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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 07 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 28 juin 201
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 12 18
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 12 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme la Préfète Élodie DEGIOVANNI M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
28 décembre 2018
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n° 2018/71 du 19/12/2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim, et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Économie …………………………………………………………………………….5
Arrêté n° 2018/72 du 19/12/2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Arrêté n° 2018/73 du 19/12/2018 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est (compétences générales)
Arrêté n° 2018/74 du 19/12/2018 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand Est
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - RÉGION GRAND EST
Arrêté n° 2018-DREAL-EBP-0058 du 12/12/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Fresnoy-En-Bassigny …………………………………………………………….……23
1 **************
PRÉFECTURE DE LA MARNE – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter préfectoral n° 3249 du 21/12/2018 portant prise de la compétence Assainissement par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt-Moeslains ……………………………………………………………………………………...…27
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité …………………………………………….30
Arrêté n° 3247 du 21/12/2018 portant nomination du comptable du service public à caractère industriel et commercial « Le Nouveau Relax »
Arrêté n° 3258 du 26/12/2018 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de CONDES
Arrêté n° 3259 du 26/12/2018 relatif au changement de trésoreries d’associations foncières de remembrement (Rochefort-sur-la-Côte, Chambroncourt et Morionvilliers)
Arrêté n° 3260 du 27/12/2018 portant dissolution du SMIVOS DE NOGENT
Arrêté n° 3261 du 27/12/2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Colombey-les-deux-Eglises
Arrêté n° 3266 du 28/12/2018 portant retrait de la compétence scolaire (service des écoles) du SIVOM des Colchiques
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ………………………...….40
Arrêté n° 3255 du 20/12/2018 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2019
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques …………………43
Arrêté n° 3270 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Saint-Dizier
Arrêté n° 3271 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Sarrey
2 Arrêté n° 3272 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Langres
Arrêté n° 3273 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Nogent
Arrêté n° 3274 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Chevillon
Arrêté n° 3275 du 28/12/2018 portant création d’un secteur d’information sur les sols sur la commune de Joinville
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Sécurité et Population ..............................................…...........……………………………...………55
Arrêté modificatif n° 2018/254 du 21/12/2018 portant nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales ..............................................…............…..…..57
Arrêté n° 3248 du 21/12/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres (balayage des rues et transports scolaires)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Décision n° 2018-196 du 20/12/2018 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation …………………………………...….63
Service de la Santé et de la Protection Animales de l’Environnement .....................................….….…64
Arrêté n° 199 du 28/12/2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Anne-Claire CHERON
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures ......................................….......…..................…………………………………….66
Décision n° 3237 du 20/12/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES 7 FOSSES à Melay (52400)
3 Décision n° 3238 du 20/12/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES MENUS BOIS à Andelot (52800)
Décision n° 3239 du 20/12/2018 relative au retrait volontaire d’un GAEC agréé concernant le GAEC DE LA VOIVRE à Millères (52240)
Service Habitat Construction ......................................….......…..................…………….……..………..74
Arrêté n° 3192 du 17/12/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0044 pour le compte de la SAS Boulangeries BG
Arrêté n° 3193 du 17/12/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0050 pour le compte de la SCI Abbey Road (Fabrice Warnet)
Arrêté n° 3194 du 17/12/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SCI Abbey Road (Fabrice Warnet)
Arrêté n° 3195 du 17/12/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC052 121 18 A0025 pour le compte de la SCI LOLA (Amador Sanchez)
Arrêté n° 3196 du 17/12/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 088 18 N0001 pour le compte de la commune de Ceffonds
Arrêté n° 3197 du 17/12/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Bettancourt la Ferrée
4 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/71 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle Travail par intérim et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail Danièl IUGANTI
Article 2 : L’arrêté 2017/48 du 19 octobre 2018 est abrogé à compter du 1 er janvier 2019.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018 Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC... - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/72 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/8
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution 6/8
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
• Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
• Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
• Réception et contrôle des PV d’examen
• Notification des résultats d’examen
• Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
• Annulation des sessions d’examen
• Sanction des candidats en cas de fraude
• Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est par intérim. 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective Danièl IUGANTI
8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric – responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme ALBERTI Angélique – responsable du pôle Travail par intérim de la DIRECCTE Grand Est, - Mme BEPOIX Valérie – adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/47 du 02 octobre 2018 à compter du 1 er janvier 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2018 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/73 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2018/69 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Angélique ALBERTI, à compter du 1 er janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, par intérim et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle T, par intérim ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique ALBERTI, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2018/55 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1 er janvier 2019.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/74 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2018/69 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Angélique ALBERTI, à compter du 1 er janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, par intérim et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique ALBERTI, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/56 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1 er janvier 2019. Ÿ
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F.
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Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Valérie TRUGILLO Angélique ALBERTI
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Philippe KERNER
Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0058
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Fresnoy-En-Bassigny
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Élodie Degiovanni Préfète du département de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par le Conseil Départemental de la Haute-Marne en date du 8 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 30 octobre 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 19 octobre 2018 au 4 novembre 2018 ;
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la démolition et la reconstruction de l'ouvrage d'art permettant à la RD139 de franchir le ru du Louvot sur le territoire de Fresnoy-En-Bassigny, commune associée à Parnoy-En-Bassigny ;
Considérant que l'ouvrage devant être détruit abrite des gîtes des espèces Grand Murin (Myotis myotis) et Murin de Natterer (Myotis nattereri) et qu'ainsi la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces protégées par l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;
Considérant que la demande présentée ayant pour objet la démolition et la reconstruction de l’ouvrage d'art correspond à un motif de protection de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour garantir le passage de la RD139 sur le ru du Louvot ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que: l'adaptation de la période de travaux, la présence d'un organisme compétent au démarrage des travaux et durant trois réunions de chantier (avant, pendant et après travaux), l'intégration dans le nouvel ouvrage de corniches disjointes permettant la conservation de la présence d'habitats favorables aux chauves-souris, la mise en place préalable de gîtes à chiroptères durant la durée des travaux ou encore le suivi et l'évaluation des travaux ;
Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Grand Murin et de Murin de Natterer dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental de la Haute-Marne sise 1, rue du commandant Hugueny 52000 CHAUMONT représenté par Mme Jeannine DREYER, directrice des infrastructures du territoire.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Conseil Départemental de la Haute-Marne à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de Grand Murin (Myotis myotis) et de Murin de Natterer (Myotis nattereri).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition et la reconstruction de l'ouvrage d'art permettant à la RD139 de franchir le ru du Louvot sur le territoire de Fresnoy-En-Bassigny, commune associée à Parnoy-En-Bassigny.
Article 3 - Con ns de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes:
> Mesures d'évitement et de réduction :
- Afin d'éviter la destruction directe d’individu d'espèces protégées, les travaux ne débuteront pas avant le 1° avril 2019, périodes les moins impactantes sur le cycle biologique des chiroptères ;
- Le démarrage des travaux se fera en la présence d'un spécialiste des chiroptères du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA), organisme compétent en la matière ;
- Préalablement au démarrage des travaux de destruction de l'ouvrage d'art, le CENCA interviendra de nuit pour identifier la présence ou l'absence de chiroptères et permettre à la maîtrise d'ouvrage de poursuivre ou d’ajourner les opérations si la présence d'individus est avérée ;
- En cas d'absence d'individus, le CENCA, assisté de l'entreprise titulaire des travaux, procédera au colmatage temporaire des fissures afin d'en interdire l'accès à de potentielles
chauves-souris de retour sur gîte ;
- L'installation de gîtes temporaires (d'un nombre équivalent aux fissures colmatées et préalablement au démarrage de la destruction de l'ouvrage d'art) sur les arbres environnants le long du ru de Louvot à proximité du pont pour accueillir les chauves-souris durant la période de travaux ;
> Mesures de compensation
- l'intégration dans le nouvel ouvrage d'art de corniches disjointes permettant la conservation de la présence d'habitats favorables aux chauves-souris ; - Modalités d'accompagnement et de suivi :
- Le début des travaux sera notifié par le pétitionnaire à la DREAL Grand Est ;
- Le spécialiste du CENCA participera à trois réunions de chantier (avant, pendant et après les travaux) ;
- Une visite de fin de travaux doit être réalisée (entre fin juin 2019 et l'automne 2019) par le CENCA ;
- Les travaux liés à l'intégration de nouveaux gîtes dans l'ouvrage doivent être suivis et évalués à posteriori (printemps 2020) par le CENCA ;
- Un bilan des opérations et suivis sera transmis par le pétitionnaire au service eau, biodiversité et paysages de la DREAL Grand Est dans les 3 mois après les suivis du printemps 2020, soit pour le 31 août 2020 ;
- Les comptes rendus des réunions et suivis cités ci-avant seront transmis au fur et à mesure au service eau, biodiversité et paysages de la DREAL Grand Est.
Article 4 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1° avril 2019 au 30 juin 2019.
Article 5 - Transmission des données environnementales
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, pri, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3.du présent arrêté.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la protection des espèces. Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne , sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Marne ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au Conseil Départemental de la Haute-Marne ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- à M.le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
— à M. le Maire de la commune de Fresnoy-En-Bassigny ;
— à M.le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne ;
— à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de la Haute-Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Haute- Marne.
Fait à CHAUMONT, le 1 2 DEC. 2018
La Préfète de la Haute-Marne
: É die DEGIOVANNIT Liberté + Salud + Pratarattf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des Collectivités Locales
et du Développement Territorial
ARRETE INTER PREFECTORAL N° DEUS au 2! 5Eû 24
Portant prise de la compétence Assainissement par la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
et dissolution du Syndicat Intercommunal de Valcourt -Moeslains
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de L'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41-3, L5211-17, L5711-4,L5212-33 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République
(loi NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018, incitant les communautés d’agglomération à se prononcer sur
la généralisation de l'exercice de la compétence eau et assainissement sur tout leur territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1984, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de
VALCOURT-MOESLAINS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1990, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de CUREL-CHATONRUPT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2011 du 2 avril 1992 autorisant la transformation du Syndicat des eaux
de Stainville en Syndicat des eaux et de l'assainissement des quatre cantons.
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CHAMOUILLEY / ROCHES-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, modifié, portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
VU ia délibération n° 134-10-2018 du 11 octobre 2018 de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Dizier, Der et Blaise portant l'exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire à compter du L‘ janvier 2019 ; CONSIDERANT que la prise de compétence est réalisée sur l’ensemble du périmètre de la
Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise en vue de l’harmonisation des
compétences.
CONSIDERANT que la dissolution d’un syndicat entraîne Le transfert de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et que l’EPCI se substitue au syndicat.
CONSIDERANT que l’EPCI est substitué de plein droit pour l’exercice de la compétence
assainissement aux communes incluses dans son périmètre.
CONSIDERANT que la substitution d’une communauté d’agglomération au sein d’un syndicat de communes entraîne automatiquement la transformation de ce dernier en syndicat mixte.
SUR proposition de La Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : À compter du 1*janvier 2019, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise est compétente en matière d'assainissement sur l’ensemble de son territoire,
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise se substitue de plein droit au Syndicat Intercommunal de VALCOURT-MOËESLAINS qui est dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise est substituée de plein droit au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat mixte qui subsiste, La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indernnisation pour le cocontractant,
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté
d'agglomération auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : Le retrait de la compétence assainissement du SIVOM de Chamouilley-Roches est
entériné.
ARTICLE 4: La Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise se substitue de
plein droit au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Curel, Chatonrupt-Sommermont et
Autigny à la commune de Curel.
Le syndicat devient un syndicat mixte fermé.
ARTICLE 5 : La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise se substitue de plein droit au sein du SIVOM des 4 cantons à la commune de Narcy.
ARTICLE 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les
directeurs départementaux des finances publiques, le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, Les présidents des syndicats sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’aux directeurs départementaux des territoires à titre d’information, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de la Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Châlons-en-Champagne, le À 4 DEL, 2918 Chaumont, le 2 1 DEC 2018
Le Préfet de 13 Marne La Préfète de la Haute-Marne EE 5
Libertd + Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de fa Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° 32uY du 21 DEG 2018
Portant nomination du comptable du service public à caractère industriel et commercial «Le Nouveau Relax »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article R2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 20 novembre 2018 décidant de la création d’une régie personnalisée en charge de l'exploitation d’un établissement public dénommé « Le Nouveau Relax » ;
VU la délibération du 17 décembre 2018 du conseil d’administration de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Le Nouveau Relax » ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim en date du 18 décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1*: Le comptable de la trésorerie de Chaumont est nommé agent comptable de
l’établissement public à caractère industriel et commercial « Le Nouveau Relax » ;
Article2 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmis et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 21 DEC. 2918 EE 5 Liberté » Égalisé » Fraternité
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETEn® 325$ au 26EC. 208
portant dissolution de l’association foncière de remembrement de CONDES
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1%
juillet 2004 ;
VU les articles L123-9, L133-1 à L133-7 et R133-1 à 133-9 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté préfectoral n°2435 du 17 décembre 1952, modifié, portant création d’une association
foncière de remembrement dans la commune de Condes :
VU L'arrêté préfectoral n°2749 du 16 novembre 2015 relatif au renouvellement des membres du
bureau de l'association foncière de Condes ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Condes en date du 2 octobre 2018 demandant la dissolution de l'association ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Condes en date du 16 octobre 2018
donnant un avis favorable à la dissolution et acceptant la reprise dans la comptabilité de la commune de l'actif et du passif de l’association foncière ;
VU le courriel des services du cadastre en date du 31 octobre 2018 confirmant que l'association foncière ne possède plus de parcelles ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du 10 octobre
2018;
CONSIDÉRANT que l'association foncière remplit les conditions de la dissolution d'office visées à l’article 40 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dès lors qu’elle n’a plus d’activité en rapport avec son objet ainsi qu’en atteste la délibération de son bureau en date du 2 octabre 2018 ; qu’il appartient en conséquence au représentant de l'État de prononcer cette dissolution
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association foncière de remembrement de Condes, créée par arrêté préfectoral du 17
novembre 1952, est dissoute à compter du L“ janvier 2019.
Article 2 : L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Condes sont intégrés à la commune de Condes au 1* janvier 2019.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire de Condes, le président de l'association foncière de Condes, le Directeur départemental des Finances publiques par intérim et le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera transmise à chacun des propriétaires du périmètre de l’association foncière, au directeur de l'INSEE, ainsi qu’au comptable de la trésorerie de Chaumont, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et sera affichée en mairie de Condes, pour information.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
cos ROSA Liberté » Égalteé + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETEn 295% du 26 «id
relatif au changement de trésoreries d'associations foncières de remembrement
(Rochefort-sur-la-Côte, Chambroncourt et Morionvilliers)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1*
juillet 2004 ;
VU les articles L123-9, L133-1 à L133-7 et R133-1 à 133-9 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2018 portant réorganisation des postes comptables des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°480 en date du 7 mars 1953, modifié, portant création d'une association
foncière de remembrement dans la commune de Rochefort-sur-la-Côte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2820 en date du 1* décembre 1958, modifié, portant création d’une
association foncière de remembrement dans la commune de Chambroncourt ;
VU l'arrêté préfectoral n°3038 en date du 28 décembre 1959, modifié, portant création d’une
association foncière de remembrement dans la commune de Morionvilliers ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté n°480 en date du 7 mars 1953, est modifié sclon les termes
suivants :
« Les fonctions de receveur de l'association foncière de Rochefort-sur-la-Côte sont exercées à
compter du 1° janvier 2019 par le comptable de la trésorerie de Joinville »
Article 2 : L'article 1° de l’arrêté n°2820 en date du 1° décembre 1958, est modifié selon les termes suivants :
« Les fonctions de receveur de l'association foncière de Chambroncourt sont exercées à compter du 1 janvier 2019 par le comptable de la trésorerie de Joinville »
Article 3 : L'article 1° de l'arrêté n°3038 en date du 28 décembre 1959, modifié, est modifié selon les termes suivants :
« Les fonctions de receveur de l'association foncière de Morionvilliers sont exercées à compter du 1* janvier 2019 par le comptable de la trésorerie de Joinville »
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champayne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » {www.telerecours.fr). Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, les présidents des associations foncières de Rochefort-sur-la-Côte, Chambroncourt et Morionvilliers et le Directeur départemental des
Finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres du bureau de l’association foncière et au comptable de la trésorerie de Joinville, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfk ee Liberté o Égalité « Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° GO du 27 DEC 208
portant dissolution du SMIVOS DE NOGENT,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 829 du 27 mars 1962 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de NOGENT en BASSIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2212 du 29 août 2018 portant retrait de Bourdons-sur-Rognon et Consigny du SMIVOS de Nogent, fin de compétences et ouverture d’une période de liquidation ; VU la délibération du 30 août 2018 du comité syndical du SMTVOS de Nogent proposant une répartition de l'actif et du passif au prorata de la population DGF N-1 ;
VU les délibérations des communes, communauté de communes et communauté d’agglomération membres du SMIVOS de Nogent approuvant à l’unanimité les modalités de répartition de l’actif et du passif ; CONSIDERANT que les communes, communauté de communes et communauté d’agglomération membres du syndicat ont approuvé à l’unanimité les conditions de liquidation de groupement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1° : A compter du 31 décembre 2018, il est procédé à la dissolution du SMIVOS de Nogent ;
ARTICLE 2 : L’actif et le passif du SMIVOS de Nogent sont intégralement et directement transférés aux membres conformément au tableau annexé au présent arrêté (selon la population DGF N-1).
ARTICLE 3 : Les archives du syndicat sont transférées à la mairie de Nogent.
ARTICLE 4: Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Présidente du SMIVOS de Nogent, les maires de Consigny et Bourdons-sur-Rognon, la présidente de la communauté de communes du Grand Langres, la présidente de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du
Bassin de Bologne Vignory Froncles, le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Feuille
SMIVOS NOGENT
REPARTITION AUX COMMUNES
Critère population DGF N-1 = 2017
| PopDGF2017 | Prorata(%) | Montant (€)
CA de Chaumont, du Bassin Nogentais
et du Bassin de Bologne Vignory Froncles 8 756 90,21 39 670,12
(pour ex CCBN)
CC du Grand Langres (pour IS en By) 583 6,01 2 641,35
Bourdons sur Rognon 290 2,99 1 313,83
Consigny 77 0,79 348,86
TOTAL 9 706 100 43 974,21
Montant de la trésorerie à la clôture des comptes 43 974,21 €
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
CHAUMONT,
. 27 DER vi
Pour le Préfat, et par
Le Secrétai TUITE
Page 1 Die pre Fraterallé
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intércommonalité
ARRETE n° 2GA du 27 DEC 29%
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Colombey-les-deux-Eglises
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté préfectoral n° 2076 du 2 août 1961 modifié, portant constitution du Syndicat Intercommunal pour l’organisation et La gestion d’un service de ramassage d’écoliers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2211 du 29 août 2018 portant fin de compétences du SITS de Colombey-les-deux- Eglises;
VU la délibération du comité syndical du SITS de Colombey-les-deux-Eglises approuvant la dissolution du syndicat et proposant une répartition de l’actif et du passif ;
VU les délibérations des communes membres du SITS de Colombey-les-deux-Eglises approuvant à l’unanimité la dissolution du syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif et du passif ; CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires à la dissolution du syndicat sont remplies ; CONSIDERANT que les communes membres du syndicat ont approuvé à l'unanimité les conditions de liquidation de groupement :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A compter du 31 décembre 2018, il est procédé à la dissolution du SITS de Colombey-les-deux- Eglises.
ARTICLE 2: L’actif et le passif du SITS de Colombey-les-deux-Eglises sont intégralement et directement transférés aux membres suivant la même règle que l’appel à cotisation 2018 (à l’habitant) conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les archives du syndicat sont transférées à la mairie de Colombey-les-deux-Eglises .
ARTICLE 4: Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, le Président du SITS de Colombey-les-deux-Eglises, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géné a Préfecture Feuillei
SITS COLOMBEY
REPARTITION AUX COMMUNES
Recensement pris en compte au 1er janvier 2018 (sur la base INSEE 2015)
Habitants | Prorata (%) | Montant (€)
Autreville sur la Renne 404 13,24 4 548,85 Beurville 104 3,41 1 170,99 Blaisy 75 2,46 844,47 Bouzancourt 70 2,29 788,17 Colombey les deux Eglises 756 24,77 8 512,21 Curmont 13 0,43 146,37 Daillancourt 78 2,56 878,24 Gillancourt 121 3,96 1 362,40 Guindrecourt sur Blaise 49 1,61 551,72 Juzennecourt 211 6,91 2 375,76 Lachapelle en Blaisy 78 2,56 878,24 Lavilleneuve au Roi 85 2,79 957,06 Maranville 433 14,19 4 975,38 Montheries 61 2,00 686,83 Rennepont 149 4,88 1677.67
Rizaucourt Buchey 123 4,03 1 384,92 Sexfontaines 129 4,23 1 452,48 Vaudrémont 113 3,70 1 272,33 TOTAL 3 052 100 34 364,09
Montant de la trésorerie à la clôture des comptes 34 364,09 €
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
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Pour le Préfat, e! var délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETEn° 3266 du 28 DEL. 2018
Portant retrait de la compétence scolaire (service des écoles) du SIVOM des Colchiques
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté préfectoral n° 1773 du 15 juillet 1976 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire « les colchiques »;
VU la délibération du 18 décembre 2018 de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne Vignory Froncles portant restitution des compétences facultatives suites à la fusion des communautés ;
CONSIDERANT que par délibération susvisée, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne Vignory Froncles a décidé d'étendre la compétence scolaire pour le seul service des écoles au périmètre de la communauté d'agglomération ; CONSIDERANT que le Sivom des Colchiques est inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération qui se substitue au syndicat pour cette même compétence ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A compter du 1“ janvier 2019, Il est procédé au retrait de la compétence scolaire pour la partie services des écoles du Sivom des Colchiques. Cette même compétence sera transférée à la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne Vignory Froncles.
Le Sivom des Colchiques restera compétent en matière :
- d’entretien, gestion et fonctionnement des bâtiments scolaires lui appartenant ainsi que de ceux qui sont mis à disposition par ses communes membres ;
- de travaux d’entretien et diverses réparations sur le périmètre du syndicat à l'exception de la commune d’Oudincourt.
ARTICLE 2 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, le Vice-Président du Sivom des Colchiques, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de-la-Préfectute DE =
Liberté+ Égalité + Proteraité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale,
des Associations et des Élections
+ 19 A … .
ARRÊTÉ Ne 27 99 du 260 DEL, 2618
établissant la liste des journaux habilités à publier Les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2019
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des
démarches administratives, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions rendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion à considérer pour
l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales, modifié et complété par les décrets n° 67-1101 du 16 décembre 1967 et n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu la circulaire n° NOR MCCE1523849C du 3 décembre 201$ relative aux modalités d’inscription
des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’article R.142-3 du code rural relatif aux décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, ARRÊTE
Article 1*: Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de
commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures seront insérées, pour l’année 2019, à peine de nullité, dans l'un des journaux désignés ci-après :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Marne :
QUOTIDIEN :
& "Le Journal de la Haute-Marme” et "Le Journal de la Haute-Marne Dimanche" - 14, rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT ;
HEBDOMADAIRES:
& " La Voix de la Haute-Marne " - 8, rue des Chalets — 52000 CHAUMONT ; % "L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-Mame" 26 avenue du 109% RI - 52000 CHAUMONT ;
Pour l’arrondissement de Chaumont :
HEBDOMADAIRE :
% " L'Affranchi " - 44 bis, avenue de la République - 52000 CHAUMONT.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir les appels de candidature des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), pour l’année 2019 et pour l’ensemble du département de la Haute-Marne, s’établit comme suit :
% ” Le Journal de la Haute Marne ";
% “ La Voix de la Haute Mamie ";
% " L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne ".
Article 3: Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Le choix du journal en vue de publier une annonce judiciaire et légale appartient aux parties. “Loutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage où supplément spécial contenant seule l'insertion des annonces. De même, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 5 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Chaque journal habilité s’engage à se conformer au tarif fixé par cet arrêté interministériel.
Article 6 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
= à tout journal dont la diffusion effective (abonnement ct vente au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la Loi,
- à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
modifiée,
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
2:3 Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux directeurs des journaux habilités, au président du tribunal de grande instance de Chaumont ainsi qu’au président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne.
Elodie DEGIOVANNI
3/3 EE 5
Librr + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°3210 du 2 8 DEC. 2018
portant création d’un secteur d’information
sur les sols sur la commune de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative ct réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu lc rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour
l'établissement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1° juin au 30 novembre 201 8 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre Le 1° juin 2018 et 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à l'annexe 1 sont à l’origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études ot travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d'Information sur les
Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet
htip://www.georisques. gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Haute-Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux
d'Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour Le Préfet et par di
le Secrétaire Gên Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de laCoordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2/44 au 2 8 DEC. 2018
portant création d’un secteur d’information
sur Les sols sur 1a commune de Sarrey
Le Préfet de la Haute-Mame
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour
l'établissement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1‘ juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d’information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1° juin 2018 et 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à l’annexe 1 sont à l'origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du siteet que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d'Information sur les Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Haute-Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de laCoordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°3042 du 2 8 DEC, 20t@
portant création d’un secteur d’information
sur Les sols sur la commune de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour
l'établissement des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes ct des EPCI du 1° juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d’information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1° juin 2018 et30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à F'annexe 1 sont à l’origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de
changement d’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d'Information sur les
Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d’information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet
http://www.georisques. gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Haute-Marne.
Le Secteur d’Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux
d'Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire G eË Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de !’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORALn°3/73 du 26 U. 20
portant création d’un secteur d’information
sur les sols sur la commune de Nogent
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative ct réglementaire et notamment ses articles
L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour
L'établissement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans Le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1° juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1* juin 2018 et 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à l’annexe 1 sont à l'origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études ct travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de
changement d’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d’Information sur les
Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet
http://www.georisques. gouv.fr et sur le site intemet de la préfecture de Haute-Marme.
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux
d’Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,>
François ROSA Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de PEnvironnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°32 %% du 28 DEL, Zÿyÿ
portant création d’un secteur d’information
sur les sols sur la commune de Chevillon
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols {SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Étai dans les régions ct départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour
l'établissement des Secteurs d’information sur Les Sols (SIS) dans le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1* juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre Le 1° juin 2018 et 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à l'annexe 1 sont à l’origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d’Information sur les Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet htip://www.georisques. gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Haute-Marne.
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux
d'Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme.
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétai re Géérahe EE
Liberté » Égalité + Fratsrrité ————]À 2 ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement,
des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2 /15 du 2 8 DEC. QÜrs
portant création d’un secteur d’information
sur les sols sur la commune de Joinville
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code
de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS
dans le département de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1420 du 29 mai 2019 portant organisation de la consultation pour l'établissement des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département de Haute-Marne ;
Vu la consultation des communes et des EPCI du 1° juin au 30 novembre 2018 inclus ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs
d’information sur les sols par courrier ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1° juin 2018 ct 30 juillet 2018 ;
Considérant que les activités exercées sur les sites listés à l’annexe 1 sont à l’origine de
pollution des milieux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la
pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en Œuvre €n cas de
changement d'usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d’Information sur les
Sols annexé au présent arrêté est créé sur la commune de
ARTICLE 2 :
Le Secteur d’Information sur les Sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet
http://www. georisques. gouv.fr et sur le site internet de la préfecture de Haute-Marne.
Le Secteur d’Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé aux Plans Locaux
d'Urbanisme ou aux documents d'Urbanisme en vigueur.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme,
Il est affiché pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Géné Libersé » Agaltéé + Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle Sécurité et Population
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2018/254 du 21 décembre 2018
portant nomination des délégués de l’ Administration au sein des commissions
chargées de la révision des listes électorales
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article L 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/189 du 19 juillet 2018, portant nomination des
délégués de l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes
électorales pour l'année 2019 ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Marc DUCHÉ
en qualité de Sous-Préfet de Langres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2930 du 19 novembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres ;
Considérant les élections municipales à Bourbonne-les-Bains ;
Considérant la désignation par arrêté N° 2018/189 du 19 juillet 2018 de M. Patrick
BREYER au sein des commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales du bureau de vote numéro 2 de Genrupt ;
Considérant l’élection de M. Patrick BREYER, en tant que maire délégué de la
commune de Genrupt ;
Considérant l’incompatibilité entre ces deux fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté 2018/189 du 19 juillet
2018 visé ci-dessus sont modifiées comme suit :
Monsieur Damien CORNU est désigné pour représenter l'administration au sein
de la commission administrative chargée de l’établissement et de la révision des listes
électorales de la commune de Genrupt en remplacement de M. Patrick BREYER. ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018/189 du 19 juillet 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Langres et Monsieur le Maire de la commune de BOURBONNE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LANGRES, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation, d
Le Sous-Préfetfe Tes
A
Jean-Marc DUCHÉ Re EE =
Liberté »Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et
collectivités locales
Affaire suivie par: Cathy BOLZET
ARRETE N° 3948 DU 21 DEL 2ÿ18
Portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Grand Langres
(balayage des rues et transports scolaires)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2792 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Grand
Langres et de la Communauté de Communes du Bassigny,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2850 du 22 décembre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Grand Langres,
Vu la délibération du conseil communautaire du 06 juin 2018 approuvant la
modification concemant le « Balayage des rues » et de la restitution de la compétence
« Transports scolaires ».
Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification
des statuts,
Vu le courrier de la Communauté de Communes du Grand Langres du 10
décembre 2018 relatif au report de la restitution de la compétence « transports scolaires »
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-20 du
CGCT sont remplies pour la restitution de la compétence transports scolaires ainsi que
pour l'harmonisation du balayage des rues;
Considérant que les communes ne sont pas en mesure d'assurer le service de
transports scolaires au 1* janvier 2019;
Considérant l'impérative nécessité d'assurer la continuité de l'exercice du service public de ramassage scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018-2019,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
Brue Tassel -52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : hlip:/www.haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 1° janvier 2019, la Communauté de Communes du Grand Langres est régie par les statuts ci-annexés.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2019, le « balayage des rues » est exercé par la Communauté de
Communes du Grand Langres sur l’ensemble de son périmètre.
Article 3 : À compter du 6 juillet 2019, la Communauté de Communes du Grand Langres restitue
aux communes de l’ex Communauté de Communes du Bassigny, la compétence « transports scolaires »
Article 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Communauté de Communes du Grand Langres
STATUTS
Sommaire
Article 1. PERIMETRE.
Article 1. OBJET...
Article 111, COMPETENCE:
3.1. Compétences obligatoires 2
3.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 1.0.2
3.1.2, Actions de développement économique
3.1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'Environnement... 2
3.1.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du VOYAge,........................... 3
3.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3.2. Compétences optionnelles 3
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire...
3.2.3 Action Sociale d'intérêt communautaire,
3.2.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3.3. Compétences facultatives : 3
3.3.3 Transports scolaires en tant qu'autorité organisatrice de second rang (compétence limitée aux 20
communes de l’ancienne communauté de communes du Bassigny jusqu'au 6 juillet 2019)... 3
3.3.4 ACCOMpagNEMENt AS PEFSONNES ÂBÉES :...mmeteeenNNennnnnnnn 3
3.3.8 Santé :..
3.3.9 Equipements touristiques :
Article IV. SIEGE...
Article V. DIVERS...
Page 1 sur 4 [Article 1. PERIMETRE
Le périmètre de la « Communauté de Communes du Grand Langres », est délimité comme suit :
-À- Choiseul, Lecey, Plesnoy,
Andilly-en-Bassigny, Clefmont, -M- Poiseul, Avrecourt, Courcelles-en-Montagne, | Marac, R- -8- -D- Marcilly-en-Bassigny, Rançonnières, Bannes, Daillecourt, Mardor, Rangecourt, Beauchemin, Dammartin-sur-Meuse, N- Rolampont, Bonnecourt, Dampierre, Neuilly-l'Evêque, -$- Bourg, + Noidant-le-Rocheux, Saint-Ciergues, Buxières-les-Clefmont, Faverolles, Noyers, Saint-Martin-les-Langres, -C- Frécourt, - Saint-Maurice, Celles-en-Bassigny, H- Orbigny-au-Mont, Saints-Geosmes, Champigny-les-Langres, Hümes-lorquenay, Orbigny-au-Val, Sarrey, Changey, + Ormancey, Saulxures, Chanoy, Is-en-Bassigny, -P- V- Charmes, Le Peigney, Val-de-Meuse, Chatenay-Mâcheron, Langres, Perrancey-les-Vieux- Voisines Chatenay-Vaudin, Lavernoy, Moulins,
Chauffourt, Lavilleneuve, Perrusse,
Article II. OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité,
en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après.
Article 11. COMPETENCES
3,1. Compétences obligatoires
3.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
— schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
— plan local d'urbanisme
— document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
3.1.2. Actions de développement économique :
La Communauté de Communes est compétente en matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT:;
— création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire au aéroportuaire ;
— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
— promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
31.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement
Page 2 sur 4 3,1.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
3.1.5, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
13.2. Compétences optionnelles
3.2.1 Politique du logement et du cadre de vie,
3.2.2 Construction, entretien et _ fonctionnement d'équipements culturels et __ sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement _préélémentaire_et élémentaire d'intérêt communautaire,
3.23 Action Sociale d'intérêt communautaire,
3.24 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3.3. Compétences facultatives :
3.3.1 Service Public d’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes est compétente en matière de :
- contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations,
- contrôle et le bon fonctionnement des installations existantes.
3.3.2 Bolayage des rues :
La communauté de communes organise le balayage des rues des communes, en agglomération, dans la limite de
3 passages par an. Tout balayage supplémentaire est facturé à la commune selon la grille tarifaire approuvée par le conseil communautaire. La ville de Langres compte tenu de ses spécificités bénéficie de 113 km de linéaire de trottoirs balayés trois fois par an.
3.3.3 Transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang (compétence limitée aux 20
communes de l’ancienne communauté de communes du Bassigny jusqu’au 6 juillet 2019)
La Communauté de Communes est compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des transports
scolaires pour :
__ Les élèves scolarisés en préélémentaire et en élémentaire sur le territoire intercommunal
_ Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi conformément à la carte scolaire des collèges
_ Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi résidant sur d’autres
territoires par dérogation dûment accordée par l'inspection académique
__ Les élèves à destination de classes spécialisées des collèges de Langres, des lycées Les Franchises et
Diderot situés à Langres par convention avec le SITS de Bourbonne et des lycées de CHAUMONT
La Communauté de Communes peut conventionner si besoin avec d’autres organismes compétents en matière
de transport collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu'avec les communes non adhérentes ou leur EPCI
bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de Communes.
3.3.4 Accompagnement des personnes âgées :
La communauté de commune est compétente pour la création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.
3.3.5 Petite enfance :
La communauté de communes est compétente en matière de Relais d’Assistantes Maternelle (RAM).
Elle est également compétente pour la création et la gestion des crèches et micro-crèches.
Page 3 sur 4 336 Péri-scolaire
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement
d'équipements périscolaires.
33.7 Jeunesse:
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement
d'équipements extra-scolaires à Langres et Val-de-Meuse.
338 Santé:
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement de
maisons médicales.
3.3.9 Equipements touristiques :
La communauté de communes est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement d’une
aire de camping-cars à Langres.
Article IV. SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 215 avenue du 21ème régiment d'infanterie à Langres. Une annexe est établie 27 avenue de Langres à Montigny-le-Roi.
Le conseil communautaire est souverain pour changer le siège de la communauté.
[Article v. DIVERS
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sans accord des communes membres en
application de l’article L. 5214-27 du CGCT.
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°BAF en date du 21 OF 28
La Préfète
TI
Page 4 sur 4 Es dant fumer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE
DECISION N° 2018,/J{PORTANT DESIGNATION DE REPRÉSENTANTS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE MARNE
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 portant nomination de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne
DECIDE :
Article 1*: Monsieur François LODIEU, directeur adjoint est désigné comme représentant du directeur départemental la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François LODIEU, la représentation prévue à l'article 1°’ est dévolue à :
- Madame Brigitte COLLIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
Faità CHAUMONT, le 20 DEC. 208
Le directeur départemental,
Christophe ADAMUS Cohésion £
4
Ex
Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de la
iale et de la Protection des
Populations
Service de la Santé et de la Protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Animales et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 199
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Claire CHERON
La Préfète de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret n° 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Elodie DEGIOVANNI, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 2943 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en matière d'administration générale :
l'arrêté préfectoral n° 185 du 30 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
la demande présentée par Madame Anne-Claire CHERON née le 11/09/1981 et domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire de la CITADELLE de Saints-Geosmes (52200) ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Claire CHERON remplit les conditions permettant l'attribution de
SUR
l'habilitation sanitaire ;
la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Marne ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 3
Article 7
Article 8
ARRETE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Claire CHERON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la CITADELLE de Saints-Geosmes.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Madame Anne-Claire CHERON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Anne-Claire CHERON pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le 28 décembre 2018
Pour la Préfète,
Par sAEatOn
Le Chef de sk EX ©
Liborté » Égalité « Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3237 du 20/12/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de ia transparence concernant
le GAEC DES 7 FOSSES à Melay (52400)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu là loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de ta formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Häute-Marneé,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’admüistration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande d'agrément déposée par la SCEA DES 7 FOSSES dont le siège est localisé à Melay et réputée complète le 3 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 20 décembre 2018,
Considérant l'adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d’assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
Considérant que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande d'agrément du GAEC DES 7 FOSSES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société,
Considérant que l'examen de la demande d'agrément fait ressortir que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne à émis un avis favorable à l'agrément du GAËC DES 7 FOSSES, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES 7 FOSSES , dont le siège social est localisé à Melay (52400), est agréé en qualité de GAEC total et enregistré sous le numéro 18.52.0007. Il est composé des associés suivants : ?
_ Civilité Prénom | Nom Né le Statut
Monsieur Jordan BARBANT 15407193 Co-gérant L
Madame Laura MIGEON 17/02/93 Co-gérant
|Madame Melanie RICHARD 30/10/97 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des saciétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre Individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC DES 7 FOSSES est fixé à 472 000 €. Il est divisé en 4 720 parts sociales réparties comme suit :
cité| Prénom tn. RSR Monsieur Jordan BARBANT 800 16,9
Madame Laura MIGEON 1960 41,5
Madame Melanie RICHARD | 1960 41,5
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'articie R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que ceilés mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du prmcipe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’ardes et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. 11s doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectoraie n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAËC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mots qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à Jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les crconstances justifient, pour un temps limité, un maäintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES 7 FOSSES des critères d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de Îa suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre
des conséquences suivantes :
- [a régularisation de ja situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEX, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES 7 FOSSES en cours de création.
Chaumont, le 20 décembre 2018
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur départemental, BE TT
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3238 du 20/12/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES MENUS BOIS à Andelot (52800)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu Ta loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DES MENUS BOIS dont le siège est localisé à Andelot-Blancheville et réputée complète le 5 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 20 décembre 2018,
Considérant l’adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du
groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
Considérant que les conditions de fonctionnement du yroupement décrites dans la demande d'agrément du GAËEC DES MENUS BOIS sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des associés au sein de la société.
Considérant que l'examen de la demande d'agrément fait ressortir que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne a émis un avis favorable à l'agrément du GAEC DES MENUS BOIS, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES MENUS BOIS, dont le siège social est localisé à Andelot-Blancheville (52800) est agréé en qualité de GAEC total et enregistré sous lé numéro 18.52.0008. Il est composé des associés survants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut PE:
Monsieur Frédéric DESGREZ 31/07/69 Co-gérant
Monsieur : Marius DESGREZ 23/08/98 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel] ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le
groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC DES MENUS BOIS est fixé à 210 000 €. Il est divisé en 14 000 parts sociales réparties comme suit :
SERRE $ Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom LU parts sociales social en %
Monsieur Frédéric DESGREZ 7000 50
Monsieur Marius | DESGREZ {000 50
- Autres aides {uides aux investissements FEADER on nationales, etc.) :
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article KR. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GÂAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue. Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes Les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEL, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut sofliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT}) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date dé l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES MENUS BOIS des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au
GAEC DES MENUS BOIS en cours de création.
Chaumont, le 20 décembre 2018
Pour la Préfete et par délégation,
le Directeur dé Ex ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 3239 du 20/12/2018
relative au retrait volontaire d’agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DE LA VOIVRE à Millères (52240)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de Ja pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Va la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de ia forêt (LAAAFY, et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-21$5 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande volontaire de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DE LA VOIVRE à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 06 décembre 2018,
Vu Ie procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA VOIVRE en date du 09 novembre 2018,
Considérant que le GAEC DE LA VOIVRE dont le siège social est localisé à Millères (52240) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 80.52.230 en date du 11 décembre 1980,
Considérant qu'au termes de l’assemblée général extraordinaire du 09 novembre 2018, les associés ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC du fait du changement de statut d’un associé et de la transformer en EARE à compter du 1° octobre 2018,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d'agrément
L’agrément n°80.52.230 délivré le 11 décembre 1980 par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DE LA VOIVRE lui est retiré à compter du 1° octobre 2018, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article KR. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA VOIVRE.
Chaumont, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation, Libercd + Égalité » Praternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°3192 du 17/12/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT052 121 18 A0044
pour le compte de la SAS Boulangeries BG
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 1E février 200$ pour l'égalité des droits et des chances.
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.HH1-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Mww.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredï - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contaet : préfecturethaute-marne gou:fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SAS Boulangeries BG (Christel Bonnaud) — 365 Chemin de Maya
13160 CHATEAURENARD - en date du 17/08/2018, relative à la mise en accessibilité totale
de sa boulangerie de Marie Blachère + Provenc'Halles. Hall commercial Faubourg Saint
Aignan 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que Fagenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de types M et N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SAS Boulangeries BG {Christel Bonnaud) — 365 Chemin de Maya — 13160 CHATEAURENARD — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Reccvant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture hante-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans tes deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad”AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, Ja présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeul départémental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/\www.baute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecture hante-marne. gouv.fr Liberté» Égalité + Fraiernité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°3193 du 17/12/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° ATO52 121 18 AG050
pour le compte de la SCI Abbey Road (Fabrice Warnet}
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.t11-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internethetp:#/vww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire ferme le mardi et jeudi
Contact : préfecture haute-marne gomufr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010. portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SCI Abbey Road (Fabrice Warnet} — 3 Chemin des Lochères — 88350 LIFFOL LE
GRAND - en date du 03/09/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son cabinet
d'assurances, 1$ Boulevard Gambetta 52000 CHAUMONT :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type W :
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la SCI Abbey Road (Fabrice
Wamet) — 3 Chemin des Lochères — 88350 LIFFOL LE GRAND -— pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernet:hitp:/Avww.haule-marne.youv.fr = Ouvert de 8h30 à L2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Comes : prefecnereGehaute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes Les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad”’AP pour les ERP de 5ème
catégorie,
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur ffépart
Jcañ-Piérre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/wwwrhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecmreie hate-marne.gou:fr Liberié » Égalité + Prareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3194 du 17/12/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SCI Abbey Road (Fabrice Warnet}
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publies, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics. des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation dé handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.FF1-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.1H1-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
20H CHAUMONT Cecex - Téléphone : 03 25 3 3252 Télécopie : 03 25 3201 26
Site in: htipiéannchante-marne gouvr- Ouvert de 8h34 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des Girangers fermé le mercredi - Permis de condtire fermé le mure et jeudi
Contact : préféctireerhentte-mrtrne. got fr
S9 rue Fictoire de la Mari Vu farrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI Abbey Road (Fabrice Warney) —
3 Chemin des Lochéres - 88350 LIFFOL LE GRAND - en date du 03/09/2018, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (IL 2° a.caractéristiques dimensionnelles — profil en long} de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner un palier de repos en bas d'un plan incliné, dans Le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet d'assurances sis 1$ rue Gambetta 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.H11-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction ct de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu de l'espace exigu de la cour intérieure située devant l'établissement et donnant directement sur le trottoir du domaine public, et de fa différence de
niveau de 9 cm entre le trottoir et l'établissement. il est impossible de positionner un palier de repos en bas du plan incliné à l’intérieur de la parcelle cadastrale objet du projet. Le maître d'ouvrage réalisera un plan incliné de longueur 1,50m avec une pente à 6 % sur la parcelle avec un palier de repos sur le trottoir: Le partillon d'accès sera maintenu ouvert pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (IL 2° a.caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner un palier de repos en bas d’un plan incliné, est accordée à la SCI Abbey Road (Fabrice Warney) — 3 Chemin des Lochères — 88350 LIFFOL LE GRAND -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet d'assurances sis 15 rue Gambetta 52000 CHAUMONT.
89 rue Victoire de kr Marne 5241 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 34 52 52 - Télécopie : 03 25 32 41 26 Site imernet:hup:tnsus hante-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi + Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecntre@haute-marne.gouvfir Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une répanse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, te 17/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuf dépafemental
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 23 30 82 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interner-htpshvwru-haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé te mardi et jeudi
Contact : prefecrure@ hmne-murne.gou:fr Liberté» Égattté » Pratoraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°3195 du 17/12/2018
Poriant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° PC052 121 18 A0025
pour le compte de La SCI LOLA (Amador Sanchez)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du FE février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.H11-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111- 19-46 du code de ia construction et de Fhabitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modi
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; , portant création de fa
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htip:/www.haute-marne.gourv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Conte : prefécmreé haute-marne.goufr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvicr 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par La SCI LOLA (Amador Sanchez) — 96 rue de la Division Leclerc - 52700 ANDELOT - en date du 03/09/2018, relative à la mise en accessibilité totale de son bâtiment commercial, 129 Avenue d la République 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 2èmc catégoric ct de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SCI LOLA (Amador
Sanchez) — 96 rue de la Division Leclerc - 52700 ANDELOT — pour la mise en accessibilité totale de son Etablissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http#/vww. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecauretuhaune-marne go:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la i ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, ie 17/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52611 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtp mm haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contect : préfècture( haurté-marne gouv.fr RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°3196 du 17/12/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT052 088 18 NOOO!
pour le compte de la commune de Ceffonds
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Ilonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 rclative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du $ août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1000 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.11-7-3 au L.111-7-7, L.FFI-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.1H1-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interethtip/\www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contuet : préfecsureic hautte-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par ta commune de Ceffonds — rue Jacques d'Arc — 52220 CEFFONDS - en date du
17/09/2018, relative à la mise en accessibilité totale de sa mairie, rue Jacques d'Arc 52220
CEFFONDS :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Reccvant du Public de 5ème catégorie et de types Let W;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Ceffonds — rue Jacques d'Arc — 52220 CEFFONDS -— pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/hmww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Je mardi et jeudi Comet : préfecture huute-marne.gousfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
cn-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable. gracieux ou hiérarchique.
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Ceffonds, sont
chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17/12/2018
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http#/www. baute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeciureït hante-marne gentfr EE = Libered » Égalisg » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°3197 du 17/12/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Bettancourt la Ferrée
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Fictoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:htp:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°2791 en date du 09/11/2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Bettancourt la Ferrée — rue Denis Mougeot — 52100 BETTANCOURT LA FERREE - en date du 24/04/2018, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (I. usages attendus), 10 (I. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, et R.111-19-18 du code de la construction et de l’habitation, concernant :
- Pobligation de réaliser un cheminement accessible depuis l'accès au terrain
jusqu'à l'ensemble des bâtiments constituant l'établissement.
+ l’obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de part et d'autre d’une porte mise à disposition du public.
+ l'obligation de rendre accessibles tous les bâtiments constituant l’établissement
dans le cadre de travaux de mise en confonnité totale aux règles d'accessibilité du groupe scolaire maternelle et primaire ainsi que de la cantine scolaire ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 29 novembre 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que Les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte tenu des contraintes techniques telles que l’arrachage des arbres dans la cour ainsi que la présence de terrains de jeux dessinés au sol, il n’est pas possible de réaliser un cheminement accessible comportant des paliers de repos ainsi qu’un guidage pour les personnes déficientes visuellement sans que ces travaux ne représentent une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et l'effet sur le fonctionnement du groupe scolaire. Le maître d'ouvrage laissera le cheminement existant en l’état et s’engage à prendre en charge toute personne ayant des difficultés motrices pour accéder à l’ensemble des bâtiments constituant le groupe scolaire.
+ Compte tenu des travaux de réalisation récents du plan incliné situé au droit de la porte permettant F'accès à la cantine et comportant un espace de manœuvre de porte horizontal de 1,32m au lieu des 1,70m réglementaire, il n’est pas possible de modifier ce plan incliné sans que ces travaux conséquents ne représentent une disproportion manifeste entre les améliorations apportées en terme d’accessibilité et leur coût. Le maître d’ouvrage laissera en l'état ce plan incliné et s'engage à prendre en charge toute personne ayant des difficultés
motrices pour accéder à la cantine,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:{wwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à [2h er de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi . Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gour.fr + compte tenu que la mise en accessibilité du bâtiment élémentaire 1 (qui ne
comporte qu'une seule salle de classe et une salle administrative interdite aux élèves) impose
la création d'une rampe permanente sous le préau consommant de manière excessive l'espace et ne permettant plus d'accueillir les élèves en toute sécurité, seul le bâtiment élémentaire 2
sera accessible. Le maître d’ouvrage propose de permuter la salle de classe de l’élémentaire 1
dans le bâtiment élémentaire 2 en cas de besoin.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (L usages attendus),
10 (IE Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, et R.111-19-18 du code de
la construction et de l’habitation, concernant :
* l'obligation de réaliser un cheminement accessible depuis l'accès au terrain
jusqu’à l’ensemble des bâtiments constituant l'établissement.
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte de part et d’autre
d’une porte mise à disposition du public.
+ l'obligation de rendre accessibles 1ous les bâtiments constituant l'établissement
sont accordées à la commune de Bettancourt la Ferrée — rue Denis Mougeot -—
52100 BETTANCOURT LA FERREE - pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du groupe scolaire matemelle et primaire ainsi que de la cantine scolaire.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dés notification d'une réponse par l'autorité compétente,
89 rue Victoire de lu Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site intemethtip:/hwww:haute-marne. gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Bettancourt la Ferrée, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17/12/2018
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet:http:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi + Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr