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Déliberation - 2021 91 Convention Territoriale Globale CTG des services aux familles Renouvellement
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 91 Convention Territoriale Globale CTG des services aux familles Renouvellement)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE (CTG) DES
SERVICES AUX
FAMILLES -
RENOUVELLEMENT
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
2 Û DEL £ or
Publié
. 20 DES. 22!
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-91
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 13 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 décembre 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène
RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE,
M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou _excusés : Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Charlène RENARD, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIED, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Mireille NOGUET et M. Stéphane CLOUET.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée Secrétaire de Séance.
kYXX
Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil
Municipal avait autorisé la signature de la Convention
Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) de l'Orne pour la période 2020-2021.
Pour rappel, la CTG est un dispositif dont l'objectif est de
favoriser la territorialisation de l'offre globale de services de la
branche famille de la CAF, de manière structurée et priorisée, en
cohérence avec les politiques locales et le projet de territoire.
Elle optimise l'utilisation des ressources sur le territoire.
Réalisée dans le cadre d'une démarche partenariale selon les
divers champs de compétences des différents partenaires, la
CTG se concrétise par la signature d'un accord entre la CAF de
à A l'Orne, la Communauté des Communes des Pays de L’Aigle, les communes de Rai et de L’Aigle, sur la période 2022 à 2026.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention | Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022/2026,
ainsi que tous avenants ou documents afférents à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Fr)
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 Entre :
et
Annexe 2021-91
Logo collectivité
o Me MoN
RO CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
| 6 |]
CA MOTS
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse d’Allocations familiales de L'Orne représentée par le président de son conseil
d'administration, M. Jean Luc LETELLIER et par son Directeur, M. Emmanuel KLEIN dûment
autorisés à signer la présente convention :
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La commune de Rai, représentée par son maire, M. Michel MAROT, dûment autorisé à signer
la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune de Rai » :
La ville de L’Aigle, représentée par son maire, M. Philippe VAN-HOORNE, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son assemblée générale :
Ci-après dénommée « /a ville de L’Aigle »
La communauté de communes des Pays de L’Aigle, représentée par son Président,
M. Jean SELLIER dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
assemblée générale; délégation ayant été faite pour le suivi de ce projet au Centre
Intercommunal d'action sociale des Pays de L’Aigle ;
Ci-après dénommée « la communauté de communes des Pays de L’Aigle » ;
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rai en date du … figurant en annexe
6 de
la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de l’Aigle en date du … figurant en annexe 6 de la
présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide 3 toutes les familles, dans leur diversité. Qu'elle
prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci
passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son
Soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer
le projet de territoire pour le maintien et le développement des services
aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales sont les suivantes : La communauté de communes située à l'Est du département
compte 25823 habitants en 2018; elle est constituée de zones rurales classées
ZRR et d’un quartier politique de la ville (QPV) situé dans la ville de l’Aigle ; à noter que le taux de chômage est élevé
chez les 15-64 ans : 14,5 % (sources INSEE 2018)
-_ L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles est importante
même si certains secteurs restent à développer. En matière de mode de garde de la petite
enfance, le taux de couverture n’est que de 55 % (Orne : 66.9 %) ; les accueils de loisirs n'offrent
pas une couverture complète sur le mercredi et les adolescents et les jeunes manquent
d'espaces et de solutions dédiés à leurs besoins, l'accompagnement des parents et des publics
fragiles est pris en compte mais des actions peuvent encore être développées.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires sont les suivants :
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accès aux droits et
aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le
maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre
l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté, Les degrés d'intervention de chaque
partenaire sur les champs d'intervention communs.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Orne et les communes de Rai,
de l’Aigle et la communauté de communes des Pays de L’Aigle souhaitent
Ga
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer
leurs actions sur les champs
d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire
à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble
des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
._ D'identifier les besoins prioritaires sur les communes et communauté
de communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention);
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin
;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par
une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2);
-__ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins
non satisfaits par les
services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant
et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire des communes de Rai, de l’Aigle et de la communauté
de communes des
Pays de l’Aigle concernent les objectifs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie
sociale ;
__ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir
les jeunes ;
= Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale
et professionnelle ;
-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions
de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES
-__ La commune de Rai met en place des actions au niveau local pour
répondre à des besoins
repérés concernant la jeunesse.
Celles-ci concernent : les activités de la ludothèque, de l'accueil de
loisirs et de l'accueil jeunes.
- La ville de l’Aigle met en place des actions au niveau local pour répondre
à des besoins
repérés concernant la jeunesse.
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Celles-ci concernent : les activités des accueils de loisirs
- La communauté de Communes des Pays de l’Aigle met en place des actions au niveau local
pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
-_ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle :
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école :
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes
et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : (Lister les principaux enjeux en fonction des négociations
locales qui seront développés dans le plan d'actions … )
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre
des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
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Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et les communes de Rai, L'Aigle et la Communauté
de communes des Pays de
l’Aigle s'engagent à mettre en Œuvre les moyens nécessaires
pour atteindre les objectifs qu'ils se
sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations
de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans
le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute
action ou toute intervention qu’elles
jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et
de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es)
collectivité(s) signataire(s), la Caf
s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de
N-1: à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par
la collectivité locale compétente, sous la
forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier
en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services
listés en Annexe 2. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels
qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation
des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention,
les parties décident de mettre
en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des
communes de Rai, L'Aigle et de la
communauté de communes des Pays de l’Aigle.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes
ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage
a titre consultatif.
Cette instance :
_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de
la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux
partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques
existants ;
__ Veille à la complémentarité des actions et des interventions
de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
__ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions
innovantes du territoire.
ie —————<<—
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes
de la Caf en N-1. (Charge à payer)
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 - Le comité de pilotage sera co-piloté par la Caf, la communauté de communes des Pays de l’Aigle et
les communes de Rai et L’Aigle ;
Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités, délégué au CIAS des Pays de l’Aigle.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis où préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement
concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il
doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la
Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction
des évolutions
constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le
cadre de l'Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de … jusqu'au 31 décembre N+
4 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11- EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées
à la convention d’origine
ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard
d’une règle de
droit en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non
écrite, mais les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses
et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur letitre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un
délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 - Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention
et après son expiration.
POS mom mmommomeenmenmenrel Léserennesenmmmenmnauamans AUX
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
'
La ville de l’Aigle La communauté
La Caf La commune de de communes des
Raï Pays de L’Aigle
Le Président Le Directeur Le Maire Le Maire Le Président
M JL.Letellier M E.Klein M M.Marot M P.Van-Hoorne M J.Sellier
9
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