Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete priorite Carrefour entre la RD75 et RD75 Ru
Arrêté - Arrete priorite au carrefour entre RD75 et RD7
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION PRIORITE RD54 RUE DU CHEMIN
Arrêté - ARRETE REGLEMETATION PRIORITE RD54 RUE DU CHATEAU
Arrêté - ARRETE REGLEMETATION PRIORITE RD54 RUE DU CHATEAU
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION PRIORITE RD54 RUE DU CHEMIN
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION PRIORITE RD54 RUE DU CHEMIN
Arrêté - ARRETE REGLEMETATION PRIORITE RD54 RUE DU CHATEAU
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION PRIORITE CHARRON CHEMIN DE L
Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION PRIORITE RD69F CHARRON MONTE
Arrêté - Arrete priorite rue du stade et rue de la Chalaronne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete priorite rue du stade et rue de la Chalaronne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Cu**o,re /o
TIENNE ARRETD MUNICIPAL SUR
PERMANENT ,rvrre
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la Rue du Stade (U1) et la Rue de la Chalaronne (U2)
par la mise en place d'une signalisation dite cédez-le-passage
Vu la loi n"82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1à L2213-4,
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 4l-1.-5, R 411-
8, R 411-25, R 415-5 a, R 475-7 r,r, R 415-10 pt et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3" partie - intersections et régime de priorité - approuvée par I'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Rue du Stade et de
la Rue de la Chalaronne située en agglomération ;
ARRÊTÉ:
Article 1 :
Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Rue du Stade et la Rue de la Chataronne
située en agglomération, la circulation est réglementée comme suit :
Cédez-le-passage : Les usagers circulant sur la Rue du Stade (en direction de la Rue de la Dombes) devront
céder la priorité auxvéhicules circulant sur la Rue de la Chalaronne, considérée comme prioritaire.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3" partie -
intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Etienne sur
Chalaronne.
Article 3 :
Les dispositions définies par I'article 1,* prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus,
sont rapportées.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint Etienne sur Chalaronne,
Conformément à l'article R42L-t et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
M. le maire de la commune de Saint-Etienne sur Chalaronne, le commandant du groupement de gendarmerie de Thoissey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne sur Chalaron ne,le 22 septembre 2022
Le Maire, Gaëtan
l,Place des Combattants . 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne . Té1. 04242
E-mail : mairie.st.etienne@wanadoo.fr Site : www.saintetiennesurchalaronne.