Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-229

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 (9 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-09-12-00005

AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1030 déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à la déclaration de cas d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène dans l’avifaune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastie et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 4VU l'arrêté rninistériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la découverte depuis début août 2022 de cadavres d'oiseaux marins sur le littoral des Pyrénées-Atiantiques notamment sur le territoire des communes d'ANGIET, ASCAIN, BIARRITZ,

BIDART, CIBOURE , GUÉTHARY, HENDAYE, MOUGUERRE, SAINT-JEAN-DE-LUZ, URRUGNE, URT ;

CONSIDÉRANT que le Laboratoire National de Référence ANSES de Ploufragan a conclu, le 9 septembre 2022, à la mise en évidence de virus influenza aviaire hautement pathogènes sur les

prélèvements d'oiseaux marins collectés à CIBOURE le 21/08/2022 (virus HSN1, rapport n°D-22- 08397.2209-00687-01), à ASCAIN le 02/09/2022 (virus HS, rapport n°D-22-08398.2209-00688-01), à SAINT-JEAN-DE-LUZ le 02/09/2022 {virus HS, D-22-08399.2209-00689-01) ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une détection précoce de l'introduction du virus dans les élevages de volailles et de palmipèdes pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions et champ d'application

Une zone de contrôle temporaire « faune sauvage » (ZCT-FS) est mise en place, conformément à

l'analyse de risque menée par la DDPP, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté définit les mesures applicables dans cette zone de contrôle temporaire « faune sauvage ».

La liste des communes concernées et les mesures applicables au sein de la zone de contrôle temporaire « faune sauvage » sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 5Section 1:

Mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire « faune sauvage »

Article 2 : Recensement et déclaration des lieux de détention de volailles

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur,

non déjà déclaré, doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de

rfa 15472%02 dans les 7 jours suivant la

parution du Drésent arrêté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44627.

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement

détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

Article 3 : Mesures de prévention

Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée). Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.

Dans les exploitations commerciales, les volailles et oiseaux détenus sont mis à l’abri, leur alimentation

et leur abreuvement sont protégés de l’avifaune sauvage, selon les modalités figurant à annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, Un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrée et sortie de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 13, point I! de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole mettent en place leur système de management de la biosécurité à destination des éleveurs adhérents à leur structure et l'adaptent à la situation actuelle. Ces dispositifs sont susceptibles d'être contrôlés par la DDPP.

Les intervenants en élevage (équipe de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matérieis, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoies spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage avicole

Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n’est pas possible d'exclure avec certitude linfluenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l’article 5 - Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à ia DDPP.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 6Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mis en place au

moyen d'autocontrôles hebdomadaires dans les exploitations avicoles commerciales suivantes :

* Les élevages de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production,

* Les élevages de volailles galliformes en plein air,

* Les élevages dont l'évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP ou tout autre organisme est défavorable.

Les modalités de réalisation de ces autocontrôles hebdomadaires sont présentées dans le tableau ci- après :

: 21e Pool , . Ne Échantillonnage Prélèvement . Fréquence Analyse Si analyse positive analytique md :

Dans chaque AU |

bâtiment . . Si gène M positif: RT- - . laboratoire, | Hebdomadaire Tous les cadavres Écouvillonnage : ne PCR H5/H7 , | mélange | Tous les lundis ne

ramassés le lundi cloacal ; . > si positive : sous- : ._ d'au plus 5 | matin ;

matin dans la limite écouvillons Gène M typage au LNR de 5 cadavres L dans un : | OU cn laboratoire Co Pour le(s s D aument(s) sans Analyse agree ou Nouveaux

que individuelle | Hebdomadaire reconnu prélèvements par cadavre ou avec 1 Pédichiffonnette : ; : . de chaque | Tous les lundis écouvillonnage seul cadavre, environnement de Le . : | RE pédichiffon- | matin trachéal et cloacai sur pédichifonnette du : na: nette 20 animaux bâtiment {ps

Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une pédichiffonnette d'environnement chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles et d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations

publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

‘Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résuitats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ. lis sont également archivés, le cas échéant, par l'organisme de production.

Les modalités de réalisation de ces autocontrôles aux mouvements sont présentées ci-après.

5-1 Mouvements de palmipèdes vers un établissement d'abattage

Les mouvements de palmipèdes issus d'élevages en ZCT-FS vers un abattoir sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'infivenza aviaire, avec un résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 7Echantillon- PF. Pool ; ; ne Prélèvement ; Fréquence Analyse Si analyse positive nage analytique

Écouvillonnage

a cloacal en , Par bâtiment . ÿ Au cs Gène M . .

. incluant, le cas - Prélèvements Si gène M positif: RT- 20 animaux du Vue laboratoire, PR dans un | échéant, les 5 , réalisés au plus . PCR HS/H7 lot concerné . . mélange laboratoire . .

derniers animaux , 48 h avant le , > si positive : SOUS- par le | d'au plus 5 agrée ou

trouvés morts au ; , mouvement typage au LNR mouvement . écouvillons reconnu cours de la dernière

semaine

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir pour contrôle.

Les abattoirs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées en particulier sur le volet transport, conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé, et en secteur vif.

5-2 Mouvements de palmipèdes et de volailles galiiformes entre élevages Les mouvements d'oiseaux issus d'élevages commerciaux de ia ZCT-FS vers un autre élevage commercial, quelle que soit l'espèce, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’'échantillonnage ci-dessous :

Échantillon- ra Pool , . n Prélèvement . Fréquence Analyse Si analyse positive nage analytique

Écouvillonnage

ae cloacal en , Par bâtiment . ÿ Au ze Gène M . N . incluant, le cas . Prélèvements Si gène M positif: RT- 20 animaux du à ne laboratoire, , dans un , échéant, les 5 , réalisés au plus . PCR H5/H7 lot concerné . . mélange laboratoire . ee derniers animaux , 48 h avant le / > si positive : sOUS- par le , d'au plus 5 agrée où trouvés morts au / : mouvement typage au LNR mouvement . écouvillons reconnu cours de la dernière

semaine

Cas particulier des élevages de volailles démarrées (vente à des animaleries et particuliers) et des élevages de gibier à plumes pour lesquels le nombre de mouvements étant très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.

5-3 Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations avicoles pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT-FS peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur. Dans le cas de vente directe à la ferme, les mesures de biosécurité liées à l'accueil du public sont strictement respectées.

5-4 Mouvements des cadavres et autres sous-produits animaux dont les effluents Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4 du présent arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l’équarrisseur.

Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT-FS.

Le transport et l’épandage de lisiers, déjections et litières usagées issues de voiailles ou d’autres oiseaux captifs sont autorisés, sous réserve d'être réalisé :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 8*__ pour le transport : avec des contenants clos et étanches

* pour l'épandage: avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être suivi d'un enfouissement immédiat.

Le lisier peut être destiné à Un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières.

Les autres sous-produits animaux telles que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces

sous-produits issus d'élevages de volailles situés ou d’abattoirs situés en ZCT-FS, sont exclusivement dirigés vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des volailles et oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sans délai, au plus tard 48 heures après réalisation, à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts liés à la réalisation de ces autocontrôles (matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, au conditionnement, acheminement, analyses de laboratoire) sont à la charge du propriétaire des volailles et oiseaux.

Section 2 :

Mesures relatives à la faune sauvage et aux activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire « faune sauvage »

Article 7 : Mesures de surveillance de l'avifaune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage assurée par le réseau SAGIR, est organisée comme suit :

* collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de l'environnement, chasseurs...) en vue d'évaluer ia dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

+ __ collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP, sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cadre où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7 du présent arrêté, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de la société d'équarrissage.

Les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la

collecte) sont à transmettre au service de l'Office Français de la Biodiversité dans le cadre du suivi

global des mortalités.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

* ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres ;

+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont

suspects d’influenza aviaire afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 9aucun élevage ne pourra être collecté après Un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects d'influenza aviaire.

Article 9 : Mesures relatives aux activités cynégétiques

9-1 Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes vivant

Le transport et le lâcher de gibier à plumes vivant sont interdits dans la ZCT-FS.

Les gibiers à plumes vivants issus d'élevages situés en ZCT-FS, sont autorisés à être transportés et à être lâchés hors ZCT-FS, sous réserve d'un dépistage infivenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de

manière régulière en période de vente, par autocontrôles selon l'échantillonnage figurant au point 5-2 du présent arrêté.

9-2 Mesures relatives à l’utilisation d'appelant pour la chasse au gibier d'eau Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont soumis, oùtre l'application de mesures de biosécurité renforcée, aux mesures prévues par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé notamment :

* pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1: transport et utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appèlants ;

* pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 2 et 3 : utilisation uniquement des appelants présents sur les sites de chasse de façon permanente.

Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza aviaire sur ces animaux doit être signalé sans délai à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire « faune sauvage »

La zone de contrôle temporaire « faune sauvage » est levée au plus tôt 21 jours après la découverte du dernier oiseau sauvage contaminé et sous réserve d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d’'influenza aviaire dans les élevages.

Article 11 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : * soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

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Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 12 septembre 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le At

Fhéophite de LASSUS SAINT GENIES

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64 C10 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pvyrenees-atlantiques.souv.fr 8/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-12-00005 - AP N° DDPP64/SPAE/2022-1030 11ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire « faune sauvage »

Nom de la commune

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/9

| Code INSEE Zonage |

| AHETZE | 64009 ZCT-FS | | ANGLET 64024 ZCT-FS

| ARBONNE | 64035 ZCT-FS

| ARCANGUES L 64038 ZCT-FS

ASCAIN 64065 ZCT-FS

| BASSUSSARRY _ 64100 ZCT-FS |

BAYONNE 64102 ZCT-FS |

D. BIARRITZ 64122 ZCT-FS | [ BIDART 64125 ZCT-FS

BIRIATOU 64130 ZCT-FS

_ BOUCAU 64140 ZCT-FS

CIBOURE 64189 ZCT-FS |

GUETHARY | 64249 ZCT-FS

nn HENDAYE 64260 ZCT-FS

| LAHONCE 64304 ZCT-FS | MOUGUERRE 64407 ZCT-FS

SAINT-JEAN-DE-LUZ 64483 ZCT-FS

SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 64495 ZCT-FS

| SAINT-PIERRE-D'IRUBE | 64496 ZCT-FS

| SARE | 64504 ZCT-FS

| URRUGNE | 64545 ZCT-FS

| © USTARITZ 64547 ZCT-FS

VILLEFRANQUE 64558 ZCT-FS

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