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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2023 fast adhesion à la convention de participation prevoyance maintien de salaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0107 2023 fast adhesion à la convention de participation prevoyance maintien de salaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
Acte
publié
le
19.12.23
Ville
de
7
w Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Ra:
Nombre/de
conseillers
: | 35
Th
exércice
:
35
___ [Présents
20
Votants
par
procuration |
8
Absents
15
Total
des
votes
28
4,
Fonction
publique
4.1
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
F.PT
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
, Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
Mme
DUVAL,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
:
M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à
M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à
Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
Mme
DUVAL
à Mme
MONLON
del 0107-2023
Adhésion
à la
convention
de
participation
prévoyance
— maintien
de
salaire
Elu
rapporteur
: C.
CANTELOUP
Par
délibération
n°47-2022,
le
13
avril
2022,
la
Ville
de
Pont-Audemer
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sous
la
forme
d’une
couverture
« prévoyance
»,
à
destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le
souhait,
en
application
:
-des
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
-du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0107_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 -de
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Le
montant
de
la participation
de
la collectivité
a été
déterminé
par
défaut
à hauteur
de
7 euros
à
compter
du
1%
janvier
2024,
sachant
que
la
participation
de
la
collectivité
n’aurait
été
obligatoire
qu’à
compter
du
1%
janvier
2025.
Une
réunion
ultérieure
déterminera
le
souhait
d’apporter
une
éventuelle
augmentation
de
ladite
participation
après
échanges
entre
les
interlocuteurs
concernés.
Le
Centre
de
Gestion
a communiqué
à la Commune
les
résultats
de
la mise
en
concurrence
de
cette
convention.
Aussi,
au
regard
de
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
VU
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
VU
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
VU
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
VU
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
CDG
en
date
du
28/06/2016,
autorisant
le
Président
du
CDG
à signer
le marché
avec
le candidat
Sofaxis.
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
27
novembre
2023
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ACCEPTER
la proposition
fournie
suite
aux
travaux
du
centre
de
gestion
de
l’Eure
selon
certaines
modalités
:
Les
contrats
proposés
prendront
effet
à compter
du
1% janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an.
Le
contrat
pourra
être prorogé
pour
des
motifs
d’intérêt
général
pour
une
durée
ne pouvant
excéder
1 an,
et se pouvant
arriver
à échéance
le 31
décembre
2025.
Les
garanties
s’appliqueront
aux
agents
suivants
:
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L.
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
et Agents
Contractuels
Les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0107_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Garanties
Taux
de
cotisation
pour
une
indemnisation
de
90%
du
salaire
net
Taux
de
cotisation
pour
une
indemnisation
de
95
%
du
salaire
net
Garantie
1
: Incapacité
de
travail
1,19%
1,34%
Garantie 2
:
Incapacité
de
travail
1.97%
221%
Invalidité
permanente
Garantie
3
: Incapacité
de
travail
Invalidité
permanente
2,50%
2,81%
Perte
de
retraite
Décès
&
PTIA
(capital
=
100%
du
0
salaire
brut
annuel)
0,31%
: PTIA
(Perte
Totale
et Irréversible
d’ Autonomie)
Pour
calculer
le
montant
de
la
cotisation
de
l’agent,
celui-ci
devra
déterminer
la
base
sur
laquelle
sera
appliqué
le taux
de
cotisation
(assiette
de
cotisation)
et ainsi
faire
le
choix :
a)
De
la garantie
(1,
2 ou
3)
b)
De
souscrire
ou
non
à la garantie
décès
c)
Du
niveau
d’indemnisation
(90%
ou
95%
de
la rémunération
nette)
d)
Du
régime
indemnitaire :
-Choix
1,
Régime
indemnitaire
exclu
:
Traitement
[Indiciaire
Brut
+
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
-Choix
2,
Régime
indemnitaire
inclus:
Traitement
Indiciaire
Brut
+
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
+ Régime
Indemnitaire
Pour
le Régime
Indemnitaire,
l’ Assureur
intervient
à compter
du
passage
à demi-traitement
de
l’Assuré,
et
en
complément
et/ou
à
défaut
du
versement
du
Régime
Indemnitaire
par
l'Employeur.
>
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
au
dispositif
prévu
par
la présente
délibération.
Aïnsi,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
la
charge
de
la
collectivité
au
titre
de
la
prévoyance
maintien
de
salaire
à hauteur
de
7 euros.
Ce
montant
pourra
être
augmenté
par
la prise
d’une
délibération
ultérieure.
>
DE
VERSER
la participation
financière
prévue
par
à l’alinéa
précédent
:
-
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune/EPCI,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci
(ou
celui-ci),
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
-
Aux
agents
non
titulaires
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité
qui
adhéreront
aux
contrats
conclus
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
centre
de
gestion
de
l’Eure.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0107_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 >
D’AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’adhésion
à la convention
de
participation
et à son
exécution.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
d’Evreux
Christophe
CANTELO
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0107_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023