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Arrêté - Arrete n2024 31 Reglementation temporaire circulation stationnement Rue de la Mairie du 15 07 au 02 08
Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2024 31 Reglementation temporaire circulation stationnement Rue de la Mairie du 15 07 au 02 08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
mx , Chevaigné Arrêté n°2024/31
ARRÊTÉ TEMPORAIRE TENDANT A L'AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET
DE STATIONNEMENT
Rue de la Mairie
Le Maire de CHEVAIGNÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, L,2212;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-
11”
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, quatrième
partie, signalisation de prescription,
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,
Vu le règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022,
Considérant la demande formulée par SARC SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS, afin de
procéder à la réalisation de travaux sur réseaux ou ouvrages d'eaux usées / assainissement.
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 15/07/2024 et jusqu’au 02/08/2024, les prescriptions suivantes
s'appliquent rue de la Mairie, section comprise entre le cheminement piéton qui mène à la rue des
Courtils et la Rue de la Vieille Cour :
- La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains, véhicules de l’entreprise exécutant les travaux et véhicules de secours.
- Le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés. Par dérogation, cette disposition ne
s'applique pas aux riverains, véhicules de l’entreprise exécutant les travaux. Le non respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
- Les piétons et cyclistes seront déviés sur un aménagement sécurisé dédié à leur attention.
Article 2 : A compter du 15/07/2024 et jusqu’au 02/08/2024, une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte l'itinéraire suivant :
- Rue de la Mairie
- Rue d’ille et Rance
- Rue de Rennes
- Rue d’Abas
- Rue des Fonderies
- Route du Bois Denial
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l’acte pour la signalisation de proximité et les services de Rennes Métropole.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 5 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Page 1 sur 2 Article 6 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 7 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.
Article 8 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire
des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.
Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou
compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver
l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.
Article 10: Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets
ménagers dans une voie, l’entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à
l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en
coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.
Article 11: L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 12: Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents
habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 13 : La direction générale des Services ainsi que le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
CHEVAIGNÉ, le 10 Juin 2024
Le Maire
Affiché le : M|o6|2S24
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours
contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
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