Arrêté - Arrete n2024 30 Reglementation temporaire stationnement circulation rue de la Mairie du 26 06 au 05 07

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Arrêté - Arrete n2024 30 Reglementation temporaire stationnement circulation rue de la Mairie du 26 06 au 05 07 Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2024 30 Reglementation temporaire stationnement circulation rue de la Mairie du 26 06 au 05 07)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ma Chevaïigné Arrêté n°2024/30

ARRÊTÉ TEMPORAIRE TENDANT A L'AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET

DE STATIONNEMENT

Rue de la Mairie

Le Maire de CHEVAIGNÉ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,

L.2212,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-

11;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, quatrième

partie, signalisation de prescription,

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,

Vu le règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022,

Considérant la demande formulée par ERS, afin de procéder à la réalisation de travaux sur réseaux

ou ouvrages électriques

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour

permettre le bon déroulement des travaux,

ARRÊTE

Article 1: A compter du 24/06/2024 et jusqu’au 05/07/2024, les prescriptions suivantes

s'appliquent rue de la Mairie du 17bis au 19 bis :

- Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d’un empiétement temporaire sur une partie de la

chaussée, entraîne une modification des conditions de circulation et de stationnement ;

- La vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h

- La circulation est alternée par panneaux B15+C18 ou par feux ;

- Les emplacements de stationnement situés au droit de l’'empiétement sont neutralisés.

- Les piétons et cyclistes seront déviés sur un aménagement sécurisé dédié à leur attention.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle

sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l’acte.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place

de la signalisation.

Article 4:Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les

dispositions contraires antérieures.

Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 7 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou

compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver

l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Page 1 sur 2Article 8 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets

ménagers dans une voie, l’entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à

l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en

coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l’emprise du chantier.

Article 10: Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 11:La direction générale des Services ainsi que le Commandant du Groupement de

Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

CHEVAIGNÉ, le 10 Juin 2024

Le Maire

Sandrine VINCENT

Affiché le : MIcl2a9u

NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours

contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.

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