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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 02 16 03 02
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37ter du 31 03 21
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°60 du 24 12 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°32 du 18 03 21
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°32 du 18 03 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 32 du 18 mars 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………...…5
Arrêté n°52-2021-03-00165 du 16 mars 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°643 du 1er janvier 2010 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
**************
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités locales et de l’Intercommunalité………………………………………………9
Arrêté n°52-2021-03-140 du 15 mars 2021 modifiant l’arrêté n°52-2020-04-013 du 3 avril 2020 portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
Arrêté n°52-2021-03-00156 du 18 mars 2021 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins (retrait de la commune de Silvarouvres et modification statutaire)
Arrêté n°52-2021-03-00157 du 18 mars 2021 portant adhésion de Leurville au syndicat mixte du collège de Bourmont et modification Statutaire
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)……………………………………………………...………………...24
Campagne d’ouverture de 31 places de CADA dans le département de la Haute-Marne
2 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Agence Nationale de l’Habitat……………………………………………………………………..……27
Décision n°2021/04 du 16 mars 2021 – Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Bureau habitat……………………………………………………………………………………………28
Arrêté n°52-2021-3-00152 du 17 mars 2021 portant sur la constitution de la commission locale d’amélioration de l’habitat de la Haute-Marne
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………31
Décision n°52-2021-03-00145 du 15 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DE DONCOURT à Fresnoy-en-Bassigny (52400)
Décision n°52-2021-03-00146 du 15 mars 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC DES CERISIERS à Charmes (52360)
Décision n°52-2021-03-00147 du 15 mars 2021 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DU FAUBOURG à Fayl-Billot (52500)
Décision n°52-2021-03-00148 du 15 mars 2021 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DU GRAND MAYE à Leffonds (52210)
Décision n°52-2021-03-00149 du 15 mars 2021 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DU MONT MERCURE à Andilly-en-Bassigny (52360)
Décision n°52-2021-03-00150 du 15 mars 2021 portant sur l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et l’application de la transparence concernant le GAEC PEIGNEY à Velles (52500)
**************
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST……………………………..49
Arrêté n°52-2021-03-00155 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne de la DIRECCTE Grand-Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
3 Unité Départementale de la Haute-Marne……………………………………………………………...54
Arrêté modificatif n°52-2021-03-138 du 15 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Récépissé modificatif du 18 mars 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP814870374 - Marcelline GASPAR
Récépissé de déclaration du 18 mars 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP893909473 – MAKE ME MOVE
4 PRÉFET
DIRECTION
DES
DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
52-2021-03-00165
du
16
mars
2021
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
1er
janvier
2010
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Code
du
travail ;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°2005102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
modifié
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°20061657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
n°2017-440
du
30
mars
2017
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-09-260
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
1/4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°643
du
1°
janvier
2010
modifié
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
ARRETE:
Article1:
L'article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
1°
janvier
2010
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les
personnes
suivantes
sont
membres
de
la
commission
avec
voix
délibérative.
Chacun
des
membres
de
la
commission
est
chargé
de
nommer
son
suppléant,
à
l'exception
des
représentants
du
conseil
départemental
et
de
l'association
des
maires
de
Haute-Marne.
1/
Pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
>
Les
représentants
des
services
de
l'Etat
:
- le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
-le
délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé
;
- le
chef
du
service
des
sécurités
;
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
;
-le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
- le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
;
-le
directeur
départemental
des
territoires.
>
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
>
Trois
conseillers
départementaux,
désignés
par
le
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
:
- Titulaires
:
Mme
Marie-Claude
LAVOCAT,
conseillère
départementale
du
canton
de
Châteauvillain
;
Mme
Astrid
HUGUENIN,
conseillère
départementale
du
canton
de
Joinville
;
M.
Gérard
GROSLAMBERT,
conseiller
départemental
du
canton
de
Chaumont
1.
- Suppléants: Mme
Karine
COLOMBO,
conseillère
départementale
du
canton
de
Chaumont
1;
M.
Bertrand
OLLIVIER,
conseiller
départemental
du
canton
de
Joinville
;
Mme
Véronique
MICHEL,
conseillère
départementale
du
canton
de
Chalindrey.
>
Trois
maires,
désignés
par
l'association
des
maires
de
la
Haute-Marne
:
- Titulaires
:
M.
Charles
MARTIN,
maire
d'Is-en-Bassigny
Mme
Marie-Noëlle
HUBERT,
maire
de
Verbiesles
M.
Pierre
BONNEAUD,
maire
de
Laneuville-au-Pont
- Suppléants: M.
Patrick
BOIRON,
premier
adjoint
de
Cour
l'Évêque
M.
Pierre-Jean
LAMBERT,
maire
d'Harreville-les-Chanteurs
M.
Henri
LINARES,
maire
de
Hümes
Jorquenay
2/
En
fonction
des
affaires
traitées
:
>
Le
maire
de
la commune
concernée,
l'adjoint
ou
le conseiller
municipal
désigné
par
lui.
>
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l'ordre
du
jour,
un
vice-président
ou
un
membre
du
comité
ou
du
conseil
de
l'établissement
public
désigné
par
lui.
2/4 >
3/
En
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur :
Le
président
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
architectes.
4
En
ce
qui
concerne
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
:
Le
président
de
l'Association
pour
adultes
et
jeunes
handicapés.
Le
président
de
l'Association
départementale
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
de
la
Haute-Marne.
Le
président
de
l'Association
des
personnes
invalides.
Le
président
de
l'Association
des
paralysés
de
France.
Et
en
fonction
des
affaires
traitées
:
Trois
représentants
des
propriétaires
et
gestionnaires
de
logement
:
-le
président
de
Chaumont
Habitat
;
- le
président
d'Hamaris
;
-le
président
de
l'OPH
de
Saint-Dizier.
Trois
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
:
-le
président
de
la
Chambre
professionnelle
de
l'industrie
hôtelière
de
la
Haute-Marne
;
- le
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
Haute-Marne
;
- le
directeur
du
Ciné
Quai
de
Saint-Dizier.
Trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrage
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d'espaces
publics
:
-le
maire
de
la
commune
de
Saint-Dizier
;
- le
maire
de
la
commune
de
Chaumont
;
- le
maire
de
la
commune
de
Langres.
5/
En
ce
qui
concerne
l’homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
public
:
> > >»
Le
président
du
comité
départemental
olympique
et
sportif.
Les
présidents
des
fédérations
sportives
concernées.
Un
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisations
de
sports
et
de
loisirs
Qualisport
(Paris).
6/
En
ce
qui
concerne
la
protection
des
forêts
contre
les
risques
d'incendie
:
Le
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'Office
national
des
forêts.
Le
président
de
la
Chambre
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne.
7[
En
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
:
>
Le
président
de
la
fédération
nationale
de
l'hôtellerie
de
plein
air.
3/4 Article2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
15
mars
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
de
éfectUr.
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4271
à
R
4275
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr
aa PRÈFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
2
Vins
_—
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2021-03-
140
DU
15/03/2021
modifiant
l'arrêté
n° 52-2020-04-013
du
3 avril
2020
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
de
l'Education ;
VU
la
loi
du
27
février
1880
relative
au
conseil
supérieur
de
l'instruction
publique
et
aux
conseils
d'académie
;
VU
la
loi
du
30
octobre
1886
sur
l'organisation
de
l'enseignement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3 septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
préfet
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-04-013
du
3
avril
2020
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
;
VU
les
désignations
de
l'Association
des
Maires
de
Haute-Marne;
VU
les
désignations
transmises
par
l'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Haute-Marne ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE:
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
n°
52-2020-04-013
du
3
avril
2020
est
modifié
comme
suit
:
La
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
est
fixée
comme
suit
:
1/
MEMBRES
DE
DROIT
+
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Président
+ _
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
Président
+
M.
l'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
la
Haute-Marne,
Vice-Président
+ _
Mme
Céline
BRASSEUR,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
Vice-Présidente 2]
MEMBRES
REPRESENTANT
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
21/
Représentants
des
communes
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
M.
Jonathan
Haselvander,
Maire
de
Bourmont-
|
*
Mme
Sylvie
Parot,
Maire
de
Breuvannes
entre-Meuse-et-Mouzon
+
M.
Eugène
Perez,
Maire
de
Chamouilley
+
M.
Dominique
Mercier,
Maire
de
Chevillon
+
Mme
Ode
Chevaillier,
Maire
de
Maizières-les-
+
M.
Patrick
Viard,
Maire
délégué
de
Brottes
Joinville
+
Mme
Sylviane
Denis,
Maire
de
Rançonnières
+
M.
Guy
Urshel,
Maire
d'Ageville
2.2/
Représentants
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
Membres
titulaires
Membres
suppléants
+
Mme
Fabienne
Schollhammer
(canton
de
+
Gérard
Groslambert
(canton
de
Chaumont-1)
Poisson)
+
Mme
Brigitte
Fischer-Patriat
(canton
de
+
M.
Bernard
Gendrot
(canton
de
Chalindrey)
Bologne)
+
Mme
Véronique
Michel
(canton
de
Chalindrey)
|
+
M.
André
Noirot
(canton
de
Bourbonne-les-
+
Mme
Anne-Marie
Nédélec
(canton
de
Nogent)
Bains)
+
M.
Nicolas
Fuertes
(canton
de
Langres)
2.3]
Représentant
du
Conseil
Régional
de
la
région
Grand
Est
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
Mme
Christine
Guillemy
+
(non
pourvu) 3/
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
PERSONNELS
TIT
31/
Représentants
de
la
FSU
ULAIRES
DE
L'ÉTAT
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
Alexandre
Bally
M.
Laurent
Bertrand
Mme
Pascale
Mignon
M.
Alain
Boulangeot
Mme
Maud
Ducret
Mme
Florence
Marpillat
+
Mme
Sandrine
Chauchot
+
M.
Jean-Luc
Cornesse
+
M.
Dominique
Defever
+
Mme
Karine
Theveny
+
M.
Samir
Zernadiji
+
(non
pourvu)
3.2/
Représentants
de
l'UNSA
Éducation
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
François
Demont
M.
Olivier
Chabrolle
Mme
Christine
Vandenplas
+
Mme
Nathalie
Fourcaut
+
Mme
Laurence
Brésard
+
Mme
Nathalie
Choumiloff
3.3]
Représentant
du
SGEN-CFDT
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Lionel
Breux
+
Mme
Sophie
Brune
4]
MEMBRES
REPRÉSENTANT
LES
USAGERS
41/
Représentants
des
parents
d'élèves
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
Emmanuel
Bourguignon,
PEEP
Mme
Rachel
Delacourt,
PEEP
M.
Renaud
Prince,
PEEP
Mme
Rachel
Sugneau,
PEEP
Mme
Emmanuelle
Cornibert-Billard,
FCPE
M.
Sébastien
Caillies,
FCPE
(non
pourvu,
FCPE)
+
Mme
Claire
Bouthors,
PEEP
+
M.
Pierre
Butin,
PEEP
+
Mme
Vanessa
Pequito,
PEEP
+
(non
pourvu,
PEEP)
+
(non
pourvu,
FCPE)
+
(non
pourvu,
FCPE)
+
(non
pourvu,
FCPE)
4.2]
Représentants
des
associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mme
Stéphane
Massenet,
Présidente
de
la
fédération
départementale
de
la
Ligue
de
l'Enseignement
+
M.
Jean-Luc
Annequin,
Président
des
PEP
4.3]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Didier
Loiseau
_
(non
pourvu) 4.4]
Personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
Jean-Jacques
Bayer
+
M.
Michel
Berthelmot
5/
DÉLÉGUÉ
DÉPARTEMENTAL
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
SIÉGEANT
À
TITRE
CONSULTATIF
Membre
titulaire
Membre
suppléant
+
M.
André
Guyot
+
M.
Alain
Lavallée
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter.de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
l'inspecteur
d'Académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale.
15
MARS
2021
Chaumont,
le
4/4 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
pe
TEnt
eu
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°5) Jo 1c3oDU
À 8 Maps 207
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
Deux
Moulins
(retrait
de
la commune
de
Silvarouvres
et
modification
statutaire)
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-
19,
L5211-20
et
L5271-25;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 1565
du
21 juin
1985
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
(SIVOS)
des
deux
Moulins
;
VU
les
délibérations
de
la
commune
de
Silvarouvres
sollicitant
son
retrait
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
deux
Moulins
sans
condition
financière
;
‘
VU
la
délibération
du
17
décembre
2020
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
deux
Moulins
acceptant
son
retrait
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
Moulins
sans
condition
financière;
VU
la
délibération
du
17
décembre
2020
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
des
deux
Moulins
sollicitant
la
modification
de
ses
statuts
VU
les délibérations
des
membres
du
syndicat;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
fixées
par
les
articles
L 5211-19,
L5211-
20
et
L5211-25
sont
remplies
;
‘
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
Article1
: Il est
procédé
au
retrait
de
la commune
de
Silvarouvres
du
SIVOS
des
deux
Moulins
sans
condition
financière.
Article
2
: Les
statuts
du
syndicat
sont
modifiés
comme
indiqué
en
annexe.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication..
Le
-cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Article
4
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
présidente
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
des
Moulins
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
territoires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
?$ÿ
: 209
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
réfecture
2/2 SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
SCOLAIRE
DES
DEUX
MOULINS
Article
1
- Constitution
Par
arrêté
préfectoral
n°1565
du
21
juin
1985
a
été
créé
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
qui
a
pour
dénomination
:SIVOS
DES
DEUX
MOULINS.
Ce
syndicat
est
constitué
des
communes
de
LAFERTE-SUR-AUBE,
LANTY-SUR-AUBE
et
VILLARS-EN-AZOIS. Article
2
- Compétences
scolaires
et
périscolaires
du
Syndicat.
Ce
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
concernées
l'ensemble
des
compétences
scolaires
et
périscolaires
dans
les
conditions
ci-après
:
Le
service
des
écoles
;
Le
périscolaire
qui
comprend
l'accueil
(garderie)
et la
cantine
;
L'intervention
du
Syndicat
se
limite
à
la
prise
en
charge
des
attributions
ci-après
:
Les
fournitures
scolaires,
dépenses
pédagogiques
nécessaires
au
fonctionnement
des
écoles
;
L'achat
de
jeux
et
jouets
pour
les
écoles
et
la
cantine
;
Le
coût
des
transports
pour
les
activités
scolaires
et
le
coût
d'utilisation
des
équipements
destinés
aux
activités
scolaires,
dans
la
limite
du
budget
alloué
;
Gestion
de
la
cantine
scolaire
et
de
la
garderie
(personnel,
charges,
prestataires
de‘
service,
fournitures
spécifiques
au
fonctionnement
de
la
cantine
et
de
la
garderie,
location
des
locaux)
;
Les
fournitures
d'entretien
;
Le
recrutement
et
la
gestion
des
personnels
de
service
et
de
l'ATSEM
;
L'achat,
la
location
et
la
maintenance
des
matériels
téléphoniques,
informatiques
pédagogiques
ainsi
que
les
frais
de
connexions
et
d'utilisation
des
réseaux
afférents
;
La
rémunération
des
intervenants
extérieurs
;
L'entretien
courant
des
équipements,
à
savoir
:entretien
annuel
de
la
chaudière
de
la
cantine
et
de
la
classe
maternelle,
changement
des
néons
usagés
;
Combustibles
;
Eau
;
Energie,
électricité
;
Redevance
des
ordures
ménagères.
Cette
intervention
s'étend
aux
services
périscolaires
sur
la
base
des
éléments
mentionnés
ci-dessus. Les
bâtiments
scolaires
sont
mis
à
disposition
du
Syndicat
par
la
commune
de
LAFERTE-
SUR-AUBE. Le
bâtiment
de
la
cantine
fait
l'objet
d'une
«
convention
de
location
»
entre
la
commune
de
LAFERTE-SUR-AUBE
et
le
SIVOS
des
deux
Moulins.
Le
système
de
chauffage,
le
compteur
électrique
et
le
compteur
d'eau
dé
la
classe
élémentaire
sont
communs
avec
la
commune
de
LAFERTE-SUR-AUBE.
Par
conséquent,
les
frais
propres
au
service
des
écoles
et
la
redevance
des
ordures
ménagères
sont
refacturés
au
Syndicat
par
la
commune
de
LAFERTE-SUR-AUBE.
Restent
donc
à
la
charge
de
la
commune
de
LAFERTE-SUR-AUBE
les
postes
ci-après
:
e
La
construction
de
bâtiment
;
e
Subventions
afférentes
;
e
Les
grosses
réparations
;
e
Le
maintien
en
état
de
fonctionnement
des
équipements
propres
aux
bâtiments
:
système
de
chauffage,
fenêtres,
porte,
WC,
éléments
de
plomberie,
chauffe-eau,
lave-vaisselle,
système
de
ventilation,
revêtement
de
sol,
des
murs
et
des
plafonds,
système
électrique
et
éclairage.
e
Assurances
des
bâtiments
;
e
La
sécurité
incendie
(extincteur,
système)
e
Acquisition
et
entretien
du
mobilier
scolaire
(tables
élèves,
bureau,
meubles
de
rangement)
;
Article 3 — Siège Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
LANTY-SUR-AUEBE,
5
rue
Pautel
52120
LANTY-
SUR-AUBE. Article
4
—
Durée
du
syndicat
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 -
Administration
du
syndicat
:le
comité
syndical
En
application
des
articles
L.5212-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
‘(CGCT),
chaque
commune
du
syndicat
est
représentée
par
deux
délégués
élus
par
le
conseil
municipal.
Le
comité
du
syndicat
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
au
siège
du
syndicat
ou
tout
autre
lieu
choisi
par
le
comité
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
6 —
Contribution
des
communes
membres
La
contribution
des
communes
est
calculée
à
la
proportion
de :
e
50
%
par
habitant
(sur
la
base
du
nombre
d'habitants
- recensement
au
1°”
janvier
de
chaque
année
-
source
INSEE
—
Population
totale)
e
50
%
par
élève
du
syndicat
(sur
la
base
du
nombre
d'élèves
de
l’année
scolaire
en
cours) Le
recouvrement
de
la
part
habitant
se
fera
en
avril
de
chaque
année,
après
le
vote
du
budget. Le
recouvrement
de
la
part
élève
se
fera
courant
décembre
pour
le
premier
trimestre,
début
avril
pour
le
second
trimestre
et
début
juillet
pour
le
troisième
trimestre
Tout
trimestre
commencé
est
dû.
Article
7
—
Contribution
des
communes
non
membres
Les
enfants
des
communes
non
membres
du
syndicat
pourront
être
accueillis
dans
les
classes
du
SIVOS
en
fonction
des
disponibilités
et
à.condition
que
la
commune
de
domicile
s'engage
à
régler
au
syndicat
les
frais
de
scolarité
sur
une
base
forfaitaire
calculée
annuellement
par
le
conseil
syndical
lors
de
la
séance
de
vote
du
budget.
Une
convention
entre
le
SIVOS
et
la
commune
concernée
formalisera
cet
accord.
Le
recouvrement
se
fera
courant
décembre
pour
le
premier
trimestre,
début
avril
pour
le
second
trimestre
et
début
juillet
pour
le
troisième
trimestre.
Tout
trimestre
commencé
est
dû.
Article
8 —
Autres
dispositions
Les
adhésions,
les
retraits
et
les
modifications
statutaires
s'effectuent
selon
les
dispositions
du
CGCT.
VU
pour
être
annexé
à
l'arreté
_
.
5
2x
arrêté
préfectaral
S2.4a1.08
-coiS
EC
endeedu
Pop}
CHAUMONT
8
ALU
! PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
‘
pi
A
Ent
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
5
ARRÊTÉ
N°SdicooiSt
DU
À 8
A Fa #5
202
portant
adhésion
de
Leurville
au
syndicat
mixte
du
collège
de
Bourmont
et
modification
statutaire
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-18
et
L5211-20
; VU
l'arrêté
du
préfectoral
n°148
du
25
janvier
1982
modifié
portant
création
du
Sivos
de
Bourmont
;
VU
la
délibération
du
13
octobre
2020
sollicitant
l'adhésion
de
la
commune
de
Leurville
au
syndicat
;
VU
la
délibération
du
4
décembre
2021
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
à
vocation
multiple
du
collège
de
Bourmont
portant
adhésion
de
Leurville
au
syndicat
et
mise
à
jour
des
statuts
du
syndicat;
VU
les
délibérations
des
membres
du
syndicat
approuvant
l'adhésion
de
la
Commune
de
Leurville
d'une
part
et
la
modification
statutaire
d'autre
part
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
prévues
aux
articles
L5211-18
et
L5211-20
sont
remplies
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Il est
procédé
à
l'adhésion
de
Leurville
au
syndicat
mixte
à vocation
multiple
du
collège
de
Bourmont.
Article
2:
A
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
statuts
du
syndicat
mixte
à vocation
multiple
du
collège
de
Bourmont
sont
modifiés
comme
indiqués
en
annexe.
1/2 Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
du
syndicat
mixte
à
vocation
multiple
du
collège
de
Bourmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
©l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
À &
MANS
559;
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
|
éfecture
2/2 SYNDICAT
MIXTE
A VOCATION
MULTIPLE
DU
COLLÈGE
DE
BOURMONT
STATUTS
-Article
1
: CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
À
VOCATION
MULTIPLE
DU
COLLÈGE
DE
BOURMONT
En
application
des
articles
L-5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
constitué
un
syndicat
mixte
nommé
: Syndicat
Mixte
à Vocation
Multiple
du
collège
de
Bourmont
entre
les
communes
de :
-AUDELONCOURT,
BASSONCOURT,
BOURG
SAINTE
MARIE,
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON,
BRAINVILLE
SUR
MEUSE,
BREUVANNES
EN
BASSIGNY,
CHALVRAINES,
CHAMPIGNEULLES
EN
BASSIGNY,
CHAUMONT
LA
VILLE,
CLINCHAMP,
DONCOURT,
GERMAINVILLIERS,
GRAFFIGNY
CHEMIN,
HACOURT,
HARREVILLE
LES
CHANTEURS,
HUILLIECOURT,
HUMBERVILLE,
ILLOUD,
LAFAUCHE,
LEURVILLE,
LEVECOURT,
LIFFOL
LE
PETIT,
LONGCHAMP
LES
MILLIERES,
MAISONCELLES,
MALAINCOURT,
MANOIS,
MENNOUVEAUX,
MERREY,
MILLIERES,ORQUEVAUX,
OUTREMECOURT,
OZIERES,
PREZ
SOUS
LAFAUCHE,
ROMAIIN
SUR
MEUSE,
SAINT
BLIN,
SAINT
THIEBAULT,
SEMILLY,
SOMMERECOURT,
SOULAUCOURT,
THOL
LES
MILLIERES,
VAUDRECOURT,
VESAIGNES
SOUS
LAFAUCHE,
VRONCOURT
LA
CÔTE.
Et
La
communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
par
substitution
aux
communes
de:
BUXIERES
LES
CLEFMONT,
CLEFMONT,
DAILLECOURT,
NOYERS,
PERRUSSE,
-Article
2
: OBJET
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
a pour
objet
:
1)
L'organisation
et
la gestion
du
transport
pour
les
élèves
des
communes
et communauté
de
communes
membres
à destination
:
|
-des
écoles
de
: Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon,
Breuvannes,
Clefmont,
Graffigny,
Harréville,
Prez
sous
Lafauche,
Saint
Blin.
|
+
-des
collèges
de
: Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon,
Liffol
le
Grand
(88).
-des
lycées,
LEP,
BTS,
CFA
de
Chaumont
et
Neufchâteau
(88).
-le
recrutement
et
la
gestion
des
accompagnateurs
des
transports
scolaires
pour
les
élèves
du
préélémentaire
et
élémentaire. 2)
La
gestion,
l'entretien
et
le
fonctionnement
des
installations
sportives
appartenant
au
syndicat
dont
les
réparations,
dépenses
d'entretien
qui
incombent
normalement
au
propriétaire,
notamment
les
dépenses
d'énergie,
d’eau,
de
chauffage
:
3)
De
prendre
toutes
décisions
relatives
à
un
agrandissement
et
un
aménagement
des
installations
actuelles
ou
à
venir:
- Un
gymnase
40x20
et
une
salle
d’escalade/gym
de
20x15,
sis 9
rue
de
Verdun,
52150
BOURMONT-entre-
Meuse-et-Mouzon
- Un
terrain
multisports,
sis
4
rue
de
Verdun,
52150
BOURMONT-entre-Meuse-et-Mouzon
-Article
3 : DUREE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Cependant,
cette
durée
pourra
être
réduite
en
cas
de
dissolution.
-Article 4 : SIÈGE SOCIAL Son
siège
social
est
fixé
dans
les
locaux
du
collège
de
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
(52150),
sis
5
rue
de
Verdun
Les
réunions
du
syndicat
pourront
se
tenir,
soit
à son
siège,
soit
dans
les
locaux
d’un
des
membres
du
syndicat.
Le
choix
de
lieu
de
tenue
de
la
réunion
suivante
sera
déterminé
par
le Comité
Syndical
à
l'issue
de
chaque
réunion. -Article
5
:ADHÉSION
ET
RETRAIT
En
application
de
l’article
L.5211-18
et
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
nouvelles
communes
pourront
ultérieurement
adhérer
au
syndicat,
après
acceptation
du
comité
syndical
et
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
communes
membres
de
la
structure
intercommunale.
Le
retrait
d’un
membre
du
syndicat
s'effectue
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-19
et
suivantes
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
“Article
6
:ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-6
et
L.5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
constitué
de
représentants
désignés
par
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
à savoir
:
Communes
de
moins
de
400
habitants
:1
délégué
Communes
de
400
à
599
habitants
:
2
délégués
Communes
de
600
à 799
habitants
:3
délégués
Communes
de
800
à 999
habitants
:4
délégués
Communes
au-delà
de
1000
habitants
:1
délégué
par
tranche
de
200
habitants
Soit
:
- 1
délégué
titulaire
+
1
délégué
suppléant
pour
les
communes
de
:
AUDELONCOURT,
BASSONCOURT,
BOURG
SAINTE
MARIE,
BRAINVILLE
SUR
MEUSE,
CHALVRAINES,
CHAMPIGNEULLES
EN
BASSIGNY,
CHAUMONT
LA
VILLE,
CLINCHAMP,
DONCOURT,
GERMAINVILLIERS,
»
GRAFFIGNY
CHEMIN,
HACOURT,
HARREVILLE
LES
CHANTEURS,
HUILLIECOURT,
HUMBERVILLE,
ILLOUD,
LAFAUCHE,
LEURVILLE,
LEVECOURT,
LIFFOL
LE
PETIT
LONGCHAMP
LES
MILLIERES,
MAISONCELLES,
MALAINCOURT,
MANOIS,
MENNOUVEAUX,
MERREY,
MILLIERES,
ORQUEVAUX,
OUTREMECOURT,
OZIERES,
PREZ
SOUS
LAFAUCHE,
ROMAIIN
SUR
MEUSE;
SAINT
BLIN,
SAINT
THIEBAULT,
SEMILLY,
SOMMERECOURT,
SOULAUCOURT,
THOL
LES
MILLIERES,
VAUDRECOURT,
VESAIGNES
SOUS
LAFAUCHE,
VRONCOURT
LA
CÔTE.
- 4
délégués
titulaires
+
4
délégués
suppléants
pour
la
commune
de
BOURMONT
ENTRE
MEUSE
ET
MOUZON
-3
délégués
titulaires
+3
délégués
suppléants
pour
la
commune
de
BREUVANNES
EN
BASSIGNY
(COLOMBEY
LES
CHOISEUL,
MEUVY). -1
délégué
titulaire
+
1
délégué
suppléant
par
commune
substituée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
(BUXIERES
LES
CLEFMONT,
CLEFMONT,
DAILLECOURT,
NOYERS,
PERRUSSE).
‘
La
durée
des
fonctions,
des
membres
suit,
celle
de
leur
mandat
au
sein
de
leur
collectivité.
Le
comité
syndical
est
présidé
par
un
Président
élu
par
ses
membres.
Il
élit
également
trois
vice-Présidents.
La
durée
de
leur
fonction
est
égale
à
la
durée
de
leur
mandat.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
comité
et
représente
le
syndicat
en
justice.
Il nomme
le
personnel
du
syndicat,
conclut
et
passe
les
contrats,
présente
le
budget
et
les
comptes
au
comité
qui
a seule
qualité
pour
les
voter
et
les
approuver.
Le
comité
syndical
est
chargé
d'administrer
et
de
gérer
le
syndicat.
Il délibère
sur
toutes
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
du
syndicat.
|| vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
soit
sur
invitation
du
Préfet,
soit
sur
convocation
de
son
Président
à
la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
du
comité.
Le
comité
se
réunit
soit
au
siège
de
l'établissement,
soit
dans
les
locaux
d’un
des
membres
du
syndicat,
conformément
aux
termes
de
l’article
3 des
présents
statuts.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si la
moitié
plus
un
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés, Les
modalités
de
vote,
applicables
sont
celles
de
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
En
cas
d'égalité,
la
voix
du
Président
est
prépondérante
;
Pourra
en
outre
être
invitée
à
siéger
sans
voix
délibérative
à
l'établissement,
toute
personne
que
le
Président
jugera
opportun
d'associer
à ses
travaux
;
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
Président
et
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires.
Le
Président
et
le
bureau
rendent
compte
au
comité
de
travaux
exécutés
dans
le
cadre
de
la
délégation.
“Article
7 : LE
BUREAU
Le
bureau
comprend
15
membres.
Il est
composé
comme
suit
:
"le
Président
"3
vice-Présidents
"11
membres
élus
par
le
comité
syndical
en
son
sein
Le
bureau
est
chargé
de
préparer
les
réunions
du
comité
syndical.
Il est
compétent
pour
toutes
les
affaires
déléguées
par
le
comité
à
l'exclusion
du
budget.
Les
modalités
de
réunion
et
de
fonctionnement
du
bureau
ainsi
que
les
délégations
seront
arrêtées
par
le
comité.
“Article
8
:FONCTIONNEMENT
:DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
1/
BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
règles
de
la comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat
selon
la
nomenclature
en
vigueur.
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
de
sa
mission
et
à celles
pouvant
découler
des
responsabilités
qu’il
prendrait
dans
| exploitation
ou
qui
en
résulteraient.
2/
RECETTE
DU
SYNDICAT
Conformémentà
l’article
L.5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
recettes
du
syndicat
comprennent:
1.
La
contribution
des
communes
associées
2.
Le
revenu
des
biens
meubles
et immeubles
du
syndicat
3.
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
charge
d’un
service
rendu Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
et
des
communes
Les
produits
des
dons
et
legs
Les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
Les
produits
des
emprunts
Nanunps
3/
PARTICIPATIONS
DES
COMMUNES
MEMBRES
AUX
DEPENSES
DU
SYNDICAT
Le
conseil
syndical
fixe
le
montant
global
des
contributions
des
communes
membres
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres,
nécessaires
à l'équilibre
budgétaire,
lors
du
vote
du
budget.
a)
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
"Participation
par
habitant
La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
d'investissement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
"Participation
par
habitant
b)
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
"Participation
par
habitant La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
c)
Participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
transports
scolaires
et
accompagnatrices
La
participation
des
communes
membres
aux
dépenses
de
transports
scolaires
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
Pour
les
élèves
du
collège
de
Bourmont
et
pour
les
élèves
des
écoles
préélémentaires
et
primaires
:
“Participation
par
habitant
La
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
habitant
4/
PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
LES
LYCEES,
LEP,
BTS,
CFA
DE
CHAUMONT
ET
NEUFCHATEAU
(88),
COLLEGE
DE
LIFFOL
LE
GRAND
(88)
La
participation
aux
dépenses
de
transports
scolaires
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduites
les
subventions
et
recettes
assimilées.
“Participation
par
élève
-Article
9
: MODIFICATION
DES
STATUTS
En
cas
de
modification
des
statuts,
celle-ci
est
soumise
à
l'approbation
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat
qui
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer
.Si
à l'issue
du
délai
qui
lui
est
imparti,
la
commune
adhérente
n’a
pas
délibéré,
la
modification
est
réputée
approuvée.
En
cas
de
délibération
défavorable,
celle-ci
sera
examinée
lors
du
vote
du
comité
syndical
sur
la
modification.
‘
-Article
10
: DISPOSITIONS
GENERALES
Sous
réserves
des
dispositions
particulières
contenues
dans
les
présents
statuts,
le
présent
syndicat
est
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
intercommunaux
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Le
4
Décembre
2020
VE
pour
être
annavé
à
l'arrêté
préfectoral
Lo)
031$
er
Gaie
au
À
#
y
CHAUMONT,
le
à
s
A
$ 712] EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture de 31 places de CADA dans le département de Haute-Marne.
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs
d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de
Haute-Marne en vue de l’ouverture de 31 places à compter du 15 juin 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 3 mai 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 juin 2021.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Haute-Marne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du
code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 —- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 31
places de CADA dans le département de Haute-Marne.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-
1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors
la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 juin 2021 ;
e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies
de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un
déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES :
e capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
e capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d’a minima 30 nouvelles places et des
projets de création reposant sur une capacité minimale de 30 places ;
+ capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ; + les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception au plus tard pour le 3 mai 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : ddcspp-plan-migrants@haute-marne.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDCSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
BP 52091
52904 CHAUMONT Cedex 9
Horaires d’ouverture : 8h30 — 12h00 13h30 — 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de
places de CADA 2021- n° 2021-catégorie CADA 52".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 —- Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.
313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier
des charges ;
b}) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; * un dossier financier précisant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
ÿ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan
comptable de ce centre,
» les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-
dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cet appel à projet est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 3 mai 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 30 avril 2021 midi exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :ddcspp-plan-migrants@haute- marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places
de CADA 2021 - CADA 52".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (pref- communication@haute-marne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard
le 30 avril 2021 midi.
Fait à CHAUMONT, le
réfet du département de Haute-Marne
be \
eph ZIMET
er Agence nationale Arah
Délégation locale de la Haute Marne
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°2021/04 du 16 mars 2021
Vu les articles L321-1, L321-4 et L321-8, R 321-12 et suivant du code de la construction et de l'habitation
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Vu la décision n° 52-2020-12-188 du 18 décembre 2020 désignant M. Xavier LOGEROT, délégué adjoint de l’Anah dans le département de Haute-Marne,
DECIDE
Article 1* :
Dans le département de la Haute-Marne,
- Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction
- Mme Laura BECK, Responsable du bureau habitat
- Mme Véronique TARTAUT, Responsable de la cellule habitat privé
- Mme Elodie MATHIEU, instructrice à la délégation locale Anah
- Mme Christine THIVET, instructrice à la délégation locale Anah
- Mme Myriam GILLET, cheffe de l'unité territoriale Nord — Joinville
- Mme Catherine MARTIN, référente planification — habitat à l'unité territoriale Nord — Joinville - Mme Marion SCHMIT, assistante planification — habitat à l'unité territoriale Nord - Joinville
- M. Vincent DIDELOT, chef de l'unité territoriale de Langres
- Mme Marie-Christine FRANC, référent planification — habitat à l'unité territoriale de Langres - Mme Nadège FOISSIER, assistant planification — habitat à l'unité territoriale de Langres
de la Direction départementale des territoires sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision n°2020/24 du 19 octobre 2020.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Chaumont, le 16 mars 2021.
Le délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Xavier LOGEROT
Toute correspondance doit être adressée à la délégation de l'Anah
Délégation locale de la Haute Marne
82 RUE DU COMMANDANT HUGUENY
52903 CHAUMONT CEDEX9
DDT DE LA HAUTE MARNE
CS 92087
52000 CHAUMONT
Téléphone : 0325307990
Bureaux ouverts au public Téléphone de 14 à 16h (sauf vendredi)
Accueil du public uniquement sur RDV. PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des tartitat Lin
ritoires égalité
Fraternité
BUREAU HABITAT
ARRÊTÉ N°52-2024-03-SDU _1? [03] 22
portant sur la constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la
Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10 :
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat :
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence
nationale de l'habitation ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
SUR proposition du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
ARRÊTE :
Article 1: La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Haute-Marne est
constituée ainsi qu'il suit :
A) Membres de droit :
- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant.
B) Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire: M. Jean-Marie Viart, membre de l'Union Nationale de la Propriété
Immobilière 52 (1 impasse Girardel - 52000 Chaumont)
Membre suppléant: Mme Jacqueline Goyard, membre de l'Union Nationale de la
Propriété Immobilière 52 (34 rue Bouchardon 52000 Chaumont) 2. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire: M. Jean-Paul Barbara, membre de l'association Force Ouvrière
Consommateurs de la Haute-Marne
Membre suppléant: M. Alain Pietrement, membre de l'association Force Ouvrière
Consommateurs de la Haute-Marne (2/72 rue Maurice Ravel - 52000 Chaumont)
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire: Mme Mary Voillequin, membre de l'association FEDHABT (10, rue Jean
Roussat 52200 Langres)
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire: M. Thierry Arm, membre de l'association des Paralysés de France (69
rue Lévy Alphandéry - 52000 Chaumont)
Membre titulaire : Mme Virginie Doyon, responsable du service autonomie au Conseil
départemental de la Haute-Marne (7 rue Eugène Issartel - 52000 Chaumont)
Membre suppléant : M. Thomas Mendez, membre de l'association des Paralysés de France
(3 rue Champ la Dame - 52340 Biesles
5. en qualité de représentants des associations collecteurs de l'Union d'Economie Sociale
pour le Logement ;
membre titulaire: M. Thierry Lorang, Directeur territoire Champagne-Ardenne, Action
Logement Service (2 place Paul Jamot, CS 80017 - 51723 Reims Cedex)
membre suppléant : Mme Anna Turco, Chef de projet relation personnes morales, Action
Logement Service (24 Boulevard du 14 juillet 10000 TROYES)
6. membre invité sans voix délibérative :
Toute personne qualifiée dans le domaine du logement pour éclairer l'avis de la
Commission.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2882 du 9 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
2/3 Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Délégué de l'Agence dans le
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, dont une
ampliation sera transmise à chacun des membres intéressés, ainsi qu'à la direction de l'Agence
nationale de l'habitat.
Chaumont, le 4 7 HaiS 2021
. Le Préfet four de Préfet, at par déégetien, ‘
Le Soardiahe Gama 0-1 terres
François ROSA
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ne Liberté des territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 62- 2021 -03-colkS pu 1 5 MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE DONCOURT à Fresnoy en Bassigny (52400)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAËC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DE DONCOURT et
réputée complète le 16 février 2021; VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE DONCOURT réunis en assemblée
générale le 16 février 2021;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1° mars 2021;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE DONCOURT, dont le siège social est localisé à Fresnoy en Bassigny
(52400), est agréé depuis le 12 mars 2014 sous le n° 14.52.990 en qualité de GAEC total ;
CONSIDERANT que les associés du GAEC DE DONCOURT autorisent Madame Christine GOBILLOT
ainsi que Messieurs Eric GOBILLOT et Thibaut GOBILLOT à exercer une activité extérieure non agricole
en qualité d'associés de la SAS DONCOUT ENERGY, société en cours de constitution dont l'objet est lié
à la production et la vente d'électricité photovoltaïque.
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de là CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de l'agrément délivré au GAËC DE DONCOURT selon les conditions décrites dans la demande:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 14.52.990 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DE DONCOURT dont le siège
est localisé à Fresnoy en Bassigny (52400). Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom | Né le Statut
Madame Christine GOBILLOT 26/04/70 Co-gérant |
Monsieur Eric GOBILLOT 30/04/68 Co-gérant
Monsieur Thibaut GOBILLOT 13/04/94 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAËEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE DONCOURT est fixé à 638 955 € et est divisé en 42 597 parts sociales
réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital
ELLES HiSion Den parts sociales social en %
n Madame Christine GOBILLOT 24151 56,70
Monsieur Eric GOBILLOT 11446 26,87
Monsieur Thibaut GOBILLOT 7000 1643
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Christine GOBILLOT ainsi que Messieurs Eric GOBILLOT et Thibaut GOBILLOT sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DE DONCOURT en qualité d'associés de la SAS DONCOURT ENERGY, société en cours de constitution dont l'objet sera lié à la production et la vente d'électricité photoviltaïque.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés. Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
3/4 - les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE DONCOURT des conditions d'agrément GAEC, notamment
ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes : - la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de là présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de là présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAËC DE DONCOURT.
Chaumont, le Ÿ 5 MARS 2021
Pour le
et par délég
Le Directeur départe
ion,
tal des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 21-03 -oolké pu 15 MARS 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DES CERISIERS à Charmes (52360)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323: et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
Haute-Marne;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par les associés du GAEC DES CERISIERS et
réputée complète le 1° février 2021; VU l'acte notarié signé le 15 janvier 2020 par les associés du GAEC DES CERISIERS devant Maître
Bernard GENDROT;
VU les avis des membres de la formation spécialisée GAEC de là CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1° mars 2021;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES CERISIERS, dont le siège social est localisé à Charmes (52360), est
agréé depuis le 09 novembre 2011 sous le n° 11.52.981 en qualité de GAEC total ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DES CERISIERS porte sur des modifications statutaires du groupement implicant une nouvelle
répartition des parts sociales entre les associés à compter du 15 janvier 2020;
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAËC de la CDOA a émis un avis favorable au
renouvellement de l'agrément délivré au GAËC DES CERISIERS selon les conditions décrites dans la
demande:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément
L'agrément n° 11.52.981 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC DES CERISIERS dont le siège
est localisé à Charmes (52360). À compter du 15 janvier 2020, le groupement est composé des associés
suivants :
Civilité | Prénom Nom Né le Statut |
| Madame | Françoise BOUGREL | 16/09/60 Co-gérant
Monsieur Sylvain BOUGREL | 29/08/82 | Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 15 janvier 2020, le capital social du GAEC DES CERISIERS est fixé à 450 000 € et est divisé
en 45 000 parts sociales réparties comme suit :
Nombre de Proportion du capital Civilité Prénom Nom , : us parts sociales social en %
Madame Françoise BOUGREL 4500 10
Monsieur Sylvain BOUGREL 40500 90
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAËC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES CERISIERS des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes : - la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAËEC DES CERISIERS.
Chaumont, le Î 5 MARS 2021
Pour le Préfet, 4
et par dé
Le Directeur départe
ation,
tal des territoires
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d .__
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2.- 202/-03-colk7 pu 15 MARS 2021
portant sur le retrait d'agrément du
GAEC DU FAUBOURG à Fayl-Billot (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-065 du 04 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2020/25 du 09 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des
territoires de la Haute-Marne: VU le procès verbal du 04 janvier 2021 concernant les décisions de l'associé unique du
GAEC DU FAUBOURG localisé à Fayl-Billot (52500);
CONSIDÉRANT que le GAEC DU FAUBOURG, dont le siège social est localisé à Fayl-Billot (52500), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 12 juillet 2016 sous le n° 16.52.0007 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 04 janvier 2021, Monsieur
Sebastien PECHEUR a décidé de modifier les statuts de la société qui ne répond plus aux conditions
d'agrément des GAEC et de la transformer en EARL à compter du 1° janvier 2021;
Sur proposition du Directeur départemental des territoire de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 16.52.0007 délivré le 12 juillet 2016 au GAEC DU FAUBOURG lui est retiré à compter du
1% janvier 2021, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU FAUBOURG.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-28 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEËC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'associé du GAEC DU FAUBOURG.
Chaumont, le 1 5 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départe Ental des territoires
Xavier LOGEROT
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- 2o21 -03 æ
oolu DU Î 5 MARS 2021
portant sur le retrait d'agrément du
GAEC DU GRAND MAYE à Leffonds (52210)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11:
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-065 du 04 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne;
VU l'arrêté n° 2020/25 du 09 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des
territoires de la Haute-Marne: VU le procès verbal du 18 janvier 2021 concernant les décisions de l'associé unique du
GAEC DU GRAND MAŸYE localisé à Leffonds (52210) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU GRAND MAYE, dont le siège social est localisé à Leffonds(52210), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 06 janvier 1995 sous le n° 94.52.702 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2021, Monsieur Jean-
Yves DENIS a décidé de modifier les statuts de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément
des GAËEC et de la transformer en EARL à compter du 1% janvier 2021;
Sur proposition du Directeur départemental des territoire de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : retrait d'agrément
.
L'agrément n° 94.52 .702 délivré le 06 janvier 1995 au GAEC DU GRAND MAYE lui est retiré à compter du
1% janvier 2021, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU MAYE.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'associé du GAEC DU GRAND MAŸE.
Chaumont, le 1 5 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier LOGEROT
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- /021-0%-00144 by 1 5 MARS 2921
portant sur le retrait d'agrément du
GAEC DU MONT MERCURE à Andilly en Bassigny (52360)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAËC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-065 du 04 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne:
VU l'arrêté n° 2020/25 du 09 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des
territoires de la Haute-Marne; VU le procès verbal du 28 janvier 2021 concernant les décisions collectives des associés du
GAEC DU MONT MERCURE localisé à Andilly en Bassigny (52360) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU MONT MERCURE, dont le siège social est localisé à Andilly en Bassigny
(52360), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 19 juin 2003 sous le n° 03.52.9085 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2021, les associés du
GAEC DU MONT MERCURE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en
EARL à compter du 31 décembre 2020;
Sur proposition du Directeur départemental des territoire de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 03.52.9085 délivré le 19 juin 2003 au GAEC DU MONT MERCURE lui est retiré à compter du
31 décembre 2020, date d'effet de la transformation juridique de la société en
EARL DU MONT MERCURE.
Article 2 : publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU MONT MERCURE.
Chaumont, le {1 5 MARS 2021
Pour le P éfet,
et par déJégâtion,
Le Directeur départeMéntal des territoires
Xavier LOGEROT
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d ..
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 50-2021-03-@@ISo Du {5 MARS 292
portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et l'application de la transparence
concernant le GAEC PEIGNEY à Velles (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de
l'État en charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le
fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAPF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture :
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-034 du 04 mars 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne:
VU l'arrêté n° 2021/01 du 12 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Isabelle LOREAUX, Directrice départemenatale adjointe des territoires de la
* Haute-Marne;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 11 février 2021 pour le GAEC PEIGNEY localisé à Velles
(52500) et réputée complète à cette date : VU les avis des membres de là formation spécialisée GAEC de la CDOA consultés par voie de
messagerie électronique durant la période allant du 22 février 2021 au 1% mars 2021 sur la demande
d'agrément du GAEC PEIGNEY:;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC PEIGNEY a été déposée dans le cadre d’un projet
de constitution d'une société associant Madame Marie-Claire PEIGNEY, Monsieur Denis PEIGNEY et
Monsieur Maxime PEIGNEY.
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande
d'agrément du GAEC PEIGNEY sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
aux GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et
permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de. la demande d'agrément du GAEC PEIGNEY fait ressortir que les
associés concourent, par leur travail, leurs ‘appoñrts et les'biens qu'ils mettent à disposition, au
renforcement de la structure,
CONSIDERANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément du
GAEC PEIGNEY en qualité de GAEC total aux les conditions décrites dans la demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément
Le GAEC PEIGNEY dont le siège social est localisé à Velles (52500) est agréé en qualité de GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d'agrément 21.52.0001 et se compose des associés suivants :
Civilité Prénom Nom
Madame Marie-Claire PEIGNEY
Monsieur Denis PEIGNEY
Monsieur Maxime PEIGNEY
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au
| Né le
15/10/70
11/06/68
24/12/94
Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° Pacage de la société.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans
un cadre sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle.
2/4
Statut à
Co-gérant
Co-gérant
Co-gérant Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC PEIGNEY est fixé à 630 000 € et est divisé en 6 300 parts sociales réparties
comme suit :
Nombre de Proportion du capital
LES HÉDo Les parts sociales social en %
Madame Marie-Claire PEIGNEY 2100 3333
Monsieur Denis PEIGNEY 2100 33,33
Monsieur Maxime PEIGNEY 2100 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement,
qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas
accordée, le GAËC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément ;
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet
(DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son
fonctionnement. Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
-les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler
au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la
survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.).
Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation
spécialisée de là CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement
justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC PEIGNEY des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et 1323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes : - la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-
Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux associés du GAEC PEIGNEY.
Chaumont, le Î 5 MARS 2021
Pour le Préfet,
et par déJégätion,
Le Directeur départeMmégntal des territoires
Xavier LOGEROT
4/a ES MINISTERE DU
TRAVAI
L
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Grand
Est
Egalité Fraternité
à
cour
re
CPAS
ARRÊTÉ
n°2-2274
-CÆ
portant
subdélégation
de signature
de la Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
de
la DIRECCTE
Grand
Est
en
matière
d’actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
Madame
Marie-Annick
MICHAUX,
Responsable
d’Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
de
la DIRECCTE
Grand
Est
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.
8122-2
et R
1233-3-4
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la défense ;
Vu
le code
de
l’éducation
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
16
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
en
qualité
de
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
la
région
Grand
Est
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
août
2019
portant
nomination
de
Mme
Marie-Annick
MICHAUX
sur
l’emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2021-59
en
date
du
1*
mars
2021
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE,
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Grand
Est,
déléguant
sa
signature
à Madame
Marie-Annick
MICHAUX,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
;
DÉCIDE
Atticle
1”:
Subdélégation
de
signature
est
accordée
à Madame
Alexandra
DUSSAUCY,
Responsable
de
l’Unité
de
Contrôle,
à l’effet
de
signer,
jusqu’au
31
mars
2021,
au
nom
du
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Grand
Est
les
actes
et
décisions
ci-dessous,
relevant
du
département
de
la
Haute-Marne
et
mentionnés
dans
l’arrêté
n°
2021-59
susvisé
pour
lesquels
la
Responsable
de
l’Unité
Départementale,
Madame
Marie-
Annick
MICHAUX,
a reçu
délégation
de
signature : Dispositions
légales
Décisions
Code
du
travail,
Partie
1
Article
L'1143-3
D
1143-6
PLAN
POUR
L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
Décision
d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
le)
;
Article
D
1232-4
CONSEILLERS
DU
SALARIE
Préparation
de
la liste
des
conseillers
du
salarié
Articles
L.
1237-14
et
R
1237-3
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
Articles
L.
1253-17
et
D.
1253-7
à
11
Article
R
1253-22,
26,
28
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l'activité
d'un
groupement
d'employeurs
Décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
GE
Décision
autorisant
le
choix
d'une
autre
convention
collective
Décision
de
retrait
d'agrément
à un
groupement
d'employeurs
Code
du
travail,
Partie
2
Articles
D
2231-3
D
2231-8
L
2281-8
R
2242-09
à
11
ACCORDS
COLLECTIES
ET
PLANS
D'ACTION
Dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
concernant
les professions
agricoles.
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
Dépôt
de
l'accord
en
matière
de
droit
d'expression
des
salariés.
Procédure
de
rescrit
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes
Article
D
2135-8
BUPGET
DES
ORGANISATIONS
SYNDICILES
Réception
des
comptes
des
syndicats
professionnels
d'employeurs
et
de
salariés
Article
L.
2143-11
et
R
2143-6
DELEGUE
SYNDICAL
Décision
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Article
L2313-5
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
PERIMETRE
DES
ETABLISSEMENTS
DISTINCTS
EN
CAS
DE
LITIGE
SUR
LA
DECISION
DE
L'EMPLOYEUR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMITE
SOCLIL
ECONOMIQUE
Article
L2313-8
Mise
en
place
du
comité
social
el
économique
au
niveau
de
l'unité
économique
et sociule
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
PERIMETRE
DES
ÉTABLISSEMENTS
DISTINCTS
EN
CAS
DE
LITIGE
SUR
LA
DECISION
DE
L'EMPLOYEUR
Article
L2314-13
COMITE
SOCTIL
ET
ECONOMIOUE
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de personnel
et la
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
Article
L2316-8
Comité
social
et
économique
central
et
comité
social
et
économique
d'établissement
Répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et les
différents
collèges
Article
L2333-4
Comité
de
groupe
Répartition
des
sièges
entre
les
élus
dans
les
collèges
lorsque
la moitié
au
moins
des
élus
d'un
ou
plusieurs
collèges
ont
été présentés
sur
des
listes
autres
que
syndicales ENISATIONS
SENDICALES
CONCERNANT
LES
L
L'INSCRIPTIO\
ALESI
Article
R
2122-21
et
R
2122-23
ENTREPRISES
DE
MOINS
DE
TE
SALARIES
: DÉCISIONS
RELATIVES
RES
DE
L'AUDIENCE
DES
ORG
ELECTORILES
SUR
LES
LISTES
Code
du
travail,
Partie
3
DUREE
DU
TRUE
Articles
L
3121-20
et
L
3121-21
Articles
R
3121-8,
R
3121-10,
R
3121-11,
R3121-14et
R3121-16
Articles
R
3121-9
et
R
3121-32
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
dépassement
en
matière
de
durée
maximale
hebdomadaire
et
durée
maximale
moyenne
hebdomadaire
Décision
relative
à la suspension
de
la récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et prolongé
dans
une
profession
et pour
des
établissements
spécialement
déterminés
CHSSES
DE
CONGES
DU
BTP
Désignation
des
membres
de
la
commission
chargée
de
statuer
sur
les
litiges
Article
D
3141-35
et L
3141-32
Articles
L
3313-3,
L
3323-41,
L
3345-27,
D
3345-5
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE
PARTICIPATION,
PÉE,
PEL
PLANS
DE
RETRAITE
R713-26
et 28
du
Code
rural
et de
la péche
COLLECTIF
maritime
Accusé
réception
.
Pr,
IA
S
L
D'EI
.
LR
ï
\
Ë
1
VE
\
Î
RE
Î '}
SES
Article R 3332-6
bonds
|
Accusé
réception
des
PÉE
ACCORDS
DE
PARTICIPATION
AUX
RESULTATS
DE
L'ENTREPRISE
Accusé
de
réception
des
accords
de
branche
de participation
Article
D
3323-7
Code
du
travail,
Partie
4
VEURES
—
TRADE
N
DANGI
CDD-INTE
Article
L
4154-1
Article
D
4154-3
Article
D1242-5
Article
D
1251-2
Décision
dérogeant
à l'interdiction
d'employer
des
CDD
et salariés
temporaires
à
des
travaux figurant
à l'article
D
4154-1
LICPE
LNTE
ET
DE
SECURITE
FRA
OUI
DT"
Article
R
4524-7
COMITE
INTERENTREPR
PPRT)
Présidence
du
CISST
CHANTIERS
FRD
Articles
R.
4533-6
et 1533-7
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
4533-2
à
R.
4533-14
du
code
du
travail
MISE
EN
DEMEURE
DU
DIRECCTI
Article
L.4721-1
Mise
en
demeure
de prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
des
articles
LA4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-I
et
L.4221-1
du
code
du
travail
Article
L
4741-11
DECISION
DE
SUSPENSION
OÙ
DE
RUPTURE
Bi
OÙ
DE
à
Article
L.
4733-8
à
L.
4733-12
DECISION
DE
SUSPENSION
OÙ
DE
RUPTURE
OÙ
DE
LA
CONVENTION
DE
STAGE
DOUX
ACCIDENT
DU
TRAPAIL
—PLAN
DE
REALISATION
DE
MESURES
DE
SECURITE
Avis
sur
le plan
Décision
d'approbation
des
études
de
sécurité
concernant
les
installations
PI
Article
R4462-30
prrotechniques
PYROTECHNIOUE
Article
8
du
Décret
n°
2005-1325
du
26
octobre
2005
modifié
relatif aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pvrotechnique
CHANTIERS
DE
DEPOLLUTION
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Code
du
travail,
Partie
5
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTIO\
Participation
à la formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
(CDEI)
Articles
R
5112-16
et
R
5112-17 Article
D
5424-45
CuUSSE
INTEMPERIES
— BTP
Présidence
de
la
commission
chargée
de
statuer
sur
les
litiges
Article
D
5424-8
Article
L5332-4
CHSSE
INTEMPERIES
—
BTP
Détermination
des périodes
d'arrêt
saisonnier
Article
R
5332-1
OFFRES
D'EMPLOIS
Levée
de
l'anonymat
Article
R
5422-3
et
4
Code
du
travail,
Partie
6
DEMLINDEURS
D'EMPLOIS
—ISSURANCE
CHOMAGEZTRATHELLEURS
MIGRANTS
Détermination
du
salaire
de
référence
Article
L.
6225-4
et
5
Article
R
6223-12
et
suivants
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE-
PROCEDURE
D'URGENCI
Décision
de
suspension
et
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
L
6225-6,
R
6225-9
à
11
CONTRAT
D'IPPRENTISSIGE
Décision
relative
au
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
de jeunes
sous
contrat
en
alternance
Article
R
6325-20
Code
du
travail,
Partie
7
CONTRAT
DE
PROFESSION
NILISITION
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
Article
R
7124-14
EMPLOI
DES
ENFINTS
DNS
LE
SPECTACLE,
LES
PROFESSIONS
AMBULINTES,
LA
PUBLICITE
ET
LA
MODE
Décisions
individuelles
d'autorisation
d'emploi
Article
R
7413-2
Article
R7422.2
Code
du
travail,
Partie
8
TRAPHILLEURS
4 DOMICILE
Demande
de
contrôle
des
registres
de
comptabilité
matières et fournitures
Désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
Articles
L
8114-14
à
L
8S114-8
Articles
R
8114-1
à
S114-6
Code
rural
Etablissement
de
la proposition
de
transaction
et
communication
à l'auteur
de
l'infraction
Transmission
au
Procureur
de
la
République,
pour
homologation,
de
la
proposition
de
transaction
acceptée
Notification
de
la
décision
d'homologation
pour
exécution
Article
L
713-13
Article
R713-25,
R
713-26
Article
R
713-28
Article
R713-31
et
32
Article
R
713-44
Transports
DUREE
DC
TRAIT
UL
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
un
pe
d'activités
adressée
par
une
organisation
patronale
(«
demande
collective
»)
DUREE
DU
TRAFA
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne (par
une
entreprise)
DUREE
DU
TRATUL
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
et
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail pour
les professions
agricoles
Art.
5 Décret
n°2000-118
du
14 février
2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatif à la
durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain
voyageurs
Code
de
la
défense
DUREE
DU
TRAUHIL
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
Article
R2352-101
EXPLOITATION
D'UNE
INSTALLATION
DE
PRODUITS
EXPLOSIFS
Avis
au
Préfet
sur
dossier
de
demande
d'agrément
technique
4/5 Code
de
l'éducation
Articles
R
338-1
à R
338-8
TITRE
PROFESSION
NE!
- Habilitation
des
membres
de jury
des
titres professionnels
et des
certificats
complémentaires
de
spécialisation
- Sessions
d'examen
:
e Autorité
sur
le
déroulement
des
sessions
d'examen
e Autorisation
d'aménagement
des
épreuves
pour
les
candidats
handicapés
ou présentant
un
trouble
de
santé
invalidant
e Réception
et
contrôle
des
PV
d'examen
e Notification
des
résultats
d'examen
e Délivrance
des
titres professionnels,
des
certificats
de
compétences
professionnelles
et des
certificats
complémentaires
de
spécialisation
° Annulation
des
sessions
d'examen
e Sanction
des
candidats
en
cas
de
fraude
e
Transmission
des
procès-verbaux
originaux
d'examen
au
centre
national
pour
la
conservation
des
archives
relatives
au
titre professionnel
- Notification
des
résultats
des
contrôles
des
agréments
certification
- Recevabilité
VAE
Article
1 Décret
n°2004-220
du
12
mars
2004
relatif aux
comités
d'orientation
et de
surveillance
des
zones franches
urbaines.
Zi
)\NE
FR
INCHE
U!
AT:
Membre
du
comité
d'orientation
et
de
surveillance
institué
dans
chaque
zone
franche
urbaine
Code
de
l'action
sociale
et des familles
Article
R
241-24
PERSONNES
HINDICAPEE
Membre
de
la
commission
départementale
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
Article 2
:
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait
à Chaumont,
le
1°
mars
2021
La
Responsable
de
l Unité
Départementale
Ce
Marie-Annick
MICHA
|
Un =
ui PRÉFET
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Liberté
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Égalité Fraternité
€
2
€
ARRETE
Modificatif n° 52
- 2024
- 65
- AS:
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
liste
des
conseillers
chargés
d'assister
les
salariés
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
à
la
rupture
conventionnelle
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
les
articles
L1232-7
à
L1232-14
du
code
du
travail
relatifs
au
conseiller
du
salarié,
VU
l'arrêté
du
16
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
GRAND
EST
à compter
du
1er
mars
2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-02-154
du
22
février
2021
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
en
faveur
de
Monsieur
Jean-François
DUTERTRE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
GRAND
EST,
VU
l'arrêté
2021/59
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
responsable
de
l'unité
départementale
de
Haute-Marne
du
1°
mars
2021,
Considérant
la
consultation
des
organisations
syndicales
et
patronales
en
date
du
15
janvier
2021,
Arrête
Atticle
1
: L'arrêté
préfectoral
n°3
du
1°”
mars
2021
est
modifié
(correction
du
numéro
de
téléphone
d’un
conseiller). Atticle
2
: La
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister
sur
sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
du
ou
des
entretiens
relatifs
à
la
rupture
conventionnelle
individuelle,
en
l'absence
d'institution
représentative
du
personnel
dans
l'entreprise,
est
composée,
comme
établie,
dans
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
3
: La
durée
du
mandat
des
personnes
ci-dessus
listées
est
d'une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1er
mars
2021.
Article
4
: La
mission
permanente
des
conseillers
du
salarié
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
de
Haute-Marne
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département.
Page
1 sur
3
Direccte
Grand
Est
—
Unité
départementale
de
la Haute-Marne
Tél
: 03
25
01
67
00
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15
rue
Decrès
— 52000
CHAUMONT Atticle
5
: La
liste
figurant
dans
l'annexe
1
du
présent
arrêté
est
tenue
à
la
disposition
des
salariés
à
l'unité
départementale
de
la
DIRECCTE
GRAND
EST-
15
rue
Decrès
à
Chaumont
ainsi
que
dans
chaque
mairie
du
département. Article
6
: La
responsable
de
l'unité
départementale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne.
Fait
à
Chaumont,
le
15
mars
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation
du
DIRECCTE
La
responsable
de
l'une
départementale
A,
Meie-Anicf
MICHAUX
Page
2 sur
3
Direccte
Grand
Est
-—
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Tél :
03250167
www.grand-est.direccte.gouv.fr 15
rue
Decrès
—
5200
CHAUMONT SALARIES
RELEVANT
DU
REGIME
GENERAL
ANNEXE
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
Arrondissement
de
Saint-Dizier
SALARIES
RELEVANT
DU
REGIME
AGRICOLE
1M.
BAESEL
André
14, Chemin
de l'Abbaye - 52100 SAINT-DIZIER
06.40.424420
y
1M.
BRESCIA
Enzo
CFDT
|28, route de Pont Varin - 52120 - WASSY
0658422585
1
M.
BREUIL
Christophe
CGT
[7 lot du clos du Girardin - 55170
COUSANCES
LES
FORGES
0682463064
s
ÎM,
CHAUVELOT
Mickaël
FO
4 rue d'Hienlit - 52410
EURVILLE
06.73.3220.40
À
ÎM.
CHOMPRET
Régis
CFDT
|37, rue de
la Malterie
- Im.
Dampierre
- Apt.
44 - 52100
ST-DIZIER
0687378987
IM.
HARAUT
Jacques
CFDT
|9, rue du Bocardage
- 52100
SAINT
DIZIER
06.76.66.39.93
1M.
HERTEMANN
Pascal
FO
33, rue Molière- 52100
- SAINT-DIZIER
06.33.26.07.52.
à
1M.
JACQUOT
Jean-Luc
CFTC
|7, rue du
Château
- 52300
- CUREL
06.86.59.69.46
#
Mme
LAUZET
Hélène
FO
8 bis rue du Matignicourt - 51300
ORCONTE
0644293309
IM.
LEFKOUNE
Lionel
CGT
|17 rue des moines
- 52230
POISSONS
06.23.15.8400
Î
IM.
LEBERT
Xavier
FO
2,
Impasse
des
Marronniers
- 52300
- SAINT
URBAIN
MACONCOURT
07.86.19.9201
IM.
OLIVO
William
FO
15 bis rue du Capitain Mordant - 51240
PARGNY
SUR
SAULX
06.14.05.05.90
1M.
PORCAR
Manuel
CGT
|12, rue André
Malraux - 55000
BAR
LE
DUC
06.42.04.23.46
IM. RACOILLET
David
cFTC
|30, rue des Tilleuls - 52130 WASSY
i
IM.
RAHLI
Frédéric
CFE
CGC
|3 route
de
Bettoncourt
52230
EPIZON
0673.360725
[M.
RENAUD
Sylvain
CFTC
|126, rue de la Prêle - 55170
ANCERVILLE
06.02.03.4645
J
jM-
THOUVREZ
Didier
CFE
CGC
[9 rue des lilas - 52300
THONNANCE
LES JOINVILLE
06.08.13.6486
:
Arrondissement
Chaumont
: 1
IM.
BELLOT
André
CFTC
[4
rue des Sorbiers - 52800
NOGENT
0689064107
IM.
CAILLIES
Sébastien
FO
28 rue Camot
- 52120
CHATEAUVILLAIN
06.1487.10.82
yvme
CHAMPION
Laetitia
Solidaires
|17, rue du
Château
- 52340
BIESLES
06.79.729013
4
1M.
CLAUSSE
Jean-Luc
Solidaires
|[43, Les Prelots - 52000
- JONCHERY
0325267371
»
:M.
CORDARO
Jonathan
FO
3/12,
rue Paul Valéry - 52000
CHAUMONT
07.37.20.6285
M.
COUSIN
Philippe
FO
1, ruelle Biziot- 52120- BLESSONVILLE
0677162957
À
ÎMme
DIDIER
Maria
CFDT
[7 rue Savignac - quartier Foch - 52000 CHAUMONT
06.74598004
Ï
M.
GALIZZI
Bruno
1, rue des
Platanes
- Apt. 22 - 52000
- CHAUMONT
06.87.30.88.84
M.
GUILLOT
Régis
CGT
1 Lotissement
le Hameau
- 52000
JONCHERY
07.69.58.63.78
4
‘Mme
JOLIBOIS
Françoise
CFE
CGC
|1 bis rue de la côte au bonheur - 52800
FOULAIN
06.66.53.51.92
:M.
JOBARD
Samuel
FO
18 rue du prince de Joinville - 52120
CHATEAUVILLAIN
06.86.77.27.24
n
1M.
KOCH
Olivier
CGT
[2 rue des
Près Bas
- 52700
BRIAUCOURT
06.50.016302
À
ÎMme
LAMIRAL
Murielle
CFTC
|17, rue Segrétier - 52800 NOGENT
0676655278
Ï
IM.LAUFER
Frédéric
CFE
CGC
|7 rue Herbues
- 52000
VERSBIELES
0624191059
[Mme
RICHOUX
Isabelle
CFTC
[8 rue du Moulin Neuf- 52000
CHAUMONT
0684436031
|
j.
ZIELINSKI
Patrick
CGT
[47 chemin
du clos Lapierre - 52100
SAINT-DIZIER
06.85.25.3195
*
E
Arrondissement
Langres
1
[ES
1
IM.
ALONG
Aurélien
CFTC
[9 rue des
Espargis - 52260
ROLAMPONT
06.6178.75.16
M.
DAO
Dominique
CGT
|9,
rue de Champagne
- 52600
- CHALINDREY
0325881264
J
1M.
DUFOUR
Fabrice
CFTC
|10. rue Curie - 52600
TORCENAY
06.49.68.61.86
:M.
GOISET
Jean-Paul
CGT
4, place
de
la Mairie
- 52500
GILLEY
0608257451
»
IM.
HAYER
Frédéric
142,
rue
Demière
la Forge
- 52200
CHAMPIGNY
LES
LANGRES
0673351180
à
ÎM. HAYER
Jean-Christophe
FO
[2
rue du Groseiller- 52200 PEIGNEY
0685413234
1
lime
JANIAK
Jeanne-Marie
FO
14,
rue
de
l'Ecole
- 52360
BANNES
0665000760
1
Mme
PITOLLET
Cendrine
FO
1 lot Trémignier Bas
- 52340
ESNOUVEAUX
0780592354
J
Mme
RENARD
Françoise
CFE
CGC
|10 rue du
bain
- 52600
HEUILLEY
LE
GRAND
0325260904
y : 1 1
M.
BEURTON
Christophe
CFOT
[20.
rue
de
ia
Perche
- 52300
THONNANCE
LES
JOINVILLE
103.25.24.10.00 PRÉFET
irection
réai
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
coñéurränce,
Liberté
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
se.
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP814870374
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-I
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
de
la Haute-Marne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
16
mars
2021
par
Madame
Marcelline
Gaspar
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
Gaspar
Marcelline
dont
l'établissement
principal
est
situé
6,
rue
saint
gilles
52320
VILLIERS
SUR
MARNE
et enregistré
sous
le N°
SAP814870374
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire) :
°
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
°_
Petits
travaux
de jardinage
°_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
|
+ _ Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Page
1
sur
2 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
18
mars
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation.
la
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne,
h
Marie-Annick
MICHAUX ; ! |
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Page
2 sur
2 Ex PREFET DE LA
HAUTE-MARNE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
Liberté
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Éeaté
Unité
départementale
de
la Haute-Marne
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP893909473
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; Le
préfet
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
8
mars
2021
par
Monsieur
Arthur
DUTHEIL
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
MAKE
ME
MOVE
dont
l'établissement
principal
est
situé
10,
rue
de
la
Maladière
52500
FAYL
BILLOT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP893909473
pour
les
activités
suivantes :
Activité
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
e
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
18
mars
2021
Pour
le préfet
et
par
délégation.
la
responsable
de
l'Unité
Dépa
tementale
de
Haute-Marne,
etage
|
l
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Marie-Anni
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