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Arrêté - Arrete priorite Carrefour entre la RD75 et RD75 Rue du Beaujolais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete priorite Carrefour entre la RD75 et RD75 Rue du Beaujolais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
n Conn«ru /u
ETIENNE ARRETE MUNICIPAL SUR
PERMANENT r:brrto
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la RD75 d et la RD75
« Rue du Beau,iolais » par la mise en place d'une signalisation dite cédez-le-passage
Vu la Ioi n'82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4,
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-
8, R 411-25, R 41.5-6 r), R 4t5-7 à, R 415-10 /,, et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3'partie - intersections et régime de
priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la RD 75d et RD 75 « situé Rue du Beaujolais » située en agglomération ;
ARRETE:
Article 1 :
Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la route départementale 75d et de la route
départementale 75 sur la Rue du Beaujolais située dans en agglomération, la circulation est réglementée comme suit :
Cédez-le-passage : Les usagers circulant sur la RD 75d (Rue du Beau.iolais) devront céder la priorité aux
véhicules circulant sur la route départementale n" 75, considérée comme prioritaire.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle - 3'partie -
intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Etienne sur
Chalaronne.
Articlè 3 :
Les dispositions définies par l'article 1- prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la
signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus,
sont rapportées.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rèSlements
en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans lâ commune de Saint Etienne sur Chalaronne,
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
M. le maire de la commune de Saint-Etienne sur Chalaronne, le commandant du groupement de gendarmerie de Thoissey, sont chartés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê1é.
Fait à Saint-Etienne sur Chalaronne, le 22 septembre 2022
Le Maire,
-1,Place
des Combattants ' 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne ' Té1.0474240
nF