Arrêté - 26 06 116 b g constructions travaux rue fleury

Documents similaires

Arrêté - 25 11 144 despierre pour la ville travaux voirie r

Arrêté - 24 06 66 bmk communications pour orange reparation

Arrêté - 22 11 160 bg constructions raccordement elec chant

Arrêté - 26 03 54 stationnement camion toupie 9b rue fleury

Arrêté - 26 06 111 viabilite tpe refection impasse fleury

Arrêté - 26 01 33 stationnement camion benne 9b rue fleury

Arrêté - 24 04 54 ecots btp pour veolia creation brcht aep

Arrêté - 24 02 27 spac pour grdf creation brcht gaz rue fle

Arrêté - 26 01 06 bouygues construction install grue

Arrêté - 24 11 122 colas travaux voirie ch fleury du 27 11

Arrêté - 26 06 116 b g constructions travaux rue fleury Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 06 116 b g constructions travaux rue fleury)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-06-116

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue Fleury, rue Martial Labbé

Du 6 juillet au 4 décembre 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l’arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 réglementant les nuisances sonores et

notamment son article 4 relatif aux chantiers de travaux publics et privés,

Considérant la demande présentée le 4 juin 2026 par la société B&G CONSTRUCTIONS

(28 rue Jean-Baptiste Godin, 60000 BEAUVAIS) sollicitant une autorisation de voirie dans le

cadre d’une opération de construction de logements, rue Fleury et rue Martial Labbé (pose de

barrières et de panneaux de signalisation de chantier, marquage de passages piétons

provisoires…),

Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement

sur ces voies,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Du 6 juillet au 4 décembre 2026 inclus, la société B&G CONSTRUCTIONS

est autorisée à réaliser des travaux dans le cadre d’une opération de construction de

logements, rue Fleury et rue Martial Labbé.

Rue Fleury

- entre les n°17bis et 21, des barrières seront installées sur la voie le long du chantier pour

créer une zone de déchargement.

Afin de maintenir une bonne stabilité et préserver la sécurité des usagers de l’espace

public, elles devront être fixées dans des tubes en acier qui seront ancrés dans le sol ;

…/…- 2 -

- les places de stationnement situées face à ces barrières (côté numéros pairs) seront

supprimées pour permettre une largeur de voie de circulation ;

- la voie de circulation de 3 mètres sera maintenue pour garantir la circulation des engins de

collecte et des véhicules de secours ;

- un panneau indiquant la sortie de camions sera installé aux abords de l’entrée/sortie du

chantier (face au n° 18) sur la chaussée, mais ne devra pas gêner la circulation des

véhicules. Ce panneau ne devra pas être installé sur le trottoir.

Rue Fleury et rue Martial Labbé

- sur chacune de ces voies, un passage piétons provisoire sera installé avec mise en place

d’un panneau indiquant une traversée obligatoire vers le trottoir opposé.

Ces passages piétons ne devront en aucun cas entraver le libre accès des riverains à leurs

domiciles.

ARTICLE 2 :

Les riverains devront être informés de la situation par tout moyen et notamment par message

distribué dans les boîtes à lettres.

ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux :

• le stationnement des véhicules et engins de chantier de la société B&G CONSTRUCTIONS

est interdit sur le domaine public. Ils devront impérativement stationner dans l’emprise

du chantier ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de collecte des ordures ménagères ;

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation

des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des

travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut

de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à

ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : En aucun cas la société B&G CONSTRUCTIONS ne pourra utiliser une autre

couleur pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et

couleur).

ARTICLE 5 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société la société B&G CONSTRUCTIONS, sous le contrôle de la Police municipale et

de la Direction des services techniques communaux.

ARTICLE 6 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

…/…- 3 -

ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution de cette intervention.

ARTICLE 8 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début

des travaux et rester affichée pendant toute leur durée.

ARTICLE 9 : La société B&G CONSTRUCTIONS sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à COURDIMANCHE, le 25 juin 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-06-116

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 25 juin 2026