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Arrêté - 24 06 66 bmk communications pour orange reparation fourreaux rue du vexin rue fleury
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 66 bmk communications pour orange reparation fourreaux rue du vexin rue fleury)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-06-66
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Du 1 rue du Vexin au 1 rue Fleury
du 20 juin au 10 juillet 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 31 mai 2024 par la société BMK COMMUNICATIONS
(1 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE), sollicitant pour le compte de la société ORANGE
(60 avenue Kellermann, 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY) une autorisation de voirie
pour effectuer des travaux de tranchée sous trottoir afin de procéder à la réparation de
fourreaux bloqués entre le n°1 rue du Vexin et le n°1 rue Fleury,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur la voie précitée,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 20 juin au 10 juillet 2024, la société BMK COMMUNICATIONS est autorisée
à effectuer des travaux de tranchée sous trottoir entre le n°1 rue du Vexin et le n°1 rue Fleury,
pour permettre la réparation de fourreaux bloqués.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e la société BMK COMMUNICATIONS ne devra à aucun moment entraver la libre circulation
des véhicules sur cette voie ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
e en cas de besoin, une déviation sera mise en place pour les piétons ;
e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les véhicules du
pétitionnaire ;
ARE -2-
e le pétitionnaire devra mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour permettre la
sécurité des piétons ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société BMK COMMUNICATIONS est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation des travaux. Les trottoirs, voies et espaces verts devront être
remis en état à l'identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée
à l’article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la
commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge
de la société BMK COMMUNICATIONS.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce travail.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société BMK COMMUNICATIONS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 6 juin 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Sophie MATHARAN . | Fait à Courdimanche, le 6 juin 2024
Sophie MATHARAL
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Admins DE de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-06-66