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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ Cayenne, le 05/05/2023
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA GUYANE
7, rue Schoelcher
B.P. 5030 E23000004 / 97
97305 Cayenne Cedex .
Téléphone : 05.94.25.49.70 Monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE
Télécopie : 05.94.25,49.71 14 rus des Pommes Cythères 97354 RÉMIRE-MONTIOLY
Greffe ouvert :
lundi-mardi-jeudi 8-12 h et 14-16 h
mercredi et vendredi 8-12 h
Dossier n° : E23000004 / 97
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Demande d'autorisation de construire un parc photovoltaïque nommé "PV2" sur le domaine du CSG au sein de la commune de Kourou
Monsieur,
J'ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l’article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n°a pas encore été transmis au président du tribunal administratif,
Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article L. 123-15, par voie dématérialisée https:// francetransfert.numerique,.gouv.fr.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l'original d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
a tu JET E
5 D) ; Ke ri n
Certaines informations faisant l'objet d'un enregistrement informatiquéfl rilefibls fs de l'in} rs re
Où tas ide: dossier, un droit
d'accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès di président du tribunetadmin Stratif. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
04/05/2023
N° E23000004 /97 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire du 04/05/2023
Vu enregistrée le 27/04/2023, la lettre par laquelle Monsieur le directeur de la
Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquéteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation de
construire un parc photovoltaïque nommé "PV2" sur le domaine du CSG au sein de la
commune de Kourou ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, article L. 123-4 issu de la loi du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du
12 juillet 1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Claude HO-TIN-NOE est désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Serge BOULARD est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. En cas
d’empêchement du commissaire enquêteur, l’autorité chargée de l’organisation
de l'enquête publique transfèrera sans délai à M. Serge BOULARD la
poursuite de l’enquête.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la Direction
Juridique et du Contentieux, au Centre National d'Etudes Spatiales représenté
par Mme Marie-Anne Clair, directrice du Centre Spatial Guyanais, à Monsieur
Jean-Claude HO-TIN-NOE et à Monsieur Serge BOULARD.
Fait à Cayenne, le 04/05/2023
le président,
Signé
Laurent MARTIN E Direction Générale de l'Administration
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n° R03-2023-05-23-00001
Portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande de permis de construire d'une
centrale photovoltaïque dite « PV2 » au Gentre Spatial Guyanais, sur la commune de Kourou
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L.
123-1 et suivants, L.
51241, R. 122-1 et suivants, R.128-1 et suivants, R. 1181-38 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R. 422-2 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe,
la Martinique, la
Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à
l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française, la
1 Réunion ;
| VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
| à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU,
conseiller
i référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général
des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la
liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU la décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24
novembre 2022
fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de
la Guyane
pour l'année 2023 ;
è VU la décision n°E23000004/97 du 4 mai 2023 du président du tribunal
administratif de la Guyane,
désignant M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Mel : dga-d c@guyane.pref.gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DIC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HÉDER — RDC-BP
7008 — 97307 Cayenne CEDEX
15 M, Serge BOULARD), retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par le Centre National d'Études Spatiales (CNES), relatif à la demande de permis de construire comprenant notamment : ui
- le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13409%09 ;
- les plans et documents graphiques ;
- l'étude d'impact du projet de centrale photovoltaïque « PV2 » et ses annexes ;
- le résumé non technique de l'étude d'impact ;
_ l'étude de réverbération du projet de centrale photovoltaïque « PV2»; ©
- l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyane en date du 23 janvier 2023;
_ l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 22 septembre 2022;
- l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Guyane en date du 7 juin 2022;
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage aux avis des services consultés.
CONSIDERANT que le dossier relatif à la création d'une centrale photovoltaïque au Centre Spatial Guyanais sur le territoire de la commune de Kourou est soumis à enquête publique conformément aux articles R 122-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 06 avril 2023 par le service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité urbanisme réglementaire de la DGTM ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Kourou ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
ILest ouvert une enquête publique du lundi 12 juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire d'un parc
photovoltaïque dit « PV2» au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur le territoire de la commune de Kourou,
Ce projet de centrale solaire au sol d'une puissance de crête installée de 4,2 MWc implanté sur le domaine du CSG (parcelles cadastrales BV117 et BV118) pour une durée d'exploitation de 25 ans, s'étend sur une surface clôturée d'environ 4,05 hectares, dont 2,3 hectares seront dédiés à l'installation de panneaux électriques.
Il comprend des modules photovoltaïques reposant sur des structures métalliques de support, des onduleurs, un poste de livraison, deux postes de transformation, des réseaux de câbles, une bâche réservoir d'eau incendie, une clôture et un portail,
Ce projet est soumis à permis de construire, à déclaration au titre de loi sur l’eau et fait l'objet d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégées.
Le projet « PV2 » s'inscrit dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serte et de la diversification nécessaire des sources d'énergies existantes. Il vise particulièrement à diminuer la part de consommation par le CSG de l'énergie issue du réseau public. Il s'agit de répondre à l'enjeu important de l'autonomie énergétique du CSG et de la Guyane et de participer à l'effort national et européen de développement durable des énergies renouvelables,
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Mel : dga-djc@guyane.prefgouv.tr
Services de L'État en Guyane DGA/DIJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 . 97307 Cayenne CEDEX 2/5 Le maître d'ouvrage est le CNES, représenté par Mme Marie-Anne CLAIR.
La personne chargée du
suivi du dossier est M, François CLEMENT — francois.clement@enes.fr -
Centre National d'Études
Spatiales - Centre Spatial Guyanais- BP 726 - 97387 Kourou,
Le service instructeur est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement
», unité « Urbanisme
réglementaire» de la DGTM. Le dossier est suivi par Mme Colette
METHON-CARON -
Colette, Caron-1 @developpement-durable.gouv. fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de KOUROU, concernée par
le projet.
M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition
du public à l'hôtel
de ville de KOUROU, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU, ouverte
du lundi au vendredi de 8h à
15h.
Les permanences auront lieu les jours suivants à la mairie de Kourou :
« Jundi 12 juin 2028 de 8h à12h;
+ vendredi 30 juin 2023 de 8h à 12h;
. mercredi 12 juillet 2023 de 18h à 15h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur sera ouvert à la
mairie de Kourou, et sera accessible au public aux heures d'ouverture
indiquées ci-dessus, pour
recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et
de présentation par le publie
de ses observations et propositions
34) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents
relatifs au projet, sera
consultable :
- en version papier :
+ à l'hôtel de ville de Kourou - située au 30 avenue des roches
- 97310 KOUROU, du lundi au
vendredi de 8h à 15h
en version numérique :
- sur le site dématérialisé :
htto/icentrale-photovoltaique-pv?-kourou.enquetepublique.net
. sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
httpswwwguvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2028
Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête
publique est mis à
disposition du public à la préfecture de Guyane du lundi au vendredi
de 8h à 18h à l'adresse
suivante : Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment
HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -
97 307 Cayenne Cedex.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du
public à la mairie de
Kourou concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article
31 susmentionné ;
Mel : Aya-djc og yane.pref gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBBRTIN -
Bâtiment
3/5
ER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX + sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
http://centrale-photovoltaique-pv2-kourou.enquetepublique.net
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://{www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet « Déposer une observation » ;
+ par courriel à l'adresse mail dédiée :
centrale-photovoltaique-pv2-kourou@enquetepublique.net
ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, à l'adresse suivante ; Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -
97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de Guyane. Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi 12 juillet 2023 à 15H avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées, Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 12 juillet 2023,
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci, Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public,
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le CNES, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au 1 de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 ” du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune".
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Les frais de cette publicité seront à la charge du CNES.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 26 mai 2023 :
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:
http://centrale-photovoltaique-pv2-kourou.enquetepublique,net
Mel : dga-diceuyane.pref gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
45 _ sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https/lwwmguyane.gouvfr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Toute personne intéressée pourra, sur Sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du CNES, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera
et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans Un délai de huit jours
le porteur de projet, le CNES, et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées
dans un procès-verbal de synthèse, Le CNES disposera d'un délai de quinze jours pour
produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles
du porteur
de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
IL transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête,
son rapport
et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête, accompagnés des
registres et des pièces annexées {Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC
_ rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).
I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du
tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête,
le commissaire
enquéteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté
à la DIC,
conformément à la faculté qui {ui est octroyée par l'article L. 12315 du code de l'environnement,
une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions
du cinquième
alinéa de l'article L. 1238-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête
:
- en version papier à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310
KOUROU ;
en version numérique sur le site internet des services de l'État
en Guyane:
https www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Article 6 : Saisine obligatoire des conseils municipaux
En vertu des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil
municipal de la
commune de Kourou est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique, Cet avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête. Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération,
Mel : dea-dic@guvane.pret.pouv.ft
Services de L'État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâliment HEDER - RDC-BP
7008 - 97307 Guyenne CEDEX
5/5 Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur le refus ou la délivrance du permis de construire du projet relatif à la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Kourou.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, le CNES, le maire de la commune de Kourou et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1973 MAT 90
Le préfet,
Pour le préfet{le sous-préfet
secrétaire gépérulchs services de l'État
Q Le-fatfé tt
Mel : dga-djcé@gnyane.peef.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 6/5 a
"APOSTILLE
ave. Gustave Charlery,
oute de Montabo,
7300 CAYENNE
1:05 94 27 46 34
ASU au capital de 1 000.00 €
CS CAYENNE TMC 810 999 680
IRET : 810 999 680 - APE 5814 Z
rww.lapostille.fr
ipostille@orange.fr
éferences :PV2 CNES
ATTESTATION DE PARUTION
ayenne, Le 23/05/2023
ladame, Monsieur,
Société Centre National d'Études Spatiales
Centre Spatial Guyanais- BP 726
97310 KOUROU
Société Centre National d'Études
Spatiates
CATANTEES
A l'attention de:
Nos réf:
ous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de L'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
ux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
annonce ci-dessous sera publiée dans te numéro 426 à paraître ce 26/05/2023
ous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
ladame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
os biens dévoués,
hiins ffauvaneannonceteaale fr'cateloquelattestation-html/cie/4e64539a04ff790b853b99b1 d9cc4572/id_client/11684 4/2 BASU EDITIONS GUYANAIBES SIREN 810 899 980
+ Avenue Guatayo Ghartory, té Montébo
TJ#4
{r
ATTESTATION DE PARUTION
‘annonce ci-dessous sera publiée dans Le numéro 426 à paraître ce 26/05/2023.
EGA05223
ES
PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Lul
Egali Prato
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de permis de
construire d'une centrale photovoltaïque
nommés « PV2 » au Centre Spatial
Guyanais, sur le territoire de la commune
de Kourou
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique relative
à la demande de permis de construire
d'une centrale photovoltafque dite « PV2 »
sur la commune de Kourou, présentée par
le Centre National d'Études Spatiales,
d'une pulssance comprise entre 4 et 6
MW sur le fondement des articles R. 122-
À et suivants du code de l'environnement.
Cette enquête est prescrite du lundi 12
juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus
Ce projet d'une puissance de 4,2 MWo
implanté sur le domaine du Centre Spalial
Guyanais (parcelles cadastrales BV117 et
BV119) pour une durée d'exploitation de 25
ans, s'étend sur une surface clôturée d'en-
viron 4,06 hectares (ha) dont 2,3 ha seront
dédiés à l'installation des panneaux photo-
voltaïques. I comprend notamment des
modules photovollaïques, des structures
métalliques de support, des onduleurs, des
postes de transformation, des réseaux de
câbles, une bâche réservoir d'eau Incendie,
une clôture et un portail.
Le maître d'ouvrage est le Centre Natio-
nal d'Études Spatiales (GNES). La personne
en charge de ce dossier est M, François
CLEMENT, mail : francois.clement@cnes.fr.
L'adresse de correspondance est la sui-
vante : Centre Nationaf d'Études Spatiales,
Centre Spatial Guyanais BP 726 - 97887
Kourou
Le service instructeur est la Direction
Générale des Territoires et de la Mer
{PGTM), selvice « Urbanisme, Logement et
Aménagement - unité « Urbanisme Régle-
mentaire ». La personne en charge du dos-
sier de permis de construire est Mme
Colette METHON-CARON - Colatte.Garon-
1@developpement-durable.gouvifr
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E23000004/97 du 4 mai 2023 M. Jean-
Claude HO-TIN-NOE en qualité de commis-
saire enquêteur titulaire, et Monsieur Serge
BOULARD en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Durant toute fa durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable :
> En version papler :
— à l'hôtel de ville de Kourou - 30 ave-
nue des roches, 97340 Kourou, ouvert du
lundi au vendredi de 8h à 15h;
> En version dématérialisée :
http/centrale-photovoltaique-pv2-
kourou.enquetepublique.net
æsur la ske Internét des services dé
l'État en Guyane :
https://unw.guyane.gouv.fr/Publication
s/£nquetes-publiques/2023
Ce dossler comprend notamment :
— ie formulaire de demande de permis de
construire Cerfa n° 13409*09 ;
- l'étude d'impact du projet et ses
annexes, et son résumé non technique;
les plans et documents graphiques ;
— l'étude de réverbération ;
— es avis de ja Mission Réglonals d'Au-
torité environnementale de Guyans en date
du 23-01-2023, de la Direction Générale de
l'Aviation Civile du 22-09-2022 et du Ser-
vice Départementaf d'incendie el de
Secours de Guyane du 07-06-2022;
- le mémoire en réponse du maître d'ou-
vrage aux avis des services consullés.
Durant toute la durée de l'enquête
pubiique, le publie pourra consigner ses
observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à {a disposition du publie, à
l'hôtel de ville de Kourou ;
+ sur le registre dématériallsé : http://cen
trale-photovoltalque-pv2-kourou.enquété
publique.net
+ par coumiel : centrale-photovoltalque-
pv2-kourou@enquetepublique.net ou dga-
dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.
fr
+ sur le ste Intemet des services de
l'État en Guyane :
bitps//www. guyane.gouv.fr/Publication
s/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet
« déposer une observation » ;
+ par volé postale, à l'attention du com-
missaire enquêteur M. Jean-Claude HO-
TIN-NOE à l'adresse suivante :
Direction Juridique st Gontentisux (DJC)
= Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Un poste informatique permettant un
accès gratuit au dossier d'enquête publique
est mis à disposition du publie à la préfec-
ture de Guyane du lundi au vendredi de 8h
à 13h à l'adresse suivante : Direction Juri-
dique et Contentieux {DJC) — Bâtiment
HEDER -— RDC - rue Élisa ROBERTIN —
97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant ta période de l'enquête publique, au
plus tard le mercredi 12 Juillet 2023 avant
16H pour les observations écrites et avant
minuit pour les observations dématériali-
sées. Les observations adressées par vale
postale devront être reçues par la mairie de
Kourou au plus tard le mercredi 12 Juillet
2023.
Les permanences seront tenues aux
lieux et dates suivants :
+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 ave-
nue des roches, 97310 Kourou
- Le lundi 12 Juin 2023 de 8h à 12h
= le vendredi 30 juin 2023 de 8h à 42h
- lé mercredi 12 Juillet 2023 de 18h à 15h
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de délivrer
ou rafuser le permis de construire.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conciuslons seront tenus à ta disposition du
public à la mairie de Kourou. Ge même rap-
port, avec ses conclusions motivées, seront
consultables pendant un an sur le site inter-
net suivant :
httos:/lauvaneannancelegale.fr'catatogue/attestation-html/cie/4e64539a04ff790b853b98b1 d8cc4572/id_client/11684
www. guyane.gouv.fr/PUbI
vetes-publiques/2023
Cayenne, le 23 mai 2023
212 ne MILAN € An
APOSTILLE Société Centre National d'Études Spatiales
ave, Gustave Charlery, Centre Spatial Guyanaïs - BP 726
oute de Montabo, 97387 KOUROU
7300 CAYENNE
S:05 94 27 4634
ASU au capitat de 1 000.00 €
CS CAYENNE TMC 810 999 680
IRET : 810 999 680- APE 5814 Z
ww.lapostille.fr
postille@orange.fr
éferences :PV2 CNES
Soclété Centre Nationat d'Études
Spatiales
cLicLHAI
A l'attention de: Nos réf:
ITTESTATION DE PARUTION
ayenne, Le 08/06/2023
adame, Monsieur,
ous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de l'annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans e dossier dont références en marge,
ax fins d ‘insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE,
annonce ci-dessous sera publiée dans Le numéro 429 à paraître ce 16/06/2023
ous restons à vatre disposition paur toute remarque et vous prions d'agréer,
adame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées,
25 biens dévoués, SASU EDITIONS GUYANAISES SIREN 310 999 900
4 Avanita Gustave Ghariery, Rout, ds Mon bo
97309 CAYENNE TATEUSS4 27
E-mali : lapèstillé@orange.tr
Slt : www.lapostilio.ft
iTTESTATION DE PARUTION
4
‘annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 429 à paraître ce 16/06/2023.
EGA05246
ES PRÉFET
DE LA RÉGION GUYANE
FA
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de permis de
construire d'une centrale photovoltaïque
nommée « PV2 » au Centre Spatial
Guyanais, sur le territoire de fa commune
de Kourou
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d’une enquête publique relative
à la demande de permis de construire
d'une centrale photovoltaïque dite « PV2 »
sur la commune de Kourou, présentée par
le Centre Natlonal d'Études Spatiales,
d'une puissance comprise entre 4 et 5
MW eur le fondement des articles R. 122-
1 et suivants du code de l'environnement,
Cette enquête est prescrite du lundi 12
Juin au mercredi 12 Julliet 2023 Inclus
Ce projet d'une puissance de 4,2 MWc
implanté sur ls domaine du Centre Spatial
Guyanais (parcelles cadastrales BV117 et
BV119) pour une durée d'exploitation de 25
ans, s'étend sur une surface clôturée d'en
viron 4,05 hectares {ha) dont 2,3 ha seront
dédiés à l'installation des panneaux photo-
voltaïques, Il comprend notamment des
modules photovoltaïques, des structures
métalliques de support, des onduleurs, des
postes de transformation, des réseaux de
câbles, une bâche réservoir d'eau incendie,
une clôture et un portail.
Le maître d'ouvrage est te Centre Natio-
nal d'Études Spaliales (CNES). La personne
en charge de ce dossier est M. François
CLEMENT, mail : françois.clement@cnes.fr.
L'adresse de correspondance est la sul-
vante : Centre Natlonal d'Études Spatiales,
Centre Spalial Guyanais BP 726 - 97387
Kourou
Le service Instructeur est la Direction
Générale des Temitoires et de la Mer
{DGTM), service « Urbanisme, Logement et
Aménagement — unité « Urbanisme Régle-
mentaire ». La personne en charge du dos-
sier de permis de construire est Mme
Colette METHON-CARON - Colette.Caron-
1@developpement-durable.gouv.fr
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E23000004/97 du 4 mat 2023 M. Jean-
Claude HO-TIN-NOE en qualité de commis-
saire enquêteur titulaire, et Monsieur Serge
BOULARD en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
- à l'hôtel de ville de Kourou — 30 ave-
nue des roches, 97310 Kourou, ouvert du
lundi au vendredi de 8h à 15h;
> En version dématérialisée :
http///centrale-photovoltalque-pv2-
kourou.enquetepublique.net
>eur lé site Intemet des services de
l'État en Guyane :
htips:/www.guyane.gouv.fr/Publication
s/Enquetes-publiques/2023
Ce dossier comprend notamment :
— le formulaire de demande de permis de
construire Cerfa n° 13409*09 ;
- l'étude d'impact du projet et ses
annexes, et son résumé non technique;
les plans et documents graphiques :
— l'étude de réverbération ;
— les avis de la Mission Régionale d'Au-
torité environnementale de Guyane en date
du 29-01-2028, de la Direction Générale de
l'Aviation Civile du 22-09-2022 et du Ser-
vice Départemental d'incendie et de
Secours de Guyane du 07-06-2022;
- 1e mémoire en réponse du maître d'ou-
vrage aux avis des services consultés,
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à ta disposition du public, à
l'hôtel de ville de Kourou ;
< sur le regtstre dématériallsé : http://cen
trale-photovoltalque-pv2-kourou.enquete
publique.net
+ par courriel : centrale-photovoltaique-
pv2-kourou@enquetepublique.net ou dga-
djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.
fr
+ sur le site Internet des services de
l'État en Guyane :
https:/Avww.guyane.gouvfr/Publication
s/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet
« déposer une observation » ;
+ par vole postale, à l'attention du com-
missaire enquêteur M. Jean-Claude HO-
TIN-NOE à l'adresse suivante :
Direction Juridique et Contentieux (DJC}
- Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Un poste informialique permettant un
accès gratuit au dossier d'enquête publique
est mis à disposition du publie à la préfec-
ture de Guyane du lundi au vendredi de 8h
à 13h à l'adresse suivante : Direction Jurt-
dique et Contentieux (DJC) - Bâtiment
HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN —
97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique, au
plus tard te mercredi 12 Juillet 2023 avant
15H pour les observations écrites et avant
minuit pour les observations dématériali-
sées. Les observations adressées par vols
postale devront être reçues par la malrie de
Kourou au plus tard le mercredi 12 Juillet
2028.
Les permanences seront tenues aux
Heux et dates suivants:
+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 ave-
nue des roches, 97310 Kourou
- le tundi 12 juin 2023 de 8h à 12h
- le vendred| 30 juin 2023 de 8h à 12h
- le mercredi 12 Juillet 2023 de 18h à 15h
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de délivrer
ou refuser le permis de construire,
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Kourou. Ce même rap-
port, avec ses conclusions motivées, seront
consultables pendant un an sur le site inter-
net suivant :
www.guyane.gouv.fr/Pub
uetes-publiques/2023
Cayenne, le 23 mai 2023 FRANCE-ANTILLES FRANCE-ANTILLES FRANCE- GUYANE
ATTESTATION DE PARUTION
www.franceguyane.fr du 26 mai 2023
CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES
Page : 413 Presse Antilles Guyane Tour Lumina - 1 rue Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0696 72 88 00 - Emall :al. martinique@agmedias.fr Page : 2/3
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de permis!
de construire d'une centrale pho+
tovoltaïque nommée " PV2 "au
Centre “pe Guyanais, sur lel
lerritoire de la commune de Kou+
rou
Le préfet de la région Guyane!
a ordonné l'ouverture d'une en-
quête publique relative à la de
mande de permis de construire
d'une centrale photovaltaïquel
dite * PV2 " sur la commune
de Kourou, présentée par lel
Centre National d'Études Spa-
iales, d'une puissance com-
rise entre 4 et 5 MWe sui
e fondement des articles R,
122-1 et suivants du code del
l'environnement.
Cette enquête est prescrite du
lundi 12 juin au mercredi 12 juille
2093 inclus
Ce projet d'une puissance dej
4,2 MWe implanté sur le
domaine du Centre Spatial
cn nas cadastrales
BV117 et BV119) pour une du-
rée d'exploitation de 26 ans,
s'étend sur une surface clé-
turée d'environ 4,06 hectares!
(ha) dont 2,3 ha seront dé-
diés à l'installation des panneau
bhotovoltaïques. 1| comprend no-
tamment des modules photovol-
taïques, des structures métal
liques de support, des ondu-
leurs, des postes de transfonma-|
tion, des réseaux de câbles, une
bâche réservoir d'eau incendie,
Une clôture et un portail.
Le maitre d'ouvrage est le
Centre National d'Etudes Spa
tiales (CNES), La personne
en charge de ce dossiel
est M. François CLEMENT,
mail : francois.clement@cnes.frl
L'adresse de correspondance
est la suivante : Centre National
d'Études Spatiales, Centre Spa-
lial Guyanais BP 726 - 97387
Kourou
Le service instructeur est la Di:
rection Générale des Territoires!
et de la Mer (DGTM), ser-
vice * Urbanisme, Logement e
Sense en - unité " Urba-
nisme Réglementaire ", La per-
sonne en charge du dossier de:
permis de construire est Mme
Colette METHON-CARON -
Coletie,Caron-1 @developpemen|
durable, gouv.fr
Le président du tribunal adminis-
tratif de Guyane a désigné, pe
ordonnance n° E23000004/97]
du 4 mai 2023 M. Jean-Claude
Monsieur Serge BOULARD ei euialilé do rnmmiecaire ennnëd
HO-TIN-NOE en qualité de com...
missaire enquêteur titulaire, €lfrour
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Ce dossier comprend _notam-
ment:
- le formulaire de demande de
mis de construire Cerfa n
13409'09;
- l'étude d'impact du projet e
ses annexes, et son résumé non
fechnique;
- les plans et documents gra-
phiques;
- l'étude de réverbération ;
L les avis de la Mission Régionalel
d'Autorité environnementale del
Guyane en date du 23-01-2093,
de la Direction Générale del
‘Aviation Civile du 22-09-2029
et du Service Départemental
d'incendie el de Secours del
Guyane du 07-06-2022;
- le mémoire en réponse du
maître d'ouvrage aux avis desl
services consultés.
Durant toute la durée del
‘enquête publique, le public
pourra consigner ses observa-
Îllons et propositions :
e par écrit, sur le registre
d'enquête publique tenu à la dis-
position du publié, à l'hôte! de villel
de Kourou ;
e sur le registre dématérialisé :
http://
centrale-photovoltalque-pv2-
kourou.enquetepublique.net
e par courriel :
Lentrale-photovoltaique-pv2-
kourou@enquetepublique.net au
dga-djc-
en-
quetes-publiques@guyane.pref.d
e sur le site internet des services]
de l'État en Guyane :
htips:/, Jam:guyane.gouvfr/
Publications/Enquetes-pu-
bliques/2093 via l'onglet " dépo+
ser une observation ";
# par voie postale, à l'attention dul
commissaire enquêteur M. Jean
(Claude HO-TIN-NOE à l'adresse]
suivante :
Direclion Juridique et Conten
teux (DJC).- Bâtiment HEDER -
RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97
307 Cayenne Cedex.
Un poste informatique permet-
tant un accès gratuit au dossier
d'enquête publique est mis à dis-
position du public à la préfecture]
de 8h à 18h à l'adresse suivante :
Direction Juridique et Conten-
ieux (DJC) - Bâtiment HEDER +
RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97
1307 Cayenne Cedex.
loutes les observations devron
para durant la période del
‘enquête publique, au plus tard]
e mercredi 12 juillet 2023 avan
16H pour les observations écrites!
el avant minuit pour les observa-
tions dématérialisées, Les obser
RARE Er FA Ut AAA
de Guyane du lundi au vendredi
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97200 FORT DE FRANCE
0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
Page : 3/8 Presse Antilles Guyane Tour Lumina - 1 rue Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0596 72 88 00 - Emall : al.martinique@agmedias.fr FRANCE-ANTILLES Te TRES FRANCE- GUYANE
ATTESTATION DE PARUTION
www.franceguyane.fr du 16 juin 2023
CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES
Page : 1/3 Presse Antillés Guyane
Tour Lumina - 4 rue Loulou BOISLAVLLE
Tél. : 0596 72 88 00 - Email : al.martinique@agmedias.fr Page : 2/3
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de permis
de construire d'une centrale pho-
tovoltaïique nommée " PV2 ! au
Centre Spatial Guyanais, sur lel
territoire de la commune de Kou-
rou
Le préfet de la région Guyane
a ordonné l'ouverture d'une en-
quête publique relative à la de-
mande de permis de construire
d'une centrale photovaltaïquel
dite “ FV2 " sur la commune
de Kourou, présentée par le!
Centre National d'Études Spa-
liles, d'une puissance com
rise entre 4 et 5 MWe su
e fondement des arlicles R
192-1 et suivants du code del
l'environnement.
Cette enquête est prescrite du
lundi 12 juin au mercredi 12 julie
2023 inclus
Ce projet d'une puissance de
4,2 MWe implanté sur lel
domaine du Centre Spatial
Guyanais re cadastrales|
BV117 et BV119) pour une du«
rée d'exploitation de 26 ans,
s'étend sur une surface clô-
turée d'environ 4,06 hectares
(ha) dont 2,3 ha seront dé-
diés à l'installation des panneau
photovoltaïques, {| comprend no:
lamment des modules photovol-
taïques, des structures métal-
liques de support, des ondu-
leurs, des postes de transforma-
tion, des réseaux de câbles, une
bâche réservoir d'eau incendie,
Une clôture et un portail,
Le maître d'ouvrage est le
Centre National d'Études Spa-
tiles (CNES). La personne
en charge de ce dossier
est M, François CLEMENT,
mail : francois.clement@cnes. fr.
L'adresse de correspondance]
est la suivante : Centre National
d'Études Spatiales, Centre Spa-
lai Guyanais BP 726 - 97387
Kourou
Le service instructeur est la D:
rection Générale des Territoires
et de la Mer (DGTM), ser-
vice * Urbanisme, Logement e
per ge en - unité " Urba-
nisme Réglementaire ", La per-
sonne en charge du dossier de
bermis de construire est Mme
Colette METHON-CARON -
Colette.Caron-1@developpement-
durable. gouv.fr
Le président du tribunal adminis-
ratif de Guyane a désigné, paï
ordonnance n° E23000004/97
du 4 mai 2023 M. Jean-Claude
HO-TIN-NOEË en qualité de com:
mnalité da rnmmiccaira annnië
eg Hu lat Press AFS SAEssées par voie pos missaire enquêteur titulaire, el. jte à el P
Monsieur Serge BOULARD enlré RARE Te PRES
Ce dossier comprend notam-
ment :
- le formulaire de demande del
permis de constuire Cerfa n
13409'09 ;
- l'étude d'impact du projet ei
Fe annexes, et son résumé non]
technique;
- les plans et documents gra-
phiques ;
- l'étude de réverbération ;
- les avis de la Mission Régionale
d'Autorité environnementale del
(Guyane en date du 23-01-2093,
de la Direction Générale del
l'Aviation Civile du 22-09-2022
et du Service Départemental
d'incendie el de Secours del
(Guyane du 07-06-2099;
- le mémoire en réponse du]
maître d'ouvrage aux avis des
services consultés.
Durant toute la durée de
l'enquête publique, le public
pourra consigner ses observa+
ions et propositions :
e par écrit, sur le registre
d'enquête publique tenu à la dis-
position du public, à l'hôtel de ville!
dé Kourou ;
e sur le registre dématérialisé :
http://
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kourou.enquetepublique.net
e par cournel :
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e sur le site internet des services
de l'État en Guyane :
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Publications/Enquetes-pu-
bliques/2093 via l'onglet * dépo-
ser une observation " ;
par voie postale, à l'attention dul
commissaire enquêteur M, Jean+
Claude HO-TIN-NOE à l'adresse}
suivante :
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jeux (DJC).- Bâtiment HEDER -
RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97]
307 Cayenne Cedex.
Un poste informatique permet-
ant un accès gratuit au dossie:
d'enquête publique est mis à dis-
position du public à la préfecture]
de Guyane du lundi au vendredi
dé 8h à 18h à l'adresse suivante :
Direction Juridique et Conten-
jeux (DJC).- Bâtiment HEDER
RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97
307 Cayenne Cedex.
outes les observations devron
pres durant la période dej
‘enquête publique, au plus tard]
le Marcred 12 juillet 2023 avan
16H pour les observations écrites!
el avant minuit pour les observa-
tions dématérialisées, Les obser-
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0596 72 88 00 - SIRET 879 689 883 00020
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Tél. : 0596 72 88 00 - Emaï : al.martinique@agmedias.fr e
V: oltalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
Note de synthèse de nettoyage manuel des modules
Objectif
De nombreux types de salissures sont déposés sur les systèmes photovoltaïques, ce qui réduit considérablement le rendement. Un nettoyage périodique garantit des rendements toujours élevés et une durée de vie plus longue du système photovoltaïque.
Sécurité
En raison des risques de choc électrique, de blessure ou de dommages des modules, seules les
personnes habilitées, qualifiées, et autorisées par le contractant peuvent intervenir sur le système de nettoyage.
Champs d'application
Nom du parc : PV2 Fréquence de nettoyage : 1 fois/an (estimation
car dépend de la durée d’encrassement
inhérente à chaque Site)
Durée de la période : 25 jours à 2 intervenants
Surface du parc : 4,2 ha Cadence : 2 min/module
Nombre de modules : 9144 Solar Series 6 Plus | Aucun produit chimique utilisé Consommation en eau : 1l/module/nettoyage
Prérequis
Mettre à disposition :
- Des points de soutirage d'eau sous pression
- Une alimentation électrique de la pompe-surpresseur d'eau.
Le nettoyage manuel
Le nettoyage des panneaux sera réalisé environ 1 fois/an. Il s'agit d'une estimation qui sera revue selon la durée d'encrassement effectivement constaté en exploitation (dépendant du site). Le climat pluvieux de la Guyane contribue au nettoyage des modules et de façon régulière.
L'utilisation d'un engin dans les allées permettant le remorquage d'une cuve sera proscrite dû à l'état
du terrain (marécageux, déformation, .….) combiné à la largeur des allées.
Voltalia French Guiana
8 rue des Cèdres * 97354 Rémire-Montjoly, French Guiana
T. +33 {0)5 94 30 47 12 : info.voltalia@volialia.com : www.voltalia.com e
Italia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
De ce fait, plusieurs points de soutirage d'eau sous pression (voir Figure 1) devront être mis à disposition afin d’arroser les modules à l’aide de tuyau et potentiellement les frotter grâce à une perche télescopique équipée de chiffon ou de brosse selon l'encrassement constaté et conformément aux instructions les plus à jour du fabricant à date. Une Plateforme Individuelle Roulante Légère permettra d'accéder aux modules les plus éloignés.
Si la pression d'eau n'est plus suffisante, nous mettrons à disposition une pompe-surpresseur d’eau
ce qui permettra d'augmenter la pression d'eau du réseau. Un groupe électrogène d'appoint pourra être nécessaire afin d'alimenter la pompe-surpresseur selon les zones non alimentées.
A noter qu'une solution robotisée est à l'étude. Le seul prérequis restera la mise à disposition de
point de soutirage en eau sous pression.
Aucun produit chimique devra être utilisé afin de ne pas endommager les modules et que les rejets
d'eau soient inoffensifs.
3 points
Figure 1 : Points de soutirage d'eau
Voltalia French Gutana
8 rue des Cèdres : 97354 Rémire-Montjoly, French Guiana
T.+33 {0}5 94 30 47 12 + info.voltatia@valtaka.com * www.valtalia.com »
cnes CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES
Direction du Centre Spatial Guyanais
Sous-Direction Protection, Sauvegarde et Environnement
Service Environnement et Sauvegarde Sol
A l'attention de M. J.-C. HO TIN NOE,
Commissaire enquêteur
Affaire suivie par : Philippe PAILLER Kourou, le 25/07/2023
& : 05 94 33 35 64 - Mobile : 06 94 40 50 34 N/Réf : CG/SDP/ES/2023-313
E-mail : philippe.pailer@cnes.fr
Objet : Réponse au procès verbal de synthèse des observations dans le cadre de l'enquête
publique déroulée du 12 juin au 12 juillet 2023 relative au projet PV2
PJ:
Monsieur,
Dans le cadre précisé en objet, vous trouverez ci-joint, notre dossier de réponse.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Le chef de service
Environnement et Sauvegarde Sol
Signature
Pailler numérique de
Pailler Philippe
P h i | d p pe Date : 2023.07.25
11:53:44 -03'00'
PJ:
- Pièce jointe n°1 : Réponse au projet de mise en demeure portant sur la régularisation de la situation administrative concernant les travaux de projet PV2
- Pièce jointe n°2 : Mémoire en réponse aux avis des services instructeurs pour le projet PV2 - Pièce jointe n°3 : Note de synthèse de nettoyage manuel des modules PV
PARIS - Les Halles PARIS - Daumesnil TOULOUSE GUYANE RCS Paris B 775 665 012 SIÈGE DIRECTION DES LANCEURS GENTRE SPATIAL DE TOULOUSE CENTRE SPATIAL GUYANAIS Sirel 775 665 912 000 82 2. place Mourico Quentin 52, rue Jacques Hillairet 18, avenue Édouard Belin BP 726 Code APE 731 2 75039 Paris Cedox 01 76612 Paris Cedox 31401 Tou'ousa Cedex 9 97387 Kourou Cedex N° identification : © +33 (091 44 76 75 00 @ :33(180977111 © :3340)5 64 27 3131 © 1594405 04 33 51 14 TVA FR 49 775 065 912
coesfr Réf- CNES : CG/SDP/ES/2023-313 2/6
REPONSE DU CNES A L’AVIS DE GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue du 12 juin au 12 juillet 2023 :
- La société Colas France a porté un avis le 14 juin via le registre dématérialisé,
- L'association Guyane Nature Environnement a transmis un avis le 12 juillet 2023 par courrier
électronique à la Direction Juridique et Contentieux de la Préfecture à l'attention du Commiseur enquêteur.
Le CNES remercie la société Colas France et l'association Guyane Nature Environnement pour leur participation et l'intérêt qu'ils portent au projet.
Concernant le deuxième avis émanant de l'association Guyane Nature environnement, le CNES apporte ci- après les éléments de réponse demandés.
« Des travaux commencés au mépris de toute autorisation »
I est à noter que les travaux de déboisement réalisés l'ont été dans le cadre de la convention avec l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives et non à des fins d'aménagement du projet.
Ci-après les termes de article 2.1.1 de la convention :
Paménageur est tenu de remettre le terrain à l'Inrap dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. A cette fin, if mel gracieusement à disposition le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d'occupation sur les plans pratiques et juridiques. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matéricls, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
Ainsi que ceux de l'article 2.1.3 :
L'aménageur est réputé avoir procédé préalablement à Pintervention de l'INRAP aux mesures suivantes :
= Déboisements : Abattage d'arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement
interdit avant l'intervention de l'INRAP ; débardage des produits de coupe, évacuation des
rémanents de coupes et broyage des friches.
Ensuite, faisant suite au contrôle inopiné en police administrative du 04/08/2022 sur le site PV2 et à la réception du projet de mise en demeure demandant la régularisation de la situation administrative reçu le 07/10/22, le CNES a en retour adressé le 11/10/2022 à la DGTM un courrier référencé CG/SDP/2022/13744 fourni en pièce jointe n°1 et stipulant que :
- le CSRPN avait déjà émis un avis favorable à la demande de dérogation espèce protégées, assortie d'une compensation foncière de 25,78 ha et d'un financement d’un inventaire floristique complet de la parcelle de la Savane des Pères, réalisable sous 30 mois.
- selon l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017, il n'était pas requis d'obtenir une autorisation de déboisement tant que le préfêt n'avait pas arrêté un périmètre sur lequel la législation sur le défrichement serait applicable en Guyane,
- les espèces de bambous avaient été rassemblées en tas isolés en vue d’une évacuation, réalisée fin septembre 2022 pour une quantité d'environ 20 tonnes, bordereaux de suivi de ces déchets végétaux à l'appui et que le brûlage envisagé au départ pour leur destruction n'avait pas été possible du fait de la proximité des bâtiments d'Ensemble de Préparation des Charges Utiles
entraînant un risque de pollution de l'air à l'intérieur des salles blanches.
- conformément à nos engagements dans le dossier de dérogation, le défrichage avait fait l'objet d’un | suivi de la part d'un écologue et les mesures suivantes ont été mises en place afin de protéger au | mieux les espèces protégées : mise en place de panneaux d’information et de sensibilsation, | balisage sur le terrain des Actinostachys pennula ainsi que la prise en compte de l'espèce Leptodactylus Chaquensis lors du défrichage en raison de l'enjeu de conservation majeur, par des balisages pour protéger les habitats potentiels de ces individus. L'activité de l'écologue a fait l'objet de compte-rendus de suivi. Réf - CNES : CG/SDP/ES/2023-313 3/6
« La particpation du public vue comme une formalité »
Voir le chapitre précédent concernant le fait que des travaux de déboisement aient été réalisés avant avis de l'autorité environnementale et du public.
« Une démarche d’évitement très légère et une séquence ERC incomplète »
Dans le cadre de la procédure administrative, le CSRPN, le CNPN et le MRAE ont transmis leurs avis et demandes de compléments. En retour, le CNES a fourni un mémoire réponse apportant les éléments de réponses point par point aux observations émises (cf. pièce jointe n°2).
Parmi ces éléments, concernant la démarche d’évitement :
4 Variantes sur le domaine du CSG ont d'abord été étudiées pour l'implantation du projet prenant en compte les zones disponibles pour ce type d'infrastructures, d’autres sites n'étant pas éligibles pour des raisons techniques, d'affectation ou de sauvegarde/sécurité. Le choix s’est porté sur le secteur situé face aux EPCU le long de la route de l'Espace. Sur ce secteur, une zone d'étude élargie a été étudiée par le bureau Biotope en charge de l'étude faune-flore. En concertation entre le CNES et Biotope, plusieurs zones d'implantation ont été envisagées au fur et à mesure de la conception du projet.
Les figures en pages suivantes présentent les habitats sur la zone d'étude élargie ainsi que les stations de flore protégée (Actinostachys pennula), puis les 3 implantations différentes envisagées pour le projet.
La proposition d'implantation 1 se positionnait en priorité sur les habitats d’enjeu négligeable (défrichements récents, friches herbacées, bords de route goudronnées) et également sur des habitats d'enjeux faibles à forts mais dans une moindre mesure, pour atteindre tout de même une surface de 8,4 ha nécessaire à l'atteinte de la puissance recherchée. Toutefois, cela n’était pas techniquement viable car un parc au sol implanté sur une bande étroite de grande longueur (espace défriché le long de la route de l'espace) n'est pas du tout optimisé en termes de coût d'investissement et d'exploitation : on augmente considérablement le nombre d'équipements (onduleurs, transformateurs), la longueur des câbles, et les chutes de tension. De plus, plusieurs stations de l'espèce protégée Actinostachys pennula étaient impactées par cette implantation.
La proposition d'implantation 2 était compatible avec les contraintes techniques d'exploitation du parc solaire, du fait de son caractère resserré, et occupait environ 7,6 ha. Cependant, elle occupait des habitats à plus forts enjeux que la proposition 1 et impactait une grande partie des stations d’Actinostachys pennula. De plus, environ 1,61 ha de zones humides étaient présents sur cette emprise. Il a donc été décidé de revoir à la hausse la puissance nominale des panneaux photovoltaïques avec le fournisseur pour optimiser la surface d'implantation, afin d'atteindre une emprise inférieure à 5 ha.
La proposition d'implantation 3, qui correspond à l'emprise finale du projet présenté, occupe 4,1 ha et a ainsi été choisie pour que le projet soit à la fois viable d'un point de vue technique tout en impactant au minimum les habitats à plus forts enjeux, notamment les zones humides (0,95 ha), et en évitant toutes les stations de l'espèce protégée Actinostachys pennula et les autres espèces floristiques déterminantes de ZNIEFF. Il s’agit de la mesure d’évitement en phase de conception E.01 «Evitement d'espèces floristiques savanicoles rares» décrite dans l'étude d'impact. La zone d'étude présentée dans l'étude d'impact, incluse dans la zone d'étude élargie, est figurée sur la carte de la proposition d'implantation 3. Réf - CNES : CG/SDP/ES/2023-313 46
‘6 100 200m
1 Zone d'étude élargie
Flore protégée
O Protégée
Habitats sur zone d'étude élargle
622,6 : Végétations aquatiques à hydrophytes fixées
G34.232 : Savanes basses sur sols trdromorphes
© G3AA2 : Savanes arbustives
M G463 : Forêts hygrophilés pionnières
D 41,2 : Forêts de la plaine côtière faciès récent {1950-20D1)
EL 41,2 : Forêts le la plaine côtière faclés agé (avant 1950} ns
DE G4A231 : Forêts marécageuses faciès récent (190-2001)
ES GAA.231 : Forêts marécageuses faclès agée (avant 1950) À
DS Gu6.3 : Sites Industriels en artivités
222 G87,15 : Friches herbacées eur sois hydromorphes
687,19 : Défrichements récents
: 687.241 ! Bord de routes goudronnées
Habitats et flore protégée sur la zone d'étude élargie
‘0 100 200m
a]
1721 Zone d'étude élargle
Proposition Implantation À
Flore protégée
© Protégée
Niveaux d'enjeux des habitats
EEE Négligesbie
Très faible
Falble
ES Fo
A Très fort
Projet d'implantation n°1 Réf - CNES : CG/SDP/ES/2023-313 5/6
0 4100 200m
D]
F1 Zoné d'étude élargie
CA Proposition implantation 2
Flore protégée
© Protégée
veaux d'enjeux des habitats
Mégligeabte
Très Faible
Falhlà
ES Fort
à Très fort
Projet d'implantation n°2
0 100 200m
un ||
|
||
|
[1 Zone d'étuste Pv2
17 zone d'étude élargle
122 Proposition implantation 3 (Emprise projet)
Flore pratégée
O Protégée
Niveaux d'enjeux des habitats
EE Négligeabte
Très faible
Falble
DE Fort
ES Très fort
Projet d'implantation n°3 Réf - CNES : CG/SDP/ES/2023-313 6/6
Ensuite, concernant la mesure de compensation, en adoptant les mesures préconisées par le CNPN :
Le calcul de la surface de compensation a été revu selon les recommandations du CSRPN pour prendre en compte tous les habitats présents sur l'emprise du projet, quels que soient les niveaux d'enjeux associés. Le détail de la nouvelle mesure de compensation figure dans le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. La surface de compensation a été portée à 26 ha qui viendront s'intégrer au site de la Savane des Pères actuellement gérée par le PNRG par contrat avec le Conservatoire du littoral. La description de la mesure de compensation a été mise à jour dans le chapitre V.8 du dossier de dérogation. Le courrier d'engagement du Conservatoire du Littoral est présenté en annexe 2 du dossier de dérogation. Concernant le financement de cette mesure, il a été convenu d'un financement de 15 000 € par an sur 20 ans (soit 300 000 € au total), plus une enveloppe de 20 000 € répartie sur les deux premières années pour réaliser un inventaire floristique sur la parcelle de compensation. L'inventaire floristique devra être réalisé sur 2 saisons et notamment en ciblant notamment les périodes favorables à l'observation des plantes de savanes. Il devra comporter la liste complète des taxons observés et une géolocalisation des plantes patrimoniales précisant le statut de protection le cas échéant. Cet inventaire a été intégré dans le projet en tant que mesure d'accompagnement.
« Des précisions à apporter »
Concernant le mode de couverture du sol sous les panneaux, comme indiqué dans l'étude d'impact :
La couverture végétale de la centrale photovoltaïque sera entretenue par une taille {dont ta fréquence
sera adaptée avec le suivi de la couverture végétale et selon la reprise de la végétation} afin de limiter
la hauteur des massifs sous les structures (< 1m), l’'accrochage des lianes et plantes grimpantes sur les
structures photovoltaïques, La lisière boisée conservée sera entretenue par débroussaillage de la
strate basse, élagage de la strate boisée et taille des strates arbustives. Cet entretien permettra de
limiter la largeur de la haie diversifiée « naturelle » et d'éviter les chutes de branches sur les structures
photovoltaïques. Les déchets verts seront compostés sur le site sur une zone identifiée (éléments fins
et feuillage).
Enfin pour ce qui concerne l'entretien des panneaux, une note de synthèse de nettoyage est transmise pièce jointe n°3. S
cnes CENTRE NATIONAL D'ÉTUDÉS SPATIALES
Sous-Direction Protection, Sauvegarde et Vincent NICOLAZO DE BARMON
environnement DGTM, Chef du Service PEB Impasse Buzaré
97300 CAYENNE
Affaire suivie par : Jerome Yvanez Kourou, le 11/10/2022
Tél :05 94 33 45 47 N/Réf: CG/SDP/2022/13744
E-mail :jerome.yvanez@cnes.fr
Objet: Réponse au projet de mise en demeure portant sur la régularisation de la situation administrative concernant les travaux du projet PV2
VIRef. :
[DR1] Arrêté Prefectoral n°XXX portant mise en demeure le CNES de régulariser sa situation admisnistrative concernant le projet PV2
[PR2] Rapport de manquement administratif : Démarrage des travaux sur le site du projet PV2
Monsieur,
Faisant suite au contrôle inopiné en police administrative du 04/08/2022 sur le site PV2 du CNES/CSG [DR21], et à la réception du projet de mise en demeure demandant la régularisation de la situation administrative reçu le 07/10/22 [DR1], nous souhaitons apporter une réponse aux observations émises :
1) La parcelle a été totalement déboisée sans obtention de la dérogation nécessaire au projet vu la destruction de l'habitat de plusieurs espèces protégées.
Notre projet a reçu un avis favorable sous conditions du CSRPN (Annexe 1). Les compléments ont êté transmis par nos services le 08/09/2022 pour soumission du dossier au CNPN :
+. % Rétrocession d'une surface d'au moins 25,78 ha sur la savane des Pères en cours (Voir Annexe 6),
*, # A la suite de la rétrocession un inventaire floristique sera réalisé.
En outre, par rapport au déboisement de la parcelle, selon l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017, nous comprenons qu'il n'y a pas lieu d'obtenir une autorisation de déboisement ce qui est une des particularités de la Guyane, en complément du Code forestier. Il est fait mention que le préfêt doit arrêter un périmètre sur lequel la législation sur le défrichement serait applicable en Guyane. Nous nous conformerons à cet arrêté lorsqu'il sera rendu applicable cependant le chaniter PV2 du fait de son antériorité ne pourra être dans le champ d'application de celui-ci.
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75039 Paris Cedex Of 75812 Paris Cedex 31401 Toulouse Cedex 9 97387 Kourou Gedex N° identification : © +33 (0) 44 76 75 00 © ?33(01180877111 @ "33 (015 61 27 1 31 © 1584 (095 94 43 51 11 TVA FR 49 775 665 012
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2) L'espèce exotique envahissante « bambusa vulgaris » est présente sur site, déracinée elle n'a pas fait l'objet d'une destruction.
Les espèces de bambous ont été rassemblées en tas isolés en vue d’une évacuation, réalisée fin septembre 2022 pour une quantité d'environ 20 tonnes. Vous trouverez en annexe 2 les bordereaux de suivi de ces déchets végétaux.
Le brûlage envisagé au départ pour leur destruction n'a pas été possible car la proximité des bâtiments d'Ensemble de Préparation des Charges Utiles entraîne un risque de pollution de l'air à l'intérieur des salles blanches de préparation des charges utiles.
3) Certaines zones font l'objet d'un balisage indiquant le présence d'espèces protégées
Conformément à nos engagements dans le dossier de dérogation, le défrichage a fait l'objet de suivi de la part d'un écologue. Les dispositions suivantes, en accord avec l'écologue, ont été mises en place afin de protéger au mieux les espèces protégées :
# Des panneaux d’information et de sensibilsations ont été mis en place (Annexe 5).
# Les espèces Actinostachys pennula ont fait l'objet de balisage sur le terrain, et vous trouverez le compte-rendu Environnement en annexe 3.
# La découverte de l'espèce protégée Leptodactylus Chaquensis le 01/07/2022 par l'association CERATO qui n'avait pas été inventoriée dans notre étude environnementale, a été prise en compte
par l'écologue et a fait l'objet d'un point d'arrêt lors du défrichage, en raison de l'enjeu de conservation majeur. Des secteurs ont été balisés pour protéger les habitats potentiels de ces individus. Vous trouverez en annexe 4 le rapport de l'écologue.
Durant cette période de régularisation administrative, nous souhaiterions engager des échanges avec vos services afin de trouver les mesures adéquates permettant de reprendre les travaux sur le site PV2 pendant la saison sèche qui est une mesure ERC pour ce projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Sous- Directeur
Signature numérique de P.I.
Fi, Bru no Bruno DELTORT
Date : 2022.10.12 15:31:26
DELTORT Date Thierry VALLEE
Pi; :
Annexe 1 : Avis du CSRPN
Annexe 2 : Bordereau de suivi des déchets de bambous
Annexe 3 et 4 : Comptes rendu Environnement A.G.E.
Annexe 5 : Poster de sensibilation sur PV2
Annexe 6 : Courrier Conservatoire du Littoral à l'adresse du CNES Extension perimètre Savane Pères
Copie(s) : CG/D - CG/SDP - CG/SDO - CG/SDA - CG/SDO/IN »
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environnement DGTM, Chef du Service PEB
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Affaire suivie par : Jerome Yvanez Kourou, le 11/10/2022
Tél :05 94 33 45 47 N/Réf : CG/SDP/2022/13744
E-mail :jerome.yvanez@cnes.fr
Objet: Réponse au projet de mise en demeure portant sur la régularisation de la situation administrative concernant les travaux du projet PV2
VIRef. :
[DR1] Arrêté Prefectoral n°XXX portant mise en demeure le CNES de régulariser sa situation admisnistrative concernant le projet PV2
[DR2] Rapport de manquement administratif : Démarrage des travaux sur le site du projet PV2
Monsieur,
Faisant suite au contrôle inopiné en police administrative du 04/08/2022 sur le site PV2 du CNES/CSG [DR?2], et à la réception du projet de mise en demeure demandant la régularisation de la situation administrative reçu
le 07/10/22 [DR1], nous souhaitons apporter une réponse aux observations émises :
1) La parcelle a été totalement déboisée sans obtention de la dérogation nécessaire au projet vu la destruction de l'habitat de plusieurs espèces protégées.
Notre projet a reçu un avis favorable sous conditions du CSRPN (Annexe 1). Les compléments ont été transmis par nos services le 08/09/2022 pour soumission du dossier au CNPN :
s, # Rétrocession d'une surface d'au moins 25,78 ha sur la savane des Pères en cours (Voir Annexe 6),
+. * A la suite de la rétrocession un inventaire floristique sera réalisé.
En outre, par rapport au déboisement de la parcelle, selon l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017, nous comprenons qu'il n’y a pas lieu d'obtenir une autorisation de déboisement ce qui est une des particularités de la Guyane, en complément du Code forestier. Il est fait mention que le préfêt doit arrêter un périmètre sur lequel la législation sur le défrichement serait applicable en Guyane. Nous nous conformerons à cet arrêté lorsqu'il sera rendu applicable cependant le chaniter PV2 du fait de son antériorité ne pourra être dans le champ d'application de celui-ci.
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2) L'espèce exotique envahissante « bambusa vulgaris » est présente sur site, déracinée elle n'a pas fait l'objet d'une destruction.
Les espèces de bambous ont été rassemblées en tas isolés en vue d'une évacuation, réalisée fin septembre 2022 pour une quantité d'environ 20 tonnes. Vous trouverez en annexe 2 les bordereaux de suivi de ces déchets végétaux.
Le brûlage envisagé au départ pour leur destruction n'a pas été possible car la proximité des bâtiments d'Ensemble de Préparation des Charges Utiles entraîne un risque de pollution de l'air à l'intérieur des salles blanches de préparation des charges utiles.
3) Certaines zones font l'objet d’un balisage indiquant le présence d'espèces protégées
Conformément à nos engagements dans le dossier de dérogation, le défrichage a fait l’objet de suivi de la part d'un écologue. Les dispositions suivantes, en accord avec l'écologue, ont été mises en place afin de protéger au mieux les espèces protégées :
Des panneaux d'information et de sensibilsations ont été mis en place (Annexe 5).
# Les espèces Actinostachys pennula ont fait l'objet de balisage sur le terrain, et vous trouverez le compte-rendu Environnement en annexe 3.
+ La découverte de l'espèce protégée Leptodactylus Chaquensis le 01/07/2022 par l'association CERATO qui n'avait pas été inventoriée dans notre étude environnementale, a été prise en compte par l'écologue et a fait l'objet d'un point d'arrêt lors du défrichage, en raison de l'enjeu de conservation
majeur. Des secteurs ont été balisés pour protéger les habitats potentiels de ces individus. Vous trouverez en annexe 4 le rapport de l'écologue.
Durant cette période de régularisation administrative, nous souhaiterions engager des échanges avec vos services afin de trouver les mesures adéquates permettant de reprendre les travaux sur le site PV2 pendant la saison sèche qui est une mesure ERC pour ce projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Sous- Directeur
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P.I. Bruno Bruno DELTORT
DELTORT Date : 2022.10.12 15:31:26
-03'00'
Thierry VALLEE
Pi :
Annexe 1 : Avis du CSRPN
Annexe 2 : Bordereau de suivi des déchets de bambous
Annexe 3 et 4 : Comptes rendu Environnement AGE.
Annexe 5 : Poster de sensibilation sur PV2
Annexe 6 : Courrier Conservatoire du Littoral à l'adresse du CNES Extension perimètre Savane Pères
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