations et charges sociales afférente à la mise à disposition du personnel communal

-Décide d’établir une convention entre les services concernés : RPI, CCAS, MARPA, Services des Eaux

Délibération modificative de crédits.

Concernant le service de l’eau, considérant que beaucoup d’avoirs vont devoir être émis, il est proposé à l’assemblée d’augmenter la dépense de 10 000,00€ au compte 678 – Autres charges exceptionnelles et d’augmenter de 10 000,00€ la recette au compte 778 – Autres produits exceptionnelles.

Concernant le budget des cabinets, il est proposé à l’assemblée de diminuer le compte 001 – Excédent d’investissement de 146,00 € et d’augmenter le compte 1641 – Emprunt du même montant.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer, décide à l’unanimité

D’APPROUVER les deux délibérations modificatives de crédits.

Questions diverses

Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h00.

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