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Arrêté - Arrete priorite au carrefour entre RD75 et RD7
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete priorite au carrefour entre RD75 et RD7)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
rt tomma,re /e
ETIENNE SUR
ARRETE MUNICIPAL 'rhft(a
PERMANENT
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la RD 75c et la RD 7
par la mise en place d'une signalisation dite cédez-le-passage
Vu la loi n"82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment les articles L2273-tàL2213-4,
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-
8, R 411-25, R 415-6 at, R 4L5-7 ar, R 415-L0 .3) et R 415-9,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3" partie - intersections et régime de
priorité - approuvée par I'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée,
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la RD 75c et de la RD
7 située en agglomération ;
ARRÊTÉ:
Article 1 :
Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la RD 75c et la RD 7, située en agglomération, au Pr 0+808, la circulation est réglementée comme suit :
Cédez-le-passage : Les usagers circulant sur la RD 75c devront céder la priorité aux véhicules circulant sur
laRDT;
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3" partie -
intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Etienne sur
Chalaronne.
Article 3 :
Les dispositions définies par l'article 1- prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus,
sont rapportées.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint Etienne sur Chalaronne,
Conformément à l'article R 421-L et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication.
M. le maire de la commune de Saint-Etienne sur Chalaronne, le commandant du groupement de gendarmerie de Thoissey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne sur Chalaron ne,le 22 septembre 2022
Le Maire,
-1,Place des Combattants ' 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne ' Té1.0474 E-mail : mairie.st.etienne@wanadoo.fr Site :www.saintetiennesurchalaronne.