Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 097 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-097

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 fixant un point de

rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en

déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football stade

brestois 29 - stade rennais du 02 septembre 2023 (2 pages) Page 3

29-2023-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2023 portant diverses mesures

d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois

29 - stade rennais FC du samedi 02 septembre 2023 (4 pages) Page 5

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES

VEGETAUX

29-2023-08-31-00004 - Arrêté n°29-2023-029-IA du 31 août 2023 abrogent

l'arrêté préfectoral n°29-2023-028-IA du 10 juillet 2023 de déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'ile aux Moutons

(Moelez) commune de Fouesnant (2 pages) Page 9

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant

règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au

lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec (8 pages) Page 11

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-08-23-00010 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de

l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : agir

pour l'environnement et le développement durable (AE2D) (2 pages) Page 19

29-2023-08-23-00011 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de

l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement :

Groupe mammalogique breton (GMB) (2 pages) Page 21

BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) /

29-2023-08-29-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires

habilités à exercer les fonctions de commissaires du gouvernement devant

les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 23

2Sous-préfecture de Brest

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ DU 31 AOUT 2023

FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS RENNAIS SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS

DU SAMEDI 02 SEPTEMBRE 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais du samedi 02 septembre 2023 est classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’intérieur, et que ce classement correspond à un flux important et inhabituel de supporters visiteurs ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29-Stade Rennais du samedi 02 septembre 2023, de 650 supporters du club de Rennes, effectif qui sature l’emplacement réservé aux supporters visiteurs dans le stade Francis le Blé à Brest ;

CONSIDERANT que les associations de supporters rennais, se rendant à Brest en déplacement organisé ont réservé six bus, dont il convient d’organiser le stationnement au nord du stade Francis Le Blé ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 82 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 fixant un point de rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais du 02 septembre 2023 3A R R Ê T E

Article 1er :

Les supporters du Stade RENNAIS FC se rendant à Brest en déplacement organisé devront se diriger vers l’aire de repos de SAINT-SERVAIS, sur la RN 12, où leur seront remis les billets en échange de contremarque, permettant l’accès au stade Francis Le Blé. Ils y seront pris en charge le samedi 02 septembre 2023 à 15h00 par une escorte de la police nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé et le convoi du déplacement organisé sera accompagné par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN12.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et Stade Rennais.

Fait à Brest, le 31 août 2023,

Le préfet,

pour le préfet et par délagation,

Le sous-préfet de Brest,

Signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 fixant un point de rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais du 02 septembre 2023 4Sous-préfecture de Brest

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ DU 31 AOUT 2023

PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS FC DU SAMEDI 02 SEPTEMBRE 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT le caractère récent et répété d’évènements graves de nature à troubler l’ordre public lors des rencontres de football entre les équipes professionnelles du stade rennais et celle du stade brestois 29 notamment lors des déplacements du club de Rennes à Brest ;

CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d’affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters Ultras des clubs du SB29 et du Stade Rennais FC qui ont par le passé dégénéré en troubles à l’ordre public, notamment :

- le 06 janvier 2019 à Rennes, à l’occasion d’un match de Coupe de France, une rixe éclatait deux heures avant le coup d’envoi, entre les ultras brestois et les ultras rennais, néccessitant l’intervention des forces de l’ordre,

- le 14 septembre 2019, à l’occasion d’un match joué à Brest, des ultras rennais et brestois s’affrontaient la veille du match lors d’une bagarre sur la commune de Guipavas (29) à proximité de Brest,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais FC du samedi 02 septembre 2023 5- le 08 février 2020 à Rennes, en amont de la rencontre, un minibus transportant des stadiers brestois faisait l’objet de jets de projectiles par des ultras rennais. Par la suite, la provocation de supporters rennais, aux abords du guichet visiteurs, entraînait une réaction hostile des ultras brestois par des jets de projectiles nécessitant l’intervention des forces de l’ordre,

- le 15 août 2021 à Brest, lors de la dernière rencontre de Ligue 1 entre les deux équipes se jouant à Brest deux heures avant le début de la rencontre, une cinquantaine d’ultras rennais stationnaient leurs véhicules sur le parking de Kerfautras à Brest afin d‘affronter les ultras brestois dans le centre ville de Brest. Une rixe violente commençait entre ultras des deux clubs. L’intervention rapide des forces de l’ordre qui faisaient usage de moyens lacrymogènes, stoppait cet épisode violent faisant un blessé côté brestois.

CONSIDERANT qu’après ces dernières violences qui ont eu lieu le 15 août 2021, les supporters brestois ont fait l’objet, pour les matchs suivants contre le stade rennais le 6 février 2022 à Rennes et le 31 août 2022 également à Rennes, respectivement d’une interdiction de déplacement ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 332-16-1 du code du sport, la rencontre ayant été classée niveau 4, puis d’un arrêté portant interdiction de circulation aux abords du stade ROAZHON PARK et du centre-ville de Rennes en application de l’article L. 332-16-2 ;

CONSIDERANT que l’équipe du Stade brestois 29 rencontrera celle du Stade rennais, pour le compte de la 4ème journée de ligue 1, au stade Francis Le Blé à Brest le 02 septembre 2023 à 17 h ;

CONSIDERANT que ce match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du 02 septembre 2023 est classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’intérieur, et que ce classement correspond à un risque de troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29 - Stade Rennais FC du samedi 02 septembre de 650 supporters du club de Rennes dont 300 ultras du groupe R Roahzon Celtic Kop T qui se sont affrontés par le passé avec leurs homologues brestois ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante en tous lieux sur la ville pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre et dans le centre-ville de Brest, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du stade rennais ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 02 septembre 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;

CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais FC du samedi 02 septembre 2023 6A R R E T E

Article 1er :

Le samedi 02 septembre 2023, avant 13 h 30, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade RENNAIS FC ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Francis le Blé, sis 26 route de Quimper à Brest et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :

a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti- horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris, et sur les dites voies elles-mêmes,

b. Secteurs en ville de Brest :

- rue Victor Hugo : de la rue Yves Collet à la rue de la République, - rue de la 2èDB, de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda,

- rue Branda, de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse Carbonnières, - bas de la rue de Siam, dont emprises autour des voies de tramway, et terrasses des bars restaurants, du pont de Recouvrance jusqu’à la rue Ducouëdic,

- quai Tabarly,

- quai de la Douane,

- rue Jean-Marie Le Bris, de la rue Blaveau à la rue du commandant Malbert,

Article 2 :

Le samedi 02 septembre 2023 de 08 h 00 à 24 h 00, l’accès aux périmètres définis à l’article 1 est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.

Article 3 :

Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de sécurité publique de Brest :

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,

- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,

- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais FC du samedi 02 septembre 2023 7Article 4 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et Stade Rennais Football Club.

Fait à Brest, le 31 août 2023,

Le préfet,

pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet de Brest,

Signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

4

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-31-00003 - Arrêté du 31 août 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29 - stade rennais FC du samedi 02 septembre 2023 82, rue de Kérivoal

29334 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr 1

Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE Nº 29-2023-029-IA DU 31 AOUT 2023 ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL N°29-2023-028-IA DU 10 JUILLET 2023 DE DÉCLARATION D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DE L’ILE AUX MOUTONS (MOELEZ) COMMUNE DE FOUESNANT

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (K législation sur la santé animale L) ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 àL221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité du Préfet du Finistère ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-31-00004 - Arrêté n°29-2023-029-IA du 31 août 2023 abrogent l'arrêté préfectoral n°29-2023-028-IA du 10 juillet 2023 de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'ile aux Moutons (Moelez) commune de Fouesnant 92

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 d’interdiction d’accès aux dépendances du domaine public maritime, en application de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2004, instituant une zone de protection de biotope de l’île aux Moutons (Moelez) et des îles Enez ar Razed et Penneg Ern, commune de Fouesnant,

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral nº 29-2023-028-IA du 10 juillet 2023 portant déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène de l’île aux moutons (Moelez) commune de Fouesnant ;

CONSIDÉRANT que le dernier résultat positif au virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sur un cadavre prélevé sur un sterne de l’île aux moutons, est antérieur à 3 semaines ;

CONSIDÉRANT que l’Office Français de la Biodiversité n’a pas constaté lors de son dernier passage sur l’île aux moutons le 23 août 2023, de présence de cadavre d’oiseaux sauvages sur place ;

CONSIDÉRANT ainsi que le délai de 21 jours prévu par le dernier alinéa de l’article 2 qui fixe que Kla levée de [cette] [l’]interdiction [d’accès] ne peut intervenir, au plus tôt que 21 jours après le dernier cas de mortalité lié à l’influenza L, est satisfait ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lever les mesures limitant l’accès à l’île aux moutons ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral nº 29-2023-028-IA du 10 juillet 2023 est abrogé à compter du 01er septembre 2023.

ARTICLE 2 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de RENNES par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Fouesnant et le directeur de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à QUIMPER, le 31 août 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la protection des populations,

Signé

François POUILLY

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-08-31-00004 - Arrêté n°29-2023-029-IA du 31 août 2023 abrogent l'arrêté préfectoral n°29-2023-028-IA du 10 juillet 2023 de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'ile aux Moutons (Moelez) commune de Fouesnant 10ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 1ER AOUT 2023

portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE

VICE-AMIRAL D’ESCADRE

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;

VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

VU l’arrêté n° 2010-07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;

VU l’arrêté n° 2011-46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 11VU l’arrêté interpréfectoral n° 2020-295-0003 du 21/10/2020 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec, modifié par l’arrêté interpréfectoral 29-2020-12-08-158 du 08/12/2020;

VU l’avis du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 27 juillet 2023 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT

CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES

ARTICLE 1ER : Objet

Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu- dit Île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l’arrêté interpréfectoral n° 2020-295-0003 du 21 octobre 2020 autorisant la dite zone, modifié par l’arrêté interpréfectoral 29-2020-12-08-158 du 08 décembre 2020 .

Définitions :

➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :

Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages en l’absence de sous-traité d’exploitation.

Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation.

➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :

Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.

➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :

Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous- traité d’exploitation.

Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation ou ses représentants délégués.

ARTICLE 2 : Vocation de la zone

L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.

L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau.

L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone

L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.

La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 12Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.

ARTICLE 4 : Amarrage des navires

Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.

Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.

Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.

ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur

Compte-tenu de l’importance de l’estran et du marnage et en l’absence d’ouvrages permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées, le titulaire d’un mouillage au sein de la zone de mouillages et d’équipements légers est autorisé à circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran dans le prolongement de la rampe pour la mise à l’eau et à terre de son annexe ainsi que pour la mise à l’eau et à terre de son bateau uniquement en début et en fin de saison. Le stationnement du véhicule, remorque et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.

Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :

a) veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d’estran,

b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public,

c) s’informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,

d) respecter l’utilisation de l’accès mentionné sur le(s) plan(s) annexé(s) pour accéder aux mouillages,

e) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,

f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,

g) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,

h) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l’eau effectuée,

i) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.

ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages

a) Utilisation des mouillages

Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 13Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.

Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.

Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.

b) Utilisation des ouvrages

Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.

Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.

Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires

Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.

ARTICLE 8 : Naufrage de navire

Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.

Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.

À défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.

ARTICLE 9 : Secours

Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.

Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.

En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 14Corsen puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).

Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.

ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.

ARTICLE 11 : Travaux et nuisances

Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.

Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.

ARTICLE 12 : Rejets

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.

L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.

ARTICLE 13 : Pêche

Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.

Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sur l’ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.

ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques

Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 15ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages

Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).

CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS

ARTICLE 16 : Constatation des infractions

Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE 17 : Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :

• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.

• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.

Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.

ARTICLE 19 : Information des usagers

Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.

ARTICLE 20 :

Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 16ARTICLE 21 : Recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 22 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Santec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de Santec pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.

Pour le préfet du Finistère

et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

signé

Stéphane BURON

Pour le préfet maritime de l’Atlantique

et par délégation,

le directeur adjoint,

délégué à la mer et au littoral,

signé

Hugues VINCENT

Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le

au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages

le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,

Vincent MOUDENNER

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 17Destinataires :

• Commune de Santec, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE

• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL

DDTM : ADOC n° 29-29273-0028

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-01-00003 - Arrêté interpréfectoral du 01er août 2023 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit île de Sieck sur le littoral de la commune de Santec 18Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 AOUT 2023

PORTANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE (AE2D)

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et suivants,

VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'un agrément et à la liste des documents à fournir,

VU la demande présentée le 11 avril 2023 par l’association AE2D, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement,

VU les avis formulés sur cette demande :

- réputé favorable le 5 août 2023 par Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Rennes, - favorable le 3 juillet 2023 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL),

CONSIDÉRANT que l’association AE2D a pour objet la protection de la nature, la lutte contre les pollutions et les nuisances,

CONSIDÉRANT que cette association a également comme perspectives de développer l’écocitoyenneté et d’agir au sein de réseaux citoyens,

CONSIDÉRANT qu’elle s’investit sur de nombreuses thématiques comme la défense du littoral, les pollutions marines, la lutte contre les algues vertes et la gestion des déchets, qu’elle s’implique aussi dans des actions de sensibilisation à l’environnement et de changements de comportement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

2 boulevard du Finistère

CS 96018

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-23-00010 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : agir pour l'environnement et le développement durable (AE2D) 19ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L'agrément de l’association AE2D est renouvelé, pour une durée de cinq ans, au titre de la protection de l'environnement pour des actions à mener sur le département du Finistère.

ARTICLE 2 : délais et voies de recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :  soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à

 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  Le tribunal de grande instance de Quimper

 Le tribunal de grande instance de Brest

 Le tribunal administratif de Rennes

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-23-00010 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : agir pour l'environnement et le développement durable (AE2D) 20Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 AOUT 2023

PORTANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

GROUPE MAMMALOGIQUE BRETON (GMB)

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et les articles R141-1 et suivants,

VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'un agrément et à la liste des documents à fournir,

VU la demande présentée le 2 mai 2023 par le GMB, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement,

VU les avis formulés sur cette demande :

- réputé favorable le 5 août 2023 par Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Rennes, - favorable le 3 juillet 2023 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL),

CONSIDERANT que le GMB a pour objet depuis de nombreuses années l’étude, la gestion et la protection des mammifères sauvages de Bretagne et de leurs habitats,

CONSIDERANT que cette association participe à l’avancement des politiques publiques relatives à la préservation des espèces présentes en Bretagne, par ses connaissances et son rayonnement régional,

CONSIDERANT enfin qu’elle participe à de nombreuses démarches régionales et locales et apporte un appui technique à la gestion d’espaces naturels,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

2 boulevard du Finistère

CS 96018

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-23-00011 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : Groupe mammalogique breton (GMB) 21ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

L'agrément du GMB est renouvelé, pour une durée de cinq ans, au titre de la protection de l'environnement pour des actions à mener sur la région Bretagne.

ARTICLE 2 : délais et voies de recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :  soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à

 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  Le tribunal de grande instance de Quimper

 Le tribunal de grande instance de Brest

 Le tribunal administratif de Rennes

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-23-00011 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement de l'agrément d'une association pour la protection de l'environnement : Groupe mammalogique breton (GMB) 22DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITÉS A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’article R 212-1 du Code de l’expropriation ;

VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1er janvier 2020 la date d’installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, et les agents suivants, en résidence à QUIMPER et à BREST (29) :

Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ; M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ;

Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;

Mme Brigitte RUMAIN, Inspectrice des Finances publiques ;

M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.

sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département du Finistère ;

ARTICLE 2 : – Est abrogée la décision du 30 août 2021 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d’expropriation ;

ARTICLE 3 : - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2023. Il est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

L’administrateur de l’État

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département d’Ile-et-Vilaine

Signé

Hugues BIED-CHARRETON

BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2023-08-29-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaires du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 23