Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°12 du 28 02 23

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°12 du 28 02 23 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°12 du 28 02 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

HAUTE-MARNE

--------------------

ANNÉE 2023 – Numéro 12 du 28-02-2023

1SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE / PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

**************

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN- 2023051-0002 modifiant l’arrêté n° DDT-SEB/BB-2017713-0002 du 22 juin 2017 portant réglementation de la chasse sur la Réserve naturelle nationale de l’étang de la Horre (Aube - Haute-Marne)

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN- 2023051-0003 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’étang de la Horre (Aube et Haute-Marne)

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections

Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Haute-Marne – Réunion du 14 mars 2023 à partir de 14h00

**************

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 52-202302-00185 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d’inspection du travail

2Eu PREFET DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-20230S'1- 0003

portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube et Haute-Marne)

La préfète de l'Aube La préfète de la Haute-Marne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 332-15 et suivants ;

VU le décret du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;

VU le courrier de Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 18 juillet 2000, désignant le préfet de l'Aube préfet coordonnateur ;

VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, prorogeant la durée de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DDT-SEB/BB2017026-0001 du 26 janvier 2017 fixant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, pour une période de trois ans ;

VU la circulaire du 30 septembre 2010, relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;

VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, en date du

16 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler le mandat des membres du comité consultatif;

Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne,

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.frARRÊTENT

Article premier : L'arrêté interpréfectoral n° DDT-SEB/BB-2017026-0001 du 26 janvier 2017 est abrogé.

Article 2 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Étang de la Horre est présidé par Mme la préfète de l'Aube, préfet coordonnateur, ou son représentant. Sa composition est fixée ainsi :

1) Représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers :

- M. le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant,

- M. le président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant,

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Marne ou son représentant,

- M. le président du conservatoire du littoral ou son représentant,

- Mme le maire de Lentilles ou son représentant,

- Mme le maire de Rives-Dervoises ou son représentant,

- M. le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ou son représentant,

- M. le président de la communauté de communes des Lacs de Champagne ou son représentant,

- M. Christian LAMBERT, propriétaire du bois du Jac ou son représentant,

2) Représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés :

- Mme la préfète de l'Aube ou son représentant,

- Mme la préfète de la Haute-Marne ou son représentant,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est OU son représentant,

- M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ou son représentant,

- M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité du Grand Est ou son

représentant,

- M. le président de la délégation Grand Est du centre national de la propriété forestière ou son représentant,

- M. le directeur territorial Seine amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant,

- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire ou son représentant.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Tél:,:28 4235 00 www.aube.gouv.fr3) Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature :

- M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est ou son représentant,

- M. le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le président de la délégation Champagne-Ardenne de la ligue pour là protection des oiseaux ou son représentant,

- M. le président de la fédération régionale des chasseurs du Grand Est ou son représentant,

- M. le président de l'association nature Haute-Marne ou son représentant,

- M. le président de l'association régionale de Champagne humide environnement ou son représentant,

- M. le président du centre permanent d'initiatives à l'environnement Sud Champagne ou son représentant,

- M. le président de l'association des naturalistes de Champagne-Ardenne ou son représentant.

Article 3 : La durée du mandat des membres du comité consultatif est de cinq ans, renouvelables. Les

membres du comité décédés ou démissionnaires doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 4 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Article 5 : Les secrétaires généraux des Préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, les sous-préfets de

Bar-sur-Aube et de Saint-Dizier et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Haute- Marne.

Troyes, le 2 Q FEV, 2023 Chaumont, le 3 { JAN, 2023

La préfète La préfète

Cécile DINDAR % ORNET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

l'Aube - Pierre Labonde 10025 Troyes 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.frEu PREFET DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023051-2002

modifiant l'arrêté n° DDT-SEB/BB-2017173-0002 du 22 juin 2017 portant réglementation de la chasse sur la Réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne)

La préfète de l'Aube ‘ La préfète de la Haute-Marne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 332-15 et suivants ;

VU le décret du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU le courrier de Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 18 juillet 2000, désignant le préfet de l'Aube préfet coordonnateur ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° DDT-SEB/BB2017173-0002 du 22 juin 2017 portant réglementation de la chasse sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2019 portant approbation du plan de gestion 2019-2028 de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre (Aube - Haute-Marne) ;

VU la désignation au 1% juillet 2016 du Conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne comme gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre ;

VU la demande présentée par le gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang de La Horre ;

VU l'avis des différents services exprimé lors du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, en date du 8 décembre 2021;

VU la décision préfectorale du 9 décembre 2021, portant modification pour la saison 2021/2022 du nombre maximum de fusils autorisés dans le cadre des battues de régulation sur la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr+

VU l'avis du Conservatoire du littoral, propriétaire de la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre, en date du 13 décembre 2022;

CONSIDÉRANT l'importance des habitats et milieux naturels sensibles de la réserve naturelle en tant que zones de quiétude offertes à l'avifaune et la nécessité de veiller à leur bon état de conservation ;

CONSIDÉRANT les risques de dégâts occasionnés sur les habitats et les milieux naturels sensibles de la réserve naturelle par les sangliers ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement du Grand Est,

ARRÊTENT

Article premier: L'article 6 alinéa 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017173-0002 du 22 juin 2017 est modifié comme suit concernant les battues de régulation des sangliers :

- Pour chaque battue, le nombre maximum de chasseurs peut être porté à 18 dont 8 traqueurs, chacun pouvant être accompagné de 2 chiens de « petit pied » créancés sur le ‘sanglier, et 10 tireurs postés.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral sus-visé demeurent sans changement.

Article 3: M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, MM. les directeurs départementaux des territoires de l'Aube et de la Haute-Marne, M. le délégué régional de l'Office français de la biodiversité et M. le directeur régional de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.

Troyes, le ©! FEV e023 Chaumont, le 27 JAN, 2023

La préfète La préfète

Cécile DINDAR L A

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Préfecture de l'Aube 2,rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex 03 25 42 35

www.aube.gouv.frPRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,

DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS

Commission Dépar tementale d’A ménagement Commercial de la Haute -Marne

Réunion du 14 mars 2023

O R D R E D U J O U R

14h00 Création d’un ensemble commercial par transfert d’un magasin à l’enseigne NOZ,

ZAE « Champ de Monge » à SAINTS-GEOSMES :

Dossier n° 52-23-01 enregistré le 26 janvier 2023 (PC 052 449 22 L0007)

Demandeur : S.C.I. PERSPECTIVE GEOSMES

Surface de vente du magasin : 857 m²

Surface de vente de l’ensemble commercial après réalisation du projet : 1 155 m²

15h00 Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne KIABI,

Faubourg du Moulin Neuf à CHAUMONT :

Dossier n° 52-23-02 enregistré le 6 février 2023 (PC 052 121 22 A0034)

Demandeur : S.A.S. CHAUMONDIS

Surface de vente du magasin : 997 m²

Surface de vente de l’ensemble commercial après réalisation du projet : 25 567 m²

Préfecture

89, rue Victoire de la Marne

CS 42011

52011 CHAUMONT Cedex

Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26

Site internet : http://www.haute-marne.gouv.frDirection départementale PRÉFET 'Enta’e

DE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités

Éculté et de la protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ N°52-2023-02- 00185 DU 27-02-2023

Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne en

matière d'inspection du travail

Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la défense :

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la sécurité sociale :

VU le code des transports ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R1233-3-4 :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 6 février 2023 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Madame Corinne CHERUBINI :

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT, en

qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Marne :Arrête :

Article 1°". Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Corinne CHERUBINI, les actes et décisions ci-dessous

mentionnés, est donnée à :

- M. Guillaume REISSIER, Directeur du travail, Directeur départemental adjoint,

- Mme Alexandra DUSSAUCY, Directrice adjointe du travail, Responsable du Système Inspection du Travail,

CODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ D. 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié

Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs D.12827 à 10

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de L. 1237-14 et R. 1237-3

rupture du contrat de travail

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

s Décision d'opposition

à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L.125817 et D.1253-7 à 11 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25

Demande en vue de choisir Une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension où L. 1263-4, L. 1263-41 et L. d'interdiction des prestations de services

1263-4-2

PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Bupcer DES ORGANISATIONS SYNDICALES

D 2135-8

Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres

Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R, 2143-6 ne 2rISaNE la suppression du mandat de représentant de la section L. 2142-1-2 et L. 2143-11

AccorDs COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 22317

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords °

rofessionnels ou interprofessionnels

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8 dénonciation ‘

Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8

Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du

plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 22429 à 11 hommes

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L.2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-8 et R2313-5 au niveau de l'UES

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues L. 2314-13 et R. 23143 électoraux pour l'élection du CSE

Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des L. 2333-4 et R23321 collèges électoraux

Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé L. 2333-6 ses fonctions ‘

Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale

siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2284-1 et R, 2234 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du L. 2234-5 et R. 2234-2 dialogue social

Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 23451 et R. 2345

2/4PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-

10 Décision autorisant où refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11

Décision acceptant ou refusant la Suspension de la faculté de récupération

des heures perdues en cas de chômage prolongé

dans une profession R- 3127-32 Dérogation

à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne

relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre | R. 3121-16 ou le DREETS

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE

COLLECTIF Accusé réception

L. 3313-3, L. 3323-4, D, 3345-5

ACCORD D'INTÉRESSEMENT

Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L. 85183 ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN

D'ÉPARGNE SALARIALE

Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux

L. 33454 dispositions légales dans un accord d'intéressement,

de participation ou d'un règlement d'épargne

salariale

PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

CDD-NTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 41541

L. 4154-1,1. 1251-10, D. 4154-3

D. 1242-56 et D. 1251-2

Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations

rotechniques R. 4462-30

CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du décret n° 2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de

sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution

pyrotechnique COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE

— PPRT) Présidence

du CISST R. 4524-7 CHanriers VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du

travail R. 4533-6 et KR. 4533-7

Mise EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1

à L.4127-5, L.452211 et L.4221-1 du code du

travail

L. 47214

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en

cas de constat de risque sérieux d'atteinte

à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité

hysique ou morale du jeune L.4733-8 et R. 4733-12

Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail

OÙ de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou

d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L.4733-9 et L. 4733-10

Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux

jeunes âgés de moins.de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ

Avis sur le plan L. 4741-11

PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.

L.6225-4etR. 62259 Décision de reprise ou refusant la reprise

de l'exécution du contrat

d'apprentissage. L. 6225-5 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion

en alternance L.6225-6 Décision

mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des

apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11

3/4PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PÉNALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8 l'infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée L 8114-6

et R. 8114-3 à 8114-6 Notification de la décision d'homologation pour exécution

Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 82917-3

et R. 8291-11

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes

collectives et individuelles)

L. 713-13 et R. 713-11 à 14

CODE DES TRANSPORTS

Art. 5 du décret n°2000-118 ,

du 14 février 2000 (modifié D. DuréE DU TRAVAIL . . :

ns : . 2009-1377) relatif à la durée En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale - . . du travail dans les entreprises hebdomadaire moyenne

. . de transport public urbain

voyageurs

Article 2 : L'arrêté n° 52-2022-09-00075 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne

en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogé.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Chaumont, le 27 février 2023

La directrice départementale de l'emploi, du travail

des solidarités et de la protection des populations LA

nne LOGEROT

4/a