Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 040 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 040 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 040 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-040

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Kersaint Plabennec - Salle Kreisker à Kersaint-Plabennec (2 pages) Page 6

29-2023-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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29-2023-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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Landivisiau - Espace des Capucins à Landivisiau (2 pages) Page 10

29-2023-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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Landivisiau - Espace Georges Tigreat à Landivisiau (2 pages) Page 12

29-2023-04-20-00019 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - mairie à Landivisiau (2 pages) Page 14

29-2023-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - Maison de la musique à Landivisiau (2 pages) Page 16

29-2023-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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29-2023-04-20-00010 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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Landivisiau - Salle de Basket de Tiez-Nevez à Landivisiau (2 pages) Page 20

29-2023-04-20-00011 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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Landivisiau - Salle de sports de Keravel à Landivisiau (2 pages) Page 22

29-2023-04-20-00012 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - Salle de Sports de Kervanous à Landivisiau (2 pages) Page 24

29-2023-04-20-00013 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - Salle de sports de Kerzourat à Landivisiau (2 pages) Page 26

29-2023-04-20-00014 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

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229-2023-04-20-00015 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - Salle François de Tournemine (marché couvert) à Landivisiau

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29-2023-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

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Landivisiau - salle multifonction "Le Vallon" à Landivisiau (2 pages) Page 32

29-2023-04-20-00017 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - tennis club - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau (2 pages) Page 34

29-2023-04-20-00018 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Landivisiau - tribunes - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau (2 pages) Page 36

29-2023-04-20-00020 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de

Locronan - Musée à Locronan (2 pages) Page 38

29-2023-04-20-00021 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Games

WorkShop à Brest (2 pages) Page 40

29-2023-04-20-00022 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Studio E - école

de danse à Brest (2 pages) Page 42

29-2023-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2023 portant interdiction de

rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de

matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du

Finistère (2 pages) Page 44

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant

modification des statuts du SIVOM de Combrit Sainte-Marine Ile-Tudy (3

pages) Page 46

29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant

modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique

de Lanvian - Pays de Brest (11 pages) Page 49

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du

conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise (6 pages) Page 60

29-2023-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de

Trégunc en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la

suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) -

secteur de Moulin-Mer à Pendruc (3 pages) Page 66

32901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX

29-2023-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté

n°29-2023-04-07-00006 du 7 avril 2023 portant habilitation dans le

domaine funéraire (ROC ECLERC FUNECAP OUEST BREST) (2 pages) Page 69

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux

dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -

Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le

cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la

construction d'un programme immobilier à usage de logements et

commerces sur la commune de Tréflez (6 pages) Page 71

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE LITTORAL

29-2023-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de

l’arrêté n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 autorisant la circulation

et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche

professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de

douarnenez de camaret-sur-mer à Douarnenez du 1er mai 2022 au 30

avril 2023 (2 pages) Page 77

29-2023-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de

l’arrêté n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 autorisant la circulation

et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche

professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie

d’audierne de pouldreuzic à plomeur du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (2

pages) Page 79

2912-OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE

GUERRE /

29-2023-04-20-00003 - Arrêté relatif aux attributaires du diplôme d'honneur

de porte-drapeau (4 pages) Page 81

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /

29-2023-04-19-00003 - Décision portant délégation de signature Mme Sonia

NICOLAS N°2023-04 (Absence de Mme DOUZILLE période du 24 au 28 Avril

2023) (1 page) Page 85

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX /

29-2023-04-18-00007 - Décision du 18 avril 2023 portant délégation de

signature - personnel chambre mortuaire (1 page) Page 86

29-2023-02-01-00007 - Décision du 1er février 2023 portant délégation de

signature - Direction des soins (4 pages) Page 87

4BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

OUEST (PZDSO) /

29-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à

certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de

7,5 tonnes de ptac, affectés au transport d’aliments pour animaux de

rente (4 pages) Page 91

29-2023-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du

préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé,

préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril

2023 à 21h00 (1 page) Page 95

5Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

�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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Kersaint Plabennec - Salle Kreisker à Kersaint-Plabennec 6� � ! " # $ % # $ & ! ' � ( " ) " & * + , - . / 0 1 + � 2 & 3 3 " 4 3 ! 5 # $ � ) $ 3 ! ) ) & ) " 3 ! " # $ # $ � 6 ) # $ 7 ! " 3 ) 3 ) ! 8 ) ! 4 ! 9 ) 3 ) ! 4 ! � : 6 2 ' ' ' ' 2 ' ' 2 ( � ; ! ) # $ 3 % ! ) ! ) & ! ! 5 ! % ! ) " $ $ � < ! $ " # $ " ! " ! ! 3 = ) ) ! & 3 3 > ! ) ) � ' ? ! ) ) ! � ' ' 2 ) 3 ) @ $ 3 A " % 3 ) ) 2 ) B C D C � E F � B EE ) 3 F ) 3 3 3 G H I - J K 0 + K L + M N O P J 0 + M K + / K Q - . / 0 % ) ! 4 2 ! " ! % R 2 ! " 3 & ) & ! 3 ) S5 B > T U T C ( ( ( ' 6 T ? ( ( EE C " V VV ) W P X X K O Y # $ 3 3 ! ( ? ? ? ! 3 4 6 2 ' ' ' ' 2 ' ' 2 ( ) & $ # ) " 3 # ! ? ? ? ? ? ! 7 6 2 ' ; 8 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Kersaint Plabennec - Salle Kreisker à Kersaint-Plabennec 7Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Centre Culturel Lucien Prigent à Landivisiau 8e J

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Centre Culturel Lucien Prigent à Landivisiau 9Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Espace des Capucins à Landivisiau 10-WU-- -

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Espace des Capucins à Landivisiau 11Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Espace Georges Tigreat à Landivisiau 12� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00007 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Espace Georges Tigreat à Landivisiau 13Ex PRÉFET .

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Liberté

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00019 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - mairie à Landivisiau 14=J-- - — _

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00019 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - mairie à Landivisiau 15Ex PRÉFET .

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Maison de la musique à Landivisiau 16� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00008 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Maison de la musique à Landivisiau 17Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Passage Daoudour à Landivisiau 18� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00009 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Passage Daoudour à Landivisiau 19Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00010 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Basket de Tiez-Nevez à Landivisiau 20-VU--

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00010 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Basket de Tiez-Nevez à Landivisiau 21Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00011 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de sports de Keravel à Landivisiau 22� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00011 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de sports de Keravel à Landivisiau 23Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00012 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Sports de Kervanous à Landivisiau 24� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00012 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Sports de Kervanous à Landivisiau 25Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00013 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de sports de Kerzourat à Landivisiau 26� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00013 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de sports de Kerzourat à Landivisiau 27Ex PRÉFET .

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Liberté

Egalité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00014 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Sports de Ty Guen à Landivisiau 28=J-- - — _

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00014 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle de Sports de Ty Guen à Landivisiau 29Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

)U 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00015 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle François de Tournemine (marché couvert) à Landivisiau 30� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00015 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - Salle François de Tournemine (marché couvert) à Landivisiau 31Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - salle multifonction "Le Vallon" à Landivisiau 32-WU-- -

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00016 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - salle multifonction "Le Vallon" à Landivisiau 33Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00017 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - tennis club - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau 34-VU--

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; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00017 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - tennis club - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau 35Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00018 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - tribunes - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau 36� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & " 0 & CD � E � FG H I � J $ & 1 K & 1 1 ! 1 G H L + M N . ) N O ) P Q R S M . ) P N ) - N T + , - . & ! 2 0 U 0 1 ; " & " ! 1 ! & V4 W ? X C X I % % % # 6 X 5 @ % % FF I Y YY $ $ & Z S [ [ N R J 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00018 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landivisiau - tribunes - stade de Tiez-Nevez à Landivisiau 37Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DU 20 AVRIL 2023

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00020 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Locronan - Musée à Locronan 38� ! ! " #$ � % & " ' ( ) * + , - . / ) � 0 " 1 $ 1 2 1 3 3 4 $ � 5 ! & 1 & & " & 1 ! $ � 6 & ! 3 7 1 & 3 1 & 8 & ! 2 $ 9 & 1 & ! 2 $ � : ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ � < & 1 & & 3 ! " 4 $ & 3 3 $ � = 3 1 > ! & & " 1 1 ? 3 & & $ � # @ & & $ � # # 0 & 1 ! & A 1 B 1 3 ! & & C CD� D$ & 1 E & 1 1 ! 1 F G H + I J . ) J K ) L M N O I . ) L J ) - J P + , - . & ! 2 0 Q 0 1 ; " & " ! 1 ! & R4 S ? T U T V % % % # 6 T 5 @ % % DD V W WW $ $ & X O Y Y J N Z 1 1 % 5 @ @ @ 1 2 ; ; 6 0 # $ # # ; # 0 # $ # ; ; ; 0 % $ & " & 1 3 @ @ @ @ @ 7 ; ; 6 0 # < 8 $

; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00020 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Locronan - Musée à Locronan 39Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

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Fraternité

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00021 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Games WorkShop à Brest 40=J-- - — _

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: 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-20-00021 - Arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Games WorkShop à Brest 41Ex PRÉFET .

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

)U 20 AVRIL 2023

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DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 21 avril 2023

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 21 et le 24 avril 2023 ; que ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que le 30 octobre 2022, 2 000 personnes se sont rassemblées illégalement dans un hangar désaffecté à Quimper pour une rave party non déclarée ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs interventions des pompiers et a mobilisé les forces de l’ordre pour assurer la sécurité autour du site ; que les riverains et les commerces alentours ont fait part de nuisances importantes ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 44Considérant, que l’activité intense des services de secours et de sécurité dans le département, notamment en cette période de congés scolaires, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 21 avril 2023 à 18 heures au 24 avril 2023 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 21 avril 2023 à 18 heures au 24 avril 2023 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; • - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Denis REVEL

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 45PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

D

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AVRIL 2023

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE COMBRIT – SAINTE-MARINE – ILE-TUDY

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1978 modifié portant création du SIVOM de Combrit - Sainte-Marine - Ile Tudy ;

VU la délibération du comité syndical du SIVOM de Combrit - Sainte-Marine - Ile Tudy en date du 29 novembre 2022 approuvant la modification statutaire relative à la modification du siège dudit syndicat ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux des communes membres du SIVOM, leur décision est réputée favorable en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts du SIVOM de Combrit – Sainte-Marine – Ile-Tudy est modifié et rédigé comme suit : « Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Combrit. Il peut être déplacé sur décision du Comité du syndicat ».

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du SIVOM de Combrit - Sainte-Marine - Ile Tudy, annexés au présent arrêté, sont approuvés et se substituent aux précédents.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du SIVOM de Combrit - Sainte-Marine - Ile Tudy ainsi qu’aux maires des communes membres.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du SIVOM de Combrit Sainte-Marine Ile-Tudy 46Syndicat à Vocation Multiple

de Combrit-Sainte-Marine / Ile-Tudy

STATUTS

Titre I – Nature et objet du Syndicat

Article 1 : Nature du Syndicat

En application des articles L 5211-1 à L5211-58 et L5212-1 à L5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes de Combrit et l’Ile-Tudy un syndicat qui prend la dénomination du « Syndicat à Vocation Multiple de Combrit – Sainte-Marine – Ile-Tudy ».

Article 2 : Objet du Syndicat

Le Syndicat a pour objet :

1-La gestion de l’EHPAD dénommée « résidence de Kerborc’his », propriété du syndicat.

2-La gestion et l’entretien des équipements appartenant au syndicat notamment la ferme du Créac’h, Roscanvel, la base Nautique du Treustel, les WC des dunes et les postes de secours.

3-L’entretien des terrains du SIVOM et du cordon dunaire hors compétence GEMAPI.

Titre II – Fonctionnement du Syndicat

Article 3 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Combrit. Il peut être déplacé sur décision du Comité du Syndicat.

Article 4 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 5 : Composition du Comité du Syndicat

Le Syndicat est administré par un Comité qui comprend, pour chaque commune par dérogation à l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, 5 délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.

Article 6 : Composition du Bureau

Le Comité élit un bureau qui comprend un Président et un Vice-président parmi ses membres et un Secrétaire.

Article 7 : Rôle du Comité et du Bureau

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du SIVOM de Combrit Sainte-Marine Ile-Tudy 47Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales sur le fonctionnement du Syndicat de communes et définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau.

Article 8 : Budget

Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et de fonctionnement des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est créé.

Les recettes comprennent notamment :

La cotisation annuelle des communes associées. Elle est fondée sur les critères financiers déterminés par la moyenne du rapport de la valeur totale des contributions directes et du montant de la DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale) et de la dotation de décentralisation de chacune des deux communes.

Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat.

Les subventions (Etat, Département et autres collectivités).

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

Le produit des emprunts

Les dons et legs.

Article 9 : Comptabilité

Le receveur du syndicat est nommé par le Préfet du Finistère après avis du Trésorier Payeur Général.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du SIVOM de Combrit Sainte-Marine Ile-Tudy 48PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

D

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AVRIL 2023

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ÉCO-PÔLE INDUSTRIEL ET LOGISTIQUE DE LANVIAN – PAYS DE BREST

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant création du syndicat mixte Eco-pôle industriel et logistique de Lanvian – pays de Brest ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Eco-pôle industriel et logistique de Lanvian – pays de Brest en date du 15 mars 2023 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article 15 des statuts du syndicat sont réunies pour approuver les modifications statutaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 7 des statuts du syndicat mixte Eco-pôle industriel et logistique de Lanvian – pays de Brest relatif au président est modifié et un article 8 relatif au vice-président est créé.

Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte Eco-pôle industriel et logistique de Lanvian – pays de Brest, annexés au présent arrêté, sont approuvés et se substituent aux précédents.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte ainsi qu’aux présidents des collectivités membres.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 49« ECO-PÔLE INDUSTRIEL ET LOGISTIQUE DE

LANVIAN — PAYS DE BREST »

SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS

ECONOMIQUES DE LANVIAN

STATUTS

PS

Statuts Eco-Pôle Lanvian (MAJ 2023) Page 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 50PREAMBULE

La Région Bretagne, le Département du Finistère, Brest métropole et la Chambre de Commerce et

d'Industrie (CCI) de Brest ont créé en 1971 un Syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat mixte pour

le développement de Brest Ilroise (SMBI)-dont la mission était notamment d'acquérir et d'aménager

des terrains en vue de la création de zones d'activités ayant, en particulier, un lien avec la mer et ses ressources.

A ce titre, les statuts prévoyaient un programme d'aménagement d’une zone d'activités

économiques à vocation industrielle et logistique sur une emprise foncière d'environ 130 hectares

située :

- au confluent des communes de Kersaint-Plabennec, Saint-Divy et Guipavas,

- et sur les territoires de la Communauté de communes du Pays des Abers, de la Communauté

de communes de Landerneau-Daoulas et de Brest métropole.

2.

Les statuts du SMBI ont fait l’objet d’une modification décidée par délibération du Comité Syndical

en date du 15 janvier 2014 et approuvée par arrêté préfectoral du 7 avril 2014 et ce, afin de

recentrer l’activité du SMBI sur la gouvernance stratégique du Port de Brest.

Les statuts modifiés prévoient cependant un régime transitoire pour les programmes

d'aménagement déjà engagés, et plus particulièrement celui de Lanvian :

« Pour ce qui concerne les sites et programmes déjà engagés de Lanvian et du Caro, une solution et

des modalités de transfert des compétences et des actifs du Syndicat vers une autre structure seront

définies et proposées au Comité Syndical par les trois Membres concernés (Département du Finistère,

Brest métropole Océane et CCI de Brest). Dans l'attente de l’effectivité de ce transfert et de façon

temporaire, le SMBI continuera d'exercer ses compétences et poursuivra ses activités sur ces sites,

notamment en termes de gestion des actifs fonciers et de création d’une zone d'activités sur le site de

Lanvian » {article 3).

Le SMBI n'étant, de par cette disposition, compétent que temporairement au titre du programme de

Lanvian pour poursuivre principalement le portage du foncier, il a été procédé à un examen des

différents schémas permettant la réalisation de cette opération d'aménagement jusqu'à son

achèvement dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée (ZAC).

A cette fin, il a été décidé la création entre les principaux acteurs intéressés (à savoir Brest

métropole, la CCI métropolitaine de Brest, les Communautés de communes du Pays des Abers et du

Pays de Landerneau-Daoulas) d’un nouveau Syndicat mixte ouvert ayant pour objet d'initier, de créer

et de réaliser, soit directement soit indirectement, la zone d’activités économiques à vocation

industrielle et logistique sur le site de Lanvian.

Il est à noter que, considérant l’évolution de ses compétences définie par la loi NOTRE, le

Département du Finistère, historiquement impliqué dans le programme de la zone de Lanvian, a été

amené à renoncer à adhérer à ce nouveau syndicat mixte.

Dans ce cadre, les présents statuts fixent les règles de composition, d'organisation et de

fonctionnement dudit Syndicat mixte.

_—— ni émise ms

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale). Page 2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 51TITRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Statut juridique/ Dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est

constitué entre les membres désignés à l’article 2, un Syndicat mixte ouvert sous la dénomination de

« Eco-Pôle industriel et logistique de LANVIAN — Pays de Brest ».

Le Comité Syndical peut par délibération donner une autre appellation au Syndicat mixte.

Le Syndicat mixte est principalement régi par les dispositions du Titre I! du Livre VII de la cinquième

partie du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 —- Composition du Syndicat

Le Syndicat mixte associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que d’autres

personnes morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Les membres du Syndicat mixte, à la date des présents statuts, sont les suivants :

- Brest métropole,

- la Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine de Brest,

- la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas,

- la Communauté de Communes du Pays des Abers.

La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions et retraits de

membres, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 des présents statuts.

Article 3 — Objet

Le Syndicat mixte a pour objet de porter la réalisation de la zone d’activités économiques à vocation

industrielle et logistique sur le site de Lanvian et ce, jusqu’à son achèvement.

A ce titre, le Syndicat mixte pourra notamment :

- prendre l'initiative de la création d’une zone d'aménagement concertée ou tout autre mode

opératoire d'aménagement,

- prendre l’ensemble des décisions nécessaires à la création et à la réalisation de la zone

d'activités économiques,

- lancer toutes études et tous travaux pour la réalisation de cette opération,

- acquérir auprès du SMBI ou de tout autre tiers, le foncier nécessaire à la réalisation de cette

opération, et reprendre l’ensemble des droits réels et personnels grevant les biens acquis,

A

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 52“ décider de mener cette opération directement (en régie) ou indirectement en recourant,

notamment, à un aménageur ou un mandataire d'aménagement.

Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres, notamment sous

forme de réalisation d’études, de prestations de services ou de missions d'assistance, dans le respect

de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un sujet se rattachant à son

objet.

Article 4 — Durée / Siège

Le Syndicat mixte est constitué jusqu’au complet achèvement de l'opération visée à l'article 3.

Le siège du Syndicat mixte est fixé à Brest (29200), 24 Rue de Coat-ar-Gueven.

Le siège du syndicat pourra être modifié par simple délibération du Comité Syndical.

Les organes du Syndicat mixte peuvent régulièrement se réunir soit à son siège, soit en tout autre

lieu que le Syndicat mixte a à sa disposition.

TITRE I

ORGANES DU SYNDICAT MIXTE

Article 5 — Comité Syndical

5.1 - Composition du Comité Syndical

Le Comité Syndical est composé de l’ensemble des délégués élus représentant les membres du

Syndicat mixte.

Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante de chaque membre.

Au jour de l'approbation des présents statuts, le nombre de délégués élus au Comité syndical est fixé

à 13 et se décompose comme suit :

- 4 délégués représentant Brest métropole,

- 4 délégués représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine de Brest,

- 3 délégués représentant la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas,

- 2 délégués représentant la Communauté de Communes du Pays des Abers.

Un délégué ne peut représenter deux membres différents.

La durée du mandat de chaque délégué prend fin avec celle du mandat de l’assemblée délibérante

du membre qu’il représente. Toutefois en tant que de besoins, leur mandat est prorogé jusqu’à la

désignation de leur remplaçant par l’assemblée délibérante du membre qu'il représente, leurs

pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.

Un délégué peut être remplacé à tout moment selon les règles propres à la désignation des délégués

en vigueur au sein du membre concerné.

ES |

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale) Page 4

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 53Article 5.2 - Fonctionnement du Comité Syndical

5.2.1 Organisation des séances du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins deux fois par an, ou sur toute

demande formulée par au moins un tiers de ses délégués. |

Le(a) Président(e) fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité.

La convocation est adressée par le{a) Président(e) aux délégués élus quinze jours au moins avant la

réunion du Comité, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit. Elle est accompagnée de

l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si les délégués élus présents ou représentés

constituent plus de la moitié de l'effectif du Comité.

Toutefois, si le Comité ne peut se réunir au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la

réunion se tient à nouveau de plein droit dans les quinze jours suivants. La convocation prévue à

l'alinéa précédent est alors adressée pour cette nouvelle réunion sans condition de délai, et les

délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué en vue de voter en ses

lieu et place. Toutefois, chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir en plus de sa voix.

Les séances du Comité Syndical sont présidées par son Président.

En cas d’empêchement ou d'interdiction légale de participation à une séance, le Président désigne un

délégué pour le remplacer. A défaut, le Comité Syndical est présidé par le délégué le plus âgé

présent.

5.2.2 Règle de vote

Chaque délégué du Comité Syndical est porteur d’une voix.

Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité

sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage égal des voix, et

sauf cas d’un suffrage à bulletins secrets, celle du Président est prépondérante.

5.2.3 Commissions techniques

Le Comité Syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions

chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Peuvent être associées aux travaux de ces commissions, toutes personnes extérieures dont la

participation présente un intérêt, dès lors qu’elles ne sont pas dans une situation — tel qu’un conflit

d'intérêt - excluant une telle participation.

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale) Page 5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 54Article 6 — Attributions/Délégations

Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. Le Comité Syndical

peut donner délégation d’une partie de ses attributions au (à la) Président{e), à l'exception

toutefois de :

- l’ensemble des décisions relatives au budget du Syndicat mixte, dont les orientations

budgétaires, le vote du budget primitif et des décisions modificatives, ainsi que la répartition

des contributions financières des membres, et l'approbation des comptes administratif et de

gestion,

- le choix du mode de réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activités

économiques de Lanvian,

- l'adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat, et ses conséquences,

- la délégation de la gestion d’un service public,

- _l’adhésion du Syndicat à un autre établissement public ou organisme,

- l'approbation du règlement intérieur, et les décisions relatives à la modification des

conditions du fonctionnement du Syndicat et de ses statuts,

- toutes autres attributions qui seraient réservées par la loi au Comité Syndical.

Article 7 — Président{e)

Le(a) Président(e) du Syndicat est élu(e) par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés.

La durée du mandat du (de la) Président{e) est celle de la durée du mandat de l'assemblée délibérante qu’il représente.

Toutefois, à la fin de son mandat, il (elle) reste en fonction pour assurer la gestion des affaires

courantes jusqu’à l'élection de son successeur.

En cas de démission du (de la) Président(e) ou de perte de son mandat au sein du membre qu'il (elle)

représente, il est procédé à l'élection d’un(e) nouveau(elle) Président(e) pour la durée résiduelle du

mandat concerné.

Le Président sortant est rééligible.

Le(a) Président(e) est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicat mixte. A ce

titre, le{a) Président(e) :

- convoque le Comité Syndical,

- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,

- signe les marchés et contrats,

- nomme et révoque aux différents emplois y compris celui de Directeur,

- _assüre l’exécution des attributions que le Comité Syndical lui a déléguées en application de

l’article 6, et en rend compte au Comité conformément au même article,

- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

- représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie

civile.

Le(a) Président(e) peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une

partie de ses fonctions à un(e) vice-président(e), en ce compris les attributions déléguées par le

oo Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale) : Page 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 55Comité Syndical en vertu de l’article 6 sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement dans la

délibération déléguant ses attributions au Président.

Le(a) Président{e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de signature au Directeur. La délégation de signature ainsi donnée peut concerner les

attributions confiées par le Comité Syndical au Président en application de l’article 6, sauf si le

Comité Syndical en a décidé autrement dans la délibération déléguant ses attributions au Président.

Les délégations données par le(a) Président{e) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le(a) Président{(e) peut inviter à participer aux travaux du Comité Syndical toute personne intéressée

au projet mis en œuvre par le Syndicat mixte.

Article 8 — Vice-Président{e)

Le Comité Syndical élit en son sein, parmi les délégués titulaires, et dans les mêmes conditions que

l'élection du(de la) Président(e), un(e) Vice-président(e),

Le(a) Vice-Président(e) assiste le(a) Président{e) dans la mise en œuvre des missions énoncées à

l’article 7 des présents statuts et peut bénéficier de délégations de fonctions'du(de la) Président(e)

dans les conditions fixées à l’article 7 des présents statuts.

Article 9 — Directeurt(trice) du Syndicat

Le(a) Directeur(trice) assure l'administration générale du Syndicat mixte étant précisé que le Syndicat

mixte privilégiera le recours aux moyens humains et matériels de ses propres membres dans le cadre

de conventions de mise à disposition et de coopération.

Le(a) Directeur(trice) prépare chaque année le programme d'activités et un projet de budget pour

l'année suivante.

Le(a) Directeur(trice) assure, la production des éléments nécessaires à la préparation et à la tenue

des réunions du Comité Syndical et du Bureau.

Sous l'autorité et la surveillance du(de la) Président(e), le(a) Directeur(trice) assure l'exécution des délibérations du Comité Syndical et veille, à l'application et au respect de l’éventuel Règlement intérieur du Syndicat.

Le(a) Directeur(trice) peut bénéficier de délégation de signature du(de la) Président(e), sous la

surveillance et la responsabilité de celui-ci (celle-ci).

Le(a) Directeur(trice) assiste aux réunions du Comité Syndical sans prendre part aux votes.

TITRE HI

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 10 — Ressources du Syndicat mixte

Les ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :

EE ES

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 56- les contributions financières de chaque membre, déterminées selon les dispositions de

l’article 11,

- des revenus des biens du Syndicat ainsi que le produit des droits d'accès ou d'usage relatifs

aux réalisations du Syndicat, plus particulièrement au titre de la commercialisation de la zone

d'activités de Lanvian,

- les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

publics territoriaux, d’autres personnes publiques, et de l'Union Européenne,

- le produit des dons et aides régulièrement acceptés,

- le produit des emprunts,

- toute autre ressource autorisée par la législation.

Article 11 —- Contributions des membres

Le Syndicat sollicite de ses membres une participation destinée à financer les missions afférentes à

l’objet du Syndicat et les dépenses d'administration générale. .

Les contributions acquittées par les membres sont, déterminées de la manière suivante :

— 35% pour Brest métropole,

— 35% pour la Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine de Brest,

— 25% pour la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas,

— 5% pour la Communauté de communes du Pays des Abers

Toutefois, lors du vote annuel du budget, cette clef de répartition et/ou le montant de la

contribution de chaque membre pourront être adaptés notamment pour tenir compte des moyens

humains et matériels mis à disposition du Syndicat par ce membre.

Article 12 - Budget du Syndicat

Le Syndicat mixte dispose d’un budget principal, et crée chaque fois que nécessaire, conformément à

la législation applicable, des budgets annexes permettant de retracer les recettes et dépenses

propres à des activités spécifiques.

En application de l’article L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget .du

Syndicat mixte est adopté et exécuté conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et

suivants dudit Code.

TITRE IV

EVOLUTIONS DU SYNDICAT MIXTE

Article 13 — Adhésion

L'adhésion d’un nouveau membre doit être précédée d’une demande de ce dernier. L’adhésion doit

faire l’objet des procédures propres au demandeur, selon les règles qui le régissent.

|

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5 - finale) Page 8

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 57L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical à la majorité

des deux tiers des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des

membres existants du Syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion. La délibération fixe les

modifications apportées à sa constitution, voire à celle du Bureau, ainsi qu'à la répartition des

participations financières.

Il est fait application le cas échéant de l'article EL. 5721-6-1 du Code général des collectivités

territoriales.

La délibération révise si nécessaire le nombre de voix par délégué des membres existants du Syndicat

mixte.

Article 14 — Retrait

Sous réserve de l’application de dispositions légales particulières, la procédure de retrait du Syndicat

mixte est régie par le présent article.

Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité Syndical

exprimé par une délibération votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette

délibération doit être prise dans un délai de trois mois suivant la demande de retrait exprimée par l'organe compétent du membre concerné. A défaut de délibération du Comité Syndical dans ce délai, le retrait est réputé refusé.

Le retrait ne peut prendre éffet au plus tôt qu’au premier janvier de l’année suivante, sauf accord sur

une date anticipée donnée expressément par délibération du Comité Syndical.

Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des articles L. 5211-

25-1 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15 — Modifications statutaires

Toute modification aux présents statuts ne faisant pas l’objet d’une disposition des statuts prévoyant

une procédure de vote particulière, pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la

majorité absolue des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants

des membres.

Cette procédure n’est toutefois pas applicable à une hypothèse d'extension ou de réduction des

missions du Syndicat mixte définies aux présents statuts, qui nécessite l'accord des organes

délibérants des membres.

Les modifications des statuts sont constatées par arrêté préfectoral.

Article 16 — Dissolution

Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général

des collectivités territoriales.

Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat

mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des

collectivités territoriales. |

EE LL

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 58TITRE IV

DIVERS

Article 17 — Comptabilité du Syndicat

La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par

l'autorité compétente.

Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles

applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L 5721-1 du Code général des

collectivités locales.

Article 18 — Règlement intérieur

En tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents

statuts pourra être approuvé par délibération du Comité Syndical.

KKKXX

Statuts Eco-Pôle Lanvian (V5-finale) | Page 10

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanvian - Pays de Brest 59PRÉFET

MARITIME

DE L'ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Brest et Quimper, le 18 avril 2023

N° 2023/046

N°

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION

DU PARC NATUREL MARIN D’IROISE

Le préfet maritime de l’Atlantique,

Le préfet du Finistère,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 modifié portant création du parc naturel marin d'Iroise ;

Vu les désignations issues de la consultation faite par le préfet du Finistère et le préfet maritime de l’Atlantique des collectivités territoriales et des organismes membres du conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’État en mer ;

Arrêtent :

Article 1er

La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est établie comme suit :

Le conseil de gestion est composé de :

1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;

b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;

c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 60d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;

e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Un représentant de la région Bretagne

Titulaire : M. Denis PALLUEL

Suppléant : M. Daniel CUEFF

b) Un représentant du département du Finistère

Titulaire : M. Maël DE CALAN

Suppléant : M. Gilles MOUNIER

c) Un représentant de la commune de l’Ile-Molène

Titulaire : M. Didier DELHALLE

Suppléant : M. Jean-Marc CORBEL

d) Un représentant de la commune d'Ouessant

Titulaire : M. Fanch QUENOT

Suppléante : Mme Emilie TIERSEN

e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein

Titulaire : M. Didier FOUQUET

Suppléant : M. François SPINEC

f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest

Titulaire : M, François CUILLANDRE

Suppléant : M. Laurent PERON

g) Deux représentants de la communauté de communes “ Pays d'Iroise communauté” - Titulaire : M. André TALARMIN

- Suppléant : M. Michel JOURDEN

- Titulaire : M. Jean-Luc MILIN

- Suppléante : Mme Annaïg HUELVAN

h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime

Titulaire : M. Marc PASQUALINI

Suppléant : M. Henri LE PAPE

i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin-Porzay Titulaire : Mme Annie KERHASCOËT

Suppléant : M. Rémi CARPENTIER

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 61j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté Titulaire : M. Dominique BOUCHERON

Suppléant : M. Hugues TUPIN

3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique

Titulaire : Mme Amélie CARO

Suppléant : M. François GUYVARCH

4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :

a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne

Titulaire : M. Philippe PERROT

Suppléant : M. Jacques DOUDET

b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc

- Titulaire : M. Yannick CALVEZ,

- Suppléante : Mme Solenne LE GUENNEC-ROBARD

- Titulaire : M. Marc BAUDOUIN,

- Suppléante : Mme Virginie LAGARDE,

- Titulaire : M. Patrice PETILLON,

- Suppléant : M. Yvan LE LAY,

- Titulaire : M. Julien LE BRUN, titulaire

- Suppléant : M. Jean-François KERMOAL

c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne

Titulaire : M. Jean-Marc GUILCHER

Suppléant : M. Erwan QUEMENEUR

d) Un représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées

Titulaire : M. Michel DIVERRES

Suppléant : M. Benoît SALAUN

e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère

Titulaire : M. Michel INISAN

Suppléant : M. André SERGENT

f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de transformation des algues

Titulaire : M. Alain MADEC

Suppléant : M. Jean-Baptiste WALLAERT

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 62g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée Titulaire : Yvon TROADEC

Suppléant : Philippe LE CARRE

h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de tourisme

Titulaire : M. Jean-Marc PUCHOIS

Suppléant : Mme Claire LEVRY-GÉRARD

i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux Titulaire : M. Henri SOURY-LAVERGNE (CAN)

Suppléant : M. Eric Montfort

5° Huit représentants des organisations d'usagers :

a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer Titulaire : M. Philippe ZEQUES

Suppléant : M. Thierry LUCAS

b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins Titulaire : M. Paul MAREC

Suppléant : M. Dominique DELCHAMBRE

c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers Titulaire : M. Pierre COLIN

Suppléant : M. Jean-Pierre FOUQUET

d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques

Titulaire : M. Philippe HILLION (comité départemental de voile) Suppléant : M. Yves LEGER (comité départemental de voile)

e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation à l'environnement

Titulaire : Mme Morgane NEDELEC (association Cap vers la Nature) Suppléant : Mme Noëlla MAQUIGNON (association Cap vers la Nature)

f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein Titulaire : M. Guy ROCHER

Suppléant : M. Eric LE ROY

g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère Titulaire : M. Joël LE GALL

Suppléant : M. Yvon LEON

h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers Titulaire : Mme Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez) Suppléant : M. Claude PERON (fédération maritime de la baie de Douarnenez)

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 636° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :

a) Un représentant de l'association Bretagne vivante

Titulaire : Mme Marie CAPOULADE

Suppléant : M. Christian GARNIER

b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne Titulaire : M. Christophe LE VISAGE

Suppléant : M. Jean HASCOET

7° Neuf personnalités qualifiées :

a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

M. Michel BERTIGNAC (IFREMER)

b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposée par OCEANOPOLIS M. Sami HASSANI (OCEANOPOLIS)

c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE M. Arnaud GUÉNA (CEDRE)

d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par l'Office français de la biodiversité

M. Yves-Marie PAULET

e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par l'université de Bretagne occidentale

M. Pascal OLIVARD (UBO)

f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire européen de la mer

M. Frédéric JEAN (Sciences de la mer U.B.O)

g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum national d'histoire naturelle

Mme Sandrine DERRIEN-COURTEL (Muséum national d’histoire naturelle – Station marine de Concarneau)

h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des îles du Ponant

M. Eric GRALL (secrétaire bureau AIP)

i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre national de la recherche scientifique

M. Eric THIEBAUT (Station biologique de Roscoff).

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 64Article 2

Conformément à l’article R.334-35 du code de l’environnement, le préfet du Finistère et le préfet maritime de l’Atlantique exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement.

Article 3

L’arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l’Atlantique.

Le Préfet maritime de l'Atlantique

Signé

Olivier LEBAS

Le Préfet du Finistère

Signé

Philippe MAHE

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 65PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AVRIL 2023

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE TRÉGUNC EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉTUDE PRÉALABLE À LA MODIFICATION OU LA SUSPENSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL (SPPL) – SECTEUR DE MOULIN-MER À PENDRUC

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la justice administrative ;

VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU l’arrêté préfectoral n°82/176 du 14 janvier 1982 portant approbation de la modification et de la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur la commune de Trégunc – secteur de Moulin-Mer à Pendruc ;

VU la délibération du conseil municipal de Trégunc en date du 20 septembre 2013 adoptant le principe d’une procédure complète de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral et demandant la réalisation de cette procédure aux services de la DDTM ;

VU le courrier de demande en date du 22 mars 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) tendant à ce que les agents placés sous son autorité ou les prestataires qu’il a mandatés, et notamment les agents et les élus de la mairie de Trégunc et les personnels du bureau d’études Michelle TANGUY habilités, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Trégunc afin de procéder à l’étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) – secteur de Moulin-Mer à Pendruc ;

CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l’établissement éventuel de la modification ou de la suspension de la servitude prévue à l’article L121-32 du code de l’urbanisme, telles notamment les observations visuelles, des prises de photographies et des levés topographiques constituent des opérations nécessaires à l’étude d’un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1 : Les agents de la direction des territoires et de la mer (DDTM), les agents et les élus de la mairie de Trégunc et les personnels du bureau d’études Michelle TANGUY habilités par le préfet sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) référencées dans le tableau ci-dessous et y procéder à des observations visuelles,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Trégunc en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) - secteur de Moulin-Mer à Pendruc 66des prises de photographies et des levés topographiques nécessaires à l’étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) – secteur de Moulin-Mer à Pendruc ;

REFERENCES CADASTRALES

SECTIONS PARCELLES

YR 64 – 741 – 19 – 742 - 562 – 493 – 495 – 14 – 1086 – 1136 – 1137 - 1138 – 722 – 723 – 727 – 721 – 724 – 726 - 728 - 10 – 590 – 806 - 585 – 584 – 317 – 316 – 592 – 3 – 2 – 558 – 557 – 281 – 282 – 283 – 315 – 286 – 874 – 875 – 883 – 882 – 276 – 275 – 274 – 273 – 271 – 473 – 475 – 50 – 791 – 45 - 58 – 44 – 646 – 647 – 32 – 749 – 35 – 30 - 32

YM 435 – 27 – 473 – 501 – 474 – 406 – 405 – 198 – 260 – 448 – 447 – 194 – 195 – 179 – 178 – 180 – 177 – 171 – 170 – 240 – 168 – 167 – 162 – 163 – 161 – 160 – 158 – 157 – 156 – 154 – 400 – 399 – 336 – 238 – 151 – 717 – 149 – 370 - 371 – 383 – 384 - 137 – 128 – 127 – 125 – 124 – 123 – 122 – 121 – 120 – 119 – 117 – 118 – 83 – 84 – 82 – 81 – 85 – 86 – 87 – 88 – 89 - 79 – 78 – 77 – 76 – 75 – 74 – 73 – 288 – 290 – 292 – 294 – 296 – 298 – 300 – 289 - 296 – 72 – 298 – 286 – 63 – 62 – 61 – 60 – 59 – 467 – 664 – 58 – 57 – 56 – 55 – 54 – 50 – 49 – 48 - 47

YL 69 – 70 – 71 – 72 – 73 – 74 – 75 – 76 – 77 – 99 – 100 – 102 – 103 – 108 - 109 – 110 – 111 – 114 – 115 – 117 – 118 – 119 – 120 – 121 – 122 – 123 – 124 – 125 – 126 – 127 – 128 – 129 – 133 – 134 – 135 – 136 – 139 – 140 – 143 – 144 – 145 – 146 – 147 – 293 - 250

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Trégunc et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune adresse au préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.

Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Trégunc prête son concours et l’appui de son autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.

Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Trégunc en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) - secteur de Moulin-Mer à Pendruc 67• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le Maire de Trégunc, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Christophe MARX

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Trégunc en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) - secteur de Moulin-Mer à Pendruc 68PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle sécurité et libertés publiques

ARRÊTÉ DU 18 AVRIL 2023

MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°29-2023-04-07-00006 DU 7 AVRIL 2023 PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-03-16-00002 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-07-00006 du 7 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PRIGENT FUNECAP OUEST » sis, 285 rue du Vern à Brest

VU la demande reçue le 14 avril 2023 de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES PRIGENT FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 chemin de la justice à NANTES (Loire Atlantique) qui sollicite la modification de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES PRIGENT FUNECAP OUEST» sis, 285 rue du Vern à BREST ;

VU la dénomination commerciale de l’établissement inscrite au registre du commerce et des sociétés,

SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté susvisé n°29-2023-04-07-00006 du 7 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PRIGENT FUNECAP OUEST » sis, 285 rue du Vern à Brest est modifié comme suit :

L’établissement «ROC ECLERC FUNECAP OUEST» sis, 285 rue du Vern à BREST, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière

• organisation des obsèques

• soins de conservation

• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires

• gestion et utilisation des chambres funéraires

9, avenue de la République - CS 87139

29671 MORLAIX Cedex

Tél : 02 90 82 71 63

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté n°29-2023-04-07-00006 du 7 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (ROC ECLERC FUNECAP OUEST BREST) 69• fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont copie sera adressée au maire de BREST.

La Sous-Préfète

signé

Françoise PLOUVIEZ-DIAZ

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée

9, avenue de la République - CS 87139

29671 MORLAIX Cedex

Tél : 02 90 82 71 63

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté n°29-2023-04-07-00006 du 7 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (ROC ECLERC FUNECAP OUEST BREST) 70PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2023

portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement

Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

dans le cadre des travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d’un programme

immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 novembre 2022, de la commune de Tréflez ;

VU l’avis favorable tacite du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

VU l’absence d’observation (les observations) émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 14 au 30 mars 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que le projet, s’inscrivant dans une démarche de renouvellement urbain, répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature économiques et sociales en permettant la construction de 12 logements et deux commerces ;

CONSIDÉRANT que le choix de l’implantation retenue permet de respecter le principe de non artificialisation des sols ;

CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur une espèce protégée ;

CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter la destruction des espèces mentionnées à l’article 8 du présent arrêté sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d’exploitation ;

2, boulevard Finistère

CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

71CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l’article 8 ;

CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

TITRE I – Objet de l’autorisation

ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Tréflez, représentée par Madame Anne Bescond, Maire de Tréflez, 1 place du Général de Gaulle, 29430 Tréflez.

ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation

La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition de six bâtiments sur la commune de Tréflez, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».

ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation

La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation par les parcelles cadastrées C 710, 711, 715, 716, 718, 738, 805, 807, 808 et 942 au 8 rue de la gare sur la commune de Tréflez.

Les travaux sont constitués de :

• dépollution et démolition de six bâtiments ;

• construction d’un programme immobilier de 962 m² comprenant douze logements, deux commerces et un local vélos.

TITRE II – Dispositions générales

ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification

Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.

Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-12 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

72Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.

ARTICLE 5 – Début et fin des travaux

Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 3 n’ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

ARTICLE 6 – Durée de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.

ARTICLE 7 – Autres réglementations

La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées

ARTICLE 8 – Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour l’espèce mentionnée ci-dessous :

Hirundo rustica (Hirondelle rustique)

ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».

• Article 9.1 – mesures d’évitement et de réduction

Adaptation des périodes des travaux de démolition au cycle biologique de l’Hirondelle Les travaux de démolition se déroulent en dehors de la période du 1er avril au 1er octobre et en l’absence des espèces.

• Article 9.2 – mesures de compensation

Mise en place d’un abri pour les hirondelles rustiques

Une structure de type abri avec combles favorables aux chiroptères anthropophiles équipée de 10 nids artificiels est réalisée avant le démarrage des travaux de démolition. Des espaces sont laissés vides pour permettre la construction de nids naturels.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

73L’emplacement définitif et les plans de conception de l’abri font l’objet d’une transmission à la DDTM avant sa construction et après validation des associations locales compétentes (Ligue de protection des oiseaux et Groupe mammalogique breton).

• Article 9.3 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales

Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.

Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.

En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.

• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus

Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.

Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution des nouveaux habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.

Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.

Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.

Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.

Le rapport visé ci-dessus est transmis à :

• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr

• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires

Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.

Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL.

Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.

• Article 9.6 – Transmission des données

– Localisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

74l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.

Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.

Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

– Transmission des données brutes de biodiversité :

Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.

Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.

TITRE IV – Dispositions légales

ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

75ARTICLE 12 – Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 14 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de la commune de Tréflez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

signé

Philippe MAHÉ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-20-00001 - Arrêté du 20 avril 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de démolition de six bâtiments préalables à la construction d'un programme immobilier à usage de logements et commerces sur la commune de Tréflez

76PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2023

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°29-2022-04-20-00005 DU 20 AVRIL 2022 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VEHICULES POUR L’EXERCICE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ DE CAMARET-SUR-MER A DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2022 AU 30 AVRIL 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9 et L.362-1 à L.362-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

VU l’arrêté n°370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement administratif d’un gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;

VU l’arrêté n°371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l’exercice de la pêche à pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret, modifié par l’arrêté DRAM 411/2004 du 30 avril 2004 ;

VU l’arrêté n°372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent d’autorisations spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;

VU l’arrêté n°2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158 « Pêche à pied – CRPM – 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 20 avril 2022 susvisé autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de Douarnenez arrive à son terme le 30 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une concertation est en cours entre les services de l’État et les professionnels de la pêche à la telline sur les conditions d’exercice de ladite pêche mais n’a pu encore aboutir ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de l’arrêté n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de douarnenez de camaret-sur-mer à Douarnenez

77CONSIDÉRANT que dans l’attente de l’aboutissement de cette concertation, l’activité professionnelle de la pêche à la telline doit pouvoir continuer à s’exercer dans l’attente de l’arrêté préfectoral annuel fixant les prescriptions particulières de circulation pour la campagne 2023-2024 ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de Douarnenez de Camaret-Sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : L’ensemble des conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 demeurent inchangées pour la période du 1er mai 2023 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur- Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay et Kerlaz. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Douarnenez, le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de la presqu’île de Crozon, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le président de la communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime, la présidente de la communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay, le président du parc naturel marin d’Iroise, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de l’arrêté n°29-2022-04-20-00005 du 20 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie de douarnenez de camaret-sur-mer à Douarnenez

78PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2023

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°29-2022-04-27-00005 DU 27 AVRIL 2022 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VEHICULES POUR L’EXERCICE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D’AUDIERNE DE POULDREUZIC A PLOMEUR DU 1ER MAI 2022 AU 30 AVRIL 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9 et L.362-1 à L.362-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

VU l’arrêté n°86/93 du 5 août 1993 de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne portant classement administratif d’un gisement de tellines en baie d’Audierne ;

VU l’arrêté n°2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158 « Pêche à pied – CRPM – 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne arrive à son terme le 30 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une concertation est en cours entre les services de l’État, les acteurs du territoire de la baie d’Audierne et les professionnels de la pêche à la telline sur les conditions d’exercice de ladite pêche et les conditions d’accès à la baie d’Audierne mais n’a pu encore aboutir ;

CONSIDÉRANT que dans l’attente de l’aboutissement de cette concertation, l’activité professionnelle de la pêche à la telline doit pouvoir continuer à s’exercer dans l’attente de l’arrêté préfectoral annuel fixant les prescriptions particulières de circulation pour la campagne 2023-2024 ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de l’arrêté n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’audierne de pouldreuzic à plomeur

79ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : L’ensemble des conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 demeurent inchangées pour la période du 1er mai 2023 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon et Plomeur.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l’Abbé, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, la présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2023 portant modification de l’arrêté n°29-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’audierne de pouldreuzic à plomeur

80RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE

NATIONAL DES COMBATTANTS

ET VICTIMES DE GUERRE

Quimper, le 20 avril 2023

ARRÊTÉ

Relatif aux attributaires du diplôme d’honneur de porte-drapeau

Le Préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2019 portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

VU l'avis émis par ladite commission réunie le 11 avril 2023,

Arrête :

Article 1er : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à

Mme CADIOU Arwenn, née le 22 mai 2002 à Nantes, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plougonvelin, domiciliée à Plougonvelin

Mme DELORME Aude, Yvette, Simone, née le 22 novembre 1977 à Nantes, porte-drapeau de l’Association des Officiers Mariniers du Nord Finistère section Gouesnou, domiciliée à Gouesnou

M. MOREAU Antony, Jean-Louis, né le 6 avril 1965 à Choisy-Le-Roi, porte-drapeau de l’Amicale des Fusiliers Marins et Commandos section Brest - Bretagne nord, domicilié à Plourin

M. ROUMIER Joël, né le 24 janvier 1961 à Brest, porte-drapeau de l’Amicale des Fusiliers Marins et Commandos section Brest - Bretagne nord, domicilié au Relecq Kerhuon

M. DANIEL Yannick, Paul, Marie, né le 31 juillet 1952 à Vannes, porte-drapeau de l’Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie du Finistère, domicilié à Trégunc

M. DROUMAGUET Yann, Noël, né le 25 décembre 1967 à Lannion, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plouguerneau, domicilié à Plouguerneau

M. BESCOND Axel, Camille, Michel, né le 22 janvier 2010 à Brest, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plouguerneau, domicilié à Plouguerneau

M. BERLIVET Roger, François, Marie, né le 6 février 1951 à Plabennec, porte-drapeau de l’Association des Officiers Mariniers en Retraite section Plounéour-Brignogan, domicilié à Plounéour-Brignogan-Plages

M. AYMARD Quentin, Maxence, né le 16 octobre 2007 à Quimper, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures, domicilié à Combrit

PREFECTURE DU FINISTERE 42, BOULEVARD DUPLEIX – 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02 98 76 29 29 – TELECOPIE 02 98 52 09 47 – COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr

2912-OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - 29-2023-04-20-00003 - Arrêté relatif aux attributaires du diplôme d'honneur de porte-drapeau 81M. VOISIN Francis, Jean-Claude, né le 13 juin 1961 à Tours, porte-drapeau de la 1835e section des Médaillés Militaires de la Presqu'Ile de Crozon, domicilié à Lanvéoc

M. BONNEFOY Louis, né le 24 août 1941 à Guidel, porte-drapeau de la Mairie de Saint-Evarzec, domicilié à Saint-Evarzec

M. AMELINE Olivier, Jean, Christophe, né le 28 janvier 1974 à Quimper, porte-drapeau de la Mairie de Saint-Evarzec, domicilié à Saint-Evarzec

M. CETNAROWSKI Sébastien, Stéfan, Henry, né le 19 mars 2004 à Epernay, porte-drapeau de la Mairie de Saint-Nic, domicilié à Saint-Nic

M. SIMON Maxime, Julien, né le 7 juillet 1986 à Rennes, porte-drapeau de la Mairie de Fouesnant, domicilié à Fouesnant

M. KERJOUAN Didier, Joseph, Marie, né le 5 mai 1955 à Baud, porte-drapeau de l’Union Bretonne des Combattants du Finistère, domicilié à Loctudy

M. DUFRESNE Pierre, Jean, Louis, né le 18 mars 1960 à Angers, porte-drapeau de l’Union Bretonne des Combattants du Finistère, domicilié à Loctudy

M. MOAL Yves, Marie, Claude, né le 5 octobre 1939 à Plougoulm, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie section Plougoulm, domicilié à Plougoulm

M. CLOAREC Roger, Pierre, Marie, né le 14 novembre 1940 à Plougourvest, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie section Plougoulm, domicilié à Plougoulm

Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à

M. PRZYMROZEK Henri, né le 4 octobre 1957 à Lens, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Presqu'Ile de Crozon, domicilié à Crozon

M. LABAT Olivier, Daniel, né le 27 novembre 1968 à Epinal, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Guipavas, domicilié à Guipavas

M. TRÉGUER Hugues, Jaoua, né le 18 novembre 1953 à Caudéran, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Le Drennec - Kersaint Plabennec, domicilié à Le Drennec

Mme LEBOSSÉ Margaux, née le 7 avril 2002 à Brest, porte-drapeau du Souvenir Français comité de Guipavas, domiciliée à Guipavas

M. OHEIX Bruno, Gérard, René, né le 14 juin 1965 à Saint-Avold, porte-drapeau de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Querrien, domicilié à Querrien

M. ROULLEAU Frédéric, Franck, Cédric, né le 26 janvier 1974 à Villeneuve-Saint-Georges, porte-drapeau de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Querrien, domicilié à Querrien

M. GOBIN François, Roland, Georges, né le 29 janvier 1957 à Caudéran, porte-drapeau de l’Amicale des Fusiliers Marins et Commandos section Brest - Bretagne nord, domicilié à Plouzané

M. BLONDEL Philippe, Paul, né le 20 octobre 1963 à Douai, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Landivisiau, domicilié à Landivisiau

M. PICART Jean, René, né le 25 mars 1942 à Taulé, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Landivisiau, domicilié à Landivisiau

M. GOURITEN Raymond, né le 2 mars 1937 à Cast, porte-drapeau de la 386e section des Médaillés

PREFECTURE DU FINISTERE 42, BOULEVARD DUPLEIX – 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02 98 76 29 29 – TELECOPIE 02 98 52 09 47 – COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr

2912-OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - 29-2023-04-20-00003 - Arrêté relatif aux attributaires du diplôme d'honneur de porte-drapeau 82Militaires de Pleyben, domicilié à Cast

M. PONT Jean-Pol, Joseph, Yves, né le 2 septembre 1956 à Plounéour-Brignogan-Plages, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plounéour-Brignogan-Plages, domicilié à Plounéour- Brignogan-Plages

M. PREMEL Auguste, Ildut, Marie, né le 4 mai 1938 à Plounéour-Brignogan-Plages, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plounéour-Brignogan-Plages, domicilié à Plounéour- Brignogan-Plages

M. THOMAS Philippe, né le 25 janvier 1965 à Lesneven, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Plounéour-Brignogan-Plages, domicilié à Plounéour-Brignogan-Plages

M. BARRA Vincent, né le 15 juillet 1961 à Carignan, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Ploudalmézeau-Portsall, domicilié à Ploudalmézeau

M. CADALEN Serge, né le 1er décembre 1947 à Ploudalmézeau, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures, domicilié à Ploudalmézeau

M. LE BORGNE Auguste, Sébastien, Marie, né le 8 mai 1949 à Milizac Guipronvel, porte-drapeau du Souvenir Français comité de Guilers, domicilié à Guilers

Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à

M. COSQUER François, Pierre, Marie, né le 2 octobre 1938 à Plomeur, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie section Plomeur, domicilié à Plomeur

M. MÉNEZ Paul, Alexandre, né le 14 octobre 1940 à Lannilis, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Landéda, domicilié à Landéda

M. GUILLEMOT Sébastien, Denis, né le 16 août 1976 à Quimperlé, porte-drapeau de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Querrien, domicilié à Querrien

M. LEGALLAIS Roger, Jean, Auguste, né le 24 juin 1947 à Dinan, porte-drapeau de la Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire, 18e section de Quimper, domicilié à Quéménéven

M. FLOCH Jean, Marie, né le 31 juillet 1938 à Lannilis, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Lannilis - Tréglonou, domicilié à Lannilis

M. BILLIAUX Christian, Roger, né le 11 mai 1952 à Sédan, porte-drapeau de l’Association des Officiers Mariniers du Nord Finistère, domicilié à Logonna-Daoulas

M. CONSEIL Albert, Pierre, Marie, né le 17 mai 1940 à Tréflaouénan, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section Tréflaouénan, domicilié à Tréflaouénan

Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à

M. DENIEL Yves, né le 30 janvier 1937 à Plouyé, porte-drapeau de la Mairie de Plouyé, domicilié à Plouyé

M. BLANCHARD Robert, né le 5 septembre 1935 à Huelgoat, porte-drapeau de la Mairie de Plouyé, domicilié à Huelgoat

Article 5 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 40 ans à

M. LABASQUE Jean, Paul, né le 7 novembre 1940 à La Forest Landerneau, porte-drapeau de l’Union Nationale des Combattants section La Forest Landerneau, domicilié à La Forest Landerneau

PREFECTURE DU FINISTERE 42, BOULEVARD DUPLEIX – 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02 98 76 29 29 – TELECOPIE 02 98 52 09 47 – COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr

2912-OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - 29-2023-04-20-00003 - Arrêté relatif aux attributaires du diplôme d'honneur de porte-drapeau 83Article 6 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 50 ans à

M. LE DOEUFF André, Yves, Marie, né le 25 novembre 1939 à Saint-Évarzec, porte-drapeau de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie section Ergué-Gabéric, domicilié à Ergué-Gabéric

Article 7 : Le directeur du service départemental de l’Office national des combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Denis REVEL

PREFECTURE DU FINISTERE 42, BOULEVARD DUPLEIX – 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02 98 76 29 29 – TELECOPIE 02 98 52 09 47 – COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr

2912-OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - 29-2023-04-20-00003 - Arrêté relatif aux attributaires du diplôme d'honneur de porte-drapeau 84Centre Hospitalier

WfLel Mess DO ARNENEZ

Décision portant délégation de signature

Madame Sonia NICOLAS

N°2023-04

VU, le Code de la santé publique, article L. 6143-7

VU, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants,

VU, l’arrêté du CNG en date du 21 Février 2023 mettant fin au détachement de M.

LE CORRE sur l’emploi de directeur fonctionnel du Centre Hospitalier de

Douarnenez et des EHPAD de Pont Croix et d’Audierne et de Châteaulin et son

détachement vers l’EPSM Du Finistère Sud,

VU, l’arrêté de l’ARS en date du 21 Janvier 2023 nommant Mme Claire DOUZILLE à

partir du 13 Mars 2023, directrice par intérim du Centre Hospitalier de

Douarnenez jusqu’à la nomination du nouveau Directeur d’établissement,

VU, L’arrêté du CNG en date du 18 Décembre 2020 titularisant Mme Sonia NICOLAS

à partir du 1er Janvier 2021 dans le corps des directeurs d’établissements

sanitaires, sociaux et médicaux sociaux et l’affectant en qualité de Directrice

adjointe au Centre Hospitalier de Douarnenez,

VU, La décision 2023.03 en date du 10 Mars 2023 portant délégation de signature

et confirmant les décisions portant délégation de signature prises par M. LE

CORRE ;

VU, l’organigramme de direction ;

DECIDE :

Article 1 : En l’absence de Madame Claire DOUZILLE – Directrice par intérim, du 24 au 28 Avril 2023, délégation est donnée à Madame Sonia NICOLAS, occupant les fonctions de Directrice adjointe, chargée des EHPAD du Centre Hospitalier de Douarnenez, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Fait à Douarnenez, le 19 Avril 2023

Claire DOUZILLE,

Directrice par intérim

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2023-04-19-00003 - Décision portant délégation de signature Mme Sonia NICOLAS N°2023-04 (Absence de Mme DOUZILLE période du 24 au 28 Avril 2023) 85CHPM Centre Hospitalier

des Pays de Morlaix

23

Centre Hospitalier des Pays de Morlaix

15, rue Kersaint Gilly – B.P. 97237 – 29672 MORLAIX Cedex – Tél. : 02.98.62.61.60.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur général de l’ARS Bretagne, en date du 28 septembre 2022, portant

désignation de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, de

l’EHPAD intercommunal du Haut Léon, et des EHPAD Mont-le-Roux de Huelgoat et de Plougourvest, à compter du

17 octobre 2022 ;

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD du Haut Léon en date du 30 mars 2017 ;

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD de Huelgoat en date du 22 octobre 2015 ;

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD de Plougourvest en date du 30 mars 2018 ;

DECIDE

Article 1 :

Le personnel de la Chambre Mortuaire, désigné ci-dessous, bénéficie d’une délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY,

 OMNES Nadine Agent S.M.D ; JAOUEN Angélique A.S ; POMIETLARZ Charleyne A.S.H : Agents de la

chambres mortuaires (9211)

Article 2 :

Les actes concernés par la délégation de signature sont :

 Signature autorisation transport de corps sans mise en bière

Article 3 :

La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux intéressés.

La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du

Finistère.

La présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix.

DECISION DU 18 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Morlaix, le 18/04/2023

Directeur Général

Signé

Fabrice LISZAK de MASZARY

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2023-04-18-00007 - Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature - personnel chambre mortuaire 86CENTRE HOSPITALIER

DES PAYS DE MORLAIX

, en date du 28

Fabrice LISZAK de MASZARY

arcommunald EL

" 17

Plougourvest

Décision du 1er février 2023

portant délégation de signature

le Directeur du Centre hospitalier des pays de Morlaix,

Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143- 38 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion, en date du 28 septembre 2022, portant désignation de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix, de l’EHPAD intercommunal du Haut Léon, et des EHPAD Mont-le-Roux de Huelgoat et de Plougourvest, à compter du 17 octobre 2022 ;

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD du Haut Léon en date du 30 mars 2017,

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD de Huelgoat en date du 22 octobre 2015,

Vu la convention de direction commune entre le CHPM et l’EHPAD de Plougourvest en date du 30 mars 2018,

Vu l’arrêté en date du 9 janvier 2023 portant nomination de Madame Véronique MAXENCE au Centre hospitalier des pays de Morlaix, en qualité de Coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2023-02-01-00007 - Décision du 1er février 2023 portant délégation de signature - Direction des soins 87Madame

au règlement de cette dernière) g— —— -—

DÉCIDE,

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique MAXENCE, Coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et chargée de la qualité et gestion des risques, afin de signer au nom de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, pièces comptables incluses – à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 5 qui suit.

Les attributions de Madame Véronique MAXENCE sont les suivantes :

Attributions propres (Décret du 19 avril 2002)

 Animation, encadrement, mise en œuvre, organisation et évaluation des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

 Participation à la conception et à l’évolution des services et des activités de soins  Élaboration du projet de soins et du dossier de soins

 Amélioration continue de la qualité et évaluation des pratiques

 Participation à la gestion des personnels des activités de soins

 Propositions d’affectation

 Participation à l’élaboration des programmes de formation

 Responsabilité des étudiants en stage

 Présidence et animation de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques

 Participation à la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques de territoire (qu’il présidera conformément au règlement de cette dernière)  Participation aux instances (Directoire, CSE, CLIN, SSCT, CME, CS)

Attributions déléguées

 Autorité hiérarchique sur les cadres supérieurs et cadres de santé (dont évaluation)

Les documents signés par Madame Véronique MAXENCE en application de cet article 1 porteront la mention « Pour le Directeur et par délégation, le Directeur Coordonnateur général des Soins».

Article 2 :

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Véronique MAXENCE aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 :

Pendant les périodes de garde administrative, Madame Véronique MAXENCE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives au CHPM et aux EHPAD du Haut Léon, Plougourvest et Huelgoat s'agissant :

 de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement

 de l’admission des patients

 du séjour des patients

 de la sortie des patients

 du décès des patients

 de la sécurité des personnes et des biens

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2023-02-01-00007 - Décision du 1er février 2023 portant délégation de signature - Direction des soins 88 des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise

 du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise

 de la gestion des personnels.

Article 4 :

À l’issue de sa période de garde, Madame Véronique MAXENCE, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.

Article 5 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :  Les délibérations du conseil d’administration

 Les notes de service et d’information

 Les emprunts

 L’acceptation et le refus des dons et legs

 Les baux

 Les actes de vente et d’acquisition d’immeubles

 Les actions judiciaires

 Les transactions

 Les hommages publics

 Les conventions avec les tiers

 Les marchés

 Le recrutement des médecins.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MAXENCE, tous les actes et documents relatifs aux affaires relevant de ses attributions - pièces comptables incluses seront signés par Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix.

Article 7 :

En cas d’absence prolongée de Madame Véronique MAXENCE, Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix désignera le Directeur- adjoint auquel il attribuera les fonctions du délégataire absent.

Les documents signés par les Directeurs Adjoints en application de cet article porteront la mention «Pour le Directeur et par délégation, le Directeur-Adjoint».

Article 8 :

La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du Finistère.

La présente décision sera affichée sur les panneaux d’information pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.

La présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix.

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2023-02-01-00007 - Décision du 1er février 2023 portant délégation de signature - Direction des soins 89Fait à Morlaix, le 01/02/2022

Fabrice LISZAK de MASZARY,

Directeur

Signé

29170-CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX - 29-2023-02-01-00007 - Décision du 1er février 2023 portant délégation de signature - Direction des soins 90E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC, AFFECTÉS AU TRANSPORT D’ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 10 février 2023 présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2022 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;

CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone ;

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BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

91ARRÊTE

ARTICLE 1er :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation) effectuant des livraisons d’aliments pour animaux de rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :

• le lundi 8 mai 2023 de 07 h à 19 h,

• le jeudi 18 mai 2023 de 22 h (la veille) à 22 h,

• le vendredi 14 juillet 2023 de 22 h (la veille) à 15 h,

• le lundi 14 août 2023 de 22 h à 24 h,

• le mardi 31 octobre 2023 de 22 h à 24 h,

• le samedi 11 novembre 2023 de 22 h (la veille) à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– N814 (périphérique de Caen)

Cher

(18)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78

– A11

Finistère

(29)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur : – N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Indre-et-Loire

(37)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10 entre l’échangeur n°18 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

Loiret

(45)

jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

92Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

• les samedis 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 12, 19 et 26 août 2023, de 7 h à 19 h,

avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :

Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Calvados

(14)

– A13

– A29

– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h

Cher

(18)

– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71

– A71

Côtes-d’Armor

(22)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12) – N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h

Eure

(27)

– A13

– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13

– A29

– A131

– A154

– N154

Eure-et-Loir

(28)

– A10

– A11

Finistère

29)

de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur :

– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)

– N265

– D112

Ille-et-Vilaine

(35)

– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h : • N12 de l’échangeur de Pacé à la N136

• N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 • N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136 • A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136

• N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)

Indre-et-Loire

(37)

– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41

– A28

– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41

Loir-et-Cher

(41)

– A10

– A71

– A85

Loiret

(45)

– A10

– A71

– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)

– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

93Département Interdiction de circulation maintenue sur :

Manche

(50)

de 10 h à 16 h sur :

– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches

– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys

Mayenne

(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72

Morbihan

(56)

de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :

– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)

Sarthe

(72)

– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28

– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26

– A81

Seine-Maritime

(76)

– A13

– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)

– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)

II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,

affectés au transport d’aliments pour animaux de rente

94E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2023

CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

À MONSIEUR PHILIPPE MAHÉ, PRÉFET DU FINISTÈRE

DU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 12H00 AU VENDREDI 21 AVRIL 2023 À 21H00

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment son article r 1311.23 ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Finistère ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest ;

CONSIDÉRANT l’absence de monsieur emmanuel berthier, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région bretagne, préfet d’ille-et-vilaine le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00 ;

CONSIDÉRANT l’absence de Monsieur Hervé TOURMENTE;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest est assurée par monsieur philippe mahé, préfet du finistère, le vendredi 21 avril 2023 de 12h00 à 21h00.

ARTICLE 2 : Le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Ouest et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le Préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2023-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2023 confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité ouest à monsieur Philippe Mahé, préfet du Finistère du vendredi 21 avril 2023 à 12h00 au vendredi 21 avril 2023 à 21h00 95