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Acte - DLB 20260329 022
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20260329 022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& POISSY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2026
DIRECTION : SERVICE JURIDIQUE 04
OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
DELIBERATION 33 Voix pour O0 Voix contre A l’unanimité APPROUVEE PAR
O0 Abstention(s) 10 Non-participation au vote
L’An deux mille vingt-six, le vingt-neuf mars, à dix heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme ie Maire le vingt-cinq mars deux mille vingt-six,
S'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS,
Maire,
Présents :
MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, M. Patrick MEUNIER, MME Samira TAFAT, M. David
LUCEAU, MME Aurélie RENARD, M. Christophe SIMEONI, MME Virginie MESSMER, M. Marc LARTIGAU, MME
Hatice BARRE, M. Karim BOUKHIAR, MME Larissa GIUILLEMET, M. Calvin BAGLAND, MME Nadyne BELVAUDE,
M. Alain DAILLY, MME Claude GRAPPE, M. Guy MICHEL, M. Philippe DOMPEYRE, M. Jean-Jacques NICOT,
MME Céline ALLOUCHE, M. Bertrand LACOSTE, MME Sandrine RUHAUD, MME Valérie NADREAU, MME Corinne
MORVAN, MME Aude LE GOUGUEC, M. Fabrice MOULINET, M. Jean-Pierre JUNG, M. Nelson DE JESUS
PEDRO, M. Jonathan TAYAR, MME Elsa SOUSSI, M. Victor HAZARD, MME Berfine GULLER, M. Antoine
SALAMONE, MME Aline SMAANI, MME Béatrice LE BLAY, M. Karl OLIVE, M. Stanislas SAMUEL, MME Karine
EMONET-VILLAIN, MME Vanessa HUBERT, MME Sabrina DE BACKER, M. Rudy PRISO.
Absents excusés :
Mme Désirée KOFFI
M.Eric ROGER
Pouvoirs :
Mme Désirée KOFFI à Mme Karine CONTE
M.Eric ROGER à M. Karl OLIVE
Secrétaire : M.Bertrand LACOSTE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE
Le Maire indique aux membres du Conseil municipal, que lors de la première réunion de cette instance,
immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, il donne lecture de la charte de l'élu local.
Il précise que le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III
intitulé « Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35 du CGCT) »
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260329-CM_20260329_04-DE
Date de télétransmission : 29/03/2026
Date de réception préfecture : 29/03/2026 L'article L. 1111-12 du CGCT indique que les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Ce même article rappelle que tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Ce qui se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Charte de l’élu local
Article L1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit
le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation
des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les éius iocaux sont affiliés, pour l'exercice de ieur mandat, au régime général de la sécurité sociaie dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ies modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Une copie de cette charte est remise par le Maire aux membres du Conseil municipal, ainsi que le chapitre Il « Conditions d'exercice des mandats municipaux » du titre Il du livre 1° de la deuxième partie législative « De la
commune » du Code général des collectivités territoriales.
Suite à la lecture de la charte et à la remise des documents précités, il est proposé aux membres de l'assemblée
délibérante d’en prendre acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-13 et L. 1111-14, L. 2121-7,
L. 2121-29, L. 2123-1 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260329-CM_20260329_04-DE
Date de télétransmission : 29/03/2026
Date de réception préfecture : 29/03/2026 Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Considérant que, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local,
Considérant qu'une copie de la charte de l’élu local et que le chapitre IF « Conditions d'exercice des mandats
municipaux » du titre Il du livre 1° de la deuxième partie législative « De la commune » du Code général des
collectivités territoriales doivent être remis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
De prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local par Mme Sandrine BERNO DOS SANTOS, le Maire.
Article 2 :
De prendre acte qu'une copie de la charte de l'élu local et que le chapitre III « Conditions d'exercice des mandats
municipaux » du titre 11 du livre 1° de la deuxième partie législative « De la commune » du Code général des
collectivités territoriales ont été remis à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex
https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité,
et de sa publication ou de sa notification.
Article 4 :
De donner pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire
Sandrine
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260329-CM_20260329_04-DE
Date de télétransmission : 29/03/2026
Date de réception préfecture : 29/03/2026 Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260329-CM_20260329_04-DE
Date de télétransmission : 29/03/2026
Date de réception préfecture : 29/03/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 29/03/2026