Déliberation - 118 2021 Contrat prevoyance maintien de salaire mise a jour

Documents similaires

Déliberation - 14. PERSONNEL AVENANT AU CONTRAT DE PREVOYANCE MAI

Déliberation - 10. PERSONNEL COMMUNAL AVENANT N°2 AU CONTRAT DE P

unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle

Déliberation - 2025 Bulletin adhesion TERRITORIA mutuelle prevoya

Déliberation - 116 2021 RIFSEEP Mise a jour

Déliberation - 1445436396 MNT AVENANT CONTRAT DE PREVOYANCE COLLE

Déliberation - 357 18 Prévoyance complémentaire du personnel terr

Déliberation - Deliberation 5 Participation financiere de la co

Déliberation - 63 2021 Reglement interieur general des services M

Déliberation - 2 DELIBERATION N°2025 066 AVENANT A LA CONVENTION

Déliberation - 118 2021 Contrat prevoyance maintien de salaire mise a jour Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 118 2021 Contrat prevoyance maintien de salaire mise a jour)Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

03/12/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 31

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,

M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier

VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël

AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme

Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Absents :

M. David HEDOIRE

Mme Fanny FLAMANT

M. Gabriel SINO

Mme Bérénice LIPIEC

Secrétaire de séance : Marjorie HARDY

N° 118/2021 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Contrat "prévoyance - maintien salaire" - Mise à jour

Par délibération du 7 décembre 2018, la ville a adhéré à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel conclue entre le Centre de Gestion de l’Eure et

Commune de VERNONCNP SOFAXIS. Cette protection prend la forme d’une couverture « prévoyance », à destination des agents qui en ont exprimé le souhait.

Au vu de la sinistralité décrite comme très aggravée sur les deux années du contrat, l’assureur a exprimé son souhait d’augmenter les taux à compter du 1er janvier 2022. Après négociation par le Centre de Gestion, l’augmentation des taux sera de 35%.

Les garanties proposées aux agents de la collectivité seront les suivantes à compter du 1er janvier 2022 :

Garanties 90 % du traitement net de référence 95% du traitement net de référence

Incapacité :

Cotisation actuelle

Cotisation au 01/01/2022

0.88 %

1.19%

0.99%

1.34%

Incapacité/ Invalidité :

Cotisation actuelle

Cotisation au 01/01/2022

1.46%

1.97%

1.64%

2.21%

Incapacité/Invalidité/perte de

retraite :

Cotisation actuelle

Cotisation au 01/01/2022

1.85%

2.50%

2.08%

2.81%

Décès et PTIA (capital = 100%

du salaire brut annuel) 0.31 % *PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Les agents ont été informés individuellement de l’impact de cette augmentation afin de leur laisser le choix de :

- résilier le contrat,

- modifier leurs garanties à la baisse,

- conserver leurs garanties.

On note que l’augmentation moyenne se situe entre 12 et 15 € par mois, et que 80 % des adhérents ont souhaité maintenir leurs garanties.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec le candidat SOFAXIS, Vu la délibération n°0357/2018 du 7 décembre 2018, portant sur la protection sociale complémentaire des agents – fixant la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents et précisant les taux applicables selon les garanties proposées aux agents,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 ACCEPTE l’augmentation tarifaire de SOFAXIS en matière de prévoyance selon les taux suivants à compter du 1er janvier 2022 :

Commune de VERNONGaranties Taux de cotisation pour une

indemnisation de 90% du

salaire net

Taux de cotisation pour une

indemnisation de 95% du

salaire net

Garantie 1 : incapacité de

travail 1,19% 1,34% Garantie 2 : incapacité de

travail, invalidité permanente,

perte de retraite

1,97% 2,21%

Garantie 3 : incapacité de

travail, invalidité permanente,

perte de retraite

2,50% 2.81%

Décès et PTIA* (capital = 100%

du salaire brut annuel) 0.31% *PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant relatif à l’augmentation tarifaire.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. GRENIER; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON